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Dates limites de production des déclarations de revenus et de paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2020 : L'ARC et la COVID-19

Voici les dates limites actuelles pour l’année 2020, elles se rapportent à la déclaration de revenus et au paiement de l’impôt sur le revenu pour les particuliers, les sociétés, les fiducies et les organismes de bienfaisance :

Particuliers – Dates limites

Particuliers – Dates limites
Date de production pour l’année d’imposition 2020

Le 30 avril 2021

Produire votre déclaration à temps vous permet d’éviter les retards et de vous assurer de recevoir en temps opportun, les remboursements, les prestations ou les paiements de crédits auxquels vous pourriez avoir droit.

Date de paiement pour l’année d’imposition 2020

Le 30 avril 2021

Pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts, vous devez produire votre déclaration et faire votre paiement d’ici le 30 avril 2021.

Personnes décédées et leur époux ou conjoint de fait survivant – Dates limites

Si le décès est survenu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2020 inclusivement :
Date de production pour l’année d’imposition 2020

Le 30 avril 2021

Pendant cette période difficile, si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec nous.

Date de paiement pour l’année d’imposition 2020

Le 30 avril 2021

Pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts, le représentant légal de la personne décédée doit produire la déclaration de revenus de la personne décédée et payer tout solde dû au plus tard le 30 avril 2021. Cette date limite s’applique aussi à la déclaration de revenus de l’époux ou conjoint de fait de la personne décédée.

Si le décès est survenu après le 31 octobre 2020 et avant le 1er mai 2021 :
Date de production pour l’année d’imposition 2020

6 mois après le jour du décès du particulier.

Pendant cette période difficile, si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec nous.

Date de paiement pour l’année d’imposition 2020

6 mois après le jour du décès du particulier.

Pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts, le représentant légal de la personne décédée doit produire la déclaration de revenus de la personne décédée et payer tout solde dû dans les six mois suivant le jour du décès.

Tout solde dû dans la déclaration de revenus de l’époux ou conjoint de fait de la personne décédée doit cependant être payé au plus tard le 30 avril 2021 pour éviter des intérêts.

Travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait – Dates limites

Travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait – Dates limites
Date de production pour l’année d’imposition 2020

Le 15 juin 2021

Produire votre déclaration à temps permet d’éviter les retards et de vous assurer que vous, en tant que travailleur indépendant, votre époux ou conjoint de fait recevez en temps opportun, les remboursements, les prestations ou les paiements de crédits auxquels vous pourriez avoir droit.

Date de paiement pour l’année d’imposition 2020

Le 30 avril 2021

Pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts, vous devez produire vos déclarations d’ici le 15 juin 2021 et payer tout solde dû d’ici le 30 avril 2021.

Travailleurs indépendants décédés et leur époux ou conjoint de fait survivant – Dates limites

Si le décès est survenu entre le 1er janvier et le 15 décembre 2020 inclusivement :
Date de production pour l’année d’imposition 2020

Le 15 juin 2021

Pendant cette période difficile, si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec nous.

Date de paiement pour l’année d’imposition 2020

Le 30 avril 2021 (si le décès a eu lieu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2020, inclusivement) :

Pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts, le représentant légal de la personne décédée doit produire la déclaration de revenus de la personne décédée d’ici le 15 juin 2021 et payer tout solde dû d’ici le 30 avril 2021. Ces dates limites s’appliquent aussi à la déclaration de revenus de l’époux ou conjoint de fait de la personne décédée.

6 mois après le jour du décès du particulier (si le décès est survenu après le 31 octobre 2020 et avant le 16 décembre 2020) :

Pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts, le représentant légal de la personne décédée doit produire la déclaration de revenus de la personne décédée et payer tout solde dû dans les six mois suivant le jour du décès.

Tout solde dû dans la déclaration de revenus de l’époux ou conjoint de fait de la personne décédée doit cependant être payé au plus tard le 30 avril 2021 pour éviter des intérêts.

Si le décès est survenu après le 15 décembre 2020 et avant le 16 juin 2021 :
Date de production pour l’année d’imposition 2020

6 mois après le jour du décès du particulier

Pendant cette période difficile, si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec nous.

Date de paiement pour l’année d’imposition 2020

6 mois après le jour du décès du particulier

Pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts, le représentant légal doit produire la déclaration de revenus de la personne décédée et payer tout solde dû dans les six mois suivant le jour du décès.

Le 30 avril 2021 (si le décès est survenu après le 30 avril 2021 et avant le 16 juin 2021)

Le représentant légal de la personne décédée doit payer tout solde dû dans la déclaration de revenus de 2020 de la personne décédée au plus tard le 30 avril 2021.

Tout solde dû dans la déclaration de revenus de l’époux ou conjoint de fait de la personne décédée doit être payé au plus tard le 30 avril 2021 pour éviter des intérêts, peu importe la date du décès.

Sociétés – Dates limites

Sociétés – Dates limites
Date de production

6 mois après la fin de l’année d’imposition de la société

Date du paiement

En général, les sociétés doivent payer leurs impôts par acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels.

Le solde d’impôt pour une année d’imposition doit être payé deux ou trois mois après la fin de l’année d’imposition, selon la date limite de paiement du solde.

Pour en savoir plus sur les dates limites de paiement pour les sociétés, allez à Paiements pour la société.

Fiducies – Dates limites

Fiducies – Dates limites
Date de production pour l’année d’imposition en cours (Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3)

90 jours après la fin de l’année d’imposition

Date de paiement pour l’année d’imposition en cours

90 jours après la fin de l’année d’imposition

Organismes de bienfaisance – Dates limites

Organismes de bienfaisance – Dates limites
Date de production pour l’année d’imposition en cours (Formulaire T3010)

6 mois après chaque année d’imposition

Les dates limites de production des déclarations dépendent de la fin de l’exercice des organismes de bienfaisance. Le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, doit être produit au plus tard six mois après la fin de l’exercice de l’organisme de bienfaisance.

Date de paiement pour l’année d’imposition en cours

Sans objet

Déclarations pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Déclarations pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Date de production

30 jours après la fin de la période de déclaration pour les déclarants mensuels ou trimestriels

En général, 3 mois après la fin de la période de déclaration pour les déclarants annuels; et le 15 juin pour les travailleurs indépendants qui font une déclaration annuelle et qui ont un exercice en fonction de l’année civile.

Date de paiement ou versement (y compris les versements d’acomptes provisionnels)

La même date que votre déclaration de TPS/TVH

En règle générale, si vous êtes un déclarant mensuel ou trimestriel, les paiements de la TPS/TVH sont effectués en même temps que votre déclaration de TPS/TVH, ou un mois après la fin de l’exercice. Si vous êtes un déclarant annuel, les paiements doivent généralement être effectués trois mois après la fin de votre exercice. Les versements d’acomptes provisionnels peuvent aussi être exigibles et ils sont dus un mois après la fin de chaque trimestre de l’exercice.

Pour en savoir plus sur les dates limites du paiement de la TPS/TVH, allez à Verser (payer) la taxe que vous avez perçue – Quand verser (payer).

Article 216 (4) et article 216 (5) Personnes non-résidentes ayant un revenu de location canadien – Dates limites

Article 216 (4) et article 216 (5) Personnes non-résidentes ayant un revenu de location canadien – Dates limites
Date de production

Le 30 juin 2021

Si vous avez envoyé le formulaire NR6 de l'ARC et que l'ARC l'a approuvé pour 2020, vous devez produire votre déclaration de revenus selon l’article 216 de 2020 au plus tard le 30 juin 2021.

Toutefois, que vous ayez rempli ou non le formulaire NR6, vous devez produire une déclaration de revenus selon l'article 216 pour 2020 au plus tard le 30 avril 2021 si les deux conditions suivantes s'appliquent:

  • Vous avez disposé d’un bien locatif en 2020 pour lequel vous aviez déjà demandé une déduction pour amortissement (DPA).
  • Vous indiquez une récupération de la DPA dans votre déclaration de revenus de 2020.
Date de paiement pour l’année d’imposition 2020

Le 30 avril 2021

Si vous avez un formulaire NR6 approuvé; pour éviter les pénalités et les intérêts pour production tardive, vous devez vous assurer que votre déclaration de revenus selon l'article 216 est produite au plus tard le 30 juin 2021 et que tout solde dû est payé au plus tard le 30 avril 2021.

Toutefois, si vous avez disposé d'un bien locatif pour lequel vous avez déjà demandé la déduction pour amortissement (DPA) et que vous incluez la récupération de la DPA dans votre déclaration de revenus selon l'article 216; pour éviter les pénalités et les intérêts pour production tardive, vous devez vous assurer que votre déclaration de revenus selon l'article 216 est produite au plus tard le 30 avril 2021 et que tout solde dû est payé au plus tard le 30 avril 2021.

Article 217 Non-résidents et résidents réputés du Canada – Dates limites

Article 217 Non-résidents et résidents réputés du Canada – Dates limites
Date de production

6 mois après la fin de l’année d’imposition de la personne non-résidente

La date à laquelle vous devez produire votre déclaration selon l’article 217 peut être différente si vous y déclarez aussi d’autres revenus de source canadienne.

Date de paiement pour l’année d’imposition 2020

Le 30 avril 2021

Pour éviter les intérêts, vous devez faire vos paiements d’ici le 30 avril 2021.

Retenues à la source – Dates limites

Retenues à la source – Dates limites
Date du paiement

Les dates limites dépendent des périodes de versement lorsque vous payez ou donnez une rémunération.

Veuillez consulter Comment et quand payer les retenues à la source pour connaître les dates limites de production.

Déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements – Dates limites

Déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements – Dates limites
Date de production des déclarations de renseignements de 2020 selon le Processus élargi de déclaration de renseignements (partie XVIII) et la Norme commune de déclaration (partie XIX) de la Loi de l’impôt sur le revenu

Le 1er mai 2021

Vous devez normalement envoyer votre déclaration de renseignements de 2020 au plus tard le 1 mai 2021. Toutefois, puisque la date limite tombe un samedi, la déclaration de renseignements est considérée comme à temps si nous la recevons ou si elle a été postée (cachet à l’appui) au plus tard le 3 mai 2021.

Pour éviter les pénalités pour production tardive et les intérêts, veillez à produire votre déclaration de renseignements d’ici le 3 mai 2021.

Date de production pour la déclaration de renseignements 2020 des sociétés de personnes (Formulaire T5013)

Le 31 mars 2021

Cette date limite s’applique aux sociétés de personnes si, tout au long de l’exercice, tous les associés sont des particuliers. Veuillez envoyer la déclaration de renseignements de la société de personnes d’ici le 31 mars 2021.

Cinq mois après la fin de l’exercice de la société de personnes si, tout au long de l’exercice, tous les associés sont des sociétés, y compris les associés ultimes d’une société de personnes multiple.

Dans tous les autres cas, veuillez envoyer votre déclaration à la date la plus rapprochée entre le 31 mars 2021 et le jour qui correspond à cinq mois après la fin de l’exercice de la société de personnes.

Date de production pour la déclaration de renseignements 2020, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (Formulaire NR4)

Le 31 mars 2021

Vous devez produire la déclaration de renseignements NR4 au plus tard le dernier jour de mars suivant l’année civile à laquelle la déclaration de renseignements s’applique.

Dans le cas d’une succession ou d’une fiducie, pas plus de 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie.

Autres dettes d’impôt sur le revenu, y compris :

  • Impôt frappant les excédents de contribution aux régimes de revenu différé (Partie X.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu
  • Impôt sur les placements enregistrés (partie X.2)
  • Impôt sur les versements excédentaires aux régimes enregistrés d’épargne-études (partie X.4)
  • Paiements dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-études (Partie X.5)
Autres dettes d’impôt sur le revenu
Dates de production

Partie X.1 – Dans les 90 jours suivant la fin de son année d’imposition (pour chaque personne qui est tenue de payer de l’impôt selon cette partie pour un mois de l’année et qui doit produire une déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers – Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD).

Partie X.2 – Dans les 90 jours suivant la fin de son année d’imposition

Partie X.4 – Dans les 90 jours suivant la fin de l’année (pour chaque personne qui est tenue de payer de l’impôt selon cette partie pour un mois de l’année et qui doit produire une déclaration T1E-OVP, Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE).

Partie X.5 – Date limite de production régulière d’une personne (pour chaque personne qui est tenue de payer de l’impôt selon cette partie pour une année d’imposition).

Dates de versement

Partie X.1 - 90 jours après la fin de l’année

Partie X.2 – 90 jours à partir de la fin de l’année d’imposition du placement enregistré

Partie X.4 – 90 jours après la fin de l’année

Partie X.5 – Au plus tard à la date limite de production de la déclaration de la personne

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