Sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger


L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger touchent tous les Canadiens

Le Canada a l’un des taux d’observation volontaire les plus élevés au monde – la plupart des Canadiens produisent leurs déclarations et payent leurs impôts à temps. Toutefois, une petite minorité de contribuables choissent de ne pas payer ce qu’ils doivent. Ce n’est pas équitable et cela doit changer. Les stratagèmes fiscaux privent tous les ordres de gouvernement des recettes fiscales qui fournissent les services essentiels à tous les Canadiens.

Afin de garantir un régime fiscal qui est adapté et équitable, l’Agence du revenu du Canada (ARC) sévit contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger.

L’ARC a un système rigoureux en place qui lui permet de s’attaquer à la fraude fiscale, tant au pays qu’à l’étranger. Ce système comprend l’échange de renseignements et la collaboration avec des partenaires internationaux et nationaux, de nouveaux outils pour l’analyse du renseignement et des équipes de vérification et d’enquêtes criminelles expérimentées.

L’ARC continue de renforcer sa capacité à détecter les fraudeurs fiscaux à l’étranger et à sévir contre eux, et de s’assurer que les personnes qui choisissent d’enfreindre la loi en subissent les conséquences. Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement du Canada a investit pres de $1 milliard de dollars dans l’ARC. Ces investissements historiques visent à s’assurer que l’ARC dispose des ressources pour poursuivre ses efforts en matière d’observation, intensifier ses activités d’exécution et améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal pour tous les Canadiens.

Nous voyons les premiers signes de réussite.

Vous pouvez contribuer de plusieurs façons à la lutte contre l’inobservation à l’étranger.

Ce que fait l’ARC pour sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger

Elle examine les transferts de montant élevé lorsqu’ils traversent les frontières du Canada (télévirements de plus de 10 000 $)

Depuis janvier 2015, le gouvernement du Canada oblige les institutions financières à déclarer les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus à l’ARC, pour l’aider à identifier les contribuables qui peuvent participer à des activités d’évitement fiscal abusif ou tenter de dissimuler des revenus et des actifs à l’étranger. Des vérifications auprès de contribuables présentant le risque le plus élevé, qui transfèrent des fonds entre le Canada et quatre administrations ou institutions financières préoccupantes, sont en cours. L’ARC s’est engagée à examiner quatre administrations ou institutions financières au cours de l’exercice 2017-2018 afin de repérer les contribuables à risque élevé.

Elle collabore et échange des renseignements avec des partenaires internationaux et nationaux

L’ARC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux pour lutter contre la fraude fiscale. Elle améliore la collaboration et renforce les relations avec ses partenaires, comme le ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada, de façon à lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale.

L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif sont des problèmes qui dépassent nos frontières, et lutter contre ces problèmes demande une collaboration étroite et l’échange de renseignements avec les partenaires internationaux du Canada. Le Canada collabore avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’OCDE.

Le Canada collabore étroitement avec le Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI), un réseau d’administrations fiscales de plus de 35 pays. Cette collaboration fait partie integrante en vue de promouvoir les normes fiscales internationales, de réduire les obstacles fiscaux, de créer de meilleures possibilités pour les entreprises canadiennes et d’accroître la transparence quant aux enjeux internationaux d’ordre fiscal.

Pour en savoir plus, allez à Le gouvernement du Canada participe à une réunion d'administrations fiscales sur l'avancement des résultats dans le dossier des Panama Papers

Elle identifie et trouve les promoteurs de stratagèmes fiscaux abusifs

Grâce à sa solide équipe de fiscalistes, L’ARC décortique de nouveaux stratagèmes en trouvant les promoteurs et en prenant des mesures à leur égard. Ceux qui choisissent de promouvoir ces stratagèmes s’exposent à de graves conséquences, y compris des pénalités et, possiblement, des poursuites criminelles, des amendes et des peines d’emprisonnement.

Vous voulez en savoir davantage sur les conséquences de la promotion de stratagèmes fiscaux?

Elle trouve des cas d’inobservation internationale et d’abus grâce à l’échange de renseignements au sein d’un grand réseau de conventions fiscales.

Le Canada fait partie de l’un des réseaux de conventions fiscales les plus vastes au monde. Il est composé de 93 conventions fiscales, de 22 accords d’échange de renseignements fiscaux et de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en vigueur.

Une autre source de renseignements proviendra de la Norme commune de déclaration (NCD). La NCD est une nouvelle norme internationale concernant l’échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre administrations fiscales. Elle vise à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, et à promouvoir l’observation volontaire des lois fiscales. Le Canada et près d’une centaine de pays ou administrations se sont engagés à la mettre en œuvre. L’ARC est prête à mettre en application la NCD en 2017. Le premier échange de renseignements sur les comptes financiers aura lieu en 2018.

Ces conventions et accords font la promotion d’une meilleure coopération internationale par l’échange de renseignements, permettant ainsi à l’ARC et aux administrations fiscales du monde entier de déceler des pratiques d’inobservation et de prendre des mesures pour les arrêter. Ces outils aident les administrations fiscales à découvrir des cas d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif à l’étranger.

Elle lutte contre l’évitement fiscal par les grandes multinationales à l’aide de mesures établies dans le Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

L’ARC collabore avec ses partenaires internationaux afin d’améliorer la transparence fiscale internationale et d’aborder l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger. Le Canada prend part à des efforts mondiaux grâce à sa participation active au G20, à l’OCDE, au Projet BEPS et aux initiatives d’échange de renseignements, y compris divers mécanismes d’échange automatique.

Au moyen du Projet BEPS, le Canada et ses partenaires de l’OCDE cherchent à s’attaquer à des stratégies d’évitement fiscal international abusif employées par certaines multinationales afin de réduire leurs obligations fiscales de manière inappropriée. Le projet établit les recommandations à l’échelle nationale et internationale afin d’assurer que les bénéfices des entreprises sont imposés là où les activités économiques ont lieu. Cela comprend la prévention du recours à des sociétés fictives pour dissimuler des bénéfices à l’étranger et à des stratagèmes qui permettent de transférer des bénéfices à l’étranger de manière artificielle.

La déclaration pays par pays est une composante du Projet BEPS qui améliorera la transparence et la cohérence de la documentation sur l’établissement du prix de transfert à l’échelle mondiale. La déclaration pays par pays sera utilisée pour renforcer le processus d’évaluation du risque de l’ARC. Les rapports seront transmis aux autres pays à compter de 2018. Le formulaire RC4649, Déclaration pays par pays, est maintenant accessible sur le site Web de l’ARC. Un document d’orientation a aussi été préparé pour fournir du soutien aux contribuables visés par l’obligation de production d’une déclaration pays par pays imposée par les lois canadiennes.

Invoquer la disposition générale anti-évitement

L’ARC s’est engagée à garantir un régime fiscal adapté et équitable où chacun paie sa part. Par conséquent, l’ARC peut invoquer la disposition générale anti-évitement lorsqu’un contribuable exploite les failles dans le régime fiscal et obtient des avantages indus en utilisant ces failles qui vont à l’encontre de l’esprit de la loi. Une circulaire d’information est disponible pour informer les contribuables et leurs représentants de l’application de la disposition générale anti-évitement.

Que pouvez-vous faire?

Il y a des conséquences graves à la fraude fiscale. Pour en savoir plus, allez à La fraude fiscale. Lourde de conséquences.

Tenez-vous au courant de vos obligations en matière de déclaration

  • Les contribuables doivent déclarer certains biens dont le coût total est de plus de 100 000 $ sur le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, avant la date limite de production de leur déclaration de revenus. Ils doivent également s’assurer de déclarer tous les revenus et gains étrangers de manière appropriée dans leur déclaration de revenus.

Communiquez des renseignements au Programme des dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE)

Vidéo

Vidéo : Programme des enquêtes criminelles – L'évasion fiscale

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