Lignes directrices sur le dialogue sur les politiques – Mobilisation des titulaires de droits autochtones et des organisations autochtones au sujet du cadre stratégique sur le savoir autochtone

Avertissement

Ces lignes directrices sont présentées à titre d’information seulement. Elles ne se substituent pas à la Loi sur l’évaluation d’impact (la LEI) ou quelque règlement d’application. En cas de divergence entre ces lignes directrices et la LEI ou son règlement, la LEI ou le règlement prévaudra.

Pour vous assurer d’avoir les versions les plus récentes de la LEI et de son règlement, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Mises à jour

Ce document peut être revu et mis à jour périodiquement. Pour vous assurer d’avoir la version la plus récente, veuillez consulter la page Programmes d’aide financière du site Web de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.

Introduction

L’Agence canadienne d’évaluation d’impact (l’Agence) sollicite la participation des peuples autochtones pour satisfaire à l’obligation légale de la Couronne de consulter les peuples autochtones et pour promouvoir l’élaboration de politiques avisées, une bonne gouvernance et la réconciliation avec les peuples autochtones. La participation du public est aussi un élément essentiel des processus d’évaluation d’impact, d’évaluation régionale et d’évaluation stratégique ouverts, éclairés et significatifs. Une forte participation du public offre au gouvernement du Canada la possibilité de partager l’information sur le régime politique et réglementaire mis en place pour gérer les grands projets, y compris la rigueur avec laquelle ils sont évalués et réglementés.

Pour soutenir ces initiatives, l’Agence accorde un financement par le biais du Programme de dialogue sur les politiques pour appuyer la prestation de conseils externes et la participation à l’élaboration de politiques, de méthodes, d’outils et de pratiques relatives à l’évaluation des impacts, à l’évaluation régionale et à l’évaluation stratégique.

Le présent document a pour but de décrire les critères, le processus de demande, les rôles et les responsabilités du Programme de dialogue sur les politiques.

Objectif

L’objectif global du Programme est de favoriser la prestation de conseils externes et la participation à l’élaboration de stratégies, de méthodologies, d’outils et de pratiques liés à l’évaluation des impacts, à l’évaluation régionale et à l’évaluation stratégique. En appuyant ces initiatives, le Programme encourage la mobilisation efficace du public et des peuples autochtones pour l’élaboration de stratégies, de lignes directrices, de règlements et de lois qui contribueront à des évaluations d’impact de meilleure qualité, à la mise en place d’une communauté de pratique élargie et à l’élaboration de stratégies, de lignes directrices, de règlements et de lois qui faciliteront la mise en œuvre du système d’évaluation d’impact.

Le financement est octroyé afin que les communautés et organismes autochtones puissent fourni des commentaires sur l’ébauche du cadre stratégique sur le savoir autochtone. Cette aide financière a pour but de renforcer la participation active et de permettre aux peuples autochtones de fournir des commentaires sur le cadre.

Admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Pour être admissibles à ce type de financement dans le cadre du Programme de dialogue sur les politiques, les demandeurs doivent être en mesure de démontrer qu’ils ont un intérêt direct, qu’ils possèdent des connaissances autochtones ou qu’ils peuvent donner des conseils d’experts pertinents a l’initiative du cadre stratégique sur le savoir autochtone.

Les bénéficiaires admissibles à une aide financière en vertu de cette initiative comprennent :

Les organisations, groupes et collectivités autochtones sont tous admissibles à l’aide financière, notamment :

Bénéficiaires non admissibles

Les organisations et les sociétés à but lucratif ou les organismes gouvernementaux, sauf s’ils sont autochtones, ne sont pas admissibles à l’aide financière.

Processus de demande

L’aide financière accordée dans le cadre des Lignes directrices du Dialogue sur les politiques – Mobilisation des titulaires de droits autochtones et des organisations autochtones appuie les possibilités décrites dans les plans de mobilisation des Autochtones établis précisément pour un projet ou une initiative de mobilisation liés aux politiques.

Cette approche à l’égard de l’aide financière est réservée aux titulaires de droits autochtones et aux organisations autochtones qui présentent une demande. Un formulaire de demande d’aide financière dûment rempli doit être présenté à l’Agence avant le 28 mai, 2021 pour qu’elle soit prise en compte. Veuillez noter que la date limite a été prolongé de trois jours. Le formulaire de demande est disponible sur le site Web de l’Agence. Toute demande doit comprendre au minimum ce qui suit :

Voici les activités admissibles :

Pour votre participation, les montants maximaux d'aide financière offerte dépendront des fonds disponibles, des activités proposées, du nombre de communautés autochtones qui y participeront et suivra les montants maximaux suivants pour les groupes.

Tableau 1. Le financement maximale
Catégorie de groupe en fonction de communautés autochtones qui participeront Aide financière maximale
Coordonnant 1 communauté 5 000 $
Coordonnant 5 communautés 10 000 $
Coordonnant 10 communautés 15 000 $
Coordonnant 20 communautés 25 000 $
Coordonnant 30 communautés 50 000 $
Coordonnant 40 communautés 75 000 $
Coordonnant 50 communautés ou plus 100 000 $

La demande doit aussi respecter les critères énumérés dans le processus d’évaluation. Toutes les demandes doivent respecter les exigences suivantes :

Les commentaires doivent être compléter et fournis à l’Agence d’ici le 15 septembre 2021. Prenez note que les ententes de contribution seront en vigueur jusqu’au 31 décembre, 2021.

Un comité d’examen de l’aide financière examinera les propositions d’attribution des fonds, conformément aux modalités du Programme de dialogue sur les politiques. Les demandeurs potentiels peuvent communiquer avec indigenouspolicy-politiquesautochtone@iaac-aeic.gc.ca avant de présenter une proposition.

Processus d’évaluation

Les étapes suivantes sont utilisées pour évaluer les demandeurs d’aide financière :

  1. Un comité d’examen de l’aide financière examine toutes les demandes reçues pour déterminer si les activités proposées correspondent aux occasions de participation ou aux initiatives de mobilisation avec les titulaires de droits autochtones et les organisations autochtones établis par l’Agence.
  2. Le comité d’examen de l’aide financière détermine si les dépenses connexes sont proportionnelles à l’effort et aux ressources nécessaires pour appuyer ces activités.
  3. En fonction de l’analyse, le comité recommande ou non l’approbation de l’aide financière et, le cas échéant, recommande un montant approprié pour chaque demandeur au président ou à un vice-président de l’Agence ou à leur délégué, qui prend la décision finale pour chaque demande d’aide financière.

Critères d’évaluation

Les critères suivants seront pris en compte lors de l’évaluation des demandes d’aide financière :

Aide financière

Dépenses admissibles

Les dépenses ci-dessous sont admissibles à une aide financière dans le cadre du Programme :

Pour être admissibles au remboursement, tous les frais doivent être attribués à ces catégories de dépenses et contribuer directement aux activités décrites dans le plan de travail approuvé comme précisé à l’annexe de l’entente de contribution cadre.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les dépenses d’immobilisation, les coûts de construction, la perte de revenu et la rénovation de bâtiments.

Les programmes d’aide financière ne financeront pas les activités qui dédoublent les services, les études ou les documents écrits qui sont financés par d’autres sources publiques ou privées.

Les programmes d’aide financière de l’Agence ont une « limite cumulative », soit un montant maximal de financement permis au total provenant des gouvernements fédéral, provincial, territorial et municipal pour la participation à un projet ou à des activités de mobilisation, ou à des activités de consultation de la Couronne connexes. Le financement total qu’offriront les gouvernements à un bénéficiaire pour sa participation à un projet, à des activités d’engagement ou à des activités de consultation de la Couronne ne peut dépasser 100 % des frais admissibles. L’Agence utilise les renseignements qui ont été fournis par un bénéficiaire admissible dans sa demande et dans les rapports financiers détaillés pour s’assurer que la demande d’aide financière et le rapport financier détaillé respectent la limite cumulative. Si cette limite est dépassée, l’Agence ajustera son niveau de contribution et exigera un remboursement, au besoin. L’entente de contribution cadre du programme d’aide financière, conclue avec un bénéficiaire, comprend un paragraphe sur la limite cumulative.

Normes de service à la clientèle

La cible de rendement pour les normes de service suivantes est de 95 % :

Normes de service à la clientèle

Activité

Mesures de rendement

Délai entre la date limite de la proposition et l’examen et la fourniture des décisions relativement aux propositions complètes

45 jours ouvrables

Délai entre la réception d’une entente de contribution signée par un client et la signature de l’Agence et son retour au client

5 jours ouvrables

Délai entre la réception d’une demande de paiement complète et l’avis au client que la demande de paiement a été traitée

25 jours ouvrables

Décision concernant l’aide financière

Le président ou un vice-président de l’Agence, ou leur représentant, rend la décision définitive sur les attributions d’aide financière. Certains demandeurs pourraient ne pas obtenir d’aide financière et d’autres pourraient recevoir un montant inférieur au montant demandé. La décision est fondée sur l’examen du rapport et des recommandations du comité, ainsi que sur tout élément supplémentaire qui a été pris en compte par l’Agence.

L’Agence informe les demandeurs de la décision concernant l’aide financière. Les noms des demandeurs choisis et les montants approuvés de l’aide financière sont rendus publics sur le site Web de divulgation proactive dans le cadre de ses efforts de transparence.

Entente de contribution cadre et annexes

Lorsque l’aide financière est approuvée, l’Agence communique avec le demandeur pour finaliser une entente de contribution cadre et une annexe. Une entente de contribution cadre est un contrat détaillé entre l’Agence et un bénéficiaire qui détermine les modalités et les obligations de tous les signataires pour tout projet ou toute initiative de participation de l’Agence. L’entente de contribution cadre est conçue pour être valide pendant dix (10) ans.

Les annexes de l’entente de contribution cadre précisent le plan de travail et la ventilation du budget du projet visé par l’aide financière.

Seuls les frais engagés après la signature de l’annexe à une entente de contribution cadre par le bénéficiaire et l’Agence peuvent être remboursés.

L’annexe de l’entente de contribution cadre :

Puisque les demandes d’aide financière sont fondées sur des estimations, un ajustement pouvant atteindre 20 pour cent des fonds (à l’intérieur des catégories de dépenses) peut être accordé. Le bénéficiaire doit présenter une demande écrite (un courriel est suffisant) accompagnée des pièces justificatives expliquant pourquoi le bénéficiaire doit modifier les dépenses admissibles originales qui ont été approuvées à l’annexe de l’entente de contribution cadre. La demande doit être approuvée par l’Agence et le montant total demandé ne doit pas excéder le montant d’aide financière original approuvé.

L’Agence se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier l’état financier des comptes et des ressources du bénéficiaire pour s’assurer du respect des dispositions de l’entente de contribution cadre et de ses annexes.

Dépôt direct

Le gouvernement du Canada est passé du paiement par chèque au dépôt direct, un virement de fonds électronique dans le compte bancaire du bénéficiaire. Pour plus d’information sur le dépôt direct, consultez votre banque ou institution financière, ou téléphonez sans frais au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232). Vous pouvez également trouver plus d’information, y compris une courte vidéo informative, sur le site Web du gouvernement du Canada.

Paiements

L’annexe de l’entente de contribution comprend des modalités de paiement.

Paiement provisoire

L’Agence approuvera les paiements en fonction des éléments suivants :

Au-delà des paiements qui seront versés en fonction du rendement, il pourrait arriver que des paiements anticipés soient accordés aux bénéficiaires. Pour cela, les bénéficiaires doivent démontrer des exigences de ressources d’autofinancement pour l’aide financière et cette preuve doit être fournie à l’Agence avant d’engager les dépenses admissibles. Si un paiement est fondé sur une réclamation des dépenses admissibles engagées, la demande de remboursement doit être accompagnée d’un court rapport sur les travaux réalisés et détailler toutes les dépenses admissibles réclamées, lesquelles doivent s’appuyer sur des pièces justificatives que le gestionnaire responsable juge satisfaisantes.

Le gestionnaire responsable de l’aide financière peut retenir une portion de tout paiement en vertu d’une entente de financement de contribution, s’il le juge approprié, d’après le risque de non-rendement ou de paiement en trop.

Paiement final

L’Agence versera le dernier paiement seulement lorsque le gestionnaire responsable des programmes d’aide financière est convaincu que le bénéficiaire a satisfait à toutes les exigences de l’entente de contribution et après avoir reçu et accepté un rapport définitif et les états financiers.

Coordonnées des personnes-ressources

Veuillez consulter le site Web de l’Agence pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources.

Veuillez envoyer les applications, et pour les questions à propos des politiques autochtones ou de la participation des Autochtones, vous pouvez écrire à la Direction des politiques autochtones :

Pour toute demande de renseignements sur l’aide financière, vous pouvez envoyer un courriel ou écrire à l’équipe des Programmes d’aide financière :

Pour les questions à propos des politiques autochtones ou de la participation des Autochtones, vous pouvez écrire à la Direction des politiques autochtones :

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