FAQ - Report des versements de la TPS/TVH : ARC et la COVID-19

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Report des versements de TPS/TVH

  1. Y aura-t-il une prolongation de la période d'allègement accordée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) quant aux intérêts et aux pénalités applicables à certains paiements ou versements de TPS/TVH, ou à certaines déclarations de la TPS/TVH, qui sont en souffrance en raison de la pandémie de la COVID-19?
  2. Quelles mesures fiscales l'ARC a-t-elle prises pour aider les entreprises à gérer leurs paiements et versements de TPS/TVH?
  3. Je suis un déclarant annuel et je dois verser un acompte provisionnel de TPS/TVH chaque trimestre. Le report des versements annoncé par l'ARC s'applique-t-il aux acomptes provisionnels?
  4. Je suis un particulier. Ma période de déclaration correspond à une année civile, et je dois produire ma déclaration au plus tard le 15 juin. En ce qui concerne ma période de déclaration de 2019, dois-je toujours verser la taxe nette exigible au plus tard le 30 avril 2020?
  5. Le gouvernement a annoncé un report temporaire des paiements liés aux impôts, à la TPS/TVH et aux droits de douane. Le gouvernement a-t-il prévu un report semblable en ce qui concerne les taxes et les droits d'accise?
  6. L'ARC prévoit-elle cesser de retenir les remboursements de TPS/TVH attendus par les entreprises qui n'observent pas les lois dans le cadre d'un autre programme si le niveau d'inobservation est négligeable?

Signatures électroniques

  1. L'ARC acceptera-t-elle les signatures électroniques sur des documents relatifs à la TPS/TVH, y compris les déclarations, pendant la pandémie de COVID-19?
  2. Je soumets mes déclarations et les formulaires de la TPS/TVH en format papier. Ce nouveau service changera-t-il quelque chose pour moi?
  3. Ce nouveau service remplacera-t-il d'autres services numériques qui me permettent de produire mes demandes de remboursement ou mes déclarations en ligne ou au moyen de Mon dossier d'entreprise?

Autres questions relatives à la TPS/TVH en temps de pandémie de COVID-19

  1. L'ARC traitera-t-elle ma déclaration de la TPS/TVH si je la produis par voie électronique?
  2. L'ARC traitera-t-elle ma déclaration de la TPS/TVH si je l'envoie par la poste?
  3. Si je dois recevoir un remboursement après avoir produit ma déclaration de la TPS/TVH, sera-t-il toujours traité et versé?
  4. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus de renseignements sur mon compte de la TPS/TVH pendant la pandémie de COVID-19?
  5. Les demandes de remboursement de la TPS/TVH seront-elles toujours traitées?

Report des versements de TPS/TVH

1. Y aura-t-il une prolongation de la période d'allègement accordée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) quant aux intérêts et aux pénalités applicables à certains paiements ou versements de TPS/TVH, ou à certaines déclarations de la TPS/TVH, qui sont en souffrance en raison de la pandémie de la COVID-19?

Non, il n'y aura pas de prolongation de la période d'allègement, annoncée par l'ARC le 27 mars 2020, qui permettait à toutes les entreprises de reporter jusqu'au 30 juin 2020 tout paiement ou versement de TPS/TVH devenu exigible après le 26 mars 2020 et avant juillet 2020.

Par conséquent, les entreprises doivent effectuer ces paiements et versements ainsi que produire les déclarations dues, au plus tard le 30 juin 2020. À compter du 1er juillet 2020, les intérêts courront sur les paiements et versements en souffrance et les pénalités commenceront à s'appliquer aux déclarations en souffrance.

Les entreprises qui éprouvent toujours des difficultés à effectuer leurs paiements ou versements de la TPS/TVH ou à produire leurs déclarations de la TPS/TVH peuvent communiquer avec l'ARC afin de demander une annulation ou une renonciation quant aux pénalités ou aux intérêts applicables, ou afin de s'entendre sur les modalités de paiement flexibles, ou les deux.

2. Quelles mesures fiscales l'ARC a-t-elle prises pour aider les entreprises à gérer leurs paiements et versements de TPS/TVH?

Comme il a été annoncé le 27 mars 2020, l'ARC a permis à toutes les entreprises de reporter jusqu'au 30 juin 2020 tout paiement ou versement de TPS/TVH devenu exigible après le 26 mars 2020 et avant juillet 2020. Par conséquent, aucun intérêt n'est applicable à un paiement ou à un versement effectué au plus tard le 30 juin 2020.

La date d'échéance pour la production d'une déclaration de la TPS/TVH par une entreprise demeure inchangée. Afin de faciliter l'observation et l'administration de la TPS/TVH, toute entreprise qui peut produire, dans le délai prescrit, une déclaration de la TPS/TVH avec le montant de la taxe nette pour une période de déclaration donnée doit le faire. Cependant, l'ARC comprend que les entreprises traversent une période difficile et n'imposera aucune pénalité si une déclaration est produite en retard, pourvu qu'elle soit produite au plus tard le 30 juin 2020.

3. Je suis un déclarant annuel et je dois verser un acompte provisionnel de TPS/TVH chaque trimestre. Le report des versements annoncé par l'ARC s'applique-t-il aux acomptes provisionnels?

Oui, il est possible de reporter jusqu'au 30 juin 2020 tout acompte provisionnel de TPS/TVH devenu exigible après le 26 mars 2020 et avant juillet 2020. Aucun intérêt ne sera appliqué sur les versements d'acomptes provisionnels s'ils sont versés d'ici le 30 juin 2020.

À compter du 1er juillet 2020, les intérêts courront sur les paiements et versements en souffrance et les pénalités commenceront à s'appliquer aux déclarations en souffrance.

4. Je suis un particulier. Ma période de déclaration correspond à une année civile, et je dois produire ma déclaration au plus tard le 15 juin. En ce qui concerne ma période de déclaration de 2019, dois-je toujours verser la taxe nette exigible au plus tard le 30 avril 2020?

Non. Vous pouvez reporter le versement de votre taxe nette jusqu'au 30 juin 2020. Aucun intérêt ne sera appliqué si le versement de la taxe nette est effectué d'ici le 30 juin 2020. À compter du 1er juillet 2020, les intérêts courront sur les paiements et versements en souffrance et les pénalités commenceront à s'appliquer aux déclarations en souffrance.

5. Le gouvernement a annoncé un report temporaire des paiements liés aux impôts, à la TPS/TVH et aux droits de douane. Le gouvernement a-t-il prévu un report semblable en ce qui concerne les taxes et les droits d'accise?

Non. Vous devez continuer de verser les taxes et les droits d'accise dans les délais prescrits. Si vous avez de la difficulté à respecter une échéance de paiement, vous pouvez demander à l'ARC de renoncer aux intérêts applicables à tout montant en souffrance. La décision de renoncer ou non aux intérêts est effectuée au cas par cas.

6. L'ARC prévoit-elle cesser de retenir les remboursements de TPS/TVH attendus par les entreprises qui n'observent pas les lois dans le cadre d'un autre programme si le niveau d'inobservation est négligeable?

L'ARC n'a pas le pouvoir de faire d'exception quant à la restriction législative qui s'applique aux remboursements de la TPS/TVH aux entreprises qui n'observent pas les lois dans le cadre d'un autre programme.

Signatures électroniques

1. L'ARC acceptera-t-elle les signatures électroniques sur des documents relatifs à la TPS/TVH, y compris les déclarations, pendant la pandémie de COVID-19?

L'ARC tient à faciliter la tâche aux entreprises qui veulent soumettre leurs documents relatifs à la TPS/TVH, y compris les déclarations, les demandes de remboursement et les formulaires de choix.

C'est pourquoi, à titre de mesure temporaire, l'ARC acceptera les signatures électroniques pour les documents relatifs à la TPS/TVH soumis en ligne. Plus particulièrement, à compter du 6 juillet 2020, les entreprises pourront utiliser un nouveau service électronique pour soumettre un document relatif à la TPS/TVH comportant une signature électronique. Le lien vers ce nouveau service se trouvera à la page principale de Mon dossier d'entreprise dans le menu sous TPS/TVH.

Dans certains cas, la signature sur un formulaire soumis au moyen de Mon dossier d'entreprise ne sera pas celle de la personne qui le soumet. L'ARC se fiera à la personne qui soumet le formulaire pour obtenir une signature valide.

2. Je soumets mes déclarations et les formulaires de la TPS/TVH en format papier. Ce nouveau service changera-t-il quelque chose pour moi?

Non, ce nouveau service ne changera rien à la production papier. Si vous voulez commencer à produire vos déclarations, vos choix et vos formulaires par voie électronique, allez à Services électroniques aux entreprises pour en savoir plus.

3. Ce nouveau service remplacera-t-il d'autres services numériques qui me permettent de produire mes demandes de remboursement ou mes déclarations en ligne ou au moyen de Mon dossier d'entreprise?

Non, ce nouveau service est offert pour les formulaires de la TPS/TVH lorsqu'il n'y a pas déjà d'option de production électronique. Il a été mis en place temporairement pour fournir des options plus souples pendant la pandémie de COVID-19.

Autres questions relatives à la TPS/TVH en temps de pandémie de COVID-19

1. L'ARC traitera-t-elle ma déclaration de la TPS/TVH si je la produis par voie électronique?

L'ARC traitera les déclarations de la TPS/TVH produites par voie électronique. Il se pourrait qu'il y ait encore des retards de traitement avec la reprise des activités.

Pour vérifier l'état du traitement de votre déclaration de la TPS/TVH, accédez à Mon dossier d'entreprise, où vous trouverez des options libre-service vous permettant, entre autres, de voir les déclarations produites, les déclarations à produire et les avis de cotisation, et de vous inscrire au dépôt direct. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise.

2. L'ARC traitera-t-elle ma déclaration de la TPS/TVH si je l'envoie par la poste?

Les déclarations de la TPS/TVH en format papier seront traitées. Il se pourrait qu'il y ait encore des retards de traitement avec la reprise des activités. Cela dit, nous encourageons les inscrits à produire leurs déclarations par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise.

3. Si je dois recevoir un remboursement après avoir produit ma déclaration de la TPS/TVH, sera-t-il toujours traité et versé?

Oui, si le compte est en règle. Cependant, il se pourrait qu'il y ait encore des retards de traitement avec la reprise des activités. Si vous voulez recevoir votre remboursement dans les meilleurs délais, accédez à Mon dossier d'entreprise et inscrivez-vous au dépôt direct.

4. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus de renseignements sur mon compte de la TPS/TVH pendant la pandémie de COVID-19?

Nous encourageons les clients à utiliser nos options libre-service comme Mon dossier d'entreprise et notre site Web pour obtenir des renseignements et des réponses à leurs questions. Vous pouvez vérifier le statut de votre compte de TPS/TVH dans Mon dossier d'entreprise. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise.

5. Les demandes de remboursement de la TPS/TVH seront-elles toujours traitées?

Les demandes de remboursement de la TPS/TVH seront traitées. Il se pourrait qu'il y ait encore des retards de traitement avec la reprise des activités.

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