Stratagèmes fiscaux abusifs liés à la TPS/TVH au Canada
La plupart des Canadiens respectent les lois fiscales, mais certaines personnes et certains groupes utilisent des stratagèmes abusifs liés à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Ces stratagèmes visent à obtenir des remboursements injustifiés ou à réduire leurs obligations fiscales pour éviter de payer leurs impôts.
Ces stratagèmes existent ailleurs qu’au Canada. C’est un problème mondial qu’on retrouve aussi dans d’autres administrations fiscales. Quel que soit le lieu, ces stratagèmes nuisent à l’intégrité du régime fiscal et privent le gouvernement de centaines de millions de dollars de recettes fiscales nécessaires pour financer des programmes et des services essentiels à la population.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit les impôts qui financent les programmes et les services offerts par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que par les municipalités, comme l’éducation, les services sociaux, les infrastructures et la santé. Les auteurs de ces stratagèmes commettent des vols et réduisent les recettes fiscales, ce qui pénalise les contribuables qui respectent leurs obligations fiscales.
Il est crucial de rester informé et vigilant concernant les stratagèmes liés à la TPS/TVH et les risques associés à votre participation éventuelle ou à celle de votre entreprise. Les personnes ou groupes impliqués dans ces stratagèmes s’exposent à de graves conséquences, comme des pénalités, des amendes imposées par les tribunaux et même des peines d’emprisonnement.
Comment repérer un stratagème lié à la TPS/TVH et éviter d’y participer?
Il est important de rester vigilant lorsque vous effectuez une opération liée à la TPS/TVH. Vous et votre entreprise devez être conscients des signes révélateurs d’une transaction frauduleuse ou d’un lien avec un stratagème plus vaste lié à la TPS/TVH.
Voici des signes courants qui peuvent vous aider à repérer une activité suspecte et à éviter d’y participer :
- Des conditions très avantageuses, comme l’absence de paiement anticipé ou un paiement seulement après la revente.
- Des marges de profit garanties ou fixes nécessitant une implication minimale, peu importe le moment de l’opération, son volume ou les caractéristiques du produit, ou la suggestion qu’en faisant affaire avec ce fournisseur, vous ou votre entreprise avez la garantie de réaliser certains profits.
- Des demandes de paiement à des tiers ou à des comptes à l’étranger qui pourraient masquer la véritable nature de l’opération.
- Des opérations de grande valeur sans documents, ententes ou contrats officiels.
- De nouveaux ou de petits fournisseurs qui offrent des produits à des prix nettement inférieurs à ceux du marché, surtout par rapport aux fournisseurs établis.
- Des fournisseurs qui ont une mauvaise cote de crédit ou un historique commercial limité, ce qui soulève des doutes concernant leur légitimité.
- Un comportement coordonné entre fournisseurs et acheteurs, comme des références à un client qui souhaite acheter des produits identiques, ou la réception simultanée des coordonnées des deux parties.
- Le nom et les coordonnées de l’entreprise du fournisseur changent régulièrement, mais celle-ci continue de fournir les mêmes biens ou services.
- Une offre d’inscription pour obtenir un numéro d’entreprise et un compte de la TPS/TVH sans exploiter une entreprise légitime, souvent accompagnée de promesses de gains financiers.
Cette liste n’est pas exhaustive. La présence d’un ou de plusieurs signes ne permet pas de déterminer un stratagème avec certitude. Si vous repérez l’un de ces signes, prenez le temps d’examiner la situation. Demandez un avis indépendant et vérifiez la légitimité de l’entente avant d’aller de l’avant. En restant informé et vigilant, vous pouvez vous protéger, vous et votre entreprise, contre une fraude potentielle.
Conséquences de la participation à un stratagème lié à la TPS/TVH
Au cours des dernières années, l’ARC a redoublé d’efforts pour contrer les stratagèmes abusifs liés à la TPS/TVH. Elle a investi dans des technologies innovantes, a amélioré les renseignements d’entreprise et affecté des ressources de vérification. L’ARC s’emploie de façon continue à détecter et à traiter ces stratagèmes et les autres menaces pour les recettes fiscales.
Vous devez être conscient des arnaques qui vous incitent à établir des relations d’affaires en promettant des gains faciles en vous inscrivant pour obtenir un numéro d’entreprise et un compte de la TPS/TVH, sans exploiter une entreprise légitime.
Les stratagèmes abusifs liés à la TPS/TVH consistent souvent à présenter des demandes frauduleuses de remboursement de la TPS/TVH. Ces demandes peuvent mener à des vérifications, à des pénalités, voire à des poursuites. Si vous autorisez une personne à présenter ces demandes en votre nom, vous (en tant que propriétaire de l’entreprise) êtes légalement responsable des dettes contractées, y compris du remboursement total du montant du remboursement reçu ainsi que des pénalités et intérêts qui en résultent. Ces montants peuvent être importants.
Participer à de telles activités constitue une fraude. Vous vous exposez à de graves conséquences juridiques, notamment des amendes, des peines de prison, voire les deux.
Mesures prises par l’ARC à l’encontre des personnes inscrites qui facilitent la mise en œuvre de stratagèmes ou y participent
L’ARC poursuit activement les entités qui participent à ces activités. Elle prend aussi des mesures contre celles qui facilitent leur mise en œuvre et y participent, dans un souci d’équité dans le régime fiscal.
L’ARC peut imposer des pénalités à des tiers, comme les préparateurs de déclarations de revenus, les promoteurs et d’autres tiers qui préparent ou produisent intentionnellement de fausses déclarations ou qui omettent de fournir des renseignements dans les déclarations d’autres particuliers ou entreprises. Ces pénalités sont expliquées en détail dans la circulaire d’information IC01-1, Pénalités imposées à des tiers. Elles sont graves et peuvent entraîner des prélèvements financiers importants.
Pour en savoir plus sur les décisions judiciaires concernant les pénalités imposées à des tiers, consultez les jugements de :
- la Cour suprême du Canada dans l’affaire Guindon c. Canada;
- la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire Ploughman c. La Reine.
L’ARC enquêtera sur les personnes qui favorisent l’évasion fiscale et qui conseillent à d’autres de s’y livrer, et les poursuivra en justice. Les contribuables condamnés pour évasion fiscale doivent rembourser le montant total de l’impôt dû, plus les pénalités administratives et les intérêts imposés par l’ARC. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende pouvant atteindre 200 % de l’impôt éludé et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
L’ARC rend publics les cas de sociétés, de fiducies et de particuliers reconnus coupables d’évasion fiscale. Pour en savoir plus sur les condamnations prononcées, allez à Avis de mesures d’exécution : mesures de conformité.
Ce que vous pouvez faire
- Envoyer des renseignements au Centre national des indices :
- Si vous avez des renseignements sur une évasion fiscale ou une fraude fiscale présumée et que vous souhaitez les signaler de façon anonyme, allez à Signaler des cas soupçonnés de fraude relative à l’impôt ou aux prestations au Canada – Aperçu.
- Présenter une demande au Programme des divulgations volontaires :
- Si vous souhaitez corriger volontairement vos déclarations, vous pouvez envisager le Programme des divulgations volontaires de l’ARC.
Liens vers les pages connexes
Pour en savoir plus, allez aux :