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Dates de production et de paiement : l'Agence et la COVID-19

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Délais de production et de paiement prolongés

Nous ne vous imposerons aucune pénalité pour production tardive ou aucun intérêt si vous produisez votre déclaration de revenus des particuliers (T1) de 2019 et que vous effectuez vos paiements d’ici le 1er septembre 2020. Toutefois, nous maintenons la date limite de production du 1er juin 2020 pour les déclarations T1 des particuliers et la date limite de production du 15 juin 2020 pour les déclarations T1 des travailleurs indépendants (propriétaires uniques). Nous les encourageons à produire leur déclaration à temps pour que nous puissions calculer correctement le montant des prestations auquel ils ont droit, qui repose sur les renseignements de leur déclaration de 2019.

Si la déclaration de revenus de 2019 n'est pas traitée à temps, le versement des prestations ou crédits pour la période de juillet à septembre 2020 sera basé sur les renseignements de la déclaration de revenus de 2018. Une fois la déclaration de 2019 produite et traitée, l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait modifier le montant des prestations selon les renseignements sur le revenu les plus récents.

Remarques :

  • Il y a eu des reports équivalents des dates limites de production pour certaines sociétés et fiducies à partir du 22 mai 2020. Ces reports s'alignent généralement sur la date limite de paiement du 1er septembre 2020 fixée précédemment.
  • Si vous avez reçu un avis de cotisation qui indique que vous devez payer d’ici le 30 avril 2020, notez que cette date est inexacte.
  • Le 15 mai, on a annoncé que les Canadiens admissibles qui reçoivent présentement le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée ou l’allocation canadienne pour enfants continueront de recevoir ces versements jusqu’à la fin de septembre 2020. Les versements des prestations prévus pour juillet 2020 ainsi que ceux des mois d’août et septembre ne seront pas interrompus.
  • La date limite pour la production des déclarations de revenus a été reportée du 30 avril au 1er juin 2020. Nous croyons que de nombreuses personnes voudront profiter de ce report. Par conséquent, si la déclaration de 2019 n’a pas fait l’objet d’un examen, et pour accorder plus de temps pour calculer les prestations et crédits pour les versements de juillet à septembre 2020, les montants des versements seront fondés sur les renseignements tirés des déclarations de revenus de 2018.
  • Notez que, même si vous recevez un montant estimatif de vos prestations et crédits fondé sur votre déclaration de 2018, vous devez quand même produire votre déclaration de 2019.
  • Si nous ne pouvons pas examiner votre déclaration de 2019 d’ici le début de septembre 2020, le montant estimatif de vos prestations et crédits cessera de vous être versé en octobre 2020. Vous devrez par ailleurs rembourser tout montant estimatif reçu depuis juillet 2020.

Particuliers – Dates limites

Date de production pour l’année d’imposition 2019

1er juin 2020 Repoussée

L'ARC demande aux particuliers de produire leur déclaration T1 d'ici le 1er juin 2020 afin d'assurer l'exactitude des versements des prestations fédérales et provinciales.

Date de paiement pour l’année d’imposition 2019

1er septembre 2020 Repoussée

Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 1er septembre 2020. Pour ceux qui paient leurs impôts par acomptes provisionnels, cela comprend le versement du 15 juin 2020

Particuliers décédés – Dates limites

Dans le cas d’une personne qui décède entre le 1er janvier et le 31 octobre 2019 inclusivement :
Date de production pour l’année d’imposition 2019

1er juin 2020 Repoussée

Date de paiement pour l’année d’imposition 2019

1er septembre 2020 Repoussée

Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 1er septembre 2020.

Dans le cas d’une personne qui décède après le mois d’octobre 2019 et avant le 1er juin 2020 :
Date de production pour l’année d’imposition en cours

La date la plus tardive entre le 1er juin 2020 ou six mois suivant la date de son décès

Date de paiement pour l’année d’imposition en cours

La date la plus tardive entre le 1er septembre 2020 ou six mois suivant la date de son décès

Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 1er septembre 2020.

Travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait – Dates limites

Date de production pour l’année d’imposition en cours

15 juin 2020 Date inchangée

L'ARC demande aux propriétaires uniques de produire leur déclaration T1 d'ici le 15 juin 2020 afin d'assurer l'exactitude des versements des prestations fédérales et provinciales.

Date de paiement pour l’année d’imposition en cours

1er septembre 2020 Repoussée

Cela s’applique aux soldes et aux acomptes provisionnels à payer à compter du 18 mars et avant le 1er septembre 2020 en vertu de la partie 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 1er septembre 2020.

Travailleurs indépendants décédés – Dates limites

Dans le cas d’un travailleur indépendant qui décède entre le 1er janvier et le 31 octobre 2019 inclusivement :
Date de production pour l’année d’imposition 2019

15 juin 2020 Date inchangée

Date de paiement pour l’année d’imposition 2019

1er septembre 2020 Repoussée

Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 1er septembre 2020.

Dans le cas d’un travailleur indépendant qui décède après le mois d’octobre 2019 et avant le 15 juin 2020 :
Date de production pour l’année d’imposition en cours

La date la plus tardive entre le 15 juin 2020 ou six mois suivant la date de son décès

Date de paiement pour l’année d’imposition en cours

La date la plus tardive entre le 1er septembre 2020 ou six mois suivant la date de son décès

Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 1er septembre 2020.

Sociétés – Dates limites

Date de production pour l'année d'imposition en cours

1er juin 2020 Repoussée

Cela s'applique aux sociétés dont la date limite de production aurait autrement été après le 18 mars et avant le 1er juin 2020.

1er septembre 2020 Repoussée Nouvelle prolongation à partir du 22 mai 2020

Cela s'applique aux sociétés dont la date limite de production aurait autrement été en juin, en juillet ou en août 2020.

Date de paiement pour l'année d'imposition en cours

1er septembre 2020 Repoussée

Cela s'applique aux soldes et aux acomptes provisionnels à payer à compter du 18 mars et avant le 1er septembre 2020 en vertu de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Fiducies – Dates limites

Date de production pour l’année d’imposition en cours (y compris la déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3)

1er mai 2020 Repoussée

Cela s’applique aux fiducies dont la date de fin de l’année d’imposition est le 31 décembre 2019.

1er juin 2020 Repoussée

Cela s’applique aux fiducies dont la date limite de production aurait autrement été le 31 mars, ou en avril ou en mai 2020.

1er septembre 2020 Repoussée Nouvelle prolongation à partir du 22 mai 2020

Cela s’applique aux fiducies dont la date limite de production aurait autrement été en juin, en juillet ou en août 2020.

Date de paiement pour l’année d’imposition en cours

1er septembre 2020 Repoussée

Cela s’applique aux soldes d’impôt et aux acomptes provisionnels à payer à compter du 18 mars et avant le 1er septembre 2020.

Les pénalités (y compris la pénalité pour production tardive) et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations sont produites et que les paiements sont effectués d’ici le 1er septembre 2020.

Organismes de bienfaisance – Dates limites

Date de production

31 décembre 2020 Repoussée

Cela s’applique aux organismes de bienfaisance qui doivent envoyer le formulaire T3010 entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Date limite de paiement

Sans objet

Impôt des non-résidents en vertu de la partie XIII – Dates limites

Date de production de la déclaration de renseignements NR4

1er mai 2020 Repoussée

Date limite de paiement

Le 15e jour de chaque mois suivant une somme versée ou créditée par des résidents du Canada aux non-résidents. Date inchangée

Retenues à la source – Dates limites

Date limite de paiement

Consultez notre page sur les retenues à la source pour obtenir les dates limites de production. Date inchangée

Déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements – Dates limites

Date de production des déclarations de renseignements de 2019 en vertu des parties XVIII et XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu

1er septembre 2020 Repoussée

Date de production de la déclaration financière des sociétés de personnes (T5013) de 2019

1er mai 2020 Repoussée

Date de production du formulaire NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada

1er mai 2020 Repoussée

Autres déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements

1er juin 2020 Repoussée

Sauf indication contraire, cela s’applique aux autres déclarations de renseignements, aux choix, aux désignations et aux demandes de renseignements dont la date limite est après le 18 mars 2020 et avant juin 2020.

1er septembre 2020 Repoussée Nouvelle prolongation à partir du 22 mai 2020

Sauf indication contraire, cela s’applique aux autres déclarations de renseignements, aux choix, aux désignations et aux demandes de renseignements dont la date limite est en juin, en juillet ou en août 2020.

Les pénalités et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations de renseignements, les choix, les désignations et les demandes de renseignements sont soumis et que les paiements sont effectués avant le 1er septembre 2020.

La renonciation aux pénalités et aux intérêts pour les déclarations de revenus des particuliers T1 de 2019 et les déclarations des fiducies décrites ci-dessus s'applique également au formulaire T1135 et à tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être joints à la déclaration, à condition qu'ils soient produits d’ici le 1er septembre 2020.

Pour les déclarations T2 des sociétés de 2019, la prolongation de la date limite de production s'applique à toutes les fins. En particulier, la prolongation s'applique également aux formulaires T106 et T1135, ainsi qu'à tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être joints à la déclaration T2.

Allègement des pénalités et des intérêts pour les échéances prolongées

Nous n’imposerons pas de pénalités ni d’intérêts si les paiements sont effectués avant les échéances prolongées du 1er septembre 2020. Cela inclut la pénalité pour production tardive, à condition que la déclaration soit produite avant le 1er septembre 2020. Nous déterminerons l’allègement des pénalités et des intérêts au cas par cas en ce qui concerne les soldes d’impôt sur le revenu qui ne sont pas énumérés ci-dessus.

Retards dans le traitement des déclarations T1 sur papier – produire la déclaration en ligne

Mesures temporaires pour les déclarations T1 et les demandes de modifications produites en format papier – À produire en ligne

L’Agence subit d’importants retards dans le traitement des déclarations de revenus et de prestations en format papier.

Produisez votre déclaration de revenus de 2019 en ligne d’ici le 1er juin 2020 et inscrivez-vous au dépôt direct afin d’obtenir vos remboursements plus vite et éviterez l’interruption du versement de vos prestations et de vos crédits.

Envoyez votre demande de modification par voie électronique, à l’aide du service Modifier ma déclaration dans Mon dossier ou du service ReTRANSMETTRE. Si vous avez envoyé votre demande par la poste et qu’elle n’a pas encore été traitée, vous pouvez la soumettre à nouveau, par voie électronique.

Mesure temporaire pour les déclarations papier

Si vous avez déjà produit une déclaration papier 2019 qui n’a pas encore été traitée, vous pouvez la produire de nouveau en ligne à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué IMPÔTNET. Les déclarations qui, selon le logiciel, doivent être produites sur papier ou qui sont exclues du processus de production par voie électronique ne sont pas comprises par cette mesure.

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