Le prix de la pollution par le carbone – Ce que vous devez savoir

Dans le cadre de son plan visant à mettre en œuvre une structure fédérale de tarification des émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement du Canada a élaboré un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), qui met en œuvre le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est composée de deux parties clés. La partie 1, administrée par l’Agence du revenu du Canada, prévoit 12 types d’inscriptions et applique une redevance à 21 types de combustibles et de déchets combustibles. La partie 2, appliquée par Environnement et Changement climatique Canada, porte sur le système de tarification fondé sur le rendement pour les émissions industrielles de gaz à effet de serre.

La partie 1 du système fédéral (la redevance sur les combustibles) a commencé à s’appliquer en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Nouveau-Brunswick à partir du 1er avril 2019, ainsi qu’au Nunavut et au Yukon à partir du 1er juillet 2019. Il commencera à s’appliquer en Alberta le 1er janvier 2020. Ces provinces et ces territoires sont appelés « provinces assujetties » aux fins de la redevance sur les combustibles.

Pour que votre entreprise soit en règle en ce qui concerne la redevance sur les combustibles, consultez la version PDF de la feuille de renseignements Inscription au nouveau programme de la redevance sur les combustibles de l’ARC.

Les inscriptions sont ouvertes

Les entreprises menant certaines activités dans une province assujettie peuvent s'inscrire auprès de l’Agence pour s’assurer qu’elles remplissent leurs obligations en vertu de la partie 1 de la Loi.

Inscription obligatoire

Les entreprises qui mènent des activités dans une province comme étant assujettie (dont les producteurs, les distributeurs et les importateurs de carburants), certains utilisateurs de déchets combustibles et les personnes qui sont des transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires ou routiers, pourraient devoir s’inscrire auprès de l’ARC aux fins de la redevance sur les combustibles.

L’inscription était requise avant le 1er avril 2019 pour les entreprises menant des activités en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, et au Nouveau-Brunswick, et avant le 1er juillet 2019 pour celles menant des activités au Nunavut ou au Yukon. Si une entreprise mène des activités en Alberta, elle doit s’inscrire avant le 1er janvier 2020.

Inscription volontaire

Dans certaines circonstances, l’inscription à titre de distributeur, d’importateur, d’émetteur, d’utilisateur de combustible, ou de transporteur spécifique, est volontaire.

Pour déterminer si vous êtes tenu ou avoir le droit de vous inscrire, consultez la FCN1 Inscription en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Obtenir un certificat d’exemption

Certaines entreprises pourraient être admissibles à un certificat d’exemption. Ce certificat leur permettra d’accepter, s’il y a lieu, la livraison de combustible sans que la redevance soit appliquée à ce moment-là.

Application de la redevance

En règle générale, une redevance s’applique à 21 types de combustibles livrés, transférés, utilisés, produits, importés ou transférés dans une province assujettie. Elle s’applique également aux déchets combustibles qui sont brûlés, comme les pneus et les bardeaux d’asphalte, dans une province assujettie, dans le but de produire de la chaleur ou de l’énergie.

Dans la plupart des cas, la redevance s’applique vers le début de la chaîne d’approvisionnement et est payable par un distributeur inscrit. Les utilisateurs finaux n’ont en général pas d’obligations relativement à la redevance sur les combustibles. La redevance sera déjà intégrée au prix du combustible acheté.

Qu’advient-il des stocks?

Les personnes qui détiennent dans une province assujettie des stocks de combustible pourraient devoir payer une redevance sur le combustible, conformément à la Loi.

Pour en savoir plus, allez à Redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement.

Si vous êtes un...

Transporteur routier

En règle générale, un transporteur routier est tenu de s’inscrire s’il mène des activités commerciales entre administrations, concernant du combustible qui est de l’essence, du mazout léger (carburant diesel), du gaz naturel commercialisable ou du propane, si la personne utilise du combustible de ce type dans un véhicule commercial désigné dans une province assujettie. Les règles générales pour l’inscription et l’application de la redevance sur les combustibles sont semblables à celles de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants pour les transporteurs routiers. Un transporteur routier qui mène des activités commerciales seulement dans une province assujettie n’aura pas à s’inscrire auprès de l’Agence aux fins d’application des redevances sur les combustibles. Par exemple, un transporteur routier qui livre des marchandises uniquement dans les limites d’une province assujettie n’aura pas à s’inscrire.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la publication FCN6 Transporteurs routiers aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Agriculteur

Les agriculteurs n’ont pas à s’inscrire auprès de l’ARC. En vertu de la Loi, les agriculteurs peuvent obtenir un certificat d’exemption et bénéficier d’un allègement de la redevance dans des circonstances précises. Par exemple, un distributeur inscrit peut livrer de l’essence ou du mazout léger (carburant diesel) à un agriculteur dans une exploitation agricole d’une province assujettie sans que la redevance soit payable à ce moment-là, pourvu que l’essence ou le mazout léger soit destiné à être utilisé dans le cadre d’activités agricoles admissibles et que l’agriculteur fournisse un certificat d’exemption au distributeur inscrit, conformément à la Loi.

L’agriculteur peut également bénéficier d’un allègement de la redevance en utilisant un certificat d’exemption si le carburant est livré à l’agriculteur par l’intermédiaire d’une installation à carte d’accès, et que l’exploitant de l’installation à carte d’accès est inscrit à titre de distributeur, et que l’agriculteur fournit le certificat d’exemption à l’opérateur, conformément à la Loi.

Pêcheur

Les pêcheurs n’ont pas à s’inscrire auprès de l’ARC. En vertu de la Loi, les pêcheurs pourraient obtenir un certificat d’exemption et bénéficier d’un allègement de la redevance dans des circonstances précises. Par exemple, un distributeur inscrit peut livrer de l’essence ou du mazout léger (carburant diesel) à un pêcheur dans une province assujettie sans que la redevance soit payable à ce moment-là, pourvu que l’essence ou le mazout léger soit destiné à être utilisé dans le cadre d’activités de pêche admissibles et que le pêcheur fournisse un certificat d’exemption au distributeur inscrit, conformément à la Loi.

Exploitant de serre

Les exploitants de serres n’ont pas à s’inscrire auprès de l’Agence. Les exploitants de serres pourraient obtenir un certificat d’exemption et bénéficier d’un allègement partiel de la redevance sur le gaz naturel et le propane dans des circonstances précises. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exploitants de serres, consultez la publication FCN10, Règlement modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles pris en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Opérateur de centrale électrique en région éloignée produisant de l’électricité pour des collectivités éloignées

Les opérateurs de centrales électriques en région éloignée qui génèrent de l’électricité pour des communautés éloignées n’auraient pas à s’inscrire auprès de l’Agence. Ils pourraient obtenir un certificat d’exemption et bénéficier d’un allègement de la redevance dans des circonstances précises. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les opérateurs de centrales électriques en région éloignée, consultez la publication FCN10, Règlement modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles pris en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Déclaration de vos redevances

La plupart des inscrits aux fins de la redevance sur les combustibles devront déclarer leurs redevances tous les mois auprès de l’Agence. Une personne qui est inscrite seulement à titre de transporteur routier pourra déclarer ses redevances tous les trois mois. Même si vous n’êtes pas inscrit, comme un agriculteur, un pêcheur, un exploitant de serres ou un opérateur de centrales électriques en région éloignée, vous pourriez être tenu de déclarer la redevance sur les combustibles. Pour en savoir plus, allez à Déclaration de la redevance sur les combustibles

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :