Déclaration sur les dispositions provisoires relatives à l’administration de la Loi sur l’évaluation d’impact en attendant des modifications législatives

Le 20 juin 2024, la Loi d’exécution du budget (2024) a reçu la sanction royale entraînant ainsi l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’évaluation d'impact (LEI). Ces modifications ont été apportées en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, ce site Web ainsi que nos procédures, politiques et documents d'orientation seront mis à jour pour tenir compte de ces changements législatifs, au besoin.

Reconnaissant l’importance de la certitude réglementaire pour les promoteurs de grands projets, pour les partenaires autochtones qui travaillent avec nous dans le cadre des évaluations d’impact et pour le climat d’investissement du Canada, le gouvernement du Canada publie cette déclaration de politique provisoire sur l’administration de la Loi sur l’évaluation d’impact :

Immédiatement après que la Cour suprême du Canada ait rendu son avis sur la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), dans une déclaration commune du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et du ministre de la Justice, le gouvernement du Canada s’est engagé à apporter les modifications législatives nécessaires pour respecter l’avis de la Cour.

Les directives de la Cour suprême sur les dispositions qui doivent être modifiées pour les rendre conformes à la Constitution sont claires, et le gouvernement agira rapidement pour modifier la LEI.

La Cour suprême a confirmé que l’environnement, et les évaluations d’impact en particulier, sont des domaines de compétence partagée entre les législatures fédérale et provinciales en vertu de la Constitution. Elle a souligné que le Parlement et les législatures provinciales peuvent exercer leurs pouvoirs respectifs en matière d’environnement de façon harmonieuse dans l’esprit du fédéralisme coopératif.

Cette déclaration confirme que le gouvernement fédéral entend le faire en vertu d’une loi sur l’évaluation d’impact modifiée mettant davantage l’accent sur la prévention des effets environnementaux négatifs dans les secteurs de compétence fédérale, ce qui a toujours été l’objectif principal de la politique du gouvernement. La LEI modifiée demeurera conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et continuera d’offrir des possibilités de participation significative des peuples autochtones au processus d’évaluation, dans le but d’assurer leur consentement libre, préalable et éclairé. La LEI modifiée comprendra encore de solides outils de coopération pour travailler avec les provinces d’une manière qui reflète plus clairement les domaines d’intérêt fédéraux et provinciaux respectifs.

Entre-temps, le gouvernement reconnaît que le développement responsable est essentiel à la prospérité de notre pays et que le temps presse pour les projets actuellement soumis au système d’évaluation d’impact. Par conséquent, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) demeure prête à collaborer avec les promoteurs afin de continuer de faire progresser les évaluations d’impact des projets déjà en cours. L’Agence continuera de collaborer avec les partenaires autochtones, les intervenants et le public, et continuera de chercher à travailler en étroite collaboration avec les provinces à l’évaluation des projets, en mettant clairement l’accent sur la prévention des effets négatifs dans les secteurs de compétence fédérale.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et l’Agence continueront de respecter l’avis de la Cour et appliqueront les mesures provisoires ci-dessous jusqu’à ce que les modifications entrent en vigueur pour régler les problèmes relevés par la Cour.

Notre priorité sera de chercher à travailler avec les promoteurs et les partenaires autochtones pour assurer la continuité du processus, afin de ne pas perdre de temps pour soutenir l’élaboration de projets responsables au Canada.

Directives sur des dispositions particulières

L’Agence d’évaluation d’impact examinera tous les projets désignés qui en sont actuellement à l’étape préparatoire ou d’étude d’impact afin de donner son avis sur la question de savoir si la compétence fédérale est claire. Plus précisément, l’Agence appliquera l’analyse de la Cour suprême pour déterminer si les projets comportent des activités relevant d’un chef de compétence fédérale ou des activités susceptibles d’avoir des répercussions claires sur un chef de compétence fédérale.

En ce qui concerne les demandes de désignation discrétionnaires par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique en vertu de l’article 9 de la LEI :

En ce qui concerne l’examen préalable de l’Agence en vertu de l’article 16, pour déterminer si une évaluation d’impact complète sera effectuée, l’Agence fournira un avis, en mettant l’accent sur les effets négatifs potentiels dans les secteurs de compétence fédérale :

L’Agence demeure prête à collaborer avec les promoteurs pour recueillir les renseignements nécessaires à l’appui des évaluations. Cela comprend l’acceptation de descriptions initiales de projets et le lancement de l’étape préparatoire pour les nouveaux projets dont les promoteurs en font le choix. L’Agence continuera d’émettre des lignes directrices et des plans, y compris des lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact.

L’Agence continuera d’explorer les possibilités de maximiser la collaboration avec les provinces pour tirer pleinement parti de l’évaluation provinciale des facteurs qu’elles examinent afin que les évaluations fédérales puissent se concentrer davantage sur les effets négatifs potentiels dans les domaines de compétence fédérale. Les documents de planification qui ont déjà été remis aux promoteurs seront revus dans la même optique.

L’Agence continuera de mobiliser de façon significative les peuples autochtones et de les consulter tout au long du processus d’évaluation, y compris en ce qui concerne les répercussions négatives potentielles des projets désignés sur l’exercice des droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Les évaluations régionales déjà en cours se poursuivront également, en collaboration avec les groupes autochtones, les provinces et les intervenants. Les évaluations régionales sont une occasion de mieux comprendre les répercussions d’activités précises dans des secteurs particuliers et ne nécessitent pas de prise de décisions sur des projets particuliers.

Les évaluations en cours en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) se poursuivront conformément à l’avis de la Cour suprême.

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