Appel aux commentaires du public - Version préliminaire du Mémorandum sur la TPS/TVH 16.5 – Programme des divulgations volontaires

Juin 2017 

Le présent mémorandum remplace la circulaire d’information IC00-1R5, Programme des divulgations volontaires, datée de janvier 2017 et s’applique après le 31 décembre 2017.

Le présent mémorandum a pour but de vous fournir des renseignements sur le Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada qui s’applique aux divulgations relatives à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée, ainsi qu’à la taxe d’accise, au droit d’accise, au droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Les renseignements contenus dans le présent mémorandum sont des lignes directrices sur la façon dont l’Agence du revenu du Canada administre le Programme des divulgations volontaires. Ces lignes directrices ne se veulent pas exhaustives et elles ne visent pas à restreindre l’esprit ou l’intention de la législation, ni à limiter indûment le pouvoir discrétionnaire du ministre du Revenu national.

Pour obtenir des renseignements sur le Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada qui s’applique aux divulgations relatives à l’impôt sur le revenu, veuillez consulter la circulaire d’information en matière d’impôt IC00-1R6.

Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre et leurs règlements.

Table des matières

Éléments généraux

Définition

1. Dans le présent mémorandum, le terme « inscrit » comprend un inscrit ou un demandeur aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), un inscrit ou un demandeur aux fins des droits d’accise, un titulaire de licence aux fins de la taxe d’accise, un demandeur d’un remboursement de la taxe d’accise, un inscrit aux fins du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, un transporteur aérien autorisé, un exportateur inscrit de produits de bois d’œuvre et toute autre personne qui doit déclarer ou verser un montant au titre de la taxe.

Pouvoir discrétionnaire du ministre

2. Le ministre du Revenu national (le ministre) a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement en vertu des dispositions suivantes :

  • les articles 88, 281.1 et 284 et le paragraphe 284.1(3) de la Loi sur la taxe d’accise;
  • l’article 4 du Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH) DORS/2011-57;
  • les articles 173 et 255.1 de la Loi de 2001 sur l’accise;
  • les articles 30 et 55 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien; et
  • l’article 37 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.

3. Par l’entremise du programme de divulgations volontaires (PDV), un inscrit peut faire une demande pour corriger des renseignements inexacts ou incomplets, ou divulguer des renseignements qui n’ont pas été déclarés antérieurement. Par exemple, la demande peut se rapporter à des obligations en matière d’impôt non divulguées, à des crédits de taxe sur les intrants, à des remboursements ou des remises incorrectement déclarés, à un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration antérieure, ou à tout autre montant non déclaré antérieurement à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Elle peut aussi se rapporter à des renseignements incomplets sur une déclaration pour une période de déclaration ou à un défaut de produire des déclarations de renseignements conformément à la loi pertinente.

4. Le présent mémorandum explique comment un inscrit peut présenter une demande, y compris les renseignements et les documents requis pour appuyer une telle demande. De plus, il donne un aperçu des lignes directrices administratives que suivra l’ARC au moment de prendre la décision d’accepter ou non la demande dans le cadre du PDV.

Principes du PDV

5. Le PDV fait la promotion de l’observation des lois fiscales du Canada en encourageant les inscrits à procéder à une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions précédentes dans leurs affaires fiscales. Si la demande relative au PDV est acceptée par l’ARC, l’inscrit devra payer l’impôt ou les droits dus, plus une partie ou la totalité des intérêts. Toutefois, il serait admissible à un allègement à l’égard des poursuites et, dans certains cas, à un allègement à l’égard des pénalités auxquelles il aurait autrement été assujetti en vertu de la loi.

6. La majorité des inscrits respectent leurs obligations et un principe important du PDV est que l’allègement est juste et n’est pas réputé récompenser les cas d’inobservation. Le PDV ne sert pas de moyen de permettre aux inscrits d’éviter intentionnellement leurs obligations légales en vertu des lois administrées par l’ARC.

Voies du Programme des divulgations volontaires

7. Le PDV comprend trois voies pour les divulgations relatives à la TPS/TVH, à la taxe d’accise, au droit d’accise, aux droits d’exportation de produits de bois d’œuvre et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. La détermination quant au traitement d’une demande dans le cadre des voies 1, 2 ou 3 sera effectuée au cas par cas, à l’aide des critères énoncés aux paragraphes 8 à 10 ci-dessous.

Les détails de l’allègement accordé en vertu du PDV pour les trois voies figurent aux paragraphes 11 à 17 ci-dessous.

Première voie – Les opérations de TPS/TVH sans effet fiscal

8. La première voie offre un allègement pour les demandes concernant des « opérations sans effet fiscal » de la TPS/TVH qui sont admissibles à une réduction des pénalités et des intérêts en vertu de la politique énoncée dans le mémorandum sur la TPS/TVH 16.3.1, Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d’opérations sans effet fiscal.

Pour des exemples d’« opérations sans effet fiscal » admissibles, veuillez consulter ce mémorandum.

Deuxième voie – Programme général

9. La deuxième voie offre un allègement pour les demandes de divulgation faisant état d’inobservation ou d’erreurs, y compris, sans toutefois s’y limiter, les situations suivantes :

  • les opérations de TPS/TVH sans effet fiscal qui ne sont pas admissibles à une réduction des pénalités et des intérêts en vertu de la politique énoncée dans le mémorandum 16.3.1 sur la TPS/TVH (pour des exemples d’« opérations sans effet fiscal » non admissibles, veuillez consulter ce mémorandum);
  • les erreurs raisonnables;
  • l’omission de produire des déclarations de renseignements;
  • aucune faute lourde et aucun évitement fiscal délibéré;
  • les remises réclamées en trop.

Par exemple, en janvier 2017, lorsqu'un inscrit préparait ses états financiers pour l'année d'imposition qui se termine le 31 décembre 2016, il a découvert qu'en raison d'une erreur comptable, sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration trimestrielle qui se termine le 30 juin 2016 a surestimé ses crédits de taxe sur les intrants (CTI). L'inscrit avait demandé des CTI qu'il avait déjà demandés lors de la période de déclaration précédente.

Troisième voie – Programme limité

10. La troisième voie offre un allègement limité pour les demandes de divulgation faisant état d’inobservation majeure, y compris, sans toutefois s’y limiter, les situations suivantes :

  • TPS/TVH facturée ou perçue, mais non versée;
  • efforts actifs pour éviter la détection (par exemple, les personnes qui participent à l’économie clandestine);
  • sommes importantes;
  • plusieurs années d’inobservation;
  • niveau d’expertise de l’inscrit;
  • la divulgation a eu lieu après un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif d’observation, ou à la suite de correspondance ou de campagnes de l’ARC;
  • omission délibérée ou volontaire ou inattention correspondant à une faute lourde;
  • toute autre circonstance où l’inscrit a une grande part de culpabilité dans le défaut de se conformer.

Par exemple, une personne qui effectue la fourniture de services de consultation imposable à un taux de 13 % a facturé et perçu la TPS/TVH sur la fourniture imposable. Toutefois, la personne ne s'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH et n'a jamais versé la TPS/TVH perçue.

Allègement accordé dans le cadre du PDV

Allègement des pénalités

11. Si une demande relative au PDV est acceptée puisqu’elle remplit les conditions établies au paragraphe 22, il s’agira d’une divulgation valide. L’inscrit peut être admissible à un allègement des pénalités comme suit :

  • pour les première et deuxième voies, allègement de 100 % des pénalités; et
  • pour la troisième voie, aucun allègement des pénalités; toutefois, aucune pénalité pour faute lourde ne sera appliquée, même lorsque les faits établissent que l’inscrit est passible d’une telle pénalité.

12. L’allègement des pénalités est assujetti au délai énoncé au paragraphe 15.

Allègement des intérêts

13. En plus de l’allègement des pénalités, si une demande relative au PDV est acceptée par l’ARC, l’inscrit peut être admissible à un allègement de l’application des intérêts à l’égard des cotisations découlant de la demande comme suit :

  • pour la première voie, allègement de 100 % des intérêts;
  • pour la deuxième voie, allègement de 50 % des intérêts applicables;
  • pour la troisième voie, aucun allègement des intérêts applicables.

14. L’allègement des intérêts est assujetti au délai énoncé au paragraphe 16.

Délai quant au pouvoir discrétionnaire exercé sur l’allègement des pénalités et des intérêts

15. La capacité du ministre d’accorder un allègement des pénalités est limitée à une année d’imposition (ou à une période fiscale ou de déclaration, le cas échéant) qui a pris fin au cours des dix années précédant l’année civile au cours de laquelle la demande est produite.

16. La capacité du ministre d’accorder un allègement des intérêts est limitée aux intérêts accumulés au cours des dix années civiles précédant l’année civile au cours de laquelle la demande est produite. C’est le cas, indépendamment de l’année d’imposition (ou de la période fiscale ou de déclaration, le cas échéant) au cours de laquelle la dette fiscale est survenue.Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page Délai de prescription de 10 ans révisé pour les demandes d'allègement des intérêts.

Allègement des poursuites

17. En plus d’un allègement des pénalités et des intérêts, si une demande relative au PDV est acceptée par l’ARC, l’inscrit ne fera pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation (p. ex., pour des infractions fiscales).

Accorder un allègement dans le cadre du PDV

18. Le ministre n’est pas tenu d’accorder un allègement à l’égard de toutes les demandes faites dans le cadre du PDV. Chaque demande sera examinée et tranchée sur son propre bien-fondé. En exerçant son pouvoir discrétionnaire, le ministre est guidé par des principes d’équité procédurale qui nécessitent que les décisions soient prises de bonne foi, de sorte à faire la promotion des objets de la loi pertinente, sans discrimination entre les candidats en se fondant sur des considérations non pertinentes. Le présent mémorandum fournit des lignes directrices générales sur certains des facteurs pertinents à prendre en considération dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire. Si l’allègement est refusé, l’ARC fournira à l’inscrit une explication des motifs de la décision.

19. L’ARC se réserve le droit de vérifier tous les renseignements fournis dans une demande relative au PDV, que celle-ci soit acceptée ou non en vertu du PDV. Si l’ARC juge qu’il y a eu une présentation erronée en raison d’une négligence, d’une inattention, d’une omission volontaire ou d’une fraude, une nouvelle cotisation peut être établie à tout instant pour toute année d’imposition ou période fiscale ou de déclaration, et pas seulement pour les années comprises dans la divulgation. De plus, un allègement accordé dans le cadre du PDV sera annulé à la suite de la fausse déclaration.

Circonstances où un allègement peut être considéré

20. Un allègement en vertu du PDV peut être considéré si un inscrit est dans l’une des situations suivantes :

  • a omis de s’acquitter de ses obligations en vertu de la législation indiquée dans le présent mémorandum;
  • a omis de facturer, percevoir ou déclarer la TPS/TVH pour toute période de déclaration;
  • a incorrectement demandé des crédits de taxe sur les intrants, des remboursements ou des remises;
  • a fourni des renseignements incomplets dans une déclaration pour une période de déclaration;
  • a omis de produire des déclarations de renseignements.

Circonstances où un allègement ne sera pas considéré

21. Les demandes suivantes ne seront généralement pas acceptées dans le cadre du PDV :

  • les demandes se rapportant à un inscrit qui tente d’augmenter le montant des crédits de taxe sur les intrants, d’autres redressements de crédit ou des remises sans augmentation correspondante de la dette fiscale de la période de la demande;
  • les demandes relatives à un choix – il existe des dispositions dans les diverses lois administrées par l’ARC qui permettent aux inscrits de sélectionner ou de « choisir » un traitement fiscal particulier de certaines transactions, par exemple, les choix visant les fournitures sans contrepartie entre personnes étroitement liées (en vertu de l’article 156 de la Loi sur la taxe d’accise) devraient être effectués en utilisant le formulaire RC4616; et
  • les demandes se rapportant à une personne qui est mise sous séquestre ou a fait faillite.

Conditions d’une demande valide

22. Une demande relative au PDV doit remplir les cinq conditions suivantes afin d’être admissible à un allègement. Elle doit :

  • être volontaire;
  • être complète;
  • comprendre l’imposition d’une pénalité ou d’un intérêt, ou cette possibilité;
  • comprendre des renseignements dont la production est en retard d’au moins une période de déclaration;
  • inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer.

La demande doit être volontaire

23. Une demande relative au PDV ne sera pas admissible à un allègement, sous réserve des exceptions du paragraphe 25, en vertu de la condition « volontaire » si l’ARC détermine ce qui suit :

  • l’inscrit était au courant d’une vérification, d’une enquête ou d’autres mesures d’exécution que devait entreprendre l’ARC ou toute autre autorité ou administration, en ce qui concerne les renseignements divulgués à l’ARC; ou
  • des mesures d’exécution concernant l’objet de la demande relative au PDV ont été prises par l’ARC ou toute autre autorité ou administration, à l’égard de l’inscrit ou d’une personne associée ou apparentée avec l’inscrit (y compris, sans toutefois s’y limiter, des sociétés, des actionnaires, des conjoints et des associés) ou contre n’importe quel autre tiers où le but et l’impact de l’action applicable contre le tiers est suffisamment lié à la demande actuelle.

24. Dans le cadre du PDV, une « mesure d’exécution » peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

  • les demandes, les mises en demeure ou les demandes péremptoires, envoyées par l’ARC, concernant des déclarations non produites, des impôts ou des acomptes provisionnels non remis ou des non-inscrits (bien que ces mesures puissent seulement se rapporter à une année ou à une période fiscale ou de déclaration particulières, la procédure sera considérée comme une mesure d’exécution dans le cadre du PDV pour toutes les années d’imposition ou les périodes fiscales ou de déclaration);
  • les demandes, les mises en demeure ou les demandes péremptoires qui ont été émises concernant d’autres affaires fiscales de l’inscrit, des associés de l’inscrit, des fiducies où l’inscrit est le constituant, le fiduciaire ou le bénéficiaire, ou des sociétés associées ou liées à l’inscrit;
  • un contact direct par un employé de l’ARC pour toute raison liée à l’inobservation (p. ex., déclarations non produites, vérification, problèmes de recouvrement); et/ou
  • une vérification, une enquête ou d’autres mesures d’exécution entreprises par une autre autorité ou administration, telles que, sans toutefois s’y limiter, un service de police, une commission des valeurs mobilières ou une autorité provinciale.

25. Ce ne sont pas toutes les mesures d’exécution que l’ARC prend qui peuvent entraîner le refus par cette dernière d’une demande relative au PDV. En voici des exemples :

  • une lettre de l’ARC invitant le contribuable à utiliser le PDV pour corriger leur situation fiscale; toutefois, cette lettre pourrait être un facteur susceptible d’entraîner le traitement de la demande dans le cadre de la troisième voie;
  • une vérification des dossiers d’un inscrit qui était liée à une question relatives aux retenues à la source (retenues sur la paie) au même moment où l’inscrit dépose une demande relative au PDV pour un montant de TPS/TVH qui a été perçu, mais qui n’a pas été versé à l’ARC. Il peut n’y avoir aucune corrélation entre ces deux questions fiscales. Par conséquent, la mesure d’exécution prise à l’égard du compte de retenues sur la paie peut ne pas constituer une raison pour refuser la demande de l’inscrit relative au PDV pour la TPS/TVH; ou
  • un inscrit peut faire l’objet d’une vérification par l’ARC au même moment où l’inscrit dépose une demande relative au PDV qui n’est pas liée à la vérification. Par exemple, l’inscrit peut faire l’objet d’un examen de l’intégrité des remboursements de la TPS/TVH pour une période en cours; mais il pourrait souhaiter divulguer une omission de la TPS/TVH pour une période antérieure qui n’est pas liée à l’examen actuel.

La demande doit être complète

26. La demande d’un inscrit relative au PDV pour une question particulière doit être effectuée pour les années d’imposition ou les périodes fiscales ou de déclaration pour lesquelles il y avait des renseignements inexacts, incomplets ou non-déclarés au sujet de leurs affaires fiscales (y compris les opérations et circonstances avec lien de dépendance) comme suit :

  • pour la première voie, pour les quatre années précédant la date à laquelle la demande est produite;
  • pour la deuxième voie, pour les six années précédant la date à laquelle la demande est produite;
  • pour la troisième voie, pour toutes les années.

Dans les cas où les livres et registres n’existent plus, l’inscrit doit faire tous les efforts raisonnables pour estimer les montants pertinents pour ces années d’imposition ou ces périodes fiscales ou de déclaration.

27. Si l’inscrit a reçu l’aide d’un conseiller en ce qui concerne l’objet de la demande relative au PDV, le nom du conseiller devrait habituellement être inclus dans la demande.

28. Un inscrit ne peut obtenir un allègement des intérêts, des pénalités et des poursuites que sur la base des renseignements qu’il a divulgués. Dans certains cas, il se peut que l’inscrit ne puisse pas transmettre immédiatement tous les renseignements ou toute la documentation nécessaire pour la demande relative au PDV. Dans ces cas, l’ARC peut lui accorder un délai pour envoyer ces renseignements afin de compléter la demande. Habituellement, ce délai ne dépasse pas 90 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la divulgation (voir les paragraphes 49 à 54).

29. On s’attend à ce que les inscrits et/ou leurs représentants collaborent dans le processus de divulgation volontaire. Alors que la demande relative au PDV est évaluée, le fonctionnaire de l’ARC peut demander des documents particuliers supplémentaires, notamment en ce qui a trait aux montants des revenus divulgués ou aux crédits de taxe sur les intrants ou aux dépenses réclamés. Les inscrits doivent se conformer à de telles demandes dans les délais indiqués, et ils doivent fournir suffisamment de détails pour permettre la vérification de tous les faits du dossier. Si l’inscrit refuse de fournir une documentation complète ou si l’ARC juge que la demande n’est pas complète, l’inscrit ne sera pas, dans la plupart des cas, admissible à un allègement.

30. Bien que l’ARC puisse demander de plus amples renseignements, les inscrits sont tenus de présenter une demande complète. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la tenue de livres et registres :

  • aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 15.1, Exigences générales relatives aux livres et registres;
  • aux fins des droits d’accise, consultez le mémorandum sur les droits d’accise 9.1.1, Exigences générales en matière de livres et de registres;
  • aux fins des taxes d’accise, consultez le mémorandum sur les taxes d’accise et les prélèvements spéciaux X6.1, Livres et registres.

31. En raison de la nature d’une demande particulière, des renvois à d’autres programmes de l’ARC peuvent être considérés comme nécessaires afin d’analyser entièrement une demande. Avant d’être acceptées, les demandes relatives au PDV qui font état de types d’inobservation plus complexes seront examinées par un spécialiste du domaine pour vérifier qu’elles sont complètes.

32. Bien que les renseignements fournis dans une demande doivent être complets, la demande pourrait ne pas être rejetée tout simplement parce qu’elle contient des erreurs ou des omissions mineures. De plus, si l’ARC est convaincue que l’inscrit a fourni tous les renseignements disponibles et qu’il ne parvient vraiment pas à trouver ou à obtenir certains documents (par exemple, les registres ont été détruits en raison d’une catastrophe naturelle ou causée par l’homme telle qu’une inondation ou un incendie) ou qu’il a déployé des efforts raisonnables pour estimer les montants de revenu se rapportant aux années pour lesquelles la documentation n’est pas disponible, la demande peut être considérée comme étant complète. Chaque demande sera examinée selon son propre bien-fondé.

La demande porte sur une pénalité pécuniaire ou des intérêts

33. Une demande d’allègement en vertu du PDV doit comprendre l’imposition, ou la possibilité d’imposition, d’une pénalité pécuniaire ou d’intérêts. Normalement, il peut s’agir d’une pénalité pour production tardive, d’une pénalité pour défaut de verser des cotisations, d’une pénalité relative aux acomptes provisionnels, d’une pénalité pour défaut de présenter des renseignements sur une déclaration, d’une pénalité pour omission ou d’une pénalité pour faute lourde.

34. Si aucune pénalité pécuniaire ni aucun intérêt ne s’applique, l’inscrit ne peut pas demander un allègement par l’intermédiaire du PDV. Toutefois, les renseignements divulgués devraient quand même être présentés et seront traités selon les procédures de traitement normales de l’ARC.

En retard d’une période de déclaration

35. Une demande relative au PDV doit inclure des renseignements dont la production est en retard d’au moins une période de déclaration. Le programme ne vise pas à offrir, de fait, un report de la date limite de production.

Paiement

36. L’inscrit doit inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer avec leur demande relative au PDV. Lorsque l’inscrit n’a pas la capacité d’effectuer le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer, une entente de paiement appuyée par des garanties adéquates peut être envisagée dans des circonstances extraordinaires avec l’approbation des agents de recouvrement de l’ARC. Dans ces circonstances, l’inscrit doit faire une divulgation complète et fournir des preuves de ses revenus, dépenses, actifs et passifs qui étayent son incapacité à effectuer le paiement complet.

Deuxième demande par le même inscrit

37. On s’attend à ce que les inscrits continuent d’être en règle après avoir été accordé un allègement en vertu du PDV. En règle générale, un inscrit a le droit de bénéficier des avantages du PDV une seule fois. Normalement, l’ARC ne prend en considération une deuxième demande pour le même inscrit que si les circonstances liées à cette deuxième demande sont indépendantes de la volonté de l’inscrit et se rapportent à une question différente de celle de la première demande.

38. L’ARC vérifiera si l’inscrit a fait une demande par le passé. Si, au cours de l’examen de la divulgation, l’ARC découvre que l’inscrit a fait une demande de divulgation par le passé, elle peut refuser d’examiner la demande dans le cadre du PDV.

39. Si une tentative de deuxième demande est présentée pour la même question, laquelle a été précédemment refusée en tant qu’incomplète, car les renseignements n’avaient pas été reçus à la date limite stipulée, la deuxième demande sera refusée.

Faire une demande relative au PDV

Discussion préalable à la divulgation

40. Les inscrits qui ne sont pas certains de vouloir présenter une demande ont l’occasion de participer de façon « anonyme » à des discussions préliminaires concernant leur situation. Ces discussions avec un agent de l’ARC sont informelles, non contraignantes, et de nature générale. De plus, elles sont engagées avant que l’identité de l’inscrit ne soit révélée. Elles sont tenues dans l’intérêt de l’inscrit et visent à donner un aperçu du processus du PDV et à permettre une meilleure compréhension des risques liés à l’inobservation continue, et de l’allègement offert dans le cadre du programme.

41. Ces discussions ne signifient pas que la demande sera acceptée au titre du PDV et elles n’ont aucune incidence sur la capacité de l’ARC à effectuer des vérifications, à imposer des pénalités, ou à renvoyer un cas aux fins de poursuites au criminel.

Renseignements et documents requis

42. Les inscrits devraient utiliser le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV) Acceptation du contribuable pour présenter une demande relative au PDV. Des renseignements supplémentaires peuvent être joints au formulaire RC199.

43. Les renseignements suivants relatifs à la situation de l’inscrit doivent figurer dans le formulaire RC199 :

  • le nom, l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone, le numéro d’inscription à la TPS/TVH, le numéro d’entreprise, le numéro d’assurance sociale, le numéro de compte de fiducie, le numéro de licence et tout autre numéro d’identification attribué par l’ARC à l’inscrit;
  • l’adresse du représentant autorisé de l’inscrit, y compris les numéros de téléphone et de télécopieur (s’il y a lieu);
  • si l’inscrit a déjà présenté une demande dans le cadre du PDV;
  • l’année ou les années d’imposition, la période ou les périodes de déclaration concernées;
  • le montant des taxes, des droits, des frais, des crédits de taxe sur les intrants réclamés en trop ou des remises réclamées en trop concernés (le cas échéant);
  • le type de déclaration concerné : déclaration de la TPS/TVH, déclaration de la taxe d’accise, déclaration des droits d’accise, déclaration des droits d’exportation de produits de bois d’œuvre ou déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
  • le type de feuillets et/ou de renseignements de déclaration concernés (p. ex., GST111 ou RC7291);
  • le type d’omission (par exemple, le montant des ventes d’habitations bénéficiant de droits acquis, le revenu d’entreprise, la TPS/TVH non versée);
  • la justification de l’omission;
  • la principale activité commerciale;
  • la preuve de paiement;
  • une explication de la façon dont l’inscrit considère que chacune des cinq conditions d’admissibilité à l’allègement (paragraphe 22) a été remplie.

44. Chaque demande relative au PDV devrait comprendre suffisamment de détails pour permettre de vérifier les faits. Les inscrits et/ou leurs représentants autorisés doivent s’assurer que tous les documents, les livres comptables et les autres renseignements requis peuvent être fournis sur demande.

Où faire une demande

45. Le formulaire RC199 dûment rempli doit être envoyée soit :

Électroniquement :

à partir de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client (pour plus de renseignements, allez à Soumettre des documents en ligne)

Par courrier :

Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan
4695, boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan (Québec)  G9P 5H9

Par télécopieur :

1-888-452-8994

Autorisation du représentant de l’inscrit

46. Le représentant autorisé d’un inscrit peut soumettre la demande d’allègement en vertu du PDV. Dans ce cas, le l’inscrit et son représentant autorisé doivent signer le formulaire RC199.

47. Le contribuable doit accorder une autorisation appropriée au représentant en présentant une copie signée du formulaire d’autorisation approprié.

  • Pour les particuliers — au moyen de services en ligne dans Mon dossier, par écrit, ou par l’envoi du formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant dûment rempli;
  • Pour les entreprises — au moyen de services en ligne dans Mon dossier d’entreprise, par écrit, ou par l’envoi du formulaire RC59, Formulaire de consentement de l’entreprise dûment rempli.

Une copie de l’autorisation devrait être jointe au formulaire RC199.

48. L’ARC ne peut pas discuter de renseignements confidentiels avec un représentant avant d’avoir reçu l’autorisation appropriée.

La date d’entrée en vigueur de la divulgation

49. La date d’entrée en vigueur est la date à laquelle l’ARC reçoit un formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV) Acceptation du contribuable, dûment rempli et signé.

50. À compter de cette date, pourvu que la demande remplisse les cinq conditions de validités énoncées au paragraphe 22, l’inscrit bénéficie d’une protection contre les poursuites liées à la divulgation et d’un allègement des pénalités et/ou des intérêts, le cas échéant, en ce qui concerne les sommes incluses dans la divulgation.

51. Si le formulaire RC199 n’a pas été rempli ou si la demande ne respecte pas les cinq conditions pour être admissible à l’allègement, la demande ne sera pas acceptée dans le PDV et, par conséquent, il n’y aura pas de date d’entrée en vigueur.

52. Au besoin, le contribuable dispose de 90 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la divulgation pour présenter tous les renseignements et/ou les documents pertinents supplémentaires qui peuvent être requis afin de compléter la demande.

53. Si ce délai n’est pas suffisant en raison de la complexité de la demande ou d’autres circonstances exceptionnelles, les fonctionnaires de l’ARC peuvent autoriser une prolongation de cette période sur réception d’une demande écrite de l’inscrit ou de son représentant autorisé. Les renseignements supplémentaires doivent être fournis dans le délai stipulé.

54. Si les renseignements et/ou les documents supplémentaires ne sont pas reçus dans le délai stipulé, l’ARC peut procéder à une mesure d’exécution, dans laquelle des pénalités et des intérêts peuvent être imposés et une enquête et des poursuites ultérieures peuvent être entamées.

Acceptation d’une demande relative au PDV

55. S’il est déterminé que les cinq conditions pour être admissible à un allègement (paragraphe 22) ont été respectées, l’inscrit sera avisé par écrit concernant :

  • l’acceptation de la demande dans le cadre de la première, deuxième ou troisième voie;
  • les périodes admissibles à un allègement des intérêts ou des pénalités;
  • la date d’entrée en vigueur de la divulgation;
  • les renseignements divulgués peuvent être transmis à un autre secteur de programme de l’ARC; et
  • les renseignements divulgués qui seront transmis au secteur approprié pour le traitement de la cotisation ou de la nouvelle cotisation.

Refus d’une demande relative au PDV

56. S’il est déterminé que l’une ou l’autre des cinq conditions pour être admissible à l’allègement (paragraphe 22) n’a pas été remplie ou qu’il s’agit d’une situation où la demande relative au PDV ne sera pas considérée (paragraphe 21); l’inscrit sera avisé par écrit que :

  • la demande a été refusée;
  • les renseignements divulgués pourraient être acheminés à un autre secteur de programme de l’ARC;
  • les renseignements divulgués pourraient entraîner une cotisation ou une nouvelle cotisation;
  • des pénalités et des intérêts pourraient être imposés;
  • dans certains cas, une enquête et une poursuite pourraient être entreprises.

Droit de recours de l’inscrit

Deuxième examen administratif

57. Il n’y a aucun droit d’opposition en vertu de la loi qui permet à un inscrit de contester une décision discrétionnaire selon laquelle un allègement a été refusé ou un allègement partiel a été accordé.

58. Toutefois, si l’inscrit croit que le ministre n’a pas exercé le pouvoir discrétionnaire de façon équitable et raisonnable, l’inscrit pourrait demander par écrit à ce que le directeur adjoint du Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan examine de nouveau cette décision. À ce stade, l’inscrit peut faire des représentations supplémentaires aux fins d’examen par l’ARC. L’ARC n’examinera pas une demande de deuxième examen si une divulgation  a été refusée parce que les renseignements n’avaient pas, à ce moment-là, été soumis dans le délai stipulé.

59. Le directeur adjoint peut nommer un mandataire qui n’a pas participé à l’examen précédent ni à la prise de décision afin qu’il entreprenne un deuxième examen administratif en son nom.

Révision judiciaire

60. Si un inscrit croit que le ministre n’a pas exercé le pouvoir discrétionnaire de façon équitable et raisonnable, l’inscrit peut présenter une demande de révision judiciaire de la décision discrétionnaire du ministre auprès de la Cour fédérale en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’avis de la décision a été communiqué à l’inscrit.

61. Pour demander une révision judiciaire, l’inscrit doit envoyer au greffier de la Cour fédérale une formule 301, Avis de demande, à laquelle il doit joindre le droit de dépôt approprié. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre une demande de révision judiciaire ou d’autres renseignements généraux, communiquez avec le Service administratif des tribunaux judiciaires au 1-800-663-2096 ou consultez leur site Web à l’adresse www.cas-satj.gc.ca.

62. Si la Cour fédérale est d’avis que le ministre n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon appropriée, la Cour pourrait infirmer la décision du ministre et renvoyer la demande à l’ARC aux fins de révision par un autre représentant délégué.

63. En règle générale, les inscrits devraient demander un deuxième examen administratif de l’ARC avant de présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale.

Droits d’opposition                                                

64. Si la demande relative au PDV présentée par l’inscrit est acceptée dans le cadre de la troisième voie, compte tenu des allègements accordés, l’inscrit devra renoncer à son droit d’opposition en ce qui concerne la question précise divulguée dans la demande relative au PDV et toute cotisation de l’impôt connexe. Toutefois, cette renonciation n’empêchera pas l’inscrit de déposer un avis d’opposition dans les cas où la cotisation comprend une erreur de calcul, se rapporte à une question de caractérisation (p. ex., à savoir si une fourniture est imposable ou exonérée) ou se rapporte à une question autre que la question divulguée dans la demande relative au PDV.

Politique connexe de l’ARC

Renonciation aux pénalités et aux intérêts

65. Le PDV fournit à l’inscrit un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les conditions indiquées dans le présent document sont respectées. Il existe une autre politique de l’ARC qui offre un allègement des intérêts et des pénalités lorsque les circonstances sont indépendantes de la volonté d’une personne. Les détails de cette politique se trouvent dans le mémorandum sur la TPS/TVH 16.3, Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

Opération sans effet fiscal

66. Pour les demandes qui portent sur une opération sans effet fiscal qui ne respecte pas les exigences de divulgation volontaire énoncées dans le présent mémorandum, les inscrits à la TPS/TVH peuvent tout de même être admissibles à certains allègements des intérêts, comme cela est décrit dans lemémorandum sur la TPS/TVH 16.3.1 Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d’opérations sans effet fiscal.

Impôt sur le revenu

67. Pour obtenir des renseignements sur le Programme des divulgations volontaires en ce qui a trait aux divulgations de l’impôt sur le revenu, veuillez consulter la circulaire d’information en matière d’impôt IC00-1R6, Programme des divulgations volontaires.

Besoin de plus amples renseignements

68. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, allez à Programme des divulgations volontaires - Aperçu.

Commentaires

69. Pour fournir des commentaires au sujet de cette ébauche du présent mémorandum, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :

Programme des divulgations volontaires
Direction générale des programmes d’observation nationaux
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0L5
vdpconsultsg@cra-arc.gc.ca

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