Mesures de gestion adaptative en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Énoncé de politique opérationnelle

But

Le présent énoncé de politique opérationnelle (EPO) fournit de l'orientation en matière de pratiques exemplaires concernant l'utilisation de mesures de gestion adaptative en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi).

L'élaboration du présent document découle de la nécessité de renforcer la compréhension et l'application de la gestion adaptative dans le processus fédéral d'évaluation environnementale (EE).

Application

Le présent EPO est principalement destiné aux autorités responsables et aux autorités réglementées¹ qui sont responsables de mener des EE en vertu de la Loi et de ses Règlements.

Les autorités fédérales, les conseillers, les autres instances et les membres du public peuvent également trouver ce document utile pour comprendre les facteurs pris en compte par le gouvernement fédéral en ce qui a trait à la gestion adaptative des EE.

Projets à l'extérieur du Canada : Pour l'évaluation de projets entrepris à l'extérieur du Canada et de toutes terres fédérales, les politiques, les lois et le milieu opérationnel étrangers peuvent influencer l'exercice de discrétion par les autorités responsables en vertu de la Loi et des Règlements. Pour cette raison, les pratiques d'EE à l'extérieur du Canada et de toutes terres fédérales peuvent différer de celles au pays.

Fondement législatif

L'article 38 de la Loi fait référence aux mesures de gestion adaptative, plus particulièrement en ce qui concerne les programmes de suivi.

Le paragraphe 38(5) stipule ce qui suit :

« Les résultats des programmes de suivi peuvent être utilisés pour mettre en oeuvre des mesures de gestion adaptative ou pour améliorer la qualité des évaluations environnementales futures. »

Explication des termes

Mesures de gestion adaptative

Dans le présent EPO, les concepts de « gestion adaptative » et de « mesures de gestion adaptative » sont expliqués dans le contexte de l'EE fédérale.

En général, la gestion adaptative est un processus planifié et systématique permettant d'améliorer continuellement les pratiques de gestion environnementale en acquérant des connaissances sur leurs résultats. La gestion adaptative offre de la souplesse lorsqu'il s'agit de déterminer et de mettre en oeuvre de nouvelles mesures d'atténuation ou de modifier les mesures existantes pendant le cycle de vie du projet.

La planification de la gestion adaptative devrait commencer le plus tôt possible dans le processus d'EE. Il est impossible de déterminer des mesures particulières de gestion adaptative à ce moment, mais une stratégie ou un plan devrait être élaboré pour offrir un contexte à savoir quand, comment et où la gestion adaptative peut être utilisée. Des décisions concernant l'adoption de mesures de gestion adaptative peuvent être prises plus tard au cours du cycle de vie du projet en analysant les données générées à l'aide d'un programme de suivi ou de surveillance rigoureusement mis en oeuvre. Par conséquent, les concepts de suivi et de gestion adaptative sont directement liés en vertu de la Loi et en pratique.

Programme de suivi

Aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi, un « programme de suivi » est défini comme un programme permettant de :

• vérifier l'exactitude de l'EE d'un projet;
• déterminer l'efficacité de toute mesure d'atténuation des effets environnementaux négatifs du projet.

Pour obtenir plus de détails sur les programmes de suivi, consultez l'EPO sur le site suivant : Programmes de suivi en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Surveillance de l'atténuation

La surveillance des mesures d'atténuation peut servir à vérifier si elles ont été mises en oeuvre de façon appropriée et que de telles mesures ont atténué les effets environnementaux négatifs prévus par l'autorité responsable lors de sa décision sur la mesure à suivre.

Bien que la surveillance des mesures  d'atténuation en soi ne réponde pas à toutes les exigences d'un programme de suivi, elle peut être utile lorsqu'un programme de suivi officiel n'est pas obligatoire en vertu de la Loi (p. ex. lors d'un examen préalable), afin de fournir des indications à savoir si les mesures d'atténuation ont l'effet prévu et, en conséquence, à savoir si des mesures de gestion adaptative devraient être envisagées.

Considération de la gestion adaptative dans l'EE

En raison de facteurs tels que la complexité des écosystèmes et les difficultés à prévoir les détails de développements futurs, toutes les EE comportent un certain niveau d'incertitude en ce qui a trait à la détermination des effets environnementaux, à l'évaluation de leur importance et à l'efficacité des mesures d'atténuation. La Loi reconnaît implicitement l'incertitude en exigeant un programme de suivi pour tous les projets faisant l'objet d'une évaluation par une étude approfondie ou une commission d'examen.

La prise en compte des mesures d'atténuation appropriées et le besoin éventuel de gestion adaptative sont importants avant la prise de décision en vertu de l'article 20 ou 37 par l'autorité responsable (AR) concernant la mesure à suivre. Une telle étude éclaircira la décision de l'AR de façon à ce qu'elle soit bien fondée et prise en fonction d'engagements et de critères particuliers pour des mesures futures.

En fonction des données générées par le programme de suivi ou la surveillance, le promoteur, l'autorité responsable ou l'autorité réglementée devraient être préparés à entamer des mesures de gestion adaptative, si l'atténuation n'est pas appropriée pour éviter, réduire ou contrôler les effets environnementaux.

Études approfondies et commissions d'examen

Les programmes de suivi sont obligatoires pour les projets faisant l'objet d'une étude approfondie ou d'un examen par une commission. Les résultats du programme de suivi peuvent être utilisés pour déterminer le besoin de mettre en oeuvre des mesures de gestion adaptative et les appuyer. Par conséquent, on s'attend à ce que les projets faisant l'objet d'une étude approfondie ou d'un examen par une commission comportent souvent des éléments de gestion adaptative.

Examens préalables

Les programmes de suivi sont facultatifs pour les projets qui font l'objet d'une EE du type de l'examen préalable. Lorsque les autorités responsables ou les autorités réglementées déterminent qu'un programme de suivi ou que la surveillance d'atténuation est appropriée dans les circonstances, il serait approprié que les projets renferment également des dispositions sur la gestion adaptative. 

Dans quelles circonstances la gestion adaptative est-elle appropriée?

Parmi les facteurs qui influent sur le caractère approprié de l'intégration de la gestion adaptative à l'EE, on retrouve :

• Le niveau d'expérience antérieure avec le type particulier de projet dans le contexte environnemental particulier;
• La possibilité qu'une mesure d'atténuation n'ait pas l'effet prévu;
• La possibilité que certains aspects des mesures d'atténuation proposées ne soient pas vraiment nécessaires, ou qu'ils ne soient plus exigés;
• La probabilité que d'autres développements ou projets entraînent des effets environnementaux cumulatifs;
• L'étendue des connaissances et de la compréhension des principaux indicateurs et seuils environnementaux;
• La probabilité d'un changement environnemental à grande échelle pouvant avoir une incidence sur le projet ou influencer la nature de l'atténuation de ses effets environnementaux;
• La probabilité que des progrès dans les connaissances ou les technologies scientifiques au cours de la durée du projet permettent des mesures d'atténuation améliorées;
• Le degré auquel la préoccupation du public à l'égard d'enjeux particuliers pourrait être atténuée ou réduite au moyen d'un engagement à l'égard d'un suivi ou d'une gestion adaptative, le cas échéant;
• L'occasion de tirer des leçons des résultats du suivi ou de la gestion adaptative et d'améliorer le projet actuel ou la qualité des EE futures.

Dans quelles circonstances la gestion adaptative ne serait-elle pas appropriée?

Dans certains cas, il peut ne pas être approprié d'intégrer la gestion adaptative dans une EE. Voici des exemples de cas où l'utilisation de gestion adaptative peut ne pas être appropriée.

L'atténuation n'est pas déterminée

L'article 16 de la Loi exige que chaque type d'EE prenne en compte des mesures qui sont techniquement et économiquement réalisables, et qui atténueraient tout effet négatif important sur l'environnement. La mise en oeuvre de ces mesures est ensuite étudiée par l'autorité responsable lors de la prise de sa décision sur la mesure à suivre. Pour cette raison, il est insuffisant d'affirmer que la mise en oeuvre d'une mesure future non déterminée, élaborée comme résultat d'une gestion adaptative, constitue une atténuation d'un effet environnemental négatif prévu.

Dans les cas où une approche de gestion adaptative est déterminée en tant que solution de rechange pour appuyer les mesures d'atténuation proposées, il doit y avoir un engagement clair à mettre en oeuvre des mesures de gestion adaptative si les résultats de programme de suivi ou de surveillance indiquent que des mesures correctives sont justifiées.

S'engager à l'égard d'une gestion adaptative ne remplace pas l'engagement à l'égard des mesures d'atténuation particulières dans l'EE avant la décision sur la mesure à suivre. La gestion adaptative est une approche qui demande de la souplesse afin de modifier des mesures d'atténuation ou d'en élaborer d'autres à la lumière d'expériences concrètes.

Incertitude au sujet des effets négatifs importants sur l'environnement

S'il persiste, après avoir pris en compte la mise en oeuvre de mesures d'atténuation,  une incertitude quant aux effets négatifs importants sur l'environnement qu'est susceptible d'entraîner le projet, il n'est pas suffisant de s'engager à surveiller les effets du projet et à les gérer de manière adaptative.

L'engagement à l'égard de la mise en oeuvre de mesures de gestion adaptative n'élimine pas la nécessité d'information suffisante concernant les effets environnementaux du projet, l'importance de ces effets et les mesures d'atténuation appropriées nécessaires pour éliminer, réduire ou contrôler ces effets.

Lorsque la collecte de renseignements supplémentaires ou des études sont nécessaires au cours de la durée du projet, de telles études en soi ne seront pas perçues en tant que « mesures d'atténuation ».

Probabilité d'effets négatifs importants sur l'environnement

Si, en prenant en compte la mise en oeuvre de mesures d'atténuation, le projet est susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement qui ne peuvent pas être justifiés, l'autorité responsable ne devra pas exercer une quelconque mesure qui permettrait la mise en oeuvre du projet.

Un engagement à surveiller les effets du projet et à gérer de façon adaptative n'est pas suffisant pour répondre aux exigences de la Loi dans ces circonstances.

Manque probable de résultats de suivi

S'il est improbable que l'information nécessaire pour appuyer l'utilisation de la gestion adaptative soit recueillie au moyen de la surveillance ou du suivi, il est inapproprié de proposer la mise en oeuvre ou la planification de mesures de gestion adaptative. L'information permettant d'appuyer un tel programme pourrait ne pas être disponible pour diverses raisons, notamment :

• Le niveau de soutien de la direction, des ressources humaines ou de soutien financier nécessaire pour entreprendre un suivi pendant le cycle de vie du projet est inadéquat;
• Le programme de surveillance proposé est insuffisant pour recueillir les données nécessaires à la prise de décisions éclairées sur la gestion adaptative;
• La compréhension de la composante de ressource ou d'écosystème d'intérêt pourrait être inadéquate pour concevoir des mesures de gestion adaptative appropriées.

Éléments à considérer dans la planification de la gestion adaptative

Le niveau de planification nécessaire à la gestion adaptative devrait être approprié pour l'échelle du projet et la sensibilité et la complexité des enjeux connexes. Voici une description des facteurs clés qui devraient être pris en compte lors de la planification de la gestion adaptative.

Données de référence

Les données ou l'information de référence sont essentielles pour mesurer le changement dans l'environnement après la mise en oeuvre du projet. Étant donné qu'il est nécessaire d'établir une base de référence en fonction de laquelle les données de suivi seront comparées, la collecte systématique de données appropriées sur l'environnement (soit à partir de sources existantes ou de nouvelles études) devrait commencer avant la mise en oeuvre du projet.

Le niveau d'effort fourni pour établir les données de référence devrait être adapté au projet. Les mesures d'atténuation et le programme de suivi devraient être conçus en fonction de données de référence fiables. Les décisions subséquentes concernant les mesures de gestion adaptative seront alors mieux éclairées.

Capacité

Il doit y avoir une capacité suffisante (p. ex. finances et ressources spécialisées) et un engagement de la gestion pour entreprendre et maintenir un programme de suivi pour la mesure à long terme, une évaluation des résultats et, au besoin, l'élaboration, la mise en oeuvre et la surveillance de mesures de gestion adaptative.

Détermination des indicateurs clés

Les indicateurs environnementaux peuvent fournir de l'information sur la santé ou l'intégrité d'un écosystème. Par exemple, les espèces, communautés ou habitats spéciaux de plantes ou d'animaux avec un spectre de tolérance écologique étroit peuvent servir d'indicateurs des conditions écologiques à l'intérieur d'une région donnée.

Il est important d'établir des indicateurs clés pendant la planification du suivi et de mesures de gestion adaptative éventuelles. Les indicateurs devraient être utilisés pour évaluer et aborder les hypothèses et les incertitudes définies dans l'EE.

Détermination des seuils des mesures

La détermination préalable de seuils d'évaluation peut servir à indiquer le moment où la performance environnementale est inférieure à un niveau acceptable et exige des mesures de gestion corrective. Dans de tels cas, des mesures de gestion adaptative peuvent être nécessaires pour empêcher des effets négatifs importants sur l'environnement.

La gestion adaptative peut également offrir une occasion d'examiner et de réviser les objectifs de gestion, et donc les seuils des mesures.

Détermination de prévisions d'EE vérifiables

Il est important d'établir des prévisions d'EE vérifiables lors de la planification d'un programme de suivi ou de mesures de gestion adaptative éventuelles. Par exemple, une prévision concernant l'importance d'un effet sur l'environnement devrait être suffisamment précise pour faire en sorte qu'une fois un projet mis en oeuvre, il est possible d'observer et de recueillir de l'information, d'analyser et d'interpréter les données, ainsi que de tirer des conclusions à savoir si la prévision était juste.

Des hypothèses devraient être formulées, testées et utilisées dans l'application plus approfondie de l'approche scientifique. De saines méthodes de prévision offrent un fondement permettant de comprendre la cause du changement dans l'environnement et la façon de sélectionner des mesures de gestion adaptative en fonction de ces conclusions.

Détermination d'options de gestion adaptative

Dans la mesure du possible pendant le processus d'EE, il faudrait prendre en compte la nécessité de démontrer qu'il existe un éventail d'options pour adapter et gérer le projet si une mesure d'atténuation n'a pas l'effet désiré. Ces options devraient être techniquement et économiquement réalisables.

Mécanismes de mise en oeuvre

Lorsque les circonstances le permettent, une autorité responsable ou une autorité réglementée, ou encore une autre instance telle qu'une province, peut inclure des conditions de gestion adaptative dans les documents exécutoires tels que des autorisations, des permis, des contrats ou des baux, afin d'assurer une option efficace pour la mise en oeuvre.

Ces conditions peuvent être afférentes à des mesures de suivi et de gestion adaptative particulières, à des seuils environnementaux, ou à des rapports et des échéanciers de conformité. Dans bien des cas, ces documents exécutoires peuvent également contenir des conditions imposées par d'autres autorités fédérales.

Lorsque les mécanismes d'assurances financières existent, de telles assurances peuvent également représenter un outil précieux pour veiller à la mise en oeuvre des mesures de gestion adaptative jugées nécessaires au cours du programme de suivi ou de la surveillance.

Facteurs liés aux instances

Certaines méthodes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de gestion adaptative peuvent exister au sein d'autres instances, telles qu'un gouvernement provincial ou une administration territoriale. Par exemple, les conditions liées à la gestion adaptative peuvent être indiquées dans des règlements provinciaux ou des processus provinciaux de délivrance de permis existants.

La collaboration avec d'autres organismes de réglementation et instances optimisera le potentiel pour assurer la mise en oeuvre efficace de la gestion adaptative.

Continuation du programme de suivi

Après la mise en oeuvre d'une mesure de gestion adaptative, il est essentiel de poursuivre le programme de suivi ou la surveillance, afin d'évaluer si le résultat souhaité a été atteint et en tirer des leçons. Il pourrait être nécessaire d'effectuer certains rajustements au programme de suivi original, afin de tenir compte de changements de circonstances dans le projet

Prise en compte des changements climatiques

Les changements climatiques peuvent avoir des effets sur le besoin et la planification d'approches adaptatives, ainsi que sur l'information utilisée pour prendre de telles décisions et la détermination de l'efficacité des mesures d'atténuation traditionnelles. Par exemple, il est important d'étudier la validité de données scientifiques plus anciennes des régions nordiques du Canada, puisqu'elles peuvent être périmées en raison des effets de conditions climatiques changeantes.

Savoir traditionnel autochtone et participation du public

Le savoir traditionnel autochtone, le savoir des collectivités locales et la participation du public constituent des facteurs éventuellement importants qui peuvent influencer la planification, la conception et la mise en oeuvre de la gestion adaptative. Il est important de comprendre les intérêts des collectivités dans le projet et le rôle éventuel qu'elles pourraient souhaiter jouer dans la conception et la mise en oeuvre de stratégies de gestion adaptative et de programmes de suivi.

Rôles et responsabilités

La section suivante propose les rôles et les responsabilités à assumer en matière de gestion adaptative. Ils doivent être considérés uniquement comme des pratiques exemplaires, étant donné que les rôles et les responsabilités en matière de gestion adaptative ne sont pas précisés aux termes de la Loi.

Autorité responsable/autorité réglementée

Les autorités responsables ou les autorités réglementées devraient s'assurer que la gestion adaptative soit prise en compte et, le cas échéant, planifiée pendant l'EE. Les autorités responsables ou les autorités réglementées devraient s'assurer que l'état d'avancement du projet est surveillé et que des mesures de gestion adaptative soient mises en oeuvre, lorsque le suivi ou la surveillance indique que de telles mesures sont nécessaires.

Pour ce faire, une autorité responsable ou une autorité réglementée peut concevoir et assurer la mise en oeuvre de mesures appropriées en fonction de résultats du programme de suivi, ou peut déléguer ces activités à une tierce partie, telle qu'un promoteur. Dans tous les cas, les critères de mise en oeuvre de gestion adaptative devraient être établis.

Une autorité responsable ou une autorité réglementée peut demander l'appui des autorités fédérales compétentes ou d'autres instances au besoin, en vue de déterminer les domaines nécessitant des mesures de gestion adaptative, en particulier pour des domaines qui dépassent le champ de compétence de l'autorité responsable ou de l'autorité réglementée.

Promoteur

Le promoteur joue un rôle principal dans la planification, la conception et la mise en oeuvre de mesures de gestion adaptative. Cela devrait se faire en collaboration avec les autorités responsables, les autorités fédérales et les autres parties appropriées.

Autorité fédérale

Une autorité fédérale possédant des connaissances ou des renseignements spécialisés à l'égard d'un projet devrait, sur demande, rendre disponible cette information à l'autorité responsable ou réglementée. Lorsqu'elle est liée à une des recommandations de l'autorité fédérale pour l'EE, cette autorité fédérale devrait aider à concevoir un programme de suivi, analyser des renseignements générés ou donner des conseils concernant les mesures de gestion adaptative.

Coordonnateur de l'évaluation environnementale fédérale

Le coordonnateur de l'EE fédérale est responsable de coordonner la participation des autorités fédérales au processus d'EE, dans le cadre de projets où un examen préalable ou une étude approfondie est, ou pourrait être nécessaire. Pour les affaires liées à la gestion adaptative, le coordonnateur fédéral peut faciliter la communication, s'assurer que les autorités fédérales respectent leurs obligations en vertu de la Loi en temps opportun et coordonner la participation des autorités fédérales avec d'autres instances.

Autres instances

D'autres instances, telles que les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, peuvent jouer un rôle dans la conception et la mise en oeuvre d'un programme de suivi ou de mesures de gestion adaptative.

Les ententes de coopération entre le gouvernement fédéral et d'autres instances nécessitent une coordination étroite, afin d'optimiser l'efficience et de minimiser le chevauchement des efforts.

Autres intervenants et groupes autochtones

La participation du public et des groupes autochtones peut être appropriée pour la conception et la mise en oeuvre de la stratégie de gestion adaptative. Les commentaires du public et des groupes autochtones peuvent apporter de l'information utile à la gestion adaptative ou à l'évaluation d'activités subséquentes.

Par exemple, les collectivités locales peuvent accepter de collaborer dans la conception ou la mise en oeuvre du programme de surveillance d'atténuation ou de suivi et toute mise en oeuvre ou surveillance subséquente des mesures de gestion adaptative. L'engagement des membres des collectivités locales au sein d'un comité de suivi constitue un moyen pour collaborer et s'assurer que la mise en oeuvre de l'atténuation est réussie et que tout effet imprévu sur l'environnement soit déterminé et abordé au moyen de mesures de gestion adaptative qui sont ensuite surveillées.

Exemples de mesures de gestion adaptative en EE

Exemple no 1 : À quel moment la gestion adaptative serait-elle appropriée? – Projet de création d'un troisième poste à quai à Deltaport²

Ci-dessous figure un exemple d'EE pour laquelle la gestion adaptative a été jugée appropriée, à titre indicatif, pour démontrer comment la planification a eu lieu dans les premières étapes de l'EE. Le niveau d'effort et les détails décrits varieront selon le cas.

En 2005, l'Administration portuaire de Vancouver (APV) a proposé d'agrandir le terminal à conteneurs du Deltaport en prolongeant la structure du quai et en accroissant la superficie terrestre des installations, afin de permettre l'aménagement d'un troisième poste à quai. Le projet proposé est situé à 35 km au sud de Vancouver, aux installations portuaires existantes de Roberts Bank à Delta, en Colombie-Britannique.

L'évaluation environnementale (EE) du Projet de création d'un troisième poste à quai à Deltaport a permis de constater que des changements, sans lien avec le projet, se produisaient au sein de l'écosystème de Roberts Bank. En conséquence, bien qu'on ne s'attende pas à ce que le projet ait des effets négatifs importants sur l'environnement, il a été jugé qu'on possédait une compréhension trop partielle de l'écosystème dans la zone de ponts-jetées.

Les autorités responsables ont donc recommandé qu'une stratégie de gestion adaptative (SGA) soit mise au point, afin :

de permettre l'émission d'un avertissement dans l'éventualité où l'écosystème démontrerait des tendances négatives au cours de la construction et l'exploitation du projet;

d'établir des mesures que l'APV pourrait appliquer, afin de prévenir ou d'atténuer toute tendance négative ayant un rapport avec le projet et qui dépasse des seuils admissibles.

Objectifs de la SGA

Les objectifs précis de la SGA étaient de limiter les incertitudes scientifiques et d'évaluer la possibilité de tendances négatives importantes sur l'écosystème.

Planification

La planification de la SGA comprenait la réalisation d'un examen concerté des données environnementales rassemblées par l'APV ainsi que par les autres intervenants fédéraux participants, en plus des activités décrites ci-dessous.

Élaboration d'un plan de travail

• En collaboration avec les organismes scientifiques et de réglementation concernés, l'APV a élaboré un plan de travail détaillé dans lequel étaient déterminés : les paramètres de suivi, les objectifs en termes de qualité des données, l'emplacement des stations d'échantillonnage, les méthodologies de prélèvement ainsi que les calendriers d'échantillonnage et de présentation des rapports.

Comité consultatif scientifique

• On a formé un comité consultatif scientifique chargé d'effectuer le suivi des données recueillies et d'en interpréter la signification en matière de tendances de l'écosystème.

Détermination des indicateurs environnementaux clés

• Des indicateurs environnementaux clés ont été déterminés aux fins de surveillance, afin de fournir une indication des tendances négatives observées au sein de l'écosystème et d'améliorer notre niveau de compréhension de l'écosystème des ponts-jetées. L'établissement des composantes visait à réduire notre niveau d'incertitude face à l'écosystème. Parmi les composantes cernées, on compte la géomorphologie/ l'océanographie, la qualité des eaux de surface, la qualité des sédiments ainsi que l'état des zostères marines et autres biotes.

Établissement de seuils

• Des normes existent déjà au niveau national, provincial et régional en ce qui concerne les paramètres de surveillance. Il s'agit de seuils qui ont été établis, afin d'évaluer s'il est nécessaire de prendre des mesures adaptatives. Lorsqu'aucune norme n'avait été établie, on a choisi un seuil d'impact de 20 p. 100 (variation de 20 p. 100 par rapport aux niveaux naturels) comme seuil préliminaire. Par exemple, dans les tests réalisés sur les amphipodes pour évaluer le taux de survie de 100 individus dans la couche de sédiments, si 20 amphipodes étaient morts, on aurait estimé que le seuil d'impact de 20 p. 100 a été atteint.

Détermination des mesures de gestion adaptative

• L'APV s'est engagée à prendre un certain nombre de mesures particulières et réalisables dans le cas où des changements négatifs auraient été observés et attribués au projet.

Établissement du calendrier de suivi et de surveillance

• La première activité de surveillance prévue dans le cadre de la SGA devait commencer avant le début des activités de construction et se poursuivre pendant cinq ans, jusqu'à l'achèvement de la majeure partie du projet. D'autres activités clés de surveillance étaient censées être entreprises avant le début de la construction et se poursuivre tout au long du projet et, par la suite, pendant l'opération de l'installation.

Éléments déclencheurs pour la gestion adaptative

• La décision d'adapter le plan ou de déclencher des mesures d'atténuation nouvelles ou modifiées devait se fonder sur de multiples sources de données révélatrices des tendances négatives. Dans le cas où le Comité consultatif scientifique  déterminait que la tendance négative de l'écosystème était importante et attribuable au projet, l'APV s'engage à immédiatement réaliser des études techniques, afin d'établir les travaux à entreprendre pour atténuer ou corriger la tendance négative de l'écosystème.

Mise en oeuvre de la SGA

• Afin d'assurer la mise en oeuvre de la SGA, l'APV et les autorités responsables ont établi un protocole d'entente (PE). Dans le PE, on présentait : l'objectif de la SGA, les rôles et responsabilités particuliers du Comité consultatif scientifique, du ministère de l'Environnement et de l'APV, les mécanismes de règlement des différends ainsi que d'autres renseignements en lien avec la SGA. Le PE comprenait par ailleurs une lettre de crédit, de l'APV à Environnement Canada, servant à garantir le respect des responsabilités de l'APV.

Exemple no 2 : Mise en oeuvre de la gestion adaptative – Mine de diamants Ekati³

Ce qui suit a pour but d'offrir un exemple de la façon dont des mesures de gestion adaptative ont été mises en oeuvre comme résultat de la surveillance des mesures d'atténuation.

La mine de diamants Ekati est un projet de BHP Billiton. Le projet se situe dans les Territoires du Nord-Ouest, à 310 km au nord-est de Yellowknife.

Le projet de mine de diamants Ekati dans les Territoires du Nord-Ouest a fait l'objet d'un  examen environnemental. Le promoteur s'était engagé à adopter une approche de gestion adaptative de l'environnement et, notamment en raison de cet engagement, le projet de mine a été approuvé.

Pour l'étape de la réalisation, une agence indépendante de surveillance environnementale a été créée, afin de superviser la gestion de l'environnement. On a conçu un programme de surveillance reposant, entre autres, sur des ateliers auxquels devait prendre part l'opérateur minier (de BHP), les consultants de BHP, les membres de l'agence de surveillance, les organismes gouvernementaux de réglementation, les populations autochtones affectées par le projet ainsi que les groupes environnementalistes.

Une des principales préoccupations était l'eutrophisation du lac Kodiak, dans lequel les eaux usées de la mine aboutissaient. On craignait que le dépôt de substances accroissant la demande biologique en oxygène (principalement les eaux usées) et d'éléments nutritifs mène à l'appauvrissement en oxygène du lac en hiver (sous la glace) et donc à des pertes au niveau des populations de poissons. Cet aspect avait été pris en compte dans le cadre du processus d'octroi de licence, mais une certaine incertitude subsistait encore quant à la suffisance des restrictions imposées relativement à l'effluent d'eaux usées pour protéger les populations de poissons du lac. C'est pourquoi on a régulièrement mesuré les niveaux d'oxygène du lac Kodiak.

Au début de 1998, un des membres de l'agence indépendante de surveillance environnementale s'est aperçu que les niveaux d'oxygène chutaient et qu'ils pourraient sous peu se situer sous les niveaux acceptables. En conséquence, BHP a appliqué de nouvelles mesures. L'entreprise a fait déneiger la surface du lac et injecter de l'air comprimé sous la glace. Les niveaux d'oxygène dissous ont considérablement chuté en comparaison aux lacs témoins, mais ils permettaient toujours aux poissons de survivre à l'hiver. Lorsque, en 1998, une étude a été réalisée, aucun indice ne laissait croire à une mortalité massive chez les poissons. En 1999, lorsque les niveaux d'oxygène se sont à nouveau trouvés anormalement bas, BHP a fait aérer le lac et acheminé ses eaux usées à un autre endroit.

Ceci illustre de quelle façon un programme de gestion adaptative de l'environnement est censé fonctionner. Le programme de surveillance soigneusement conçu a permis de recueillir des données. Le programme d'évaluation a quant à lui permis de déceler, à partir de ces données, un problème imminent avant qu'il ne soit inévitable. Des mesures de gestion adaptative (aération du lac Kodiak suivie de la modification du parcours des eaux usées) ont ensuite été prises, afin d'éviter les effets négatifs redoutés. Étant donné que le programme de gestion adaptative de l'environnement prenait en compte l'incertitude entourant la réaction de l'écosystème du lac aux diverses charges imposées, les effets négatifs les plus graves ont pu être évités grâce à une gestion efficace.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur cet énoncé de politique opérationnelle ou sur les exigences de la Loi, veuillez vous adresser au bureau de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) de votre région.

Administration centrale
http://www.acee-ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=16C9C18C-1

Bureaux régionaux
http://www.acee-ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=12D96EC7-1

D'autres documents de politiques et d'orientation de l'Agence sont disponibles sur le site Web de l'Agence :
http://www.acee-ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=D75FB358-1

Avertissement

Ce guide est présenté à des fins d'information seulement. Il ne remplace pas la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi) ni ses règlements. En cas de manque de conformité entre ce guide et la Loi ou l'un de ses règlements, la Loi ou le règlement, selon le cas, a prépondérance.

Ce document fournit de l'orientation sur l'évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, modifiée le 12 juillet 2010. Le document n'a pas été mis à jour pour tenir compte des modifications apportées au processus dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Pour vous assurer d'avoir les versions pertinentes à jour de la Loi et de ses règlements, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Mises à jour

Le présent document est sujet à un examen et à des mises à jour périodiques par l'Agence. Afin de vous assurer d'avoir la dernière version, veuillez consulter la page du Matériel d'orientation du site Web de l'Agence : http://www.acee-ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=F1F30EEF-1.

Droit d'auteur

© Sa Majesté du chef du Canada, 2009.

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne à condition que la source en soit clairement indiquée. Toutefois, la reproduction multiple de cette publication en tout ou en partie à des fins de distribution nécessite l'obtention au préalable d'une autorisation du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5 ou copyright.droitdauteur@pwgsc.gc.ca

Nº de catalogue : 978-1-100-91019-2
ISBN : En106-83/2009F-PDF

Ce document a été publié en anglais sous le titre : Adaptive Management Measures under the Canadian Environmental Assessment Act.

Ce document est également disponible en format d'Adobe Acrobat [PDF - 72 Ko].

D'autres formats peuvent être demandés par courriel à :
publications@acee-ceaa.gc.ca.

Commentaires et rétroaction

L'Agence aimerait recevoir des commentaires sur le contenu du présent guide et une rétroaction à savoir si l'orientation répond à vos besoins de façon efficace. Les commentaires reçus seront étudiés pour des mises à jour futures.

Veuillez soumettre vos commentaires à :
training.formation@acee-ceaa.gc.ca.

---

¹ Un organisme, désigné dans les articles 8 à 10 de la Loi, pour lequel des règlements ont été créés concernant la façon dont les EE doivent être effectuées, par exemple, les Administrations portuaires canadiennes.

² Administration portuaire de Vancouver, Hemmera Envirochem Inc. Projet de troisième poste à quai de Deltaport – Stratégie de gestion adaptative, avril 2006.

³ Ross, William A. Adaptive Environmental Management as a Tool for Managing Environmental Impacts [La gestion adaptative de l'environnement en tant qu'outil de gestion des impacts sur l'environnement], 1999.