Rapport financier trimestriel de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018

De : Agence canadienne d’évaluation environnementale

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le troisième rapport trimestriel sur les états financiers de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) pour la période se terminant le 31 décembre 2018 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les normes comptables. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice en cours.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

L’Agence est l’autorité responsable de tous les projets visés par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), à l’exception de ceux réglementés par l’Office national de l’énergie et par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012, l’Agence est aussi responsable de la gestion de l’évaluation environnementale de la plupart des projets qui tombent sous le coup de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

De plus, l’Agence fournit des conseils et de l’aide à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour la mise sur pied de commissions d’examen et fournit un appui à ces dernières dans le cadre de leurs travaux. Elle aide également la ministre à s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LCEE de 2012, notamment l’élaboration et la publication de déclarations de décision exécutoire relatives à l’évaluation environnementale.

L’Agence administre le Programme d’aide financière aux participants qui offre un soutien aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones qui participent à des évaluations environnementales fédérales.

L’Agence est également chargée d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. Le président de l’Agence est désigné par décret administrateur fédéral de ces régimes.

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d’auto-évaluation pour l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans ou de programmes. L’Agence soutient la ministre de l’Environnement et du Changement climatique dans la promotion de l’application de la Directive du Cabinet et fournit une formation et une orientation aux autorités fédérales.

Les activités de l’Agence sont menées dans le cadre de trois programmes : le programme de réalisation d’évaluations environnementales, le programme stratégique en matière d’évaluation environnementale et les services internes.

Le programme de réalisation d’évaluations environnementales vise à s’assurer que des évaluations environnementales de grande qualité sont réalisées et terminées de façon opportune et prévisible pour les grands projets, à l’appui de la croissance économique tout en prévenant ou en réduisant les effets environnementaux négatifs. L’Agence recourt au meilleur moyen d’éviter le chevauchement des activités d’évaluation avec celles d’autres instances afin d’accroître l’efficacité et de rassurer tous les participants au sujet du processus. L’Agence encouragera, surveillera et favorisera le respect de la LCEE 2012. L’évaluation environnementale permet la participation significative du public et des groupes autochtones. Les obligations légales de consultation des Autochtones sont intégrées, dans la plus grande mesure possible, au processus fédéral d’évaluation environnementale. À ce titre, l’Agence consulte les groupes autochtones durant le processus d’évaluation environnementale pour examiner la possibilité que le projet ait des effets négatifs sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, et sur les intérêts connexes, et pour trouver des façons d’éviter ou d’atténuer les effets négatifs.

Le programme stratégique en matière d’évaluation environnementale élabore et promeut des politiques et des pratiques solides pour une évaluation environnementale de grande qualité conformément à la LCEE 2012. Pour ce faire, on élabore et renforce les politiques, les procédures et les critères pour la réalisation d’évaluations environnementales fédérales; on favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances et la mise en œuvre d’actions coordonnées; on favorise la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; et on élabore des outils et des formations pour les praticiens de l’évaluation environnementale. Le programme stratégique en matière d’évaluation environnementale permet une amélioration continue grâce à la recherche, à la surveillance, à l’analyse et à des avis. Les recommandations éclairent l’élaboration de nouvelles approches réglementaires et stratégiques de même que la révision des documents d’orientation et de formation et des outils axés sur le savoir. Le programme offre également de l’appui pour la réalisation d’évaluations environnementales par différents moyens, y compris l’élaboration d’ententes fédérales-provinciales et de critères stratégiques.

Les services internes comprennent des activités et des ressources connexes afin de répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations organisationnelles de l’Agence. Ils comprennent des services de gestion et de surveillance, des services de communication, des services juridiques, des services de gestion des ressources humaines, des services de gestion financière, des services de gestion de l’information, des services de technologie de l’information, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, des services des biens immobiliers, des services de gestion du matériel, des services d’acquisition, des services de voyages et d’autres services administratifs. Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent au sein d’une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.

L’Agence a été créée en 1994, et elle est dirigée par un président qui relève directement de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Son administration centrale est située à Ottawa, et elle possède des bureaux régionaux à Halifax, à Québec, à Toronto, à Edmonton et à Vancouver. Au cours du troisième trimestre, l’exploitation du nouveau bureau satellite de St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador a débuté.

Mode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Agence qui ont été accordées par le Parlement, ainsi que celles utilisées par l’Agence en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapport financier à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous la forme de limites annuelles approuvées, au moyen de lois ou de mesures législatives (sous la forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquesls font partie du processus de rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La figure 1 montre les autorisations budgétaires nettes (55 922 370 $ en 2018-2019 et 39 078 560 $ en 2017-2018), qui représentent les ressources disponibles en date du 31 décembre 2018, déduction faite des recettes prévues pour l’exercice. Dans la limite de ces ressources, l’Agence a reçu, au cours du troisième trimestre de 2018-2019, un financement supplémentaire de 19,1 millions de dollars. Les autorisations budgétaires annuelles ont augmenté par rapport à 2017-2018, car l’Agence se prépare à élargir son mandat et, par conséquent, a accru ses activités en préparation à la transition potentielle de l’évaluation environnementale à l’évaluation d’impact. Les dépenses budgétaires nettes après déduction des recettes de l’Agence pour le troisième trimestre ont augmenté de 1,27 million de dollars par rapport à l’exercice précédent ce qui comprend une augmentation de 1,18 million de dollars des dépenses, ainsi qu’une augmentation des revenus de 0,14 million de dollars.

À la fin du troisième trimestre, les dépenses budgétaires nettes après déduction des recettes de l’exercice 2018-2019 avaient augmenté de 1,18 million de dollars par rapport à l’exercice 2017-2018 pour les raisons suivantes :

• Une augmentation de 0,71 million de dollars des coûts relatifs au personnel et aux avantages sociaux en raison de la préparation de la transition potentielle de l’ACEE vers l’Agence canadienne d’évaluation d’impact en 2018-2019;
• Une augmentation de 0,12 million de dollars attribuable aux déplacements pour les commissions d’examen et les évaluations régionales;
• Une augmentation de 0,06 million de dollars liée à la publicité pour un plus grand nombre de commissions et d’évaluations;
• Une diminution globale de 0,14 million de dollars en services professionnels, en raison de paiements relatifs au processus d’évaluation environnementale effectués au cours de la première moitié de l’exercice 2017-2018;
• Une augmentation globale de 0,45 million de dollars liée au loyer, l’achat de services de réparation et d’entretien, l’acquisition de machinerie et d’équipement, aux services publics, aux fournitures et aux approvisionnements;
• Une augmentation de 0,33 million de dollars liée au Programme d’aide financière aux participants;
• Une diminution de 0,35 million de dollars attribuable au paiement d’un montant adjugé par la cour en 2017-2018.

Risques et incertitudes

Le financement de l’Agence est établi au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement. L’Agence est responsable de deux initiatives, soit la consultation des Autochtones (6,8 millions de dollars par année) et le Bureau de gestion des grands projets (8 millions de dollars par année). Elles ont toutes deux été renouvelées pour une période de cinq ans dans le budget de 2015, dès l’exercice 2015-2016.

De plus, les dépenses et recettes de l’Agence dépendent du nombre d’évaluations environnementales en cours durant un exercice donné, qui est tributaire de la conjoncture économique, indépendante de la volonté de l’Agence. Pour compenser une partie de ses dépenses, l’Agence dispose d’une autorisation de crédit net afin de recouvrer certains coûts auprès des promoteurs lorsque les évaluations environnementales sont réalisées par une commission d’examen. Le moment de la perception des recettes n’est pas déterminé et peut entraîner des résultats financiers imprévisibles pour l’Agence.

Par ailleurs, la période des demandes d’aide financière aux participants pour la consultation varie et elle est imprévisible. Un engagement d’aide financière aux participants peut être planifié en un an, mais il pourrait être réalisé sur plusieurs exercices, selon l’état d’avancement de l’évaluation environnementale. Les engagements inutilisés sont reportés d’une année à l’autre et sont honorés par l’Agence au fur et à mesure qu’ils deviennent payables.

L’Agence fait également l’objet de litiges dont l’étendue et les coûts sont difficiles à prévoir, mais normalement couverts par les transferts de crédits annuels de l’Agence.

Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

L’Agence a reçu des fonds supplémentaires pour appuyer la mise en œuvre du projet de loi C-69, qui pourra potentiellement modifier le mandat de l’Agence pour devenir l’Agence canadienne d’évaluation d’impact. Le financement additionnel de 19,1 millions de dollars soutiendra la dotation et les activités visant à faire croître l’Agence pour refléter le nouveau mandat.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé par :

Ron Hallman
Président

Alan Kerr, CPA, CMA
Vice-président, Services intégrés et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 28 février 2019

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifiées)

Remarque 1 : L’Agence peut percevoir des recettes nettes en vertu d’un crédit jusqu’à 8 001 000 $.