Déclaration de la direction relative aux risques et aux changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes (2016-2017, Q1)

Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016

Introduction

Le premier rapport trimestriel sur les états financiers de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) pour la période se terminant le 30 juin 2016 a été élaboré par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT 1.3). Le document devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice en cours.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’Agence est l’autorité responsable de tous les projets assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), à l’exception de ceux réglementés par l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012, l’Agence est aussi responsable de la gestion de l’évaluation environnementale de la plupart des projets qui doivent être achevés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale antérieure.

De plus, l’Agence fournit des conseils et de l’aide à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour la mise sur pied des commissions d’examen et fournit un appui à ces dernières dans le cadre de leurs travaux. Elle aide également la ministre à s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LCEE 2012, notamment l’élaboration et la publication des déclarations de décision d’évaluation environnementale ayant force exécutoire.

L’Agence administre le Programme d’aide financière aux participants qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à des évaluations environnementales fédérales.

L’Agence est également chargée d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975. Le président de l’Agence est désigné par décret administrateur fédéral de ces régimes.

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’autoévaluation pour la conduite de l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans ou de programmes. L’Agence apporte un soutien à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique dans la promotion de l’application de la Directive du Cabinet et fournit une formation et une orientation aux autorités fédérales.

Les activités de l’Agence sont réalisées dans le cadre de trois programmes : le Programme de réalisation d’évaluations environnementales, le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale et les services internes.

Le Programme de réalisation d’évaluations environnementales vise à s’assurer que des évaluations environnementales de haute qualité sont effectuées et terminées de façon opportune et prévisible pour les grands projets, à l’appui de la croissance économique tout en prévenant ou en réduisant les effets environnementaux négatifs. Le moyen le plus approprié d’éviter le chevauchement d’activités d’évaluation avec d’autres instances est utilisé, ce qui augmente l’efficacité et offre une certitude à tous les participants à l’égard du processus. L’Agence encouragera, surveillera et favorisera le respect de la LCEE 2012. L’évaluation environnementale permet la participation significative du public et des groupes autochtones. Les obligations légales de consultation des Autochtones sont intégrées, dans la mesure du possible, au processus fédéral d’évaluation environnementale. À ce titre, l’Agence consulte les groupes autochtones durant le processus d’évaluation environnementale pour évaluer comment le projet est susceptible de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, ainsi qu’aux intérêts connexes, et pour trouver des façons d’éviter ou d’atténuer les effets négatifs.

Le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale élabore et promeut des politiques et des pratiques solides pour une évaluation environnementale de grande qualité conformément à la LCEE 2012. Pour ce faire, on élabore et renforce les politiques, les procédures et les critères pour la réalisation d’évaluations environnementales fédérales; on favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances et la mise en œuvre d’actions coordonnées; on favorise la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; et on élabore des instruments et des formations pour les praticiens de l’évaluation environnementale. Le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale permet une amélioration continue grâce à la recherche, à la surveillance, à l’analyse et à des avis. Les recommandations éclairent l’élaboration de nouvelles approches réglementaires et stratégiques de même que la révision des documents d’orientation et de formation et des instruments axés sur le savoir. Le Programme offre également de l’appui pour la réalisation d’évaluations environnementales par différents moyens, y compris l’élaboration d’ententes fédérales-provinciales et de critères stratégiques.

Les services internes comprennent des activités et des ressources connexes afin de répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de l’Agence. Ils comprennent les services de gestion et de surveillance, les services des communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologie de l’information, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, les services des biens immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d’acquisition, les services de voyages et d’autres services administratifs. Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent au sein d’une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

L’Agence a été créée en 1994 et est dirigée par un président qui relève directement de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Son administration centrale est située à Ottawa, et elle possède des bureaux régionaux à Halifax, à Québec, à Toronto, à Edmonton et à Vancouver.

Méthode de présentation du rapport

Ce premier rapport trimestriel de résultats cumulatifs a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence accordées par le Parlement et celles utilisées par l’Agence, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2016-2017.

Ce premier rapport trimestriel de résultats cumulatifs a été préparé en utilisant un cadre de présentation de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un transfert de crédits pour l’exercice au cours duquel il a été émis.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les principaux éléments ayant contribué à l’augmentation nette des dépenses réelles pour la période de trois mois se terminant le 30 juin 2016.

La figure 1 met en évidence les autorisations budgétaires nettes (23 928 920 $ en 2015-2016 et 36 124 221 $ en 2016-2017) qui représentent les ressources disponibles en date du 30 juin 2016, déduction faite des recettes attendues pour l’exercice. Les autorisations budgétaires de 2016-2017, en date du 30 juin 2016, incluent les deux initiatives d’élimination graduelle qui ont été renouvelées à la fin de l’exercice 2015-2016 pour une période de cinq ans. Cela aura une incidence sur les données comparatives des autorisations pour l’exercice financier 2016-2017.

Figure 1

Les dépenses budgétaires nettes de l’Agence pour le premier trimestre ont augmenté de 0,99 million de dollars par rapport à l’exercice précédent (7 090 266 $ en 2015-2016 et 8 076 038 $ en 2016-2017). Ce montant comprend une augmentation de 1,05 million de dollars des dépenses compensée par une augmentation des revenus de 0,06 million de dollars.

À la fin du premier trimestre, les dépenses budgétaires cumulatives de 2016-2017 ont augmenté de 1,05 million de dollars par rapport à 2015-2016. Cette augmentation s’explique par :

  • une baisse de 0,78 million de dollars des coûts relatifs au personnel et aux avantages sociaux en raison d’un changement dans les exigences opérationnelles;
  • une augmentation de 0,23 million de dollars liée au Programme d’aide financière aux participants de l’Agence;
  • une augmentation globale de 1,54 million de dollars en services professionnels, principalement attribuable à l’augmentation de 1,4 million de dollars en services juridiques, ce qui inclut un paiement anticipé de 1,1 million de dollars versé à Justice Canada selon une nouvelle structure de paiement adoptée en 2016-2017;
  • une augmentation globale de 0,06 million de dollars en transports et télécommunications, en information, en matériel et fournitures ainsi qu’en acquisition de matériel et d’outillage.

Les recettes cumulatives à la fin du premier trimestre étaient de 0,06 million de dollars supérieures par rapport à 2015-2016 en raison d’une augmentation du nombre de commissions d’examen en cours.

Risques et incertitudes

Le financement de l’Agence est établi au moyen de crédits annuels. Par conséquent, son fonctionnement est touché par tout changement apporté au financement approuvé par le Parlement. L’Agence est responsable de deux initiatives, soit la consultation auprès des Autochtones (6,8 millions de dollars par année) et le Bureau de gestion des grands projets (8 millions de dollars par année) qui ont toutes deux été renouvelées dans le budget 2015 pour une période de cinq ans débutant avec l’exercice 2015-2016.

Le nombre d’évaluations environnementales réalisées pendant un exercice donné et, à plus forte raison, la conjoncture économique, qui est indépendante de la volonté de l’Agence, exercent aussi une incidence sur les dépenses et les revenus de l’Agence. Pour compenser une partie de ses dépenses, l’Agence dispose d’une autorisation de crédit net afin de recouvrer certains coûts auprès des promoteurs lors de la tenue de commissions d’examen. Le moment de la perception des recettes n’est pas déterminé et peut entraîner des résultats financiers imprévisibles.

De plus, la période des demandes d’aide financière aux participants pour la consultation varie également et est imprévisible. Un engagement d’aide financière aux participants peut être planifié en un an, mais il pourrait être réalisé sur plusieurs exercices, dépendamment de l’état d’avancement de l’évaluation environnementale. Les engagements inutilisés sont reportés d’une année à l’autre et sont honorés par l’Agence au fur et à mesure qu’ils deviennent payables.

L’Agence fait également l’objet de litiges dont l’étendue et les coûts sont difficiles à prévoir, mais normalement couverts par les transferts de crédits annuels de l’Agence. Pendant le premier trimestre de l’exercice 2016-2017, une somme de 0,8 million de dollars a été reçue dans le cadre du processus d’allocation du Budget supplémentaire des dépenses (A) afin d’offrir un allégement à l’Agence alors qu’elle doit payer d’importants frais juridiques exceptionnels au cours des deux prochaines années pour aider Justice Canada à continuer à défendre la position du Canada.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le budget 2016, l’Agence a reçu un financement supplémentaire sur quatre ans pour rétablir une surveillance étroite et des évaluations environnementales exhaustives, tel qu’il est décrit dans la lettre de mandat de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique de novembre 2015. Ce financement supplémentaire est le seul changement important lié aux dépenses prévues pour ce trimestre.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé par :

_____Original signé par_____
Ron Hallman
Président

_____Original signé par_____
Juliet Woodfield
Vice-présidente des Services intégrés et dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)
Le 29 août 2016

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2017
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 32 191 722 $ 7 226 424 $ 7 226 424 $
Pouvoirs législatifs de dépenser - Avantages sociaux des employés 3 932 499 $ 849 614 $ 849 614 $
Autorisations totales 36 124 221 $ 8 076 038 $ 8 076 038 $


Exercice 2015-2016 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2016
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 21 825 669 $ 6 650 202 $ 6 650 202 $
Pouvoirs législatifs de dépenser - Avantages sociaux des employés 2 103 251 $ 440 063 $ 440 063 $
Autorisations totales 23 928 920 $ 7 090 265 $ 7 090 265 $

Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2017
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
24 218 281 $ 5 951 773 $ 5 951 773 $
Transport et télécommunications 1 537 177 $ 116 053 $ 116 053 $
Information 461 936 $ 11 037 $ 11 037 $
Services professionnels 8 601 128 $ 1 611 870 $ 1 611 870 $
Locations 326 226 $ 12 967 $ 12 967 $
Services de réparation et d’entretien - $ - $ - $
Services publics, matériaux et fournitures 130 490 $ 18 495 $ 18 495 $
Acquisition de matériel et d’outillage 479 983 $ 60 714 $ 60 714 $
Paiements de transfert 2 954 000 $ 353 299 $ 353 299 $
Autres dépenses - $ - $ - $
Dépenses budgétaires brutes totales 38 709 221 $ 8 136 208 $ 8 136 208 $
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus prévus (Note 1)

Services d’évaluation environnementale et de formation
- 2 585 000 $ - 60 170 $ - 60 170 $
Total des revenus affectés aux dépenses - 2 585 000 $ - 60 170 $ - 60 170 $
Dépenses budgétaires nettes totales 36 124 221 $ 8 076 038 $ 8 076 038 $


Exercice 2015-2016 (en dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2016
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses (Note 2)
Personnel
14 295 934 $ 6 733 328 $ 6 733 328 $
Transport et télécommunications 1 521 857 $ 108 313 $ 108 313 $
Information 457 332 $ 7 833 $ 7 833 $
Services professionnels 4 951 416 $ 74 901 $ 74 901 $
Locations 322 975 $ 16 286 $ 16 286 $
Services de réparation et d’entretien - $ 187 $ 187 $
Services publics, matériaux et fournitures 129 190 $ 10 033 $ 10 033 $
Acquisition de matériel et d’outillage 970 216 $ 14 528 $ 14 528 $
Paiements de transfert 2 747 000 $ 124 856 $ 124 856 $
Autres dépenses - $ - $ - $
Dépenses budgétaires brutes totales 25 395 920 $ 7 090 265 $ 7 090 265 $
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus prévus

Services d’évaluation environnementale et de formation
- 1 467 000 $    
Dépenses budgétaires nettes totales 23 928 920 $ 7 090 265 $ 7 090 265 $

Note 1 : L’Agence peut percevoir des recettes nettes en vertu d’un crédit jusqu’à 8 001 000 $.

Note 2 : Pour l’exercice 2015-2016, un montant de 8 millions de dollars ne figure pas dans les dépenses prévues pour l’initiative du Bureau de gestion des grands projets. Les fonds ont été approuvés plus tard au cours de l’exercice 2015-2016 dans le cadre du processus normal d’allocation du budget supplémentaire des dépenses.

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