Sélection de la langue

Recherche

Dispenses internationales et avis de certificats de conformité : l'Agence et la COVID-19

Nous continuons à examiner les dispenses internationales (article 102 du Règlement, article 105 du Règlement et formulaire RC473 Demande de certification d'un employeur non-résident) et les demandes de certificats de conformité selon l’article 116 (l’ensemble des formulaires T2062) pendant la pandémie de la COVID-19. Toutefois, les délais de traitement pourraient être plus longs que d’habitude.

Demandes de numéro d’identification-impôt (NII)

À l’heure actuelle, nous n’acceptons pas les demandes de NII avec votre demande de dispense ou votre demande de certificat de conformité. Vous devez obtenir un NII directement de l’unité des NII Pour demander un NII, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d’identification-impôt (NII) de l’Agence du revenu du Canada pour les non-résidents et suivez les instructions d’envoi par la poste sur le formulaire. Veuillez vous assurer de cocher la case indiquant la raison pour laquelle vous soumettez une demande de NII afin d’accélérer le processus.

Si vous faites une nouvelle demande ou soumission

En raison des restrictions imposées aux opérations postales, et jusqu’à ce que les activités reprennent complètement, nous pourrions ne pas être en mesure d’accéder aux documents qui ont été envoyés par la poste ou par télécopieur après le 12 mars 2020. Vous pouvez quand même soumettre votre demande et vos renseignements par la poste ou par télécopieur, mais il pourrait y avoir des retards dans le traitement. Si votre situation est ou devient urgente, appelez l’Agence au 1-800-959-7383 ou suivez les instructions ci-dessous pour communiquer avec elle par courriel ou envoyer vos documents par voie électronique.

Si vous nous avez déjà envoyé vos documents

Nous continuons à traiter ces demandes, mais il peut y avoir des retards. Si votre situation est urgente, envoyez un courriel à l’Agence à l’adresse suivante :

Votre courriel ne doit pas comprendre de renseignements ou de pièces jointes de nature délicate.

Soumettre vos documents électroniquement

Depuis le 19 juin 2020, vous ou votre représentant pouvez soumettre en ligne une demande de dispense internationale (articles 102 et 105 du Règlement, formulaire RC473, Demande de certification d’un employeur non-résident) ou un avis pour un certificat de conformité en vertu de l’article 116 (T2062, T2062A, T2062B, T2062C) au moyen de Mon dossier, Représenter un client ou Mon dossier d’entreprise. Pour en savoir plus, allez à Demandes de dispenses internationales ou Certificats de conformité en vertu de l’article 116.

Si vous ou votre représentant ne pouvez pas utiliser ces portails, l’Agence a mis en place une procédure temporaire qui vous permet de transmettre par voie électronique les demandes urgentes suivantes  :

  • les dispenses internationales (article 102 du Règlement, article 105 du Règlement et les demandes de dispense RC473)
  • les demandes de certificat de conformité selon l’article 116 (les formulaires T2062, T2062A, T2062B et T2062C)
  • les renseignements à l’appui, le cas échéant

Envoyer vos documents par courriel

  1. Si vous ne pouvez pas utiliser Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client pour soumettre une demande de dispense internationale ou de certificats de conformité en vertu de l’article 116 par voie électronique, envoyez un courriel à l’une des adresses suivantes en indiquant que vous voulez soumettre une demande par courriel à l’Agence .
    • NRDISPOG@cra-arc.gc.ca – pour les demandes de certificat de conformité, les lettres d’accord et les demandes de renseignements au sujet de demandes qui ont déjà été envoyées
    • NRWAIVERSG@cra-arc.gc.ca – pour les dispenses internationales et les demandes de renseignements au sujet de demandes qui ont déjà été envoyées
  2. Votre courriel ne doit pas comprendre de renseignements ou de pièces jointes de nature délicate.

  3. Attendez qu’un agent de l’Agence réponde à votre courriel. L’agent vous enverra un courriel qui explique les exigences pour autoriser la communication par courriel et vous indiquera si vous avez le droit de soumettre votre demande par courriel.  

    REMARQUE : Veuillez noter qu’il y a des risques à envoyer des renseignements personnels ou de nature délicate par courriel. L’Agence permet temporairement l’envoi de demandes par courriel par mesure d’urgence pour aider à arrêter la propagation de la COVID-19.

  4. Si vous renvoyez une demande, veuillez inclure la date à laquelle vous l’avez initialement envoyée.

    REMARQUE : Les demandes incomplètes entraîneront des retards dans le traitement.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :