FAQ - Report des versements de la TPS/TVH : ARC et la COVID-19

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  1. Quelles mesures fiscales sont prévues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour aider les entreprises canadiennes à gérer leurs paiements et leurs versements de TPS/TVH?
  2. Je suis un déclarant annuel et je dois verser un acompte provisionnel de TPS/TVH chaque trimestre. Le report des versements annoncé par l’ARC s’applique-t-il aux acomptes provisionnels?
  3. Je suis un particulier. Ma période de déclaration correspond à une année civile, et je dois produire ma déclaration de la TPS/TVH au plus tard le 15 juin. En ce qui concerne ma période de déclaration de 2019, dois-je toujours verser la taxe nette exigible au plus tard le 30 avril 2020?
  4. Le gouvernement a annoncé un report temporaire des paiements liés aux impôts, à la TPS/TVH et aux droits de douane. Prévoit-il un report semblable en ce qui concerne les taxes et les droits d’accise?
  5. L’ARC traitera-t-elle ma déclaration de la TPS/TVH si je la produis par voie électronique?
  6. L’ARC traitera-t-elle ma déclaration de la TPS/TVH si je l’envoie par la poste?
  7. Si, selon ma déclaration de la TPS/TVH, j’ai droit à un remboursement, puis-je m’attendre à le recevoir?
  8. En cette situation de pandémie, à qui dois-je m’adresser pour obtenir des renseignements sur mon compte de la TPS/TVH?
  9. L’ARC continuera-t-elle à traiter les demandes de remboursement de la TPS/TVH?
  10. J’ai demandé un remboursement de la TPS/TVH. Quand ma demande de remboursement sera-t-elle traitée?
  11. Comment l’ARC traitera-t-elle les demandes de remboursement produites en retard?

1. Quelles mesures fiscales sont prévues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour aider les entreprises canadiennes à gérer leurs paiements et leurs versements de TPS/TVH?

L’ARC est consciente que les entreprises pourraient avoir de la difficulté à effectuer leurs paiements ou leurs versements de TPS/TVH.

L’ARC permettra donc à toutes les entreprises de reporter jusqu’à la fin de juin 2020 tout paiement ou versement de TPS/TVH devenu exigible le 27 mars 2020 et avant juin 2020. Aucun intérêt ne sera appliqué sur les paiements et versements effectués avant la fin de juin 2020.

La date limite de production des déclarations des entreprises demeure inchangée. Si possible, les entreprises devraient continuer à produire leurs déclarations de la TPS/TVH à temps, en déclarant la taxe nette pour la période de déclaration, afin de faciliter l’observation et l’administration fiscale. Toutefois, étant donné les situations difficiles que connaissent les entreprises, l’Agence n’imposera pas de pénalités dans les cas où une déclaration est produite en retard à condition qu’elle soit produite au plus tard le 30 juin.

2. Je suis un déclarant annuel et je dois verser un acompte provisionnel de TPS/TVH chaque trimestre. Le report des versements annoncé par l’ARC s’applique-t-il aux acomptes provisionnels?

Oui. Il est possible de reporter jusqu’à la fin de juin 2020 tout acompte provisionnel de TPS/TVH devenu exigible après le 27 mars 2020 et avant juin 2020. Aucun intérêt ne sera appliqué sur les paiements et versements effectués avant la fin de juin 2020.

3. Je suis un particulier. Ma période de déclaration correspond à une année civile, et je dois produire ma déclaration de la TPS/TVH au plus tard le 15 juin. En ce qui concerne ma période de déclaration de 2019, dois-je toujours verser la taxe nette exigible au plus tard le 30 avril 2020?

Non. Vous pouvez reporter le versement de votre taxe nette jusqu’à la fin de juin 2020. Aucun intérêt ne sera appliqué si le versement de la taxe nette est effectué avant la fin de juin 2020.

4. Le gouvernement a annoncé un report temporaire des paiements liés aux impôts, à la TPS/TVH et aux droits de douane. Prévoit-il un report semblable en ce qui concerne les taxes et les droits d’accise?

Non. Vous devez continuer de verser les taxes et les droits d’accise dans les délais prévus. Si vous avez de la difficulté à respecter une échéance de paiement, vous pouvez demander à l’ARC de renoncer aux intérêts applicables à tout montant en souffrance. La décision de renoncer ou pas aux intérêts est effectuée au cas par cas.

5. L’ARC traitera-t-elle ma déclaration de la TPS/TVH si je la produis par voie électronique?

L’ARC traitera toute déclaration de la TPS/TVH produite par voie électronique, à moins qu’il soit nécessaire de communiquer avec l’inscrit ou d’effectuer un examen approfondi. Dans de tels cas, le traitement de la déclaration sera suspendu jusqu’à ce que l’ARC ait repris ses activités normales.

Pour vérifier l’état du traitement de votre déclaration de la TPS/TVH, consultez Mon dossier d’entreprise. Vous y trouverez des options de libre-service vous permettant de voir les déclarations produites et à produire, ainsi que les avis de cotisation. Vous pouvez aussi utiliser ce service pour vous inscrire au dépôt direct. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise.

6. L’ARC traitera-t-elle ma déclaration de la TPS/TVH si je l’envoie par la poste?

Non. L’ARC ne traitera pas les déclarations papier tant qu’elle n’aura pas repris ses activités normales. L’ARC vous encourage à les produire par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise.

7. Si, selon ma déclaration de la TPS/TVH, j’ai droit à un remboursement, puis-je m’attendre à le recevoir?

L’ARC traitera toute déclaration de la TPS/TVH produite par voie électronique si elle ne nécessite pas de communication avec l’inscrit ni d’examen approfondi, et elle versera tout remboursement applicable s’il n’y a pas de solde à payer.

L’ARC encourage tous les inscrits à demander le dépôt direct à l’aide de Mon dossier d’entreprise afin de recevoir leurs remboursements directement. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct - Agence du revenu du Canada.

8. En cette situation de pandémie, à qui dois-je m’adresser pour obtenir des renseignements sur mon compte de la TPS/TVH?

L’ARC vous encourage à utiliser ses options de libre-service, telles que Mon dossier d’entreprise, ou à consulter ses pages Web pour trouver des renseignements ou des réponses à vos questions. Consultez aussi Mon dossier d’entreprise pour vérifier l’état de votre compte de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise.

9. L’ARC continuera-t-elle à traiter les demandes de remboursement de la TPS/TVH?

L’ARC traitera seulement celles qui sont produites par voie électronique et qui peuvent être traitées automatiquement, c’est-à-dire les demandes concernant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, l’allègement de la TVH accordé au point de vente aux Premières Nations de l’Ontario et les demandes d’organismes de services publics, sauf si la demande nécessite une communication avec l’inscrit ou un examen approfondi. Les demandes de remboursement pour habitations et les demandes générales de remboursement produites par voie électronique sont évaluées manuellement et seront traitées une fois que l’ARC aura repris ses activités normales.

10. J’ai demandé un remboursement de la TPS/TVH. Quand ma demande de remboursement sera-t-elle traitée?

Votre demande sera traitée seulement si vous l’avez produite par voie électronique et si elle ne nécessite pas d’intervention humaine.  

11. Comment l’ARC traitera-t-elle les demandes de remboursement produites en retard?

L’ARC les examinera au cas par cas aux fins de traitement, une fois qu’elle aura repris ses activités normales.

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