Programme de soutien des capacités autochtones

Lignes directrices nationales du Programme

(Mises à jour en juin 2019)

Avertissement

Ces lignes directrices sont présentées à titre d’information seulement. Elles ne remplacent pas la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) ni ses règlements. En cas de divergence entre ces lignes directrices et la LCEE 2012 ou ses règlements, la LCEE 2012 ou le règlement, selon le cas, prévaudra.

Pour vous assurer d’avoir les versions les plus récentes de la LCEE 2012 et de ses règlements, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Copyright

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2016.

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne dans la mesure où la source est indiquée en entier. Toutefois, la reproduction multiple de cette publication, en tout ou en partie, aux fins de diffusion nécessite l’autorisation écrite en communiquant avec l’Agence canadienne d’évaluation environnementale ou ceaa.information.acee@canada.ca.

No au catalogue : En160-60/2013E-PDF.

ISBN : 978-1-100-21675-1 -à confirmer

Le document est aussi publié en anglais, sous le titre :
Indigenous Capacity Support Program - National Programs Guidelines

Table des matières

Introduction

Le gouvernement du Canada a l’obligation légale de consulter les peuples autochtones lorsqu’il envisage une conduite qui pourrait nuire aux droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. En plus de l’obligation de consultation imposée par la common law, le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons d’élaboration de politiques avisées et de prise de décisions. L’Agence est en bonne position pour encourager les liens entre le processus d’évaluation environnementale et d’évaluation d’impact et les processus de consultation des Autochtones afin d’améliorer l‘efficacité des processus dans leur ensemble et de contribuer à une prise de décisions éclairée de la part du gouvernement fédéral.

Le gouvernement est soucieux d’établir une relation de nation à nation avec les peuples autochtones qui soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Par conséquent, le gouvernement veut s’assurer que les peuples autochtones ont l’occasion et la capacité de participer de façon significative aux activités liées aux évaluations environnementales et aux évaluations d’impact, que les activités portent sur les enjeux qu’ils considèrent comme les plus importants, et que ces enjeux sont adéquatement intégrés au processus décisionnel du gouvernement. La mobilisation des peuples autochtones sera accrue avant les consultations sur des projets individuels et des relations continues seront établies et maintenues afin d’appuyer cet objectif.

Afin de mieux appuyer cet engagement en matière d’élaboration de politiques, le Cadre d’aide financière pour l’évaluation environnementale de l’Agence vise à aider à établir un dialogue constructif avec les Canadiens, la société civile et les intervenants ainsi qu’à aider à offrir aux Canadiens des occasions plus importantes d’exprimer leurs points de vue et aux experts des occasions de fournir des données probantes et des conseils.

Le Programme de soutien des capacités autochtones (PDCA) est l’une des quatre composantes du Cadre d’aide financière de l’Agence. En vertu de ce programme, une aide financière est offerte pour contribuer à aider les collectivités à comprendre les processus d’évaluation environnementale et d’évaluation d’impact (EE/EI) et les enjeux connexes afin de participer de façon significative aux EE et EI et à l’engagement lié aux EE et EI. Ces travaux seraient harmonisés avec ceux des autres ministères fédéraux ayant des programmes similaires de développement des capacités. Dans ces cas, des consultations avec RCAANC auraient lieu avant d’approuver toute aide financière afin d’éviter tout dédoublement de travail et afin de maximiser les avantages de l’aide financière avec des destinataires et des résultats similaires.

L’Agence reçoit un budget annuel fixe pour les Programmes d’aide financière (PAF) et l’administre de manière à offrir des contributions financières limitées aux demandeurs admissibles, et ce, de façon équitable et transparente. L’Agence n’est pas en mesure d’absorber tous les frais engagés et elle invite les participants à chercher d’autres sources d’aide financière ou d’aide en nature.

Objectif

Cette composante soutient le développement et l’amélioration de l’état de préparation, des connaissances et de la compréhension des EE et EI et de sujets liés aux EE et EI par les peuples autochtones afin de les outiller pour assurer leur participation aux EE des projets, aux études régionales et évaluations stratégiques ainsi qu’aux programmes de surveillance et de suivi.

Le Programme de soutien des capacités autochtones a pour objectif d’accorder une aide financière distincte de celle qui est propre aux projets pour appuyer le développement des capacités internes des collectivités autochtones et des organisations cadres autochtones (comme les conseils tribaux ou les organisations de traité) liées à la participation aux évaluations environnementales et aux évaluations d’impact, aux évaluations régionales ou stratégiques et aux programmes de surveillance et de suivi des évaluations environnementales ou des évaluations d’impact. Cet objectif peut être atteint, par exemple, au moyen de l’établissement de relations, du réseautage, de formations personnalisées en engagement communautaire et en documentation et planification de l’utilisation du sol, de partenariats, d’un soutien régional aux groupes locaux au besoin, de programmes de type « former le formateur » et d’échanges en emploi. Avec le temps, de meilleures capacités autochtones à l’interne peuvent jouer un rôle important pour permettre à l’Agence de réaliser des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité. Ce Programme est complémentaire aux autres programmes du cadre d’aide financière.

Les résultats planifiés sont une sensibilisation accrue et une meilleure compréhension des processus d’EE et d’EI du gouvernement fédéral et du cadre législatif fédéral au sein des collectivités autochtones, ainsi qu’une capacité communautaire accrue de participer aux évaluations de façon significative.

Processus du programme

Échéancier typique

Étapes du processus

Délais réguliers (jours ouvrables)

Notes et commentaires

Période normale allouée à la présentation des demandes

30

-

L’Agence examine les demandes présentées

3

-

Travaux du comité d’examen de l’aide financière et, s’il y a lieu, obtention de révisions des demandes d’aide financière ou de documents supplémentaires du client

5

Peut varier selon le temps de réponse du client

Processus de décision d’attribuer une aide financière

15

-

Signature de l’accord de contribution cadre ou de l’annexe par l’Agence une fois reçus du client

3

-

Demande de paiement complet des processus du PAF du client (après réception de la demande complète de remboursement des dépenses)

20

-

Disponibilité de l’aide financière

L’Agence annoncera la disponibilité de l’aide financière en publiant un Avis sur son site Web.

L’Agence peut établir au préalable des niveaux maximums d’aide financière ainsi que des critères de financement annuel.

Activités admissibles que l’Agence pourrait financer :

Avis de disponibilité de l’aide financière

Afin d’informer le public de la disponibilité d’une aide financière, l’Agence affiche des avis publics dans son Registre canadien d’évaluation environnementale ou sur son site Web.

Admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Les peuples autochtones, les regroupements autochtones et les organisations autochtones peuvent demander de l’aide financière.

Bénéficiaires non admissibles

Les particuliers, les organismes représentant un gouvernement, autre qu’un gouvernement autochtone et les entités gouvernementales créées par acte législatif autres que les entités autochtones.

Dépenses

Dépenses admissibles

Les dépenses ci-dessous sont admissibles à une aide financière dans le cadre du PSCA :

Afin d’être admissible au remboursement, tous les frais doivent être attribués à ces catégories de dépenses et contribuer directement aux activités décrites dans le plan de travail approuvé tel que précisé à l’annexe de l’entente de contribution cadre.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les dépenses d’immobilisation, les coûts de construction, la perte de revenu et la rénovation de bâtiments.

Le PAF ne financera pas les activités qui font double emploi avec des services, des études ou des documents écrits qui sont financés par d’autres sources publiques ou privées.

L’Agence pourra approuver différents niveaux d’aide financière au cas par cas et en tenant compte du budget disponible, de la complexité des activités proposées ainsi que de la quantité de groupes et de peuples autochtones qui profiteraient des activités.

Le PAF de l’Agence a une « limite cumulative », soit un montant maximal de financement permis au total provenant des gouvernements fédéral, provincial, territorial et municipal pour la participation à tout projet, à des activités d’engagement ou à des activités de consultation de la Couronne connexes. Le financement total qu’offriront les gouvernements à un bénéficiaire pour sa participation à un projet, à des activités d’engagement ou à des activités de consultation de la Couronne ne peut dépasser 100 % des frais admissibles. L’Agence utilise les renseignements qui ont été fournis par un bénéficiaire admissible dans sa demande et dans les rapports financiers détaillés pour s’assurer que la demande d’aide financière et le rapport financier détaillé respectent la limite cumulative. Si cette limite est dépassée, l’Agence ajustera son niveau de contribution et exigera un remboursement, au besoin. L’entente de contribution cadre du PAF, conclue avec un bénéficiaire, comprend un paragraphe sur la limite cumulative.

Présentation d’une demande

Les demandeurs doivent présenter leur demande d’aide financière à l’Agence avant la date limite pour qu’elle soit prise en compte.

La date limite pour présenter une demande d’aide financière est généralement fixée à 45 jours civils suivant l’annonce de la disponibilité de l’aide financière et elle est indiquée clairement dans les Avis publics et communiqués de presse.

Seuls les formulaires de demande dûment remplis reçus avant la date limite seront pris en compte.

Les demandeurs doivent présenter leurs demandes d’aide financière à l’Agence de l’une des façons suivantes :

Évaluation de la demande

Les demandeurs devront fournir suffisamment de renseignements pour permettre de déterminer s’ils constituent des bénéficiaires admissibles. Ils devront aussi transmettre les renseignements nécessaires pour établir si la demande ou l’initiative répond aux objectifs du programme. Cela comprend :

  1. l’établissement de l’admissibilité du demandeur en tant que bénéficiaire;
  2. une description détaillée de l’initiative proposée et une description des activités qui seront réalisées;
  3. la documentation pertinente liée à toute entente et à tout engagement de partenariat;
  4. les échéanciers pour l’achèvement de l’initiative;
  5. une estimation des coûts de l’initiative ainsi que des renseignements détaillés sur le financement, y compris toutes les sources de financement de l’initiative;
  6. les avantages escomptés de l’initiative, y compris les résultats attendus et les mesures de rendement proposées (comme le but de l’activité, le nombre de participants, les répercussions sur l’ensemble du groupe);
  7. dans certains cas, d’autres renseignements peuvent être demandés, comme un plan stratégique ou opérationnel.

Un comité d’examen de l’aide financière examine toutes les demandes reçues pour déterminer si les activités proposées correspondent aux objectifs du programme et si les dépenses connexes sont proportionnelles à l’effort et aux ressources nécessaires pour appuyer ces activités. En fonction de cette analyse, le comité recommande ou non l’approbation de l’aide financière et, le cas échéant, recommande un montant approprié pour chaque demandeur au président de l’Agence ou à son délégué, qui prend la décision finale pour chaque demande d’aide financière.

Les critères d’évaluation peuvent comprendre les suivants :

Aide financière

Le président de l’Agence, ou son délégué, prend la décision finale quant à la répartition de l’aide financière en se fondant sur le rapport et les recommandations du Comité d’examen de l’aide financière et en tenant compte de tout autre facteur déterminé par l’Agence.

Il se peut que certains demandeurs ne reçoivent pas d’aide financière. D’autres pourraient recevoir un montant inférieur à celui qu’ils demandaient.

L’Agence informe les demandeurs de la décision du président concernant l’aide financière. Les noms des demandeurs retenus et les montants approuvés de l’aide financière sont rendus publics sur la page Salle des médias de l’Agence et sur le site Internet du gouvernement du Canada dans le cadre de ses efforts de transparence.

Entente de contribution cadre et annexes

Lorsque l’aide financière est approuvée, l’Agence communique avec le demandeur pour conclure une entente de contribution cadre et une annexe. Une entente de contribution cadre est un contrat détaillé entre l’Agence et un bénéficiaire qui détermine les modalités et les obligations de tous les signataires pour tout projet ou toute initiative de participation par l’Agence. L’entente de contribution cadre est conçue pour être en vigueur pendant une période de dix (10) ans.

Les annexes de l’entente de contribution cadre précisent le plan de travail et la ventilation du budget pour le projet particulier qui reçoit l’aide financière.

Seuls les frais engagés après la signature de l’annexe à une entente de contribution cadre par le bénéficiaire et l’Agence peuvent être remboursés.

L’annexe de l’entente de contribution cadre :

Comme les demandes d’aide financière sont fondées sur des montants approximatifs, un écart maximal de 20 p. 100 dans des catégories de dépenses peut être autorisé. Le bénéficiaire doit présenter une demande écrite (un courriel est suffisant) accompagnée des pièces justificatives pour modifier les dépenses admissibles originales approuvées à l’annexe de l’entente de contribution cadre. La demande doit être approuvée par l’Agence et le montant total demandé ne doit pas excéder le niveau original des fonds approuvés.

L’Agence se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier l’état financier des comptes et des ressources du bénéficiaire pour veiller au respect des dispositions de l’entente de contribution cadre et de ses annexes connexes.

Dépôt direct

Le gouvernement du Canada passe du paiement par chèque au dépôt direct, un virement de fonds électronique dans le compte bancaire du bénéficiaire. Pour plus de renseignements sur le dépôt direct, consultez votre banque ou institution financière, ou téléphonez sans frais au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232). Vous pouvez également trouver plus de renseignements, y compris une courte vidéo informative, sur le site Internet du gouvernement du Canada.

Si vous avez actuellement un compte bancaire ou si vous êtes en droit d’en ouvrir un, nous vous encourageons à vous inscrire en remplissant le Formulaire d’adhésion du bénéficiaire et demande de paiement électronique et à le retourner à l’Agence de l’une des façons suivantes :

Paiements

L’annexe de l’entente de contribution comprend des modalités de paiement. Un formulaire de Rapport financier détaillé peut être téléchargé à partir du site Web de l’Agence.

Paiement provisoire

L’Agence approuvera les paiements en fonction de critères de rendement ou de jalons préétablis, ou de demandes de remboursement documentées pour les coûts raisonnables admissibles, que le bénéficiaire doit présenter au maximum trimestriellement.

Bien que les paiements soient effectués en fonction du rendement, dans des circonstances exceptionnelles, des avances de fonds peuvent être versées aux bénéficiaires s’ils peuvent démontrer un besoin de trésorerie avant d’engager des dépenses admissibles. Si un paiement est fondé sur une réclamation des dépenses admissibles engagées, la demande de remboursement doit être accompagnée d’un court rapport sur les travaux réalisés et détailler toutes les dépenses admissibles réclamées, lesquelles doivent s’appuyer sur des pièces justificatives que le gestionnaire responsable juge satisfaisantes.

Le gestionnaire responsable de l’aide financière peut retenir une portion de tout paiement en vertu d’une entente de financement de contribution s’il le juge approprié d’après le risque de non-performance ou de paiement en trop.

Paiement final

L’Agence versera le dernier paiement seulement lorsque le gestionnaire responsable de l’aide financière est convaincu que le bénéficiaire a satisfait à toutes les exigences de l’entente de contribution et après avoir reçu et accepté un rapport définitif et les états financiers.

Coordonnées des personnes-ressources

Veuillez consulter le site Web de l’Agence pour obtenir de plus amples renseignements sur le PAF.

Vous pouvez également écrire à :

Programmes d’aide financière
Agence canadienne d’évaluation environnementale
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
CEAA.FP-PAF.ACEE@canada.ca

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