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Dates de production et de paiement : l'Agence et la COVID-19

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Délais de production et de paiement prolongés

L’Agence reporte la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers de 2019 et des sociétés ou des fiducies de 2019 ou 2020, et celle des versements d’acomptes provisionnels, du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.

La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies, qui avait déjà été repoussée, reste la même. L’Agence encourage toute personne à produire sa déclaration de revenus dès que possible, même si la date limite de paiement est repoussée. Toutefois, consciente des circonstances difficiles dans lesquelles se trouvent les Canadiens, l’Agence n’imposera pas de pénalité pour production tardive si un particulier produit sa déclaration de 2019, ou une société ou une fiducie sa déclaration de 2019 ou 2020, en retard pourvu que ce soit au plus tard le 30 septembre 2020.

Les reports des dates limites de production des déclarations de revenus énumérés ci-dessous visent également les formulaires T106 et T1135 ainsi que tous les choix, formulaires ou annexes qui doivent être joints à la déclaration.

De plus, l'Agence annulera les intérêts sur les montants dus en retard pour les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, et du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 pour les déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Bien que cette mesure visant les dettes fiscales existantes n’annule pas les pénalités et les intérêts qui ont déjà fait l’objet d’une cotisation dans le compte d’un contribuable avant cette période, elle fera en sorte que cette dette fiscale ne continue pas à augmenter en raison des intérêts pendant cette période difficile.

Remarques :

  • Certaines personnes pourraient avoir reçu un avis de cotisation qui indique que la date limite de paiement est le 30 avril 2020 ou 1er septembre 2020, mais cette date ne s’applique plus.
  • Le 15 mai, on a annoncé que les Canadiens admissibles qui reçoivent présentement le crédit pour la TPS/TVH ou l’allocation canadienne pour enfants continueront de recevoir ces versements jusqu’à la fin de septembre 2020. Les versements des prestations prévus pour juillet 2020 ainsi que ceux des mois d’août et septembre ne seront pas interrompus.
  • Si nous ne pouvons pas examiner votre déclaration de 2019 d’ici le début de septembre 2020, les paiements des prestations et des crédits cesseront de vous être versés en octobre 2020 et vous devrez rembourser tout montant estimatif reçu depuis juillet 2020.
  • En reportant les dates limites pour les acomptes provisionnels et les déclarations de revenus fédérales, l’Agence reporte aussi les dates limites pour les déclarations de revenus provinciales et territoriales, et les acomptes provisionnels, des particuliers, des fiducies et des sociétés. Il est à noter que l’Agence n’administre pas l’impôt et les taxes pour le Québec ni l’impôt des sociétés pour l’Alberta.

Particuliers – Dates limites

Date de production pour l’année d’imposition 2019

1er juin 2020

L'Agence demande aux particuliers de produire leur déclaration de revenus d'ici le 1er juin 2020 afin d'assurer l'exactitude des versements des prestations fédérales et provinciales.

Cette date limite s'applique aussi aux formulaires T106 et T1135, ainsi qu'à tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être joints à la déclaration.

Date de paiement pour l’année d’imposition 2019

30 septembre 2020 Date nouvellement reportée (depuis le 27 juillet)

Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 30 septembre 2020. Pour ceux qui paient leurs impôts par acomptes provisionnels, cela s’applique aussi aux versements du 15 juin et du 15 septembre 2020.

Particuliers décédés – Dates limites

Si le décès est survenu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2019 inclusivement :
Date de production pour l’année d’imposition 2019

1er juin 2020 Repoussée

Date de paiement pour l’année d’imposition 2019

30 septembre 2020 Date nouvellement reportée (depuis le 27 juillet)

Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 30 septembre 2020.

Si le décès est survenu après le mois d’octobre 2019, mais avant le 1er juin 2020 :
Date de production pour l’année d’imposition 2019

La date la plus tardive entre le 1er juin 2020 ou six mois suivant la date du décès.

Date de paiement pour l’année d’imposition 2019

La date la plus tardive entre le 30 septembre 2020 ou six mois suivant la date du décès.

Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici la date la plus tardive entre le 30 septembre 2020 ou six mois suivant la date du décès.

Travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait – Dates limites

Date de production pour l’année d’imposition 2019

15 juin 2020 Date inchangée

L'Agence demande aux propriétaires uniques de produire leur déclaration de revenus d'ici le 15 juin 2020 afin d'assurer l'exactitude des versements des prestations fédérales et provinciales.

Date de paiement pour l’année d’imposition 2019

30 septembre 2020 Date nouvellement reportée (depuis le 27 juillet)

Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 30 septembre 2020. Pour ceux qui paient leurs impôts par acomptes provisionnels, cela s’applique aussi aux versements du 15 juin et du 15 septembre 2020.

Travailleurs indépendants décédés – Dates limites

Si le décès est survenu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2019 inclusivement :
Date de production pour l’année d’imposition 2019

15 juin 2020 Date inchangée

Date de paiement pour l’année d’imposition 2019

30 septembre 2020 Date nouvellement reportée (depuis le 27 juillet)

Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 30 septembre 2020.

Si le décès est survenu après le mois d’octobre 2019 et avant le 15 juin 2020 :
Date de production pour l’année d’imposition 2019

La date la plus tardive entre le 15 juin 2020 ou six mois suivant la date du décès.

Date de paiement pour l’année d’imposition 2019

La date la plus tardive entre le 30 septembre 2020 ou six mois suivant la date du décès.

Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici la date la plus tardive entre le 30 septembre 2020 ou six mois suivant la date du décès.

Sociétés – Dates limites

Date de production pour l'année d'imposition en cours

1er juin 2020 Repoussée

Cela s'applique aux sociétés dont la date limite de production aurait autrement été après le 18 mars et avant le 31 mai 2020.

1er septembre 2020 Repoussée

Cela s'applique aux sociétés dont la date limite de production aurait autrement été le 31 mai, ou en juin, en juillet ou en août 2020.

La prolongation s'applique également aux formulaires T106 et T1135, ainsi qu'à tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être joints à la déclaration.

Date de paiement pour l'année d'imposition en cours

30 septembre 2020 Date nouvellement reportée (depuis le 27 juillet)

Cela s'applique aux soldes et aux acomptes provisionnels à payer à compter du 18 mars et avant le 30 septembre 2020. Les pénalités et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 30 septembre 2020.

Fiducies – Dates limites

Date de production pour l’année d’imposition en cours (y compris la déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3)

1er mai 2020 Repoussée

Cela s’applique aux fiducies dont la date de fin de l’année d’imposition est le 31 décembre 2019.

1er juin 2020 Repoussée

Cela s’applique aux fiducies dont la date limite de production aurait autrement été après le 30 mars et avant le 31 mai 2020.

1er septembre 2020 Repoussée

Cela s’applique aux fiducies dont la date limite de production aurait autrement été le 31 mai, ou en juin, en juillet ou en août 2020.

La prolongation s'applique également aux formulaires T106 et T1135, ainsi qu'à tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être joints à la déclaration.

Date de paiement pour l’année d’imposition en cours

30 septembre 2020 Date nouvellement reportée (depuis le 27 juillet)

Cela s’applique aux soldes d’impôt et aux acomptes provisionnels à payer à compter du 18 mars et avant le 30 septembre 2020. Les pénalités et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 30 septembre 2020.

Cela s’applique aussi aux versements exigés en vertu de la partie XIII liés à des revenus payés ou payables à des bénéficiaires non résidants.

Organismes de bienfaisance – Dates limites

Date de production

31 décembre 2020 Repoussée

Cela s’applique aux organismes de bienfaisance qui doivent envoyer le formulaire T3010 entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Date limite de paiement

Sans objet

Impôt des non-résidents en vertu de la partie XIII – Dates limites

Date de production de la déclaration de renseignements NR4

1er mai 2020 Repoussée

Date limite de paiement

Le 15e jour de chaque mois suivant une somme versée ou créditée par des résidents du Canada aux non-résidents. Date inchangée

Article 216(4) – Dates limites

Date de production pour l'année courante d'imposition

1er septembre 2020 Repoussée

Cela s'applique aux non-résidents qui ont fait le choix prévu à l'article 216(4) dont la date limite de production aurait autrement été le 30 juin 2020.

1er juin 2020 Repoussée

Cela s'applique aux sociétés de non-résidents faisant le choix en vertu du paragraphe 216 (4) dont la date limite de production aurait normalement été après le 31 mars et avant le 31 mai 2020.

1er septembre 2020 Repoussée

Cela s'applique aux sociétés de non-résidents faisant le choix en vertu du paragraphe 216 (4) dont la date limite de production aurait normalement été le 31 mai, ou en juin, en juillet ou en août 2020.

Date de paiement pour l'année courante d'imposition

30 septembre 2020 Date nouvellement reportée (depuis le 27 juillet)

Les intérêts ne seront pas imposés si les paiements sont effectués d’ici le 30 septembre 2020.

Article 217 – Dates limites

Date de production pour l'année d'imposition 2019

1er septembre 2020 Repoussée

Cela s'applique aux contribuables non-résidents qui ont fait le choix prévu à l'article 217 dont la date limite de production aurait autrement été le 30 juin 2020.

Date de paiement pour l'année d'imposition 2019

30 septembre 2020 Date nouvellement reportée (depuis le 27 juillet)

Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 30 septembre 2020.

Retenues à la source – Dates limites

Date limite de paiement

Consultez notre page sur les retenues à la source pour obtenir les dates limites de production. Date inchangée

Déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements – Dates limites

Date de production des déclarations de renseignements de 2019 en vertu des parties XVIII et XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu

1er septembre 2020 Repoussée

Date de production de la déclaration financière des sociétés de personnes (T5013) de 2019 (pour les particuliers) ou 2019 et 2020 (pour les sociétés)

1er mai 2020 Repoussée

Cela s'applique aux sociétés de personnes dont la date limite de production aurait normalement été le 31 mars 2020.

1er juin 2020 Repoussée

Cela s'applique aux sociétés de personnes dont la date limite de production aurait normalement été après le 31 mars et avant le 31 mai 2020.

1er septembre 2020 Repoussée

Cela s'applique aux sociétés de personnes dont la date limite de production aurait normalement été le 31 mai, ou en juin, en juillet ou en août 2020.

Date de production du formulaire NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada

1er mai 2020 Repoussée

Autres déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements

1er juin 2020 Repoussée

Sauf indication contraire, cela s’applique aux autres déclarations de renseignements, aux choix, aux désignations et aux demandes de renseignements dont la date limite est après le 18 mars et avant le 31 mai 2020.

1er septembre 2020 Repoussée

Sauf indication contraire, cela s’applique aux autres déclarations de renseignements, aux choix, aux désignations et aux demandes de renseignements dont la date limite aurait été le 31 mai, ou en juin, en juillet ou en août 2020.

Les pénalités et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations de renseignements, les choix, les désignations et les demandes de renseignements sont soumis et que les paiements sont effectués avant le 1er septembre 2020.

Autres dettes d’impôt sur le revenu, y compris :

  • Impôt sur les placements enregistrés (Partie X.2)
  • Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études (Partie X.4)
  • Paiements dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-études (Partie X.5)
  • Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints (Partie XII.1)
  • Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie (Partie XII.3)
  • Recouvrement du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs (Partie XII.5)
Date de paiement

30 septembre 2020 Date reportée (depuis le 27 juillet)

Cela s'applique aux soldes à payer à compter du 18 mars et avant le 30 septembre 2020.

Dette existante

L’Agence annulera les intérêts sur les soldes dus liés à ces parties de la Loi de l’impôt sur le revenu du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.

Allègement des pénalités et des intérêts pour les délais prolongés

L’Agence n’imposera pas de pénalités ni d’intérêts si les paiements sont effectués avant la nouvelle date d’échéance du 30 septembre 2020. Cela inclut la pénalité pour production tardive, à condition que la déclaration soit produite avant le 30 septembre 2020 (il s’agit de la déclaration de revenus de 2019 des particuliers et les déclarations de revenus des fiducies et des sociétés qui seraient autrement dues le 18 mars 2020 ou après et avant le 30 septembre 2020). Cela s'applique aux déclarations de revenus et aux choix, désignations et déclarations de renseignements connexes, comme le formulaire T1135, qui doivent être remplis et envoyés avec la déclaration ou remplis et envoyés le même jour que celle-ci. En ce qui concerne les soldes d’impôt sur le revenu qui ne sont pas énumérés ci-dessus, les allègements des pénalités et des intérêts seront étudiés au cas par cas.

L'Agence annulera les intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, et du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 pour les déclarations de la TPS/TVH.

Retards dans le traitement des déclarations de revenus des particuliers sur papier – mieux vaut produire sa déclaration en ligne

Mesures temporaires pour les déclarations de revenus des particuliers et les demandes de modifications produites sur papier – mieux vaut produire sa déclaration en ligne

L’Agence subit des retards dans le traitement des déclarations de revenus et de prestations produites sur papier.

Produisez votre déclaration de revenus de 2019 en ligne dès que possible et inscrivez-vous au dépôt direct afin d’obtenir vos remboursements plus vite et d’éviter l’interruption de vos prestations et de vos crédits.

Envoyez votre demande de modification par voie électronique, à l’aide du service Modifier ma déclaration dans Mon dossier ou du service ReTRANSMETTRE. Si vous avez envoyé votre demande par la poste et qu’elle n’a pas encore été traitée, vous pouvez la soumettre à nouveau, par voie électronique.

Mesure temporaire pour les déclarations papier

Si vous avez déjà produit une déclaration papier de 2019 qui n’a pas encore été traitée, vous pouvez la produire de nouveau en ligne à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué IMPÔTNET. Les déclarations qui, selon le logiciel, doivent être produites sur papier ou qui sont exclues du processus de production par voie électronique ne sont pas comprises par cette mesure.

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