Rapport financier trimestriel de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016

De : Agence canadienne d’évaluation environnementale

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le deuxième rapport trimestriel sur les états financiers de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) pour la période se terminant le 30 septembre 2016 a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT 1.3). Le document devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

L'Agence est l'autorité responsable de tous les projets assujettis à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), à l'exception de ceux réglementés par l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012, l'Agence est aussi responsable de la gestion de l'évaluation environnementale de la plupart des projets qui doivent être achevés en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure.

De plus, l'Agence fournit des conseils et de l'aide à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour la mise sur pied des commissions d'examen et apporte un appui aux commissions dans le cadre de leurs travaux. Elle aide également la ministre à s'acquitter de ses responsabilités au titre de la LCEE 2012, notamment l'élaboration et la publication des déclarations de décision d'évaluation environnementale ayant force exécutoire.

L'Agence administre le Programme d'aide financière aux participants qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à des évaluations environnementales fédérales.

L'Agence est également chargée d'examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975. Le président de l'Agence est désigné par décret administrateur fédéral de ces régimes.

La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d'autoévaluation pour la conduite de l'évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans ou de programmes. L'Agence apporte un soutien à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique dans la promotion de l'application de la Directive du Cabinet et fournit une formation et une orientation aux autorités fédérales.

Les activités de l'Agence sont réalisées dans le cadre de trois programmes : le Programme de réalisation d'évaluations environnementales, le Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale et les services internes.

Le Programme de réalisation d'évaluations environnementales vise à s'assurer que des évaluations environnementales de haute qualité sont effectuées et terminées de façon prévisible et en temps opportun pour les grands projets, et qu’elles favorisent de la croissance économique tout en prévenant ou en réduisant les effets environnementaux négatifs. Le moyen le plus approprié d'éviter le chevauchement d'activités d'évaluation avec d'autres instances est utilisé, ce qui augmente l'efficacité et offre une certitude à tous les participants à l'égard du processus. L'Agence encouragera, surveillera et favorisera le respect de la LCEE 2012. L'évaluation environnementale permet la participation significative du public et des groupes autochtones. Les obligations légales de consultation des peuples autochtones sont intégrées, dans la mesure du possible, au processus fédéral d'évaluation environnementale. À ce titre, l'Agence consulte les groupes autochtones durant le processus d'évaluation environnementale pour évaluer comment le projet est susceptible de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, ainsi qu'aux intérêts connexes, et pour trouver des façons d'éviter ou d'atténuer les effets négatifs.

Le Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale élabore et promeut des politiques et des pratiques solides pour une évaluation environnementale de grande qualité conformément à la LCEE 2012. Pour ce faire, on élabore et renforce les politiques, les procédures et les critères pour la réalisation d'évaluations environnementales fédérales; on favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances et la mise en œuvre d'actions coordonnées; on favorise la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; on élabore des instruments et des formations pour les praticiens de l'évaluation environnementale. Le Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale permet une amélioration continue grâce à la recherche, à la surveillance, à l'analyse et aux conseils. Les recommandations contribuent à l'élaboration de nouvelles approches réglementaires et stratégiques de même qu’à la révision des documents d'orientation et de formation et des instruments axés sur le savoir. Le Programme permet également d’offrir un appui pour la réalisation d'évaluations environnementales par différents moyens, y compris l'élaboration d'ententes fédérales-provinciales et de critères stratégiques.

Les services internes comprennent des activités et des ressources connexes visant à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de l'Agence. Ils comprennent les services de gestion et de surveillance, les services des communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologie de l’information, le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les services des biens immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d’acquisition, les services de voyages et d'autres services administratifs. Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s'appliquent à l’échelle d'une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

L'Agence a été créée en 1994 et est dirigée par un président qui relève directement de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Son administration centrale est située à Ottawa, et elle possède des bureaux régionaux à Halifax, à Québec, à Toronto, à Edmonton et à Vancouver.

Méthode de présentation du rapport

Ce deuxième rapport trimestriel de résultats cumulatifs a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Agence accordées par le Parlement et celles utilisées par l'Agence, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2016-2017.

Ce deuxième rapport trimestriel de résultats cumulatifs a été préparé en utilisant un cadre de présentation de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un transfert de crédits pour l'exercice au cours duquel il a été émis.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les principaux éléments ayant contribué à l'augmentation nette des dépenses réelles pour la période de trois mois se terminant le 30 septembre 2016.

La figure 1 met en évidence les autorisations budgétaires nettes (24 876 325 $ en 2015-2016 et 36 776 431 $ en 2016-2017) qui représentent les ressources disponibles en date du 30 septembre 2016, déduction faite des recettes attendues pour l'exercice. Les autorisations budgétaires de 2016-2017, présentées en date du 30 septembre 2016, incluent les initiatives d'élimination graduelle qui ont été renouvelées à la fin de l'exercice 2015-2016 pour une période de cinq ans. Cette situation influe sur la comparaison des chiffres en faisant état d'autorisations disponibles moins élevées que prévu pour l'exercice financier 2015-2016, car l'élimination graduelle des fonds n'avait pas été renouvelée en date du 30 septembre 2015. Au deuxième trimestre de 2015, les autorisations budgétaires disponibles s'élevaient à 24 876 325 $, ce qui est inférieur aux autorisations disponibles prévues de 30 793 095 $. De plus, dans le budget 2016, l'Agence a reçu un financement supplémentaire sur quatre ans (5,2 millions de dollars en 2016-2017) pour rétablir une surveillance étroite et des évaluations environnementales exhaustives, tel qu'il est décrit dans la lettre de mandat de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de novembre 2015. Les autorisations annuelles ont augmenté de 0.6 million de dollars entre le premier et le deuxième trimestre en raison de l'ajout du report de l'exercice 2015-2016 à l'exercice 2016-2017.

Figure 1 : Dépenses cumulatives du second trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Les dépenses budgétaires nettes de l'Agence pour le deuxième trimestre ont augmenté de 3,04 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent (13 214 008 $ en 2015-2016 et 16 255 922 $ en 2016-2017). Ce montant comprend une augmentation de 2,93 millions de dollars des dépenses compensée par une diminution des revenus de 0,11 million de dollars.

À la fin du deuxième trimestre, les dépenses budgétaires cumulatives de 2016-2017 ont augmenté de 2,93 millions de dollars par rapport à 2015-2016. Cette augmentation s'explique par :

  • une augmentation de 0,88 million de dollars des coûts relatifs au personnel et aux avantages sociaux en raison d'un changement dans les exigences opérationnelles;
  • une augmentation de 0,33 million de dollars liée au Programme d’aide financière aux participants de l'Agence;
  • une augmentation globale de 1,46 million de dollars en services professionnels, principalement attribuable à l'augmentation de 1,4 million de dollars en services juridiques, ce qui inclut un paiement anticipé de 1,1 million de dollars versé à Justice Canada selon une nouvelle structure de paiement adoptée en 2016-2017;
  • une augmentation globale de 0,26 million de dollars en transports et télécommunications, en information, en matériel et fournitures ainsi qu'en acquisition de matériel et d'outillage.

Les recettes cumulatives à la fin du deuxième trimestre étaient inférieures de 0,11 million de dollars par rapport à 2015-2016 en raison d'une baisse du nombre de commissions d'examen en cours.

Risques et incertitudes

Le financement de l'Agence est établi au moyen de crédits annuels. Par conséquent, son fonctionnement est touché par tout changement apporté au financement approuvé par le Parlement. L'Agence est responsable de deux initiatives, soit la consultation auprès des Autochtones (6,8 millions de dollars par année) et le Bureau de gestion des grands projets (8 millions de dollars par année) qui ont toutes deux été renouvelées dans le budget 2015 pour une période de cinq ans débutant avec l'exercice 2015-2016.

Le nombre d'évaluations environnementales réalisées pendant un exercice donné et, à plus forte raison, la conjoncture économique, qui est indépendante de la volonté de l'Agence, exercent aussi une incidence sur les dépenses et les revenus de l'Agence. Pour compenser une partie de ses dépenses, l'Agence dispose d'une autorisation de crédit net afin de recouvrer certains coûts auprès des promoteurs lors de la tenue de commissions d'examen. Le moment de la perception des recettes n'est pas déterminé et peut entraîner des résultats financiers imprévisibles.

De plus, la période des demandes d'aide financière aux participants pour la consultation varie également et est imprévisible. Un engagement d'aide financière aux participants peut être planifié pour une année, mais réalisé sur plusieurs exercices, dépendamment de l'état d'avancement de l'évaluation environnementale. Les engagements inutilisés sont reportés d'une année à l'autre et sont honorés par l'Agence au fur et à mesure qu'ils deviennent payables.

L'Agence fait également l'objet de litiges dont l'étendue et les coûts sont difficiles à prévoir, mais normalement couverts par les transferts de crédits annuels de l'Agence. Pendant le deuxième trimestre de l'exercice 2016-2017, une somme de 0,8 million de dollars a été reçue dans le cadre du processus d'allocation du Budget supplémentaire des dépenses A afin d'offrir un allégement à l'Agence alors qu'elle doit payer d'importants frais juridiques exceptionnels au cours des deux prochaines années pour aider Justice Canada à continuer à défendre la position du Canada.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le budget 2016, l'Agence a reçu un financement supplémentaire sur quatre ans pour rétablir une surveillance étroite et des évaluations environnementales exhaustives, tel qu'il est décrit dans la lettre de mandat de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de novembre 2015. Ce financement supplémentaire est le seul changement important lié aux dépenses prévues pour ce trimestre.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé par :
_____Original signé par_____
Ron Hallman
Président

Approuvé par :
_____Original signé par_____
Alan Kerr, CPA, CA
Vice-président des Services intégrés et dirigeant principal des finances

Ottawa (Canada)
Le 31 octobre 2016

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses nettes de fonctionnement 32 843 932 $ 7 325 988 $ 14 556 693 $
Pouvoirs législatifs de dépenser – Avantages sociaux des employés 3 932 499 $ 849 614 $ 1 699 229 $
Autorisations totales 36 776 431 $ 8 175 602 $ 16 255 922 $
Exercice 2015-2016 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses nettes de fonctionnement 22 773 074 $ 5 683 680 $ 12 333 883 $
Pouvoirs législatifs de dépenser – Avantages sociaux des employés 2 103 251 $ 440 063 $ 880 125 $
Autorisations totales 24 876 325 $ 6 123 743 $ 13 214 008 $

Note 1 : Dans le budget 2016, l'Agence a reçu un financement supplémentaire sur quatre ans (5,2 millions de dollars en 2016-2017) pour rétablir une surveillance étroite et des évaluations environnementales exhaustives, tel qu'il est décrit dans la lettre de mandat de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de novembre 2015.

Note 2 : En date du 30 septembre 2015, les montants liés à l'initiative du Bureau de gestion des grands projets (un financement de 8 millions de dollars par année renouvelé dans le budget 2015) ne font pas partie des autorisations budgétaires établies pour l'exercice 2015-2016. L'Agence a demandé, plus tard au cours de l'exercice 2015-2016, les autorisations budgétaires pour l'exercice 2015-2016 dans le cadre du processus normal d'allocation du budget supplémentaire des dépenses. Pour les quatre années qui suivront, ces autorisations budgétaires feront partie du budget principal des dépenses.

Dépenses budgétaires de l'Agence par article courant (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Montant dépensés durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
26 361 182 $ 6 059 855 $ 12 011 629 $
Transport et télécommunications 1 614 007 $ 234 811 $ 350 864 $
Information 485 024 $ 57 568 $ 68 605 $
Services professionnels 5 447 830 $ 1 338 547 $ 2 954 697 $
Locations 342 531 $ 44 793 $ 57 760 $
Services de réparation et d'entretien - $ 866 $ 886 $
Services publics, matériaux et fournitures 137 012 $ 36 962 $ 55 457 $
Acquisition de matériel et d'outillage 1 028 964 $ 113 638 $ 174 352 $
Paiements de transfert 2 954 000 $ 288 542 $ 641 842 $
Autres dépenses - $ - $ - $
Dépenses budgétaires brutes totales 38 370 550 $ 8 175 602 $ 16 316 092 $
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus prévus (Note 1)
Services d'évaluation environnementale et de formation
- 1 594 119 $ - $ - 60 170 $
Total des revenus affectés aux dépenses - 1 594 119 $ - $ - 60 170 $
Dépenses budgétaires nettes totales 36 776 431 $ 8 175 602 $ 16 255 922 $
Exercice 2015-2016 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Montant dépensés durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses (Note 2)
Personnel
14 295 934 $ 4 399 168 $ 11 132 497 $
Transport et télécommunications 1 633 461 $ 165 207 $ 273 520 $
Information 490 870 $ 63 564 $ 71 397 $
Services professionnels 3 681 370 $ 1 419 270 $ 1 494 171 $
Locations 346 660 $ 22 486 $ 38 772 $
Services de réparation et d'entretien - $ 8 038 $ 8 225 $
Services publics, matériaux et fournitures 138 664 $ 15 183 $ 25 216 $
Acquisition de matériel et d'outillage 1 041 366 $ 12 467 $ 26 995 $
Paiements de transfert 4 715 000 $ 187 202 $ 312 057 $
Autres dépenses - $ - $ - $
Dépenses budgétaires brutes totales 26 343 325 $ 6 292 585 $ 13 382 850 $
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus prévus
- 168 842 $ - 168 842 $
Services d'évaluation environnementale et de formation - 1 467 000 $
Dépenses budgétaires nettes totales 24 876 325 $ 6 123 743 $ 13 214 008 $

Note 1 : L'Agence peut percevoir des recettes nettes en vertu d'un crédit jusqu'à 8 001 000 $.

Note 2 : Pour l'exercice 2015-2016, un montant de 8 millions de dollars ne figure pas dans les dépenses prévues pour l'initiative du Bureau de gestion des grands projets. Les fonds ont été approuvés plus tard au cours de l'exercice 2015-2016 dans le cadre du processus normal d'allocation du budget supplémentaire des dépenses.

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