Foire aux questions – Paiement sur production

Le paiement sur production (PSP) est un nouveau mode de paiement offert aux employeurs admissibles qui répondent à trois critères. Ces employeurs peuvent utiliser le PSP pour verser un paiement de redressement au plus tard le dernier jour de février sans avoir à payer de pénalité ou d’intérêts.

La date limite sera le premier jour ouvrable de mars.

Vous êtes admissible au PSP si vous répondez aux trois critères suivants :

• Votre paiement de redressement est inférieur à 1 % de vos versements annuels totaux pour l’année d’imposition.
• En tant qu’employeur, vous avez respecté toutes vos obligations fiscales liées aux retenues sur la paie pour l’année d’imposition :
  • aucun versement en retard ou en souffrance;
  • aucune cotisation reçue pour l’année d’imposition;
  • les renseignements T4 ont été transmis au plus tard à la date limite.
• Vous remplissez au moins l’une des conditions suivantes :
  • vous avez des employés qui reçoivent une rémunération à base d’actions;
  • vous vous appuyez sur des renseignements de tiers pour les assurances, les prestations de santé, le courtage, les avantages imposables ou le kilométrage du parc automobile;
  • vous avez des employés qui vivent dans d’autres administrations fiscales.

Vous pouvez effectuer un PSP de l’une des façons suivantes :

• en utilisant le service de débit préautorisé dans Mon dossier d’entreprise;
• en utilisant Mon paiement;
• en joignant votre chèque à votre T4 Sommaire et en le faisant parvenir à l’Agence
• par chèque, inscrivez à la ligne de description du paiement votre numéro de compte et la mention « PSP »;
• en personne, à une institution financière ou à un comptoir de Postes Canada; téléphonez d’abord aux Services des demandes de renseignements des entreprises au 1‑800-959-7775 pour demander qu’on vous envoie une pièce de versement PD7R (vous la recevrez d’ici 7 à 10 jours).

Pour vous assurer que vous avez fait tous vos versements à temps et que vous n’avez pas fait l’objet de pénalités, vous pouvez obtenir votre dossier d’observation de l’une des façons suivantes :

• en allant à Voir et payer le solde du compte dans Mon dossier d’entreprise;
• en consultant le Sommaire du compte PD7A;
• en consultant le formulaire PD7A(TM) – Relevé de compte;
• en communiquant avec les Demandes de renseignements des entreprises pour qu’on vous envoie un relevé de compte complet (vous le recevrez d’ici 7 à 10 jours).

À l’heure actuelle, le PSP ne peut être utilisé que dans les situations décrites ci-dessus.

Oui. Tous les PSP qui sont égaux ou supérieurs à 1 % sont assujettis à une pénalité à compter de la date limite du dernier versement, comme le prévoient les lignes directrices sur les pénalités imposées sur les versements en retard qui sont énoncées dans le guide RC4120, Guide de l’employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Une pénalité pour versement en retard n’aura d’incidence que sur l’admissibilité de l’entreprise avec l’extension RP qui fait l’objet de la pénalité. Elle n’aura aucune incidence sur un autre compte de programme, même s’il a le même identificateur d’entreprise à neuf chiffres.

Par exemple, si votre entreprise qui a le numéro d’entreprise 123456789 RP 0001 fait l’objet d’une pénalité pour versement en retard, elle ne sera pas admissible au PSP. Toutefois, si votre autre entreprise avec le numéro d’entreprise 123456789 RP 0002 a respecté toutes ses obligations liées aux retenues sur la paie, elle peut utiliser le PSP.

Il n’y a pas de versement minimal requis pour faire un PSP. Si un employeur indique qu’il effectue un paiement à titre de PSP, les pénalités et les intérêts habituels ne seront pas imposés (à moins que l’employeur n’ait pas respecté toutes ses obligations liées aux retenues sur la paie).

Si vous payez par chèque, vous pouvez effectuer un seul paiement. Toutefois, veuillez inclure les pièces de versement pour chacun des comptes, puisque l’Agence en a besoin pour s’assurer que le paiement est inscrit au bon compte. Si vous payez par voie électronique, vous devrez effectuer deux paiements.