La ministre du Revenu national renonce aux exigences en matière de déclaration prévues dans le projet de loi C-377
Communiqué de presse
Le 21 décembre 2015 - Ottawa, ON - Agence du revenu du Canada
L’honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national, a annoncé aujourd’hui qu’elle renonçait à exiger une déclaration de renseignements des organisations ouvrières et des fiducies de syndicat comme le prévoit le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), pour les exercices allant du 31 décembre 2015 à la fin de 2016.
Selon les exigences prévues, les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat devaient présenter un suivi de leurs activités pour les exercices commençant le 31 décembre 2015 ou après cette date.
Le gouvernement du Canada a manifesté son intention d’abroger le projet de loi C-377. Cette renonciation fait en sorte que les syndicats et les autres intervenants touchés par ce projet de loi n’aient pas à développer et à présenter de suivi détaillé de leurs activités à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour ces exercices.
Faits saillants
- Selon le paragraphe 220(2.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la ministre du Revenu national peut renoncer à exiger qu’on produise un document prescrit ou fournisse des renseignements prescrits.
- L’abrogation du projet de loi C-377 a été désignée comme une priorité dans la lettre de mandat à l’intention de l’honorable MaryAnn Mihychuk, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail.
- Le projet de loi C-377, qui a reçu la sanction royale en juin 2015 et est censé entrer en vigueur le 30 décembre 2015, obligerait les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat à transmettre à la ministre du Revenu national des rapports où ils divulgueraient, entre autres, des renseignements financiers détaillés ainsi que des renseignements sur leurs activités politiques, leurs activités de lobbying et leurs autres activités qui ne relèvent pas des relations de travail. Ces renseignements seraient rendus publics.
- Des dispositions législatives sont déjà en place pour veiller à ce que les syndicats fournissent des informations financières. L’article 110 du Code canadien du travail exige des syndicats (ainsi que des organisations patronales) qu’ils fournissent gratuitement leurs états financiers à leurs membres, lorsque ceux-ci en font la demande. Des dispositions semblables existent dans de nombreuses lois provinciales sur les relations de travail.
Citations
« En renonçant à exiger une déclaration de renseignements comme le prévoit le projet de loi C-377, le gouvernement respecte son engagement de rétablir une approche équitable et équilibrée face au mouvement syndical. Il libère ainsi tous les intervenants de tâches administratives supplémentaires et leur donne confiance en l’avenir pendant que les étapes nécessaires sont franchies en vue d’abroger le projet de loi. »
L’honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national
« Le gouvernement du Canada croit que les lois du travail doivent être justes et équitables, et il reconnaît le rôle important que jouent les syndicats pour protéger les travailleurs et pour veiller à ce que la classe moyenne puisse croître et prospérer. C’est pour cette raison que nous abrogerons dès que possible le projet de loi C-377 qui, dans sa version actuelle, affaiblit et diminue le mouvement syndical canadien. »
L’honorable MaryAnn Mihychuk, C.P., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail
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