Possibilités d’emploi
Commissaire, Agence canadienne d’évaluation d’impact

La Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement du Canada est entrée en vigueur en août 2019 pour renforcer la protection environnementale au Canada, rétablir la confiance quant à la manière dont les décisions sont prises et stimuler l’économie. La Loi prévoit de nouvelles règles qui signifient que les décisions relatives aux projets s’appuieront sur la science, les données probantes et les connaissances autochtones. Dans le cadre des évaluations, un plus vaste éventail de répercussions des projets proposés sera examiné, tant positifs que négatifs, notamment les impacts environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires.

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence canadienne d’évaluation d’impact) recherche des candidatures de personnes souhaitant faire partie de la liste de personnes pouvant être nommées à une commission d’examen en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, y compris pour des évaluations intégrées avec la Régie de l’énergie du Canada (Régie canadienne de l’énergie) ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La liste regroupe des candidats admissibles, et peut servir à sélectionner des présidents et membres pour des commissions d’examen indépendantes chargées d’évaluer les répercussions potentielles de projets désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les membres de la liste peuvent également être nommés à des commissions d’examen intégré en tant que commissaires de la Régie de l’énergie du Canada ou membres de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, selon le cas.

Une évaluation d’impact réalisée par une commission d’examen est un examen public des répercussions potentielles d’un projet désigné; elle est menée par un comité d’experts indépendant. Des commissions d’examen intégré sont établies lorsqu’un projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les candidats admis seraient ajoutés à la liste des candidats et pris en considération pour des nominations à des commissions, selon les besoins. Les candidats admis pourraient également être pris en compte pour des nominations conjointes par le gouverneur en conseil à des commissions d’examen intégré avec la Régie de l’énergie du Canada ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, au besoin. L’Agence se sert d’une liste de candidats afin de sélectionner les membres des commissions d’examen depuis 2008.

Une fois qu’ils sont nommés à une commission d’examen propre à un projet, les membres réalisent une évaluation d’impact conformément à leur mandat et aux exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les membres d’une commission reçoivent et analysent des mémoires, examinent des documents, tiennent des audiences publiques, puis produisent et présentent des rapports décrivant leur raisonnement, leurs conclusions et leurs recommandations au ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Les commissions d’examen intégré peuvent également assumer des responsabilités supplémentaires en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Taux journalier

En cas d’affectation à une commission d’examen la rémunération pour le président est de 650$ par jour et de 500$ pour les autres membres.

En cas d’affectation à une commission d’examen intégré avec la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, les taux pourraient varier.

Si vous êtes actuellement membre de la liste de candidats de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et souhaitez être pris en considération pour une affectation à des commissions d’examen intégré avec des organismes de réglementation du cycle de vie, qui comprennent la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, vous devez faire une nouvelle demande afin d’être pris en compte pour ces postes.

Les membres des commissions doivent être impartiaux, ne pas être en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et posséder une connaissance ou une expérience liées aux effets anticipés du projet désigné, ou avoir une connaissance des intérêts et des préoccupations des peuples autochtones du Canada pertinente pour l’évaluation. Les membres ne sont pas des employés du gouvernement; ils travailleraient à temps partiel. Les candidates qui auront réussi le processus feront partie de la liste de personnes pouvant être nommées à une commission d’examen pour une période de six ans.

Évaluations intégrées avec la Régie de l’énergie du Canada

Les membres de la liste peuvent être nommés à des commissions d’examen intégré en tant que commissaires de la Régie de l’énergie du Canada. Située à Calgary, en Alberta, la Régie de l’énergie du Canada sert d’organisme indépendant de réglementation en matière de cycle de vie de l’énergie responsable des pipelines et lignes de transport d’électricité sous réglementation fédérale ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques.

Le principal rôle de la commission indépendante de la Régie de l’énergie du Canada est d’assumer des fonctions d’arbitrage. La commission fait des recommandations au gouverneur en conseil concernant des projets qui nécessitent l’approbation de ce dernier et prend des décisions indépendantes concernant l’approbation, la modification, la suspension et la révocation de pipelines, de lignes de transport d’électricité et de projets extracôtiers de mise en valeur de sources d’énergie renouvelable. Elle veille à ce que la réglementation fédérale relative aux pipelines, aux lignes de transport d’électricité ainsi qu’à la mise en valeur et au commerce des ressources énergétiques contribue à assurer la sécurité de la population canadienne, la protection de l’environnement et l’existence d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients, tout en respectant les droits et les intérêts des parties touchées par les décisions et les recommandations de l’organisme de réglementation. Cela inclut l’exercice d’attributions de façon à respecter les engagements du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux droits des peuples autochtones.

La commission revêt toutes les attributions d’une juridiction supérieure relativement à toute question relevant de sa juridiction, notamment la comparution, le serment et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen de documents, la mise en application de ses ordonnances ainsi que l’entrée dans une propriété privée et son inspection. Ses décisions font l’objet d’une surveillance judiciaire.

Les commissaires ont le pouvoir de prendre des décisions permettant d’honorer le mandat de la commission tel qu’il est stipulé plus haut.

Cette opportunité est distincte de l’appel de candidature en cours pour des commissaires à temps partiel et temps plein à la Régie de l’énergie du Canada (J1218-0059).

Évaluations intégrées avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Les membres de la liste peuvent être nommés à des commissions d’examen intégré en tant que membres de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et de diffuser des renseignements objectifs au public sur les plans scientifique, technique et réglementaire. Située à Ottawa, en Ontario, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a été établie en 2000 en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. La Commission canadienne de sûreté nucléaire est exploitée sans orientation politique, tout en assurant l’application de pratiques de gestion et de gouvernance judicieuses respectant les lois et les lignes directrices du gouvernement du Canada. Dans le cadre de son mandat, la commission prend des décisions indépendantes, justes, et transparentes concernant l’octroi de licences pour des activités liées au secteur nucléaire.

Les membres de la Commission participent à des audiences et à des réunions d’un tribunal administratif quasi judiciaire, et analysent et évaluent les cas présentés à ce tribunal, notamment l’octroi de licences à d’importantes installations nucléaires, afin de prendre des décisions reflétant leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, établir des règlements juridiquement contraignants.

Cette opportunité est distincte de l’appel de candidature en cours pour des membres permanents à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (J0220-0118).

Diversité et Langues officielles

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre application votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l’un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles.

Afin que votre candidature soit prise en considération, assurez-vous que les renseignements fournis dans votre curriculum vitae et votre lettre de présentation démontrent clairement comment vous répondez à chacun des critères suivants :

Si votre candidature est retenue pour un examen approfondi, les critères suivants seront évalués :

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Veuillez indiquer votre capacité à vous exprimer et à comprendre votre deuxième langue officielle dans votre application.

Si votre candidature passe à l’étape suivant du processus, nous communiquerons avec vos répondants afin de valider que vous rencontrez les critères des sélection ci-haut mentionnés et que vous possédez les qualités personnelles suivantes:

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

Ces conditions s’appliquent uniquement aux membres de la liste qui sont nommés conjointement comme commissaires de la Commission canadienne de réglementation de l’énergie ou de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Comment postuler

Les candidats doivent soumettre leur demande via courriel à iaroster-listeei@aeic-iaac.gc.ca. L’examen des demandes se fera périodiquement, de façon continue. Votre curriculum vitae et lettre d’accompagnement doivent démontrés comment vous rencontrez les exigences du poste. S’il vous plaît inclure vos réponses aux questions de présélection dans votre lettre d’accompagnement :

Nous remercions tous les appliquant pour leur intérêt; toutefois seulement les candidats retenus pour le processus de sélection seront contactés.

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