Foire aux questions

Annonce des modifications proposées à la législation

Le 17 avril 2020, le ministère des Finances a publié un communiqué de presse et un projet de loi annonçant que des modifications seraient apportées aux mesures fiscales qui soutiennent le journalisme. l'Agence du revenu du Canada administrera ces changements tels que proposés.

Q1.  Quelles sont les mesures en place pour soutenir le journalisme canadien?

Le gouvernement du Canada a mis en place les trois mesures fiscales suivantes, énoncées dans le budget de 2019, pour soutenir le journalisme canadien :

  • le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne, un crédit d'impôt remboursable de 25 % sur les salaires et traitements à payer à un employé de salle de presse admissible pour une période qui commence le 1er janvier 2019 ou après cette date;
  • le crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques, un crédit d'impôt des particuliers non remboursable de 15 % pour les frais que paie un particulier pour un abonnement aux nouvelles numériques d'une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ), qui s'applique aux montants admissibles versés après 2019 et avant 2025;
  • une nouvelle catégorie de donataire reconnu en tant qu'une organisation journalistique enregistrée (OJE) pour les organisations journalistiques à but non lucratif, qui est en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, une organisation doit d'abord être désignée comme OJCQ. Bien que la désignation en tant qu'OJCQ ne donne pas automatiquement droit à des mesures fiscales spécifiques, elle constitue la première étape nécessaire pour déterminer si l'une des trois mesures fiscales peut s'appliquer.

Désignation à titre d'organisation journalistique canadienne qualifiée

Q2.  Qu'est-ce qu'une organisation journalistique canadienne qualifiée?

Pour être désignée comme organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ), une organisation doit remplir les conditions suivantes :

  • elle est organisée sous la forme d'une société, d'une société de personnes ou d'une fiducie et répond à des critères supplémentaires selon son mode d'organisation;
  • elle exerce ses activités au Canada, notamment que son contenu soit édité, conçu et, sauf dans le cas du contenu numérique, publié au Canada;
  • elle est engagée dans la production de contenu de nouvelles originales qui :
    • doit être principalement axé sur des questions d'intérêt général et des reportages d'actualité, y compris la couverture des institutions et des processus démocratiques,
    • ne doit pas être principalement axé sur un sujet particulier, tel que les nouvelles sectorielles, les sports, les loisirs, les arts, le mode de vie ou les divertissements;
  • elle emploie régulièrement deux journalistes ou plus qui traitent de manière indépendante avec l'organisation dans la production de son contenu;
  • elle n'est pas engagée de manière significative dans la production de contenu :
    • pour promouvoir les intérêts ou faire des rapports sur les activités d'une organisation, d'une association ou de ses membres, ou,
    • pour un gouvernement, une société d'État ou un organisme gouvernemental;
  • il ne s'agit pas d'une société d'État, d'une société municipale ou d'un organisme gouvernemental; et
  • elle est désignée, à ce moment-là, par le ministre du Revenu national, ou son délégué, qui tiendra compte de toute recommandation faite par le Comité consultatif indépendant sur l'éligibilité aux mesures fiscales en faveur du journalisme.
Q3.  Quand l'Agence sera-t-elle prête à recevoir des demandes de désignation à titre d'OJCQ?

L'Agence a commencé à accepter les demandes en décembre 2019. Nous avons lancé le processus permettant aux organisations de demander la désignation d'OJCQ au moyen d'un formulaire de demande et de lignes directrices, qui ont tous deux été mis à jour à la lumière des changements proposés à la loi. Nous encourageons les organisations à postuler en ligne en soumettant leurs documents sur le portail Mon dossier d'entreprise pendant COVID-19.

Les organisations qui ne sont pas certaines si elles doivent faire une demande peuvent utiliser l'outil d'autoévaluation : Organisation journalistique canadienne qualifiée – Admissibilité.

Q4.  L'Agence publiera-t-elle une liste des organisations journalistiques qui ont obtenu désignation à titre d'OJCQ? En cas de refus d'une demande de désignation, l'Agence en rendra-t-elle publics les motifs?

Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (loi) relatives à la confidentialité empêchent l'Agence de divulguer les noms des organisations qui ont demandé, reçu ou se sont vu refuser la désignation d'OJCQ. Toutefois, en vertu de l'article 241 de la loi, l'Agence peut divulguer les noms des organisations de journalisme enregistrées (c'est-à-dire les organisations qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la mesure relative aux donataires reconnus), et le nom des organisations dont les abonnements aux nouvelles numériques répondent aux critères du crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques, ainsi que le nom de leurs abonnements et des publications associées aux abonnements énumérés sur Canada.ca.

Q5.  Quel recours une organisation journalistique a-t-elle en cas de refus de sa demande de désignation à titre d'OJCQ?

Les organisations dont les demandes de désignation d'OJCQ ne sont pas approuvées seront informées de la décision de l'Agence par lettre qui exposera les raisons de la décision.

Les organisations peuvent soumettre une demande écrite à l'Agence pour une révision de la décision. La demande doit expliquer les préoccupations de l'organisation au sujet de la décision et fournir des informations ou des documents justificatifs supplémentaires, le cas échéant.

Une organisation qui continue d'être en désaccord avec la décision à la suite de la révision peut déposer une demande de révision judiciaire de la décision auprès de la Cour fédérale du Canada.

Q6.  Une organisation peut-elle perdre sa désignation d'OJCQ?

Le 17 avril 2020, le ministère des Finances a proposé des modifications à la législation qui fourniront un mécanisme permettant à l'Agence de révoquer la désignation d'une organisation comme OJCQ, lorsque l'organisation ne satisfait plus aux exigences énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les pouvoirs du ministre de révoquer la désignation d'une OJCQ seront délégués aux fonctionnaires de l'Agence, et feront partie d'une mesure en vue du respect des lois et qui encourageront la collaboration avec les OJCQ pour les aider à comprendre les exigences et à maintenir leur désignation, si possible.

L'Agence peut prendre différentes mesures en vue du respect des lois.

Ce changement proposé sera administré par l'Agence après que la législation aura reçu la sanction royale.

Comité consultatif indépendant

Q7.  Le gouvernement nommera-t-il un comité consultatif indépendant comme le recommande le Groupe indépendant d'experts sur le journalisme et la presse écrite?

Le gouvernement a nommé le Comité consultatif indépendant sur l'admissibilité aux mesures fiscales pour soutenir journalisme (comité), dont le rôle est de faire des recommandations sur la question de savoir si une organisation de journalisme répond à certains critères pour la désignation à titre d'OJCQ. Plus précisément, si l'organisation produit un contenu de nouvelles originales et utilise des principes et des processus journalistiques.

Les membres du comité ont été sélectionnés en tenant compte de la diversité linguistique, culturelle et ethnique du pays. Le comité est composé de membres actuels et retraités du corps professoral d'écoles de journalisme post-secondaires de tout le Canada.

Q8.  Le processus de désignation nécessite-t-il le comité consultatif indépendant?

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que le ministre du Revenu national tiendra compte de toute recommandation faite par un comité établi à cette fin, lorsqu'il rendra une décision finale sur l'admissibilité à titre d'OJCQ.

Q9.  Le comité consultatif indépendant aura-t-il le pouvoir de désigner des organisations en tant qu'OJCQ? Qui a le dernier mot dans la prise de décision - le ministre, l'Agence ou le comité consultatif indépendant?

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national a le pouvoir de désigner des organisations en tant qu'OJCQ. Le comité consultatif indépendant fera des recommandations sur certains critères requis pour la désignation à titre d'OJCQ.

Q10.  Quand le comité consultatif indépendant commencera-t-il à faire des recommandations?

Avec la création du comité consultatif indépendant le 24 mars 2020 et les changements législatifs proposés le 17 avril 2020, l'Agence est maintenant en mesure de commencer à respecter l'engagement du gouvernement à fournir un soutien indispensable aux organisations de journalisme. Aujourd'hui plus que jamais, un média fort et indépendant est essentiel pour soutenir un public informé et une démocratie qui fonctionne bien.

l'Agence a hâte de travailler avec le comité consultatif indépendant et de recevoir ses recommandations. L'apport du comité consultatif est un élément clé pour que l'Agence puisse prendre des décisions sur les dossiers.

Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Q11.  En quoi consiste le nouveau crédit d'impôt remboursable pour la main-d'œuvre?

Le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne est un crédit d'impôt remboursable qui est disponible à un taux de 25 % du total des dépenses de main-d'œuvre admissibles pour une année d'imposition, à l'égard des employés de salle de presse admissibles d'une organisation de journalisme admissible (OJA), moins tout montant reçu du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques (Aide aux éditeurs) au cours de l'année d'imposition. Ce crédit d'impôt peut être demandé par une société, une société de personnes ou une fiducie qui est une OJA.

Q12.  Dans le cadre du crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne, qu'est-ce qu'une OJA?

Selon les modifications proposées, une OJA, à tout moment, signifie une organisation de journalisme canadienne qualifiée (OJCQ) qui remplit les conditions suivantes :

  • elle ne détient pas de licence, telle que définie au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;
  • s'il s'agit d'une société à capital social, elle remplit les conditions spécifiques de propriété d'un journal canadien telles que définies dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Q13.  En quoi consiste une dépense de main-d'œuvre admissible?

Une dépense de main-d'œuvre admissible est le montant des traitements ou salaires payables par une OJA à un employé de salle de presse admissible pour une période commençant le 1er janvier 2019 ou après, moins le montant de toute aide reçue ou à recevoir dans l'année concernant cet employé. Ainsi, les traitements ou salaires qui se rapportent à une période antérieure au 1er janvier 2019 ne seront pas considérés comme une dépense de main-d'œuvre admissible. En outre, les traitements ou salaires ne seront considérés comme une dépense de main-d'œuvre admissible d'une organisation que s'ils se rapportent à une période tout au long de laquelle l'organisation est une OJA.

Une dépense de main-d'œuvre admissible est soumise à un plafond annuel de 55 000 $ (calculé au prorata du nombre de jours dans l'année d'imposition où l'organisme est une OJA), par employé de salle de presse admissible. Par exemple, une organisation qui cesse de remplir les critères d'éligibilité en tant qu'OJA au milieu de l'année d'imposition sera soumise à la moitié du plafond habituel, par employé de salle de presse admissible.

Auparavant, la limite de 55 000 $ était calculée au prorata si l'organisation avait une année d'imposition courte. Selon les modifications proposées, la limite de 55 000 $ sera également calculée au prorata du nombre de jours pendant lesquels l'organisation peut être considérée comme une OJA.

Q14.  Qu'est-ce qu'un employé de salle de presse admissible?

Un employé de salle de presse admissible, en ce qui concerne une OJA au cours d'une année d'imposition, désigne un particulier qui :

  • est employé par l'OJA au cours de l'année d'imposition;
  • travaille, en moyenne, un minimum de 26 heures par semaine pendant toute la partie de l'année d'imposition où il est employé par l'OJA;
  • à un moment quelconque de l'année d'imposition, a été, ou est raisonnablement susceptible d'être, embauché par l'OJA pendant une période minimale de 40 semaines consécutives qui inclut ce temps;
  • consacre au moins 75 % de son temps à la production de contenu de nouvelles écrites originales, y compris la recherche, la collecte d'informations, la vérification des faits, la photographie, la rédaction, l'édition, la conception et la préparation du contenu; et
  • remplit toutes les conditions prescrites (il n'y a actuellement aucune condition prescrite).
Q15.  Comment le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne est-il calculé?

Le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne pour une année d'imposition est calculé en appliquant un taux de 25 % au montant total des dépenses de main-d'œuvre admissibles de l'OJA pour tous les employés de salle de presse admissibles, moins tout montant reçu de l'Aide aux éditeurs à un moment quelconque de l'année. Plus précisément, le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne serait réduit pour chaque dollar reçu de l'Aide aux éditeurs. En outre, le montant des dépenses de main-d'œuvre admissibles pour un employé de salle de presse admissible sera limité à 55 000 $ (au prorata du nombre de jours de l'année d'imposition où l'organisation est une OJA). En règle générale, le crédit d'impôt maximal sera de 13 750 $ par employé de salle de presse admissible et par an.

Selon les modifications proposées, si une OJA reçoit un montant de l'Aide aux éditeurs à un moment quelconque de l'année d'imposition, cela ne la disqualifiera pas en soi de son statut d'OJA. Toutefois, cela réduirait le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne auquel l'OJA aurait autrement droit, du montant qu'elle reçoit de l'Aide aux éditeurs au cours de cette année. Auparavant, si une OJQC recevait un montant quelconque de l'Aide aux éditeurs à un moment quelconque de l'année d'imposition, elle ne serait pas considérée comme une OJA et ne pourrait pas prétendre au crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne.

Q16.  Comment une OJA qui est une société de personnes peut-elle demander le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne?

Lorsqu'une OJA est une société de personnes, le montant du crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne est divisé entre les membres de la société de personnes (membres admissibles), autres que les membres qui sont d'autres sociétés de personnes ou des membres déterminés de la société de personnes. Le montant total du crédit d'impôt sera calculé sur la base des proportions relatives spécifiées de chacun des membres qualifiés de la société de personnes pour l'exercice fiscal concerné.

La modification proposée clarifie le calcul du crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne pour les associés admissibles d'une OJA qui est une société de personnes.

Q17.  Si une organisation est une OJA pour une partie de l'année fiscale, comment cela affectera-t-il le calcul du crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne?

Les traitements ou salaires payables à un employé de salle de presse admissible ne constitueront une dépense de main-d'œuvre admissible d'une organisation que s'ils se rapportent à une période pendant laquelle l'organisation est une OJA. La dépense de main-d'œuvre admissible pour un employé de salle de presse admissible est en outre soumise à un plafond annuel de 55 000 $, calculé au prorata du nombre de jours de l'année d'imposition où l'organisation est une OJA. Lorsqu'une organisation est une OJA pendant une partie de l'année (c'est-à-dire moins de 365 jours), elle devra calculer sa dépense de main-d'œuvre admissible au prorata du nombre de jours où elle a été une OJA au cours de l'année fiscale.

Par exemple, considérons une organisation dont l'année fiscale va du 1er janvier au 31 décembre, qui a rempli les conditions d'une OJA du 1er janvier au 1er mai 2019 seulement (151 jours). L'organisation avait deux employés, chacun avec un salaire de 25 000 $ pour la période où elle était une OJA. Le plafond annuel par employé de salle de presse admissible sera de 22 753 $, soit 55 000 $ au prorata du nombre de jours où l'organisation est une OJA (55 000 $ x (151/365)). La dépense de main-d'œuvre admissible par employé de salle de presse admissible est le moindre de 25 000 $ et de 22 753 $; par conséquent, la dépense de main-d'œuvre admissible totale est de 45 506 $ (22 753 $ x 2). Le montant du crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne sera de 11 376 $ (45 506 $ x 25 %).

Q18.  Si une OJA reçoit un montant de l'Aide aux éditeurs, est-elle admissible au crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne?

Oui, une OJA qui reçoit des montants de l'Aide aux éditeurs pendant l'année d'imposition pourra demander le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne. Cependant, le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne qui serait autrement en droit de recevoir est réduit du montant du financement reçu de l'Aide aux éditeurs au cours de l'année d'imposition.

Par exemple, une OJA a une année d'imposition de janvier au 31 décembre. Elle a reçu un total de 10 000 $ de l'Aide aux éditeurs le 1er décembre 2019. Ses dépenses de main-d'œuvre admissibles pour l'année d'imposition 2019 s'élevaient à 50 000 $. Le montant du crédit d'impôt remboursable pour le travail est :

(25 % x 50 000 $) - 10 000 $ = 2 500 $ (ce montant sera inclus dans le revenu).

Si l'OJA reçoit un montant de l'Aide aux éditeurs au cours de l'année d'imposition égal ou supérieur à 25 % de ses dépenses de main-d'œuvre admissibles (12 500 $ dans le présent exemple), son crédit pour la main-d'œuvre serait réduit à 0 $.

Remarque : 

Les montants reçus de l'Aide aux éditeurs ne seront pas pris en considération dans la formule de calcul des dépenses de main-d'œuvre admissibles pour une OJA.

Q19.  Si une OJCQ détient une licence, telle que définie au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, est-elle admissible au crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne?

Lorsqu'une OJCQ détient une licence, telle qu'elle est définie au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, au cours de l'année fiscale, elle ne sera pas admissible en tant qu'OJA pour cette période de l'année fiscale. Par conséquent, elle ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne pour la partie de l'année où elle n'est pas une OJA.

Q20.  Si une OJA a reçu un montant de la nouvelle Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) ou de la subvention salariale temporaire (SST) de 10 % au cours d'une année d'imposition, ces montants réduiront-ils le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne?

Oui. Le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne représente 25 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles d'une OJA. Une dépense de main-d'œuvre admissible est définie à l'égard d'un employé de salle de presse admissible et correspond généralement au traitement ou salaire payable à l'employé. Cependant, la dépense de main-d'œuvre admissible est diminuée de toute aide gouvernementale reçue à l'égard de l'employé de salle de presse admissible. La SSUC et la SST sont considérées comme une aide gouvernementale. Par conséquent, la dépense de main-d'œuvre admissible à l'égard d'un employé de salle de presse admissible sera diminuée du montant de la SSUC ou de la SST reçu à l'égard de cet employé.

Par exemple, une OJA a reçu un total de 4 000 $ de la SSUC et a réclamé 500 $ de la SST pour l'un de ses employés de salle de presse admissibles dont le salaire était de 25 000 $ pour la période pendant laquelle elle est admissible comme OJA. La dépense totale de main-d'œuvre admissible à l'égard de cet employé est de 20 500 $ (25 000 $ - 4 500 $). Par conséquent, le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne de l'OJA à l'égard de cet employé serait de 5 125 $ (20 500 $ x 25 %).

Q21.  Combien de temps après avoir été désignées en tant qu'OJCQ les organisations peuvent-elles demander le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne?

Le crédit pour la main-d'œuvre journalistique canadienne est en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Les organisations qui ont été désignées en tant qu'OJCQ et qui sont des OJA peuvent demander ce crédit d'impôt en fournissant certaines informations avec leur déclaration de revenus. Veuillez consulter les Lignes directrices sur les mesures fiscales soutenant le journalisme pour plus de détails. Les organisations admissibles sont donc encouragées à joindre à leur déclaration de revenus les informations requises au plus tard à la date limite de dépôt de leur déclaration de revenus pour demander ce crédit d'impôt.

Crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques

Q22.  Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques?

Le crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques (CIANN) est un crédit d'impôt non remboursable pour les montants payés par les particuliers depuis 2019 et d'ici 2025 pour les dépenses pour abonnement admissibles.

Q23.  Qu'est-ce qu'une dépense pour abonnement admissible?

Une dépense pour abonnement admissible est le montant que l'abonné a payé dans l'année pour un abonnement aux nouvelles numériques avec une OJCQ qui ne détient pas de licence telle que définie au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

Un abonnement aux nouvelles numériques est un accord conclu entre un particulier qui est un abonné et l'OJCQ, qui donne à l'abonné le droit d'accéder au contenu d'OJCQ sous forme numérique qui est constitué principalement de nouvelles écrites originales.

Q24.  Comment les organisations déterminent-elles si les abonnements qu'elles offrent sont des abonnements admissibles aux fins de la CIANN?

À la suite des modifications proposées par le ministère des Finances le 17 avril 2020, un nouveau formulaire, T622, Crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques, et un nouveau processus seront publiés pour permettre aux organismes de demander la confirmation que les abonnements numériques qu'ils offrent sont admissibles à titre d'abonnements admissibles. Le nom des organisations, les abonnements numériques qui sont des abonnements admissibles et les publications associées à ces abonnements seront publiés par l'Agence sur ses pages Web.

L'examen visant à déterminer si les abonnements d'une organisation sont des abonnements admissibles sera effectué par l'Agence, en consultation avec le comité consultatif.

Les organisations peuvent soumettre le formulaire T622, Crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques, soit au moment où ils demandent la désignation d'OJCQ, soit à une date ultérieure.

Le formulaire de demande peut être soumis à l'Agence par l'intermédiaire de Mon dossier d'entreprise ou peut être envoyé par courrier :

Agence du revenu du Canada
Section du journalisme
6ème étage
Place de Ville, Tour A
320 Queen Street
Ottawa ON K1A 0L5

Les organisations de journalisme sont encouragées, si possible, à demander les mesures de journalisme en soumettant leurs documents sur le portail Mon dossier d'entreprise pendant la pandémie de COVID-19, afin de faciliter la réception et l'examen de leurs documents compte tenu des contraintes actuelles en matière de ressources.

Q25.  Comment les particuliers peuvent-ils savoir quelles organisations offrent des abonnements admissibles?

Les personnes qui veulent savoir si leur abonnement aux nouvelles numériques est admissible à titre de dépense pour abonnement admissible pourront consulter les pages Web de Canada.ca qui contiendront le nom des organisations, les abonnements numériques qui sont des abonnements admissibles et les publications associées à ces abonnements.

Les organisations dont les abonnements cessent d'être admissibles au crédit sont tenues d'en informer les abonnés. Les abonnements existants dont les noms ont été publiés sur Canada.ca en tant qu'abonnements admissibles continueront d'être admissibles jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle l'Agence met à jour la page Web pour indiquer que l'abonnement n'est plus admissible.

Q26.  Comment un particulier peut-il réclamer un CIANN?

Les particuliers qui sont abonnés et qui ont conclu un accord avec une OJCQ pour un abonnement aux nouvelles numériques peuvent demander le CIANN dans leur déclaration de revenus et de prestations pour les années 2020 à 2024.

Q27.  Comment le crédit sera-t-il calculé?

Le crédit maximum sera calculé en multipliant le taux d'imposition sur le revenu des personnes physiques le plus bas (15 %) par le total de tous les montants que le souscripteur a payés pour des dépenses pour abonnement admissibles dans l'année, jusqu'à concurrence de 500 $.

Q28.  La demande peut-elle être partagée?

Seules les personnes qui ont conclu l'accord peuvent réclamer le crédit. Si plusieurs personnes (c'est-à-dire les conjoints, les colocataires, etc.) ont le droit de réclamer les frais d'abonnement admissibles pour une année, le montant total peut être partagé entre elles, à condition que le montant total réclamé ne soit pas supérieur au montant maximum qui serait autorisé si un seul d'entre eux faisait la demande.

Q29.  Une personne peut-elle faire une demande pour plus d'un abonnement aux nouvelles numérique?

Les particuliers peuvent réclamer le total de tous les montants payés pour les dépense pour abonnement admissibles dans l'année, jusqu'à un maximum de 500 $. Toutefois, si l'abonnement aux nouvelles numériques donne accès à du contenu sous forme non numérique ou à du contenu autre que le contenu d'OJCQ, seul le coût d'un abonnement numérique autonome au contenu d'OJCQ sera une dépense admissible. S'il n'y a pas d'abonnement autonome, seule la moitié du montant payé est une dépense éligible.

Statut de donataire reconnu

Q30.  Quels sont les avantages de devenir une organisation journalistique enregistrée (OJE)?

Les OJE sont exonérées d'impôt et peuvent remettre des reçus officiels pour les dons admissibles qu'elles reçoivent de particuliers ou de sociétés. De plus, comme donataires reconnus, elles peuvent recevoir des dons d'organismes de bienfaisance enregistrés, selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

En outre, une OJE qui est une OJA pourrait avoir droit à un crédit d'impôt pour ses dépenses de main-d'œuvre admissibles.

Q31.  Quels critères une organisation doit-elle respecter pour devenir une OJE?

Pour obtenir le statut d'OJE, une organisation doit présenter une demande en bonne et due forme à l'Agence et démontrer qu'elle satisfait aux exigences suivantes :

  • être une OJCQ;
  • être une société ou fiducie;
  • être constituée et administrée exclusivement à des fins liées au journalisme;
  • exercer seulement des activités liées au journalisme comme activités commerciales;
  • avoir un conseil d'administration ou de fiduciaires dont les membres n'ont pas de lien de dépendance entre eux;
  • ne pas être contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou un groupe de personnes qui ont des liens de dépendance entre elles;
  • ne pas accepter, en général, de dons d'une seule et même source qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (y compris les dons) pendant une même année d'imposition;
  • ne pas avoir à payer une partie de son revenu à un propriétaire, membre, actionnaire, directeur, fiduciaire, auteur ou autre personne de ce genre, et ne pas permettre à une telle personne de s'en servir à des fins personnelles;
  • doit être principalement engagée dans la production de contenu de nouvelles originales.
Q32.  Les OJE devront-elles présenter une déclaration à l'Agence chaque année?

Les OJE devront présenter à l'Agence chaque année des déclarations de renseignements, déclarations publiques de renseignements et états financiers. Dans ces déclarations, elles devront fournir des renseignements sur leurs activités, recettes, dépenses, actif et passif. Elles devront aussi indiquer, dans leur déclaration publique de renseignements, les noms de tous les donataires qui leur ont versé des dons qui totalisent plus de 5 000 $ au cours de l'exercice que vise cette déclaration ainsi que le montant de ces dons.

Q33.  Quelles obligations les OJE doivent-elles respecter pour conserver leur enregistrement?

Pour maintenir son enregistrement, une OJE doit continuer de satisfaire aux critères d'admissibilité liés à l'enregistrement et de s'acquitter de ses obligations comme donataire reconnu selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle doit :

  • présenter chaque année une déclaration de renseignements et une déclaration publique de renseignements qui fournit des précisions sur ses activités et le nom des donataires qui lui versent des dons de plus de 5 000 $ ainsi que le montant de ces dons;
  • tenir des registres comptables appropriés qui démontrent qu'elle satisfait de façon continue aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu et fournir ces registres à l'Agence sur demande;
  • s'assurer que tous les reçus officiels qu'elle remet pour des dons qu'elle reçoit respectent les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • ne pas être contrôlée de fait par une personne ou un groupe de personnes liées entre elles;
  • ne pas recevoir, en général, d'une même source des dons qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales pour un exercice donné, y compris les dons.
Q34.  Dans quelles circonstances une OJE peut-elle recevoir un don qui représente plus de 20 % de ses recettes pour un exercice donné?

Dans une année d'imposition, une OJE ne peut pas recevoir un don d'une même source qui représente plus de 20 % de ses recettes totales, sauf s'il s'agit d'un don :

  • sous forme de legs;
  • fait dans les 12 mois qui suivent la date d'enregistrement initial de l'organisation comme OJE; ou
  • approuvé par le ministre du Revenu national (approbation au cas par cas).

 

Q35.  Quelles mesures l'Agence peut-elle prendre si une OJE cesse de satisfaire aux exigences liées à l'enregistrement comme donataire reconnu?

Si une OJE ne répond plus aux exigences relatives à l'enregistrement, l'Agence peut prendre différentes mesures en vue du respect des lois, y compris la révocation de son enregistrement. Dans un tel cas, l'organisation cesse d'être exonérée d'impôt et de pouvoir remettre des reçus officiels de don. De plus, son statut apparaît comme révoqué sur les pages Web de l'Agence.

Q36.  Quel recours une OJE a-t-elle si l'Agence prévoit révoquer son enregistrement?

Si l'Agence indique qu'elle prévoit révoquer l'enregistrement d'une OJE, cette dernière peut présenter un avis d'opposition à la Direction générale des appels de l'Agence. Si l'organisation n'est pas d'accord avec la décision de la Direction générale, elle peut faire appel devant la Cour d'appel fédérale.

Q37.  l'Agence publiera-t-elle la liste des OJE?

Les noms, numéros d'enregistrement, statuts d'enregistrement et dates d'entrée en vigueur du statut de toutes les OJE se trouveront sur les pages Web de l'Agence, comme dans le cas des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires reconnus.

Q38.  Où trouver davantage de renseignements sur les OJE?

Pour en savoir plus sur le statut d'OJE ainsi que sur les deux autres mesures fiscales de soutien au journalisme canadien, allez à Soutien au journalisme canadien.

Renseignements généraux

Q39.  Où trouver plus de renseignements sur les nouvelles mesures fiscales?

L'Agence indique sur Canada.ca les derniers renseignements disponibles. Elle invite les gens à se rendre régulièrement en ligne pour s'informer des mises à jour quant à ses formulaires, politiques, lignes directrices, questions et réponses, et produits d'orientation.

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