Sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger


L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger touchent tous les Canadiens

Le Canada a l’un des taux d’observation volontaire les plus élevés au monde – la plupart des Canadiens produisent leurs déclarations et payent leurs impôts à temps. Toutefois, une petite minorité de contribuables choissent de ne pas payer ce qu’ils doivent. Ce n’est pas équitable et cela doit changer. Les stratagèmes fiscaux privent tous les ordres de gouvernement des recettes fiscales qui fournissent les services essentiels à tous les Canadiens.

Les contribuables canadiens ne doivent pas être chargés de payer pour ceux qui ne payent pas leur juste part. Afin de garantir un régime fiscal qui est adapté et équitable, l’Agence du revenu du Canada (ARC) déploie des efforts de façon proactive pour sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger.

L’ARC a un système rigoureux en place qui lui permet de s’attaquer à la fraude fiscale, tant au pays qu’à l’étranger. Ce système comprend l’échange de renseignements et la collaboration avec des partenaires internationaux et nationaux, de nouveaux outils pour l’analyse du renseignement et des équipes de vérification et d’enquêtes criminelles expérimentées.

L’ARC continue de renforcer sa capacité à détecter les fraudeurs fiscaux à l’étranger et à sévir contre eux, et de s’assurer que les personnes qui choisissent d’enfreindre la loi en subissent les conséquences. Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada s’appuie sur son investissement du budget de 2016 en prévoyant l’investissement de 523,9 millions de dollars supplémentaires pour l’ARC. Ces investissements historiques visent à s’assurer que l’ARC dispose des ressources pour poursuivre ses efforts en matière d’observation, intensifier ses activités d’exécution et améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal pour tous les Canadiens.

Vous pouvez contribuer de plusieurs façons à la lutte contre l’inobservation à l’étranger.

Ce que fait l’ARC pour sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger

Elle examine les transferts de montant élevé lorsqu’ils traversent les frontières du Canada (télévirements de plus de 10 000 $) et étudier des emplacements précis à l’étranger et certaines institutions financières

Depuis janvier 2015, le gouvernement du Canada oblige les institutions financières à déclarer les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus à l’ARC, pour l’aider à identifier les contribuables qui peuvent participer à des activités d’évitement fiscal abusif ou tenter de dissimuler des revenus et des actifs à l’étranger. Des vérifications auprès de contribuables présentant le risque le plus élevé, qui transfèrent des fonds entre le Canada et quatre administrations ou institutions financières préoccupantes, sont en cours. L’ARC s’est engagée à examiner quatre administrations ou institutions financières au cours de l’exercice 2017-2018 afin de repérer les contribuables à risque élevé.

En date du 31 mars 2017, l’ARC a analysé plus de 41 000 transactions d’une valeur de plus de 12 milliards de dollars à destination et en provenance de quatre administrations et institutions financières préoccupantes.

Consultez un aperçu des résultats.

Elle collabore et échange des renseignements avec des partenaires internationaux et nationaux

Au pays, l’ARC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux pour lutter contre la fraude fiscale. Elle améliore la collaboration et renforce les relations avec ses partenaires, comme le ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada, de façon à lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale.

L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif sont des problèmes qui dépassent nos frontières, et lutter contre ces problèmes demande une collaboration étroite et l’échange de renseignements avec les partenaires internationaux du Canada. Le Canada collabore avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’OCDE, en vue de promouvoir les normes fiscales internationales, de réduire les obstacles fiscaux, de créer de meilleures possibilités pour les entreprises canadiennes et d’accroître la transparence quant aux enjeux internationaux d’ordre fiscal.

Le Canada collabore étroitement avec le Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI), un réseau d’administrations fiscales de plus de 35 pays. L’ARC fait partie de deux groupes d’experts du CICAFI qui travaillent au dossier des Panama Papers, dirige le groupe de travail sur les intermédiaires et participe activement à d’autres groupes d’experts. En janvier 2017, des représentants du gouvernement du Canada ont participé au plus important échange simultané de renseignements jamais fait lors d’une réunion du CICAFI. Cet échange concernait l’avancement des résultats dans le dossier des Panama Papers.

Elle identifie trouve les promoteurs de stratagèmes fiscaux abusifs

Grâce à sa solide équipe de fiscalistes, L’ARC décortique de nouveaux stratagèmes en trouvant les promoteurs et en prenant des mesures à leur égard. Ceux qui choisissent de promouvoir ces stratagèmes s’exposent à de graves conséquences, y compris des pénalités et, possiblement, des poursuites criminelles, des amendes et des peines d’emprisonnement.

Elle trouve des cas d’inobservation internationale et d’abus grâce à l’échange de renseignements au sein d’un grand réseau de conventions fiscales.

Le Canada fait partie de l’un des réseaux de conventions fiscales les plus vastes au monde. Il est composé de 93 conventions fiscales, de 22 accords d’échange de renseignements fiscaux et de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en vigueur.

Une autre source de renseignements proviendra de la Norme commune de déclaration (NCD). La NCD est une nouvelle norme internationale concernant l’échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre administrations fiscales. Elle vise à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, et à promouvoir l’observation volontaire des lois fiscales. Le Canada et près d’une centaine de pays ou administrations se sont engagés à la mettre en œuvre. L’ARC est prête à mettre en application la NCD en 2017. Le premier échange de renseignements sur les comptes financiers aura lieu en 2018.

Ces conventions et accords font la promotion d’une meilleure coopération internationale par l’échange de renseignements, permettant ainsi à l’ARC et aux administrations fiscales du monde entier de déceler des pratiques d’inobservation et de prendre des mesures pour les arrêter. Ces outils aident les administrations fiscales à découvrir des cas d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif à l’étranger.

Elle lutte contre l’évitement fiscal par les grandes multinationales à l’aide de mesures établies dans le Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

L’ARC collabore avec ses partenaires internationaux afin d’améliorer la transparence fiscale internationale et d’aborder l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger. Le Canada prend part à ces efforts mondiaux grâce à sa participation active au G20, à l’OCDE, au Projet BEPS et aux initiatives d’échange de renseignements, y compris divers mécanismes d’échange automatique.

Au moyen du Projet BEPS, le Canada et ses partenaires de l’OCDE cherchent à s’attaquer à des stratégies d’évitement fiscal international abusif employées par certaines multinationales afin de réduire leurs obligations fiscales de manière inappropriée. Le Projet établit les recommandations à l’échelle nationale et internationale permettant d’aborder l’évitement fiscal et s’assure que les bénéfices des entreprises sont imposés là où les activités économiques ont lieu. Cela comprend la prévention du recours à des sociétés fictives pour dissimuler des bénéfices à l’étranger et à des stratagèmes qui permettent de transférer des bénéfices à l’étranger de manière artificielle.

La déclaration pays par pays est une composante du Projet BEPS qui améliorera la transparence et la cohérence de la documentation sur l’établissement du prix de transfert à l’échelle mondiale. La déclaration pays par pays sera utilisée pour renforcer le processus d’évaluation du risque de l’ARC et sera transmise aux autres pays à compter de 2018. Le formulaire RC4649, Déclaration pays par pays, est maintenant accessible sur le site Web de l’ARC. Un document d’orientation a aussi été préparé pour fournir du soutien aux contribuables visés par l’obligation de production d’une déclaration pays par pays imposée par les lois canadiennes.

Elle examine et modernise les programmes existants.

Par l’entremise de consultations auprès des experts et des Canadiens, l’ARC veille à ce que l’administration de l’impôt soit plus innovatrice, plus équitable et mieux adaptée. En consultant le public, l’ARC s’efforce d’être toujours à la recherche de nouvelles façons d’améliorer le régime fiscal pour tous les Canadiens. Les précieux commentaires recueillis permettent de documenter les prochaines mesures du gouvernement et de s’assurer que l’intérêt supérieur des Canadiens est pris en considération. Par exemple, le gouvernement s’est engagé à examiner de plus près le Programme des divulgations volontaires afin qu’il soit exécuté de façon équitable et efficace.

Elle encourage les Canadiens à nous informer s’ils possèdent des renseignements liés à des cas d’évitement fiscal abusif à l’étranger au moyen du Programme des dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE).

Que pouvez-vous faire?

Vous pouvez nous aider à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger.

  • Tenez-vous au courant de vos obligations en matière de déclaration
    Les contribuables doivent déclarer certains biens dont le coût total est de plus de 100 000 $ sur le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, avant la date limite de production de leur déclaration de revenus. Ils doivent également s’assurer de déclarer tous les revenus et gains étrangers de manière appropriée dans leur déclaration de revenus.
  • Communiquez des renseignements au Programme des dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE)
    Êtes-vous au courant d’une situation ou possédez-vous des renseignements concernant l’évitement fiscal abusif à l’étranger? Apprenez-en plus.

Infographique

l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger
Description de l'image

Nous sévissons contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger. En ce qui concerne les paradis fiscaux, 820 vérifications et plus de 20 enquêtes criminelles sont en cours. Dans quatre administrations étrangères préoccupantes, il y a plus de 41 000 transactions en cours d’examen, d'une valeur de 12 milliards de dollars.

Le saviez-vous?

  • En date du 30 avril 2017, le PDIFE avait reçu 1 047 appels et 448 dénonciations écrites de la part de dénonciateurs potentiels. Grâce aux renseignements reçus dans le cadre du Programme, plus de 227 contribuables font actuellement l’objet d’une vérification.

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