De meilleurs résultats : l’ARC au travail pour vous

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Introduction

Le Canada a l’un des taux d’observation fiscale volontaire les plus élevés au monde, mais il y a encore une petite minorité de particuliers qui choisissent de ne pas payer leur dû.

L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif privent notre pays de revenus importants qui aident à financer les programmes et les services essentiels, tels que les soins de santé, les services de garde, l’éducation et les projets d’infrastructure.

Grâce aux investissements budgétaires récents, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a de meilleurs outils et de meilleures approches pour l’aider à obtenir et à analyser plus de données pour identifier davantage de personnes qui ne paient pas leur juste part d’impôt. De meilleures données et de meilleures approches mènent à de meilleurs résultats qui permettent d’améliorer l’intégrité et l’équité de notre régime fiscal.

Mettre fin à la fraude fiscale : obtenir des résultats

En concentrant ses ressources sur les dossiers présentant les risques les plus élevés, l’ARC resserre l’étau sur les particuliers fortunés, les promoteurs, les sociétés et les entités qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt. Ces efforts portent leurs fruits, et l’ARC s’est engagé à informer les Canadiens des résultats du travail considérable qu’elle réalise pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif.

Enquêtes criminelles

Au cours des dernières années, des changements ont été apportés pour accroître la capacité de l’ARC à cibler les cas les plus graves d’évasion et de fraude fiscales et à mener des enquêtes sur ceux-ci, renforçant ainsi ses efforts visant à cibler les secteurs qui présentent le plus grand risque.

Puisque ces cas sont de plus en plus complexes et prennent plus de temps à régler, le nombre de condamnations a diminué. Néanmoins, le virage stratégique se traduit par des peines infligées par les tribunaux plus sévères, comme en témoigne la hausse de la durée moyenne de la peine de prison par peine d’emprisonnement.

Ces changements ont amené l’ARC à concentrer ses enquêtes sur les cas les plus importants qui impliquent de plus grandes sommes d’impôt éludé.

De fait, nous obtenons moins de condamnations, mais celles-ci impliquent des sommes plus importantes et entraînent des peines plus sévères.

De plus, l’inventaire actuel des cas faisant l’objet d’une enquête avec le nombre de cas soumis au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) s’est accru. Ces cas sont complexes et peuvent s'échelonner sur plusieurs années. Pour en savoir plus, prenez connaissance du processus d’enquêtes criminelles de l'ARC.

Nos statistiques
Description 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Incidence fiscale – Agence 11,7 milliards $ 12,7 milliards $ 12,5 milliards $ 13,6 milliards $
Incidence fiscale – Grandes entreprises, secteur international, à l’étranger, planification fiscale abusive  7,8 milliards $ 8 milliards $ 8 milliards $ 7,9 milliards $
Incidence fiscale – Évitement fiscal abusif et planification fiscale abusive 1,4 milliard $ 2 milliards $ 1,8 milliard $ 2,9 milliards $
Nombre de dossiers reçus pour l’application de la disposition générale anti-évitement (cumulatif depuis la création) 1 267 1 333  1 392  1 472
Pourcentage de cas où on a recommandé l’application de la disposition générale anti-évitement  78 % 79 % 79 % 79 %
Nombre d’échanges internationaux en vertu d’un instrument juridique 1 212  1 075  892 1 838
Nombre de vérifications à l’étranger achevées  98 185 223 235
Nombre d’appels d’éventuels dénonciateurs au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) 350 262 244 196
Nombre de dénonciations écrites au PDIFE 144 115 110 93
Montant cotisé d’impôt fédéral et de pénalité relative à la déclaration de biens étrangers au moyen des renseignements reçus par l’entremise du PDIFE N/A 10 148 $ 1,6 million $ 31,5 millions $
Nombre d’opérations de télévirement analysées pour des projets sur les administrations  N/A 3 095  38 194  145 842 
Montant des opérations de télévirement analysées pour des projets sur les administrations N/A 867 millions $ 11,4 milliards $ 164,8 milliards $
Nombre total des autres traitements de l’observation (p. ex., lettres coup de pouce) résultant de projets sur les administrations  N/A N/A 4 544  4 670
Nombre de contribuables identifiés aux fins de vérifications résultant de projets sur les administrations N/A N/A 142 123
Montant des pénalités imposées à des tiers concernant des promoteurs et des préparateurs de déclarations de revenus (tous les programmes) 36,7 millions $ 212 914 $ 44,3 millions $ 48,9 millions $
Nombre de cas renvoyés pour une enquête criminelle  244 377 335 269
Nombre de mandats de perquisition exécutés  39 100 123 172
Nombre de cas renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) 21 17 28 36
Nombre de dossiers pour lesquels des accusations criminelles ont été portées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise et/ou du Code criminel 30 19 32 52
Nombre d’enquêtes à la suite d’opérations de forces policières conjuguées avec d’autres organismes d’exécution de la loi  1 13 12 12
Taux de condamnation 96 % 88 % 89 % 95 %
Nombre de condamnations pour évasion fiscale 95 50 37 27
Montant d’impôt fédéral éludé lié aux condamnations 12,5 millions $ 16,4 millions $ 32,7 millions $ 45,4 millions $
Nombre de contribuables condamnés à une peine d’emprisonnementNote de bas de page 1 34 22 24 14
Nombre d’années d’emprisonnement imposées 57.6 44.5 50.6 40.7
Durée moyenne de prison (en mois) par peine d’emprisonnement 20.3 24.3 25.3 34.9
Montant des amendes imposées par les tribunaux 9,7 millions $ 4,1 millions $ 10 millions $ 3,1 millions $

Comment vous pouvez aider l’ARC

Les personnes qui fournissent à l’ARC des renseignements liés à des cas d’évitement fiscal à l’étranger au moyen du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger pourraient être récompensées financièrement. Cette façon de faire a déjà fait ses preuves, puisque plus de 370 contribuables font l’objet de vérifications pour inobservation à l’étranger. En date du 31 mars 2018, l’ARC avait trouvé plus de 33 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités grâce au Programme. Si vous êtes au courant de cas d’évitement fiscal ayant lieu à l’étranger, informez-en l’ARC.

Vous pouvez aussi atténuer les répercussions des erreurs que vous avez commises dans vos déclarations de revenus des années passées grâce au Programme des divulgations volontaires. Ce programme vous permet de corriger les erreurs commises dans votre dossier fiscal. Des changements ont toutefois été apportés récemment au Programme afin qu’il soit plus difficile pour ceux qui se soustraient intentionnellement à leurs obligations fiscales d’y avoir recours, tout en veillant à ce que ceux qui cherchent à corriger des erreurs dans leur déclaration puissent toujours en bénéficier.

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