Signaler une fraude fiscale internationale peut être payant!

Les fraudeurs fiscaux nuisent à l’intégrité et à l’équité du régime fiscal du Canada. Ils privent notre pays de revenus importants qui aident à financer des programmes et des services essentiels, comme les soins de santé, les services de garde, l’éducation et les infrastructures. 

C’est payant de donner des renseignements

Qu'est-ce que la fraude fiscale?

Pour en savoir plus sur les situations qui sont considérées comme de la fraude fiscale et pour lire des exemples de soumissions reçues par l'Agence du revenu du Canada (ARC), allez à Éléments signalés.

*Une erreur administrative a mené à une description erronée de cette donnée. Il s’agit du nombre de contribuables qui « ont fait l’objet d’une vérification », comme l’indiquent d’autres documents destinés au public.

Tableau des résultats du PDIFE – Version texte 

Ce tableau illustre une liste de résultats du PDIFE en date du 31 mars 2019.

  • 50M$ identifiés
  • 19M$ récupérés
  • 425 contribuables ont fait l’objet d’une vérification
  • 637 soumissions reçues
    • 39 contrats conclus
  • 261 vérifications en cours
    • 120 vérifications achevées


Lancé en janvier 2014 dans le cadre des efforts déployés par l'ARC pour lutter contre la fraude fiscale internationale, le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (PDIFE) constitue une source additionnelle d'importants renseignements qui aident à identifier les fraudeurs fiscaux soupçonnés.

Entre le jour du lancement et le 31 mars 2019, le PDIFE a reçu plus de 1 431 appels et 637 soumissions écrites, et conclu 39 contrats avec des dénonciateurs. Lorsque les renseignements fournis ne répondent pas aux critères d'admissibilité du PDIFE, ils peuvent être transférés à d'autres secteurs de l'ARC. Apprenez-en plus sur le processus.

En date du 31 mars 2019, grâce aux renseignements fournis à l'ARC, 120 vérifications de contribuables ont été achevées, lesquelles ont permis de déceler plus de 50 millions de dollars en impôt fédéral supplémentaire et en pénalités.

Le PDIFE a reçu des soumissions de dénonciateurs de partout dans le monde, y compris de plusieurs pays des Caraïbes, du Moyen-Orient, de la Chine, de Hong Kong et des États-Unis. Des paiements ont été faits à des dénonciateurs dans le cadre de ce programme et l'ARC prévoit en faire d'autres à l'avenir.

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