De meilleurs résultats : l’ARC au travail pour vous

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Introduction

Le Canada a l’un des taux d’observation fiscale volontaire les plus élevés au monde, mais il y a encore une petite minorité de particuliers qui choisissent de ne pas payer ce qu’ils doivent.

L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif privent notre pays de revenus importants qui aident à financer les programmes et les services essentiels, tels les soins de santé, les services de garde et les projets d’infrastructure.

Grâce aux récents investissements fédéraux, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a été en mesure d’investir dans de meilleurs outils et de meilleures approches qui lui permettront d’obtenir et d’analyser plus de données pour identifier davantage de personnes qui ne paient pas leur juste part d’impôt.

Obtenir des résultats

En concentrant ses ressources sur les dossiers présentant les risques les plus élevés, l’ARC resserre l’étau sur les particuliers fortunés, les promoteurs, les sociétés et les entités qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt. Ces efforts portent leurs fruits, et l’ARC s’est engagée à informer les Canadiens des résultats du travail considérable qu’elle accomplit pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif.

Il est important de noter que, en raison de la pandémie de COVID-19, de nombreux programmes ont été interrompus temporairement afin de permettre aux employés de se concentrer sur l’administration des prestations liées à la COVID-19 et sur d’autres charges de travail essentielles. Les activités de vérification se sont poursuivies pendant la pandémie, mais elles étaient limitées aux vérifications à risque élevé et aux circonstances exceptionnelles, ce qui signifie que les résultats pourraient être plus faibles que prévu.

Enquêtes criminelles

Le Programme des enquêtes criminelles de l’ARC cible les cas les plus sérieux de criminalité fiscale et mène des enquêtes. Les cas soupçonnés d’évasion et de fraude fiscales, ainsi que d’autres infractions financières, font l’objet d’une enquête et sont renvoyés, s’il y a lieu, au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuite criminelle. Les enquêtes criminelles sont complexes et peuvent s’échelonner sur plusieurs années. Apprenez-en plus sur le processus d’enquêtes criminelles.

Nos résultats
Description 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Incidence fiscale – Agence 11,7 milliards $ 12,7 milliards $ 12,5 milliards $ 13,6 milliards $ 14,4 milliards $ 12,7 milliards $ 12,2 milliards $
Incidence fiscale – Grandes entreprises, secteur international, à l’étranger, planification fiscale abusive 7,8 milliards $ 8 milliards $ 8 milliards $ 7,9 milliards $ 8,6 milliards $ 6,4 milliards $ 7,7 milliards $
Incidence fiscale – Évitement fiscal abusif et planification fiscale abusive 1,4 milliard $ 2 milliards $ 1,8 milliard $ 2,9 milliards $ 2,9 milliards $ 2 milliards $ 2,8 milliards $
Dossiers reçus pour l’application de la disposition générale anti-évitement (cumulatif depuis la création) 1 267 1 333 1 392 1 472 1 549 1 608 1 694
Cas où l’on a recommandé l’application de la disposition générale anti-évitement 78 % 79 % 79 % 79 % 80 % 80 % 81 %
Cotisations après vérification dans le secteur immobilierNote de bas de page 1   169 millions $ 161 millions $ 263 millions $ 434 millions $ 527 millions $ 300 millions $
Pénalités imposées dans le secteur immobilierNote de bas de page 1   10 millions $ 7 millions $ 27 millions $ 57 millions $ 77 millions $ 54 millions $
Nombre d’indices reçus   32 171 33 005 32 157 32 137 34 019 62 855Note de bas de page 2
Nombre d’échanges internationaux en vertu d’un instrument juridiqueNote de bas de page 3 1 212 1 075 892 1 838 993 963 682
Nombre de dossiers échangés en vertu de la Norme commune de déclarationNote de bas de page 4         1,46 million 2,73 millions 1,84 million
Nombre de vérifications à l’étranger achevées 98 185 223 235 307 333 231
Nombre de dénonciations écrites au PDIFE 144 115 110 93 123 171 72
Montant évalué d’impôt fédéral et de pénalités relatives à la déclaration de biens étrangers au moyen des renseignements reçus par l’entremise du PDIFENote de bas de page 5 S.O. 10 148 $ 1,6 million $ 31,5 millions $ 50,9 millions $ 62,2 millions $ 101,3 millions $
Nombre de contribuables identifiés aux fins de vérifications résultant de projets de différentes juridictionsNote de bas de page 6 S.O S.O. 142 123 398 573 530
Montant des pénalités imposées à des tiers concernant des promoteurs et des préparateurs de déclarations de revenus (tous les programmes)Note de bas de page 7 36,7 millions $ 212 914 $ 44,3 millions $ 48,9 millions $ 22,4 millions $ 17,4 millions $ 1,8 million $
Nombre de cas renvoyés pour une enquête criminelleNote de bas de page 8 244 377 335 269 252 244 110
Nombre de mandats de perquisition exécutésNote de bas de page 8 39 100 123 172 130 196 14
Nombre de cas renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) 21 17 28 36 49 24 17
Nombre de dossiers pour lesquels des accusations criminelles ont été portées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise ou du Code criminel 30 19 32 52 61 33 25
Nombre d’enquêtes à la suite d’opérations policières conjointes avec d’autres organismes d’exécution de la loi 1 13 12 12 16 19 31
Taux de condamnation 96 % 88 % 89 % 95 % 92 % 94 % 95 %
Nombre de condamnations pour évasion fiscale 95 50 37 27 22 32 36
Montant d’impôt fédéral éludé lié aux condamnations 12,5 millions $ 16,4 millions $ 32,7 millions $ 45,4 millions $ 4,2 millions $ 7,4 millions $ 10,9 millions $
Nombre de contribuables condamnés à une peine d’emprisonnementNote de bas de page 9 34 22 24 14 12 13 15
Nombre d’années d’emprisonnement imposées 57,6 44,5 50,6 40,7 18,5 18,5 26,2
Durée moyenne de prison (en mois) par peine d’emprisonnement 20,3 24,3 25,3 34,9 18,5 17,1 20,9
Montant des amendes imposées par les tribunaux 9,7 millions $ 4,1 millions $ 10 millions $ 3,1 millions $ 2,6 millions $ 3 millions $ 5,2 millions $

Comment aider l’ARC

Si vous soupçonnez une personne, une entreprise ou un organisme de bienfaisance de fraude liée à l’impôt ou aux prestations au Canada, vous pouvez en informer l’ARC en signalant le cas au Programme des indices. Les indices peuvent être soumis par téléphone, par la poste, par télécopieur ou en ligne.

Les personnes qui fournissent à l’ARC des renseignements liés à des cas d’évasion fiscale et d’évitement fiscal à l’étranger au moyen du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) pourraient être récompensées financièrement. Si vous êtes au courant de cas d’évitement fiscal à l’étranger, informez-en l’ARC.

Vous pouvez aussi atténuer les répercussions des erreurs commises dans vos déclarations de revenus des années passées. Dans le cadre du Programme des divulgations volontaires, les contribuables peuvent corriger les erreurs commises dans leur dossier fiscal. Des changements ont été apportés récemment au Programme afin qu’il soit plus difficile pour ceux qui se soustraient intentionnellement à leurs obligations fiscales d’y avoir recours, tout en veillant à ce que ceux qui cherchent à corriger des erreurs dans leur déclaration puissent toujours en bénéficier.

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