Protégez-vous - Par écrit S.V.P.!

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Payer « au noir » n'est pas une bonne affaire

Si vous payez au noir pour des travaux de réparation, de construction ou de rénovation domiciliaire, vous participez à l'économie clandestine – et cela vous coûte plus cher que vous ne le pensez. Payer au noir comporte des risques importants. Si vous payez comptant (sans reçu) pour des travaux effectués à votre domicile, vous n'avez aucune garantie ni de recours pour un travail mal fait, et vous pourriez être tenu responsable si une personne se blesse sur votre propriété.

Protégez-vous durant la rénovation, la réparation ou la construction

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Embauchez un entrepreneur professionnel

Comment trouver un entrepreneur? Les bons entrepreneurs sont ceux qui comptent des clients satisfaits. Demandez à vos amis, à votre famille et à vos voisins s'ils connaissent un bon entrepreneur ou communiquez avec votre association locale des constructeurs d'habitations ou vérifiez auprès de votre bureau d'éthique commerciale local. Demandez à des entrepreneurs prometteurs de vous fournir des références de clients pour des projets semblables, puis appelez les propriétaires pour leur demander si le travail a été fait correctement, à temps et dans les limites du budget. Si un entrepreneur refuse de vous fournir des références, ne l'embauchez pas.

De nombreux entrepreneurs chevronnés et fi ables travaillent dans votre communauté; ce sont des professionnels hautement qualifiés qui mènent leurs affaires de la bonne façon.

Protégez-vous

Peu importe l'ampleur de vos travaux de réparation ou de rénovation, vous pouvez vous protéger contre certains risques.

  • Assurez-vous que l'entrepreneur a une assurance responsabilité civile générale pour vous protéger s'il cause des dommages à votre domicile ou des blessures à une tierce personne, comme un voisin.
  • Les entrepreneurs sont tenus d'avoir une garantie d'indemnisation des accidentés du travail qui vous protégera contre la responsabilité. La plupart des entrepreneurs joindront une preuve de leur garantie à leur devis ou contrat. Si vous embauchez un entrepreneur sans garantie, vous pourriez être tenu responsable si un travailleur se blesse dans l'exécution de votre projet.
  • Si un entrepreneur possède un numéro d'entreprise ou un numéro de TPS/TVH valide, c'est qu'il est inscrit auprès du gouvernement du Canada.
  • Il existe des règlements sur les privilèges dans votre province qui précisent combien d'argent vous pouvez retenir au cas où l'entre preneur omet de payer les fournisseurs ou les sous-traitants.
  • La garantie écrite d'un entrepreneur précise que le travail est garanti et pendant combien de temps.
  • Les reçus écrits pour tous les dépôts et paiements faits vous servent de preuve de paiement.
  • Il se peut que vous deviez obtenir un permis de construction pour votre projet. Vérifiez auprès de votre municipalité pour avoir les renseignements dont vous avez besoin pour respecter les codes de construction locaux.
  • Discutez-en avec votre compagnie d'assurance habitation afin de bien comprendre ce que couvre votre police propriétaires occupants. Certaines polices ne couvrent pas les risques liés à la construction ou le vol de matériaux sur un chantier.

Par écrit, S.V.P.!

Un contrat écrit est votre meilleure protection contre les risques personnels comme les poursuites en justice découlant d'accidents, de blessures liées au travail ou de dommages. Un contrat écrit vous aidera à vous protéger de toute perte de dépôt ou de paiement et à éviter l'ajout de frais supplémentaires sans votre consentement écrit.

Au moment d'embaucher un entrepreneur, les personnes qui n'obtiennent rien par écrit courent de graves risques personnels.

Recherchez la simplicité

Les contrats n'ont pas à être compliqués – une simple entente d'une page suffi ra pour les petits projets; pour les travaux de rénovation plus importants, il faudra plus de détails, comme des plans et des spécifications.

La plupart des contrats devraient inclure les renseignements suivants :

  • Nom, adresse et numéro de téléphone de l'entrepreneur
  • Description complète des travaux à effectuer et des matériaux et produits à utiliser
  • Échéancier – date de début et de fi n des travaux
  • Tous les coûts qui vous seront facturés et la date à laquelle vous devrez payer (dépôt)
  • Montant du paiement que vous retiendrez selon la loi sur les privilèges de votre province
  • Garantie de l'entrepreneur
  • Certificat d'une compagnie d'assurance comme preuve de l'assurance responsabilité civile générale de l'entrepreneur
  • Lettre d'acquittement du programme d'indemnisation des accidentés du travail de votre province confirmant l'inscription de l'entrepreneur
  • Numéro d'entreprise ou numéro de TPS/TVH de l'entrepreneur
  • Numéro de permis commercial (municipal) de l'entrepreneur

Recherchez la simplicité

Les contrats n'ont pas à être compliqués – une simple entente d'une page suffi ra pour les petits projets; pour les travaux de rénovation plus importants, il faudra plus de détails, comme des plans et des spécifications.

La plupart des contrats devraient inclure les renseignements suivants :

  • Nom, adresse et numéro de téléphone de l'entrepreneur
  • Description complète des travaux à effectuer et des matériaux et produits à utiliser
  • Échéancier – date de début et de fi n des travaux
  • Tous les coûts qui vous seront facturés et la date à laquelle vous devrez payer (dépôt)
  • Montant du paiement que vous retiendrez selon la loi sur les privilèges de votre province
  • Garantie de l'entrepreneur
  • Certificat d'une compagnie d'assurance comme preuve de l'assurance responsabilité civile générale de l'entrepreneur
  • Lettre d'acquittement du programme d'indemnisation des accidentés du travail de votre province confirmant l'inscription de l'entrepreneur
  • Numéro d'entreprise ou numéro de TPS/TVH de l'entrepreneur
  • Numéro de permis commercial (municipal) de l'entrepreneur

Les entrepreneurs professionnels travaillent toujours selon un contrat écrit adéquat.

La plupart du temps, l'entrepreneur rédigera un contrat pour le projet. Signez-le uniquement si vous êtes convaincu qu'il renferme tous les renseignements nécessaires et qu'il reflète avec exactitude ce dont vous avez convenu.

Pour obtenir plus de renseignements et des outils utiles qui vous aideront à partir du bon pied, visitez le site www.parecritsvp.com

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