Rapport financier trimestriel de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017

De : Agence canadienne d’évaluation environnementale

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Présentation

Le deuxième rapport trimestriel sur les états financiers de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) pour la période se terminant le 30 septembre 2017 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Norme comptable. Le document devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice en cours.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ni d’un examen.

L’Agence est l’autorité responsable de tous les projets assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), à l’exception de ceux réglementés par l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012, l’Agence est aussi responsable de la gestion de l’évaluation environnementale de la plupart des projets qui doivent être réalisés en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale antérieure.

De plus, l’Agence fournit des conseils et de l’aide à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour la constitution des commissions d’examen et fournit un appui à ces dernières dans le cadre de leurs travaux. Elle aide également la ministre à s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LCEE 2012, notamment l’élaboration et la publication des déclarations de décision d’évaluation environnementale ayant force exécutoire.

L’Agence administre le Programme d’aide financière aux participants qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à des évaluations environnementales fédérales.

L’Agence est également chargée d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. Le président de l’Agence est désigné par décret administrateur fédéral de ces régimes.

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’autoévaluation pour la conduite de l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans ou de programmes. L’Agence apporte un soutien à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique dans la promotion de l’application de la Directive du Cabinet et fournit une formation et une orientation aux autorités fédérales.

Les activités de l’Agence sont réalisées dans le cadre de trois programmes : le Programme de réalisation d’évaluations environnementales, le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale et les services internes.

Le Programme de réalisation d’évaluations environnementales vise à s’assurer que des évaluations environnementales de grande qualité sont effectuées et terminées de façon opportune et prévisible pour les grands projets, à l’appui de la croissance économique tout en prévenant ou en réduisant les effets environnementaux négatifs. Le moyen le plus approprié d’éviter le chevauchement d’activités d’évaluation avec d’autres instances est utilisé, ce qui augmente l’efficacité et offre une certitude à tous les participants à l’égard du processus. L’Agence encouragera, surveillera et favorisera le respect de la LCEE 2012. L’évaluation environnementale permet la participation significative du public et des groupes autochtones. Les obligations légales de consultation des Autochtones sont intégrées, dans la mesure du possible, au processus fédéral d’évaluation environnementale. À ce titre, l’Agence consulte les groupes autochtones durant le processus d’évaluation environnementale pour évaluer comment le projet est susceptible de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, ainsi qu’aux intérêts connexes, et pour trouver des façons d’éviter ou d’atténuer les effets négatifs.

Le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale élabore et promeut des politiques et des pratiques solides pour une évaluation environnementale de grande qualité conformément à la LCEE 2012. Pour ce faire, on élabore et renforce les politiques, les procédures et les critères pour la réalisation d’évaluations environnementales fédérales; on favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances et la mise en œuvre d’actions coordonnées; on favorise la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; et on élabore des instruments et des formations pour les praticiens de l’évaluation environnementale. Le Programme stratégique en matière d’évaluation environnementale permet une amélioration continue grâce à la recherche, à la surveillance, à l’analyse et à des avis. Les recommandations éclairent l’élaboration de nouvelles approches réglementaires et stratégiques de même que la révision des documents d’orientation et de formation et des instruments axés sur le savoir. Le Programme offre également de l’appui pour la réalisation d’évaluations environnementales par différents moyens, y compris l’élaboration d’ententes fédérales-provinciales et de critères stratégiques.

Les Services internes comprennent des activités et des ressources connexes afin de répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de l’Agence. Ils comprennent les services de gestion et de surveillance, les services des communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologie de l’information, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, les services des biens immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d’acquisition, les services de voyages et d’autres services administratifs. Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent au sein d’une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

L’Agence a été créée en 1994 et est dirigée par un président qui relève directement de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Son administration centrale est située à Ottawa, et elle possède des bureaux régionaux à Halifax, à Québec, à Toronto, à Edmonton et à Vancouver.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence accordées par le Parlement et celles utilisées par l’Agence, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de présentation de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un transfert de crédits pour l’exercice au cours duquel il a été émis.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les principaux éléments ayant contribué à l’augmentation nette des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017.

La figure 1 montre les autorisations budgétaires nettes (35 591 163 $ en 2017-2018 et 36 776 431 $ en 2016-2017), qui représentent les ressources disponibles en date du 30 septembre 2017, déduction faite des recettes prévues pour l’exercice. Ces ressources comprennent notamment un report de fin d’exercice de 2016-2017 (1,54 million de dollars) reçu par l’Agence pendant le deuxième trimestre de 2017-2018. Les autorisations budgétaires annuelles ont diminué par rapport à l’exercice précédent, étant donné qu’en 2016-2017, le financement était plus élevé et les activités plus nombreuses en raison de l’examen des processus d’évaluation environnementale.

Figure 1 : Dépenses du second trimestre par rapport aux autorisations annuelles
Figure 1 : Dépenses du second  trimestre par rapport aux autorisations annuelles

La figure 1 montre également que les dépenses budgétaires nettes après déduction des recettes de l’Agence pour le deuxième trimestre ont augmenté de 2,4 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent (18 679 159 $ en 2017-2018 et 16 255 922 $ en 2016-2017). Ce montant comprend une augmentation de 3,10 millions de dollars des dépenses compensée par une augmentation des revenus de 0,68 million de dollars. Cette augmentation des dépenses budgétaires de 3,10 millions de dollars par rapport à 2016-2017s’explique par :

  • une augmentation de 2,66 millions de dollars des coûts relatifs au personnel et aux avantages sociaux en raison d’un changement dans les exigences opérationnelles, des commissions d’examen actives et du versement de paiements rétroactifs s’élevant à 1,1 million de dollars à la suite de la signature des conventions collectives;
  • une augmentation de 0,82 million de dollars associée au Programme d’aide financière aux participants de l’Agence;
  • une diminution globale de 0,76 million de dollars en services professionnels, principalement attribuable à l’adoption par les Services juridiques d’une nouvelle structure de paiement pour l’exercice 2017-2018;
  • une augmentation globale de 0,38 million de dollars en transports et télécommunications, en information, en matériel et fournitures ainsi qu’en acquisition de matériel et d’outillage.

Risques et incertitudes

Le financement de l’Agence est établi au moyen de crédits annuels. Par conséquent, son fonctionnement est touché par tout changement apporté au financement approuvé par le Parlement. L’Agence est responsable de deux initiatives, soit la consultation auprès des Autochtones (6,8 millions de dollars par année) et le Bureau de gestion des grands projets (8 millions de dollars par année), qui ont toutes deux été renouvelées dans le budget 2015 pour une période de cinq ans débutant avec l’exercice 2015-2016.

De plus, les dépenses et recettes de l’Agence dépendent du nombre d’évaluations environnementales en cours durant un exercice donné, qui est tributaire de la conjoncture économique, indépendante de la volonté de l’Agence. Pour compenser une partie de ses dépenses, l’Agence dispose d’une autorisation de crédit net afin de recouvrer certains coûts auprès des promoteurs lors de la tenue de commissions d’examen. Le moment de la perception des recettes n’est pas déterminé et peut entraîner des résultats financiers imprévisibles.

De plus, la période des demandes d’aide financière aux participants pour la consultation varie également et est imprévisible. Un engagement d’aide financière aux participants peut être planifié en un an, mais il pourrait être réalisé sur plusieurs exercices, dépendamment de l’état d’avancement de l’évaluation environnementale. Les engagements inutilisés sont reportés d’une année à l’autre et sont honorés par l’Agence au fur et à mesure qu’ils deviennent payables.

L’Agence fait également l’objet de litiges dont l’étendue et les coûts sont difficiles à prévoir, mais normalement couverts par les transferts de crédits annuels de l’Agence.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y avait eu aucun changement financier important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes à la fin du deuxième trimestre de 2017-2018.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé par

_____________________________________________________
Ron Hallman
Président

_____________________________________________________
Alan Kerr
Vice-Président des Services intégrés et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2017

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 32 138 753 $ 8 970 562 $ 16 952 954 $
Pouvoirs législatifs de dépenser - Avantages sociaux des employés 3 452 410 $ 863 102 $ 1 726 205 $
Autorisations totales 35 591 163 $ 9 833 665 $ 18 679 159 $
Exercice 2016-2017 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 32 843 932 $ 7 325 988 $ 14 556 693 $
Pouvoirs législatifs de dépenser - Avantages sociaux des employés 3 932 499 $ 849 614 $ 1 699 229 $
Autorisations totales 36 776 431 $ 8 175 602 $ 16 255 922 $

Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifiées)

Exercice 2017-2018 (en dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses effectuées pendant le trimestre qui s’est terminé le Le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Employés 25 442 282 $ 7 359 127 $ 14 672 411 $
Transport et télécommunications 1 553 179 $ 248 827 $ 465 097 $
Information 466 745 $ 37 768 $ 106 243 $
Services professionnels 5 712 301 $ 1 148 276 $ 2 197 441 $
Locations 329 622 $ 36 746 $ 49 847 $
Réparation et entretien - $ 704 $ 1 151 $
Services publics, matériel et fournitures 131 849 $ 31 427 $ 41 384 $
Acquisition de matériel et d’outillage 990 185 $ 73 618 $ 420 710 $
Paiements de transfert 4 965 000 $ 1 142 265 $ 1 462 526 $
Autres dépenses - $ - $ - $
Dépenses budgétaires brutes totales 39,591,163 $ 10 078 758 $ 19 416 810 $
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus prévus (note 1)
Services d’évaluation environnementale et de formation - 4,000,000 $ - 245 093 $ - 737 651 $
Total des revenus affectés aux dépenses - 4,000,000 $ - 245 093 $ - 737 651 $
Dépenses budgétaires nettes totales 35,591,163 $ 9 833 665 $ 18 679 159 $
Exercice 2016-2017 (en dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Employés 26 361 182 $ 6 059 855 $ 12 011 629 $
Transport et télécommunications 1 614 007 $ 234 811 $ 350 864 $
Information 485 024 $ 57 568 $ 68 605 $
Services professionnels 5 447 830 $ 1 338 547 $ 2 954 697 $
Locations 342 531 $ 44 793 $ 57 760 $
Réparation et entretien - $ 886 $ 886 $
Services publics, matériel et fournitures 137 012 $ 36 962 $ 55 457 $
Acquisition de matériel et d’outillage 1 028 964 $ 113 638 $ 174 352 $
Paiements de transfert 2 954 000 $ 288 542 $ 641 842 $
Autres dépenses - $ - $ - $
Dépenses budgétaires brutes totales 38 370 550 $ 8 175 602 $ 16 316 092 $
Moins les revenus affectés aux dépenses
Recettes prévues
Services d’évaluation environnementale et de formation - 1 594 119 $ - $ - 60 170 $
Dépenses budgétaires nettes totales 36 776 431 $ 8 175 602 $ 16 255 922 $

Note 1 : L’Agence peut percevoir des recettes nettes en vertu d’un crédit jusqu’à 8 001 000 $.

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