Déclaration de la direction relative aux risques et aux changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes (2015-2016, Q1)

pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015

Introduction

Le rapport financier trimestriel de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) pour la période se terminant le 30 juin 2015 été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT 1.3). Le document devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours et le Plan d'action économique du Canada 2012.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

L'Agence est l'autorité responsable de tous les projets assujettis à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), à l'exception de ceux réglementés par l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012, l'Agence est aussi responsable de la gestion de l'évaluation environnementale de la plupart des projets qui doivent être achevés en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure.

De plus, l'Agence fournit des conseils et de l'aide à la ministre de l'Environnement pour la mise sur pied des commissions d'examen et fournit un appui à ces dernières dans le cadre de leurs travaux. Elle aide également la ministre à s'acquitter de ses responsabilités aux termes de la LCEE 2012, notamment l'élaboration et la publication des déclarations de décision d'évaluation environnementale ayant force exécutoire.

L'Agence administre le Programme d'aide financière aux participants qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à l'évaluation environnementale fédérale.

L'Agence est également chargée d'examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. Le président de l'Agence est désigné, par décret, administrateur fédéral de ces régimes.

La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d'auto-évaluation pour la conduite de l'évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans ou de programmes. L'Agence apporte un soutien à la ministre de l'Environnement dans la promotion de l'application de la Directive du Cabinet et fournit une formation et une orientation aux autorités fédérales.

Les activités de l'Agence sont réalisées dans le cadre de trois programmes : le Programme de réalisation d'évaluations environnementales, le Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale et les Services internes.

Le Programme de réalisation d'évaluations environnementales vise à s'assurer que des évaluations environnementales de haute qualité sont effectuées et terminées de façon opportune et prévisible pour les grands projets, de manière à favoriser la croissance économique tout en prévenant ou en réduisant les effets environnementaux négatifs. Le moyen le plus approprié d'éviter le chevauchement d'activités d'évaluation avec d'autres instances est utilisé, ce qui augmente l'efficacité et offre une certitude à tous les participants à l'égard du processus. L'Agence encouragera, surveillera et favorisera le respect de la LCEE 2012. L'évaluation environnementale permet une participation significative du public et des groupes autochtones. Les obligations légales de consultation des Autochtones sont intégrées, dans la mesure du possible, au processus fédéral d'évaluation environnementale. À ce titre, l'Agence consulte les groupes autochtones durant le processus d'évaluation environnementale pour évaluer comment le projet est susceptible de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, ainsi qu'aux intérêts connexes, et pour trouver des façons d'éviter ou d'atténuer ces effets négatifs.

Le Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale élabore et promeut des politiques et des pratiques solides pour une évaluation environnementale de grande qualité conformément à la LCEE 2012. Pour ce faire, on élabore et renforce les politiques, les procédures et les critères pour la réalisation d'évaluations environnementales fédérales; on favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances et la mise en œuvre d'actions coordonnées; on favorise la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; et on élabore des instruments et des formations pour les praticiens de l'évaluation environnementale. Le Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale permet une amélioration continue grâce à la recherche, à la surveillance, à l'analyse et à des avis. Les recommandations éclairent l'élaboration de nouvelles approches réglementaires et stratégiques de même que la révision des documents d'orientation et de formation et des instruments axés sur le savoir. Le Programme offre également de l'appui pour la réalisation d'évaluations environnementales par différents moyens, y compris l'élaboration d'ententes fédérales-provinciales et de critères stratégiques.

Les Services internes comprennent des activités et des ressources connexes afin de répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations ministérielles de l'Agence. Ils comprennent les services de gestion et de surveillance, les services des communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l'information, les services de technologie de l'information, le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les services des biens immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d'acquisition, les services de voyages et d'autres services administratifs. Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s'appliquent au sein d'une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

L'Agence a été créée en 1994 et est dirigée par un président qui relève directement de la ministre de l'Environnement. Son administration centrale est située à Ottawa, et elle possède des bureaux régionaux à Halifax, à Québec, à Toronto, à Edmonton et à Vancouver.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Agence accordées par le Parlement et celles utilisées par l'Agence, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2015-2016.

Ce premier rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de présentation de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un transfert de crédits pour l'exercice au cours duquel il a été émis.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les principaux éléments ayant contribué à l'augmentation nette des dépenses réelles pour la période de trois mois se terminant le 30 juin 2015.

La figure 1 met en évidence les autorisations budgétaires nettes (30 964 106 $ en 2014-2015 et 23 928 922 $ en 2015-2016) qui représentent les ressources disponibles pour l'exercice en date du 30 juin 2015, déduction faite des recettes attendues. En date du 30 juin 2015, les montants liés à l'initiative du Bureau de gestion des grands projets (un financement de 8 millions de dollars par année renouvelé dans le budget 2015) ne font pas partie des autorisations budgétaires établies pour l'exercice 2015-2016. L'Agence demandera, plus tard au cours de l'exercice 2015-2016, un montant supplémentaire de 8 millions de dollars pour l'exercice en cours dans le cadre du processus normal d'allocation du budget supplémentaire des dépenses. Pour les 4 années qui suivront, les autorisations budgétaires pour l'initiative du Bureau de gestion des grands projets feront partie du budget principal des dépenses.

Figure 1 : Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Figure 1 : Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Les dépenses budgétaires nettes du premier trimestre de l'Agence ont augmenté de 2,59 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent (4 498 123 $ en 2014-2015 et 7 090 265 $ en 2015-2016). Ce montant comprend une augmentation de 0,78 million de dollars des dépenses compensée par une baisse des revenus de 1,8 million de dollars.

Les dépenses budgétaires cumulatives à la fin du premier trimestre de 2015-2016 ont augmenté de 0,78 million de dollars par rapport à 2014-2015. Cette augmentation s'explique par :

  • une augmentation de 1,2 million de dollars des coûts relatifs au personnel et aux avantages sociaux en raison principalement :
    • d'une augmentation de 0,55 million de dollars des coûts relatifs au personnel et aux avantages sociaux;
    • d'un écart budgétaire dû à une sous-estimation de 0,65 million de dollars pour le premier trimestre de 2014-2015 pour le traitement comptable et la transition unique relatifs au paiement des arrérages de salaires par le gouvernement du Canada;
  • une diminution de 0,11 million de dollars liée au Programme d'aide financière aux participants de l'Agence;
  • une diminution globale de 0,31 million de dollars en contrats de services professionnels, de transports et de télécommunications, d'information, de matériel et de fournitures ainsi que d'acquisition de matériel et outillage.

Les recettes cumulatives à la fin du premier trimestre ont diminué de 1,8 million de dollars par rapport à 2014-2015 en raison de la diminution du nombre de commissions d'examen actuellement en cours.

Risques et incertitudes

Le financement de l'Agence est établi au moyen de crédits annuels. Par conséquent, son fonctionnement est touché par tout changement apporté au financement approuvé par le Parlement. L'Agence est responsable de deux initiatives, soit la Consultation des Autochtones (6,8 millions de dollars par année) et le Bureau de gestion des grands projets (8 millions de dollars par année) qui ont toutes deux été renouvelées dans le budget 2015 pour une période de cinq ans débutant avec l'exercice 2015-2016.

Les dépenses et les revenus de l'Agence sont également influencés par le nombre d'évaluations environnementales réalisées pendant un exercice donné et, à plus forte raison, la conjoncture économique, qui est indépendante de la volonté de l'Agence, exerce une incidence sur les dépenses de l'Agence. Pour compenser une partie de ses dépenses, l'Agence dispose d'une autorisation de crédit net afin de recouvrer certains coûts auprès des promoteurs lors de la tenue de commissions d'examen. Le moment de la perception des recettes n'est pas déterminé et peut entraîner des résultats financiers imprévisibles.

De plus, le moment où l'Agence reçoit les demandes d'aide financière aux fins de consultation est également variable et imprévisible. Les montants engagés pour les demandes d'aide financière aux participants peuvent être prévus pour une année, mais accordés sur plusieurs exercices financiers selon l'évolution de l'évaluation environnementale. Les montants engagés, mais non accordés sont alors reportés d'un exercice à l'autre et les engagements de l'Agence sont respectés au moment opportun.

L'Agence fait également l'objet de litiges dont l'étendue et les coûts sont difficiles à prévoir, mais normalement couverts par les crédits annuels qui lui sont accordés.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement financier important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre de 2015-2016.

Approuvé par les cadres supérieurs

Approuvé par :

_______Original signé par_______
Ron Hallman
Président

_______Original signé par_______
Juliet Woodfield
Vice-présidente des Services intégrés et dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)
Le 26 août 2015

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
CRÉDIT 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 21 825 669 $ 6 650 202 $ 6 650 202 $
Pouvoirs législatifs de dépenser — Avantages sociaux des employés 2 103 251 $ 440 063 $ 440 063 $
Autorisations totales 23 928 920 $ 7 090 265 $ 7 090 265 $
Exercice 2014-2015 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
CRÉDIT 1 — Dépenses nettes de fonctionnement 28 100 220 $ 3 814 043 $ 3 814 043 $
Pouvoirs législatifs de dépenser — Avantages sociaux des employés 2 863 886 $ 684 080 $ 684 080 $
Autorisations totales $ 30 964 106 $ 4 498 123 $ 4 498 123 $

Dépenses budgétaires de l'Agence par article courant (non vérifiées)

Exercice 2015-2016 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses (note no 1)
Personnel
14 295 934 $ 320 075 $ 6 733 327 $ 529 277 $ 6 733 327 $
Transport et télécommunications 1 521 857 $ 108 313 $ 108 313 $
Information 457 332 $ 7 833 $ 7 833 $
Services professionnels 4 951 416 $ 74 901 $ 74 901 $
Location 322 975 $ 16 286 $ 16 286 $
Services de réparation et d'entretien - 187 $ 187 $
Services publics, fournitures et approvisionnements 129 190 $ 10 033 $ 10 033 $
Acquisition de matériel et d'outillage 970 216 $ 14 528 $ 14 528 $
Paiements de transfert 2 747 000 $ 124 856 $ 124 856 $
Autres dépenses - - -
Dépenses budgétaires brutes totales 25 395 920 $ 7 090 265 $ 7 090 265 $
Moins les revenus déduits des dépenses
Revenus prévus (note no 2)

Services d'évaluation environnementale et de formation
- 1 467 000 $ - -
Total des revenus déduits des dépenses 1 467 000 $ - -
Dépenses budgétaires nettes totales 23 928 920 $ 7 090 265 $ 7 090 265 $
Exercice 2014-2015 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
19 320 075 $ 5 529 277 $ 5 529 277 $
Transport et télécommunications 2 687 406 $ 123 013 $ 123 013 $
Information 597 201 $ 41 017 $ 41 017 $
Services professionnels 9 853 820 $ 252 398 $ 252 398 $
Location 597 201 $ 18 916 $ 18 916 $
Services de réparation et d'entretien - 998 $ 998 $
Services publics, fournitures et approvisionnements 298 601 $ 72 636 $ 72 636 $
Acquisition de matériel et d'outillage 895 802 $ 34 164 $ 34 164 $
Paiements de transfert 4,715 000 $ 234 024 $ 234 024 $
Autres dépenses - 502 $ 502 $
Dépenses budgétaires brutes totales 38 965 106 $ 6 306 945 $ 6 306 945 $
Moins les revenus déduits des dépenses
Revenus prévus

Services d'évaluation environnementale et de formation
- 8 001 000 $ - 1 808 822 $ - 1 808 822 $
Total des revenus affectés aux dépenses - 8 001 000 $ - 1 808 822 $ - 1 808 822 $
Dépenses budgétaires nettes totales 30 964 106 $ 4 498 123 $ 4 498 123 $

Note no 1 : Un montant de 8 millions de dollars ne figure pas dans les dépenses prévues pour l'initiative du Bureau de gestion des grands projets. Les fonds seront demandés plus tard au cours de l'exercice 2015-2016 dans le cadre du processus normal d'allocation du budget supplémentaire des dépenses.

Note no 2 : L'Agence peut percevoir jusqu'à 8 001 000 $ en recettes nettes en vertu d'un crédit.

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