Le prix de la pollution par le carbone – Ce que vous devez savoir

Dans le cadre de son plan visant à mettre en œuvre une structure fédérale de tarification des émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement du Canada a élaboré un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui met en œuvre ce système, a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. La loi est composée de deux parties clés. La partie 1 prévoit l’application, par l’Agence du revenu du Canada (ARC), d’une redevance visant 21 types de combustibles et de déchets combustibles. La partie 2, appliquée par Environnement et Changement climatique Canada, porte sur le système de tarification fondé sur le rendement pour les émissions industrielles de gaz à effet de serre.

Le 23 octobre 2018, le gouvernement du Canada a proposé une liste des provinces et territoires qui seront visés par le système fédéral. Il est proposé que la partie 1 du système fédéral (la redevance sur les combustibles) s’applique au Saskatchewan, au Manitoba, à l’Ontario, et au Nouveau-Brunswick, à compter du 1er avril 2019, ainsi qu’au Nunavut et au Yukon à compter du 1er juillet 2019. Aux fins de la redevance sur les combustibles, on les appelle « provinces assujetties ».

Pour que votre entreprise soit en règle en ce qui concerne la redevance sur les combustibles, consultez la version PDF de la feuille de renseignements Inscription au nouveau programme de la redevance sur les combustibles de l’ARC.

L'inscription commence en janvier 2019

Les entreprises menant certaines activités dans une province proposée comme étant assujetties devront s'inscrire auprès de l'ARC pour s'assurer de respecter leurs obligations en vertu de la partie 1 de la Loi.

Inscription obligatoire

Les entreprises qui mènent des activités dans une province proposée comme étant assujettie (dont les producteurs, les distributeurs et les importateurs de carburants), certains utilisateurs de déchets combustibles et les personnes qui sont des transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires ou routiers, pourraient devoir s’inscrire auprès de l’ARC aux fins de la redevance sur les combustibles.

On propose que les personnes menant des activités au Saskatchewan, au Manitoba, à l’Ontario, et au Nouveau-Brunswick, soient tenues de s’inscrire ​avant le 1er avril 2019, et celles menant des activités au Nunavut ou au Yukon ​avant le 1er juillet 2019.

Inscription volontaire

Dans certaines circonstances, l’inscription à titre de distributeur, d’importateur, d’émetteur, d’utilisateur de combustible, ou de transporteur spécifique, est volontaire.

Obtenir un certificat d’exemption

Certaines entreprises pourraient être admissibles à un certificat d’exemption. Ce certificat leur permettra d’accepter, s’il y a lieu, la livraison de combustible sans que la redevance soit appliquée à ce moment-là.

Application de la redevance

En règle générale, une redevance s’applique à 21 types de combustibles livrés, transférés, utilisés, produits, importés ou transférés dans une province proposée comme étant assujettie. Elle s’applique aussi aux déchets combustibles qui sont brûlés, comme les pneus et les bardeaux d’asphalte, dans le but de produire de la chaleur ou de l’énergie, dans une province proposée comme étant assujettie.

Dans la plupart des cas, la redevance s’applique vers le début de la chaîne d’approvisionnement et est payable par un distributeur inscrit. Les utilisateurs finaux n’ont en général pas d’obligations relativement à la redevance sur les combustibles. La redevance sera déjà intégrée au prix du combustible acheté.

Qu’advient-il des stocks?

Les personnes qui détiendront dans une province proposée comme étant assujettie des stocks de combustible le 1er avril 2019, dans le cas du Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario  et de Nouveau-Brunswick, ou le 1er juillet 2019, dans le cas du Nunavut ou du Yukon, pourraient devoir payer une redevance sur le combustible, conformément à la Loi.

Pour en savoir plus, allez à Redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement.

Si vous êtes un...

Transporteur routier

En règle générale, un transporteur routier doit s’inscrire s’il mène des activités commerciales entre administrations, concernant du combustible qui est de l’essence, du mazout léger, du gaz naturel commercialisable ou du propane, s’il utilise du combustible de ce type dans un véhicule commercial désigné dans une province proposée comme étant assujettie. Cette exigence ne s’appliquerait pas si le transporteur est, ou doit être, inscrit relativement au même type de combustible à titre de distributeur, de transporteur aérien désigné, de transporteur aérien, de transporteur maritime désigné, de transporteur maritime, de transporteur ferroviaire désigné ou de transporteur ferroviaire. Un transporteur routier qui mène des activités commerciales seulement dans une province proposée comme étant assujettie n’aura pas à s’inscrire auprès de l’ARC aux fins de la redevance sur les combustibles. Par exemple, un transporteur routier qui livre des produits uniquement dans les limites d’une province proposée comme étant assujettie n’aura pas à s’inscrire.

Agriculteur

Les agriculteurs n’ont pas à s’inscrire auprès de l’ARC. Selon la Loi, ils peuvent obtenir un certificat d’exemption et bénéficier d’un allègement de la redevance dans des circonstances précises. Par exemple, un distributeur inscrit peut livrer de l’essence ou du mazout léger à un agriculteur dans une exploitation agricole d’une province proposée comme étant assujettie sans que la redevance soit payable à ce moment-là, pourvu que l’essence ou le mazout léger soit utilisé dans le cadre d’activités agricoles admissibles et que l’agriculteur fournisse un certificat d’exemption au distributeur inscrit, conformément à la Loi.

Pêcheur

Les pêcheurs n’ont pas à s’inscrire auprès de l’ARC. Selon la Loi, ils pourraient obtenir un certificat d’exemption et bénéficier de l’allègement de la redevance dans des circonstances précises. Par exemple, un distributeur inscrit peut livrer de l’essence ou du mazout léger à un pêcheur dans une province proposée comme étant assujettie sans que la redevance soit payable à ce moment-là, pourvu que l’essence ou le mazout léger soit utilisé dans le cadre d’activités de pêche admissibles et que le pêcheur fournisse un certificat d’exemption au distributeur inscrit, conformément à la Loi.

Exploitant de serre

Comme le propose le gouvernement, il se peut que les exploitants de serres n’aient pas à s’inscrire auprès de l’ARC. Selon l’allègement proposé, ils pourraient obtenir un certificat d’exemption et bénéficier d’un allègement partiel de la redevance sur le gaz naturel et le propane dans des circonstances précises.

D’autres renseignements seront communiqués au début de 2019.

Opérateur de centrale électrique en région éloignée produisant de l’électricité pour des collectivités éloignées

Comme le propose le gouvernement, les opérateurs de centrales électriques en région éloignée qui génèrent de l’électricité pour des communautés éloignées n’auraient pas à s’inscrire auprès de l’ARC. Selon l’allègement proposé, ils pourraient obtenir un certificat d’exemption et bénéficier d’un allègement de la redevance dans des circonstances précises.

D’autres renseignements seront communiqués au début de 2019

Déclaration de vos redevances

Les entreprises inscrites aux fins de la redevance sur les combustibles devront déclarer leurs redevances tous les mois auprès de l’ARC. Une personne qui est inscrite seulement à titre de transporteur routier pourra déclarer ses redevances tous les trois mois. D’autres renseignements seront publiés en ligne au début de 2019.

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