Jouer un rôle de leader : ce que fait le Canada pour promouvoir la collaboration internationale en matière d'évasion fiscale

Document d'information

Le gouvernement du Canada continue de jouer un rôle de leader dans le réseau mondial croissant des administrations fiscales qui unissent leurs efforts pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'étranger. L'échange de renseignements et la collaboration internationale sont de la plus haute importance pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif, constituant à la fois un moyen de dissuasion et une façon de repérer les cas d'inobservation.

Le Canada possède maintenant l'un des réseaux de conventions fiscales les plus importants au monde, ayant signé 92 conventions fiscales et 22 accords d'échange de renseignements fiscaux. De plus, le Canada a récemment ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui vient ainsi élargir notre réseau international d'échange de renseignements.

Suivi des transferts de fonds internationaux

Depuis le 1er janvier 2015, les intermédiaires financiers – y compris les banques, les coopératives de crédit, les entreprises de transferts de fonds et les casinos – sont tenus de déclarer à l'Agence du revenu du Canada (ARC) les télévirements internationaux entrants et sortants de 10 000 $ ou plus.

Alors que l'attention du monde entier est tournée vers l'évolution des faits à la suite de la divulgation des Panama Papers, la ministre du Revenu national a annoncé aujourd'hui que l'ARC accélère ses mesures d'observation des activités de certains Canadiens à l'étranger, d'après des renseignements que l'Agence a recueillis de télévirements internationaux, du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger et de données échangées au moyen de son réseau de plus de 92 conventions.

À compter de ce mois-ci, l'ARC communiquera avec environ 350 contribuables particuliers et 400 entreprises ayant eu des opérations concernant l'île de Man. Plus de 60 vérifications liées à ces contribuables sont déjà en cours.

De plus, en mai 2016, l'ARC étendra son analyse à d'autres juridictions préoccupantes ainsi qu'aux institutions financières préoccupantes.

Ce travail s'ajoute aux plus de 600 autres vérifications liées à l'observation à l'étranger qui sont déjà en cours, ainsi qu'au travail qui est accompli actuellement relativement à la fuite de donnée Mossack Fonseca. L'ARC a présenté des demandes à l'International Consortium of Investigative Journalists ainsi qu'à des sources médiatiques canadiennes en vue d'obtenir l'ensemble de données complet des Panama Papers, et elle collabore avec d'autres signataires de conventions fiscales afin d'obtenir tous les renseignements pertinents dans ce dossier.

De plus, cette semaine, des représentants de l'ARC assisteront à une réunion internationale du Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), un réseau d'échanges bilatéraux et multilatéraux entre 27 pays. Au cours de la réunion, des discussions auront lieu avec les partenaires du CICAFI à propos des prochaines étapes visant à obtenir et à échanger des renseignements liés à Mossack Fonseca.

Déclaration commune

Le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers selon la norme commune de déclaration (NCD) élaborée par l'OCDE, et ce à compter du 1er juillet 2017. La NCD obligera les institutions financières à mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable dans le but de repérer les comptes que détiennent des non-résidents et de déclarer certains renseignements relatifs à ces comptes aux autorités fiscales nationales. Les autorités fiscales s'échangeront ensuite des renseignements sur les comptes financiers que détiennent, dans leur juridiction, des résidents de l'autre juridiction. À ce jour, plus de 90 juridictions se sont engagées à mettre en œuvre cette nouvelle norme.

Lors du Sommet des dirigeants du G-20 de novembre 2015, le Canada et les autres membres du G-20 ont appuyé la série de recommandations formulées dans le cadre du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) du G-20 et de l'OCDE.
Le budget de 2016 propose une nouvelle mesure législative visant à renforcer les obligations en matière de déclaration à l'échelle internationale dans le cas des grandes entreprises multinationales. À l'aide de la mesure législative proposée, l'ARC pourra procéder à plusieurs mesures de suivi :

Au fur et à mesure que toutes ces sources de renseignements et ces vérifications en cours porteront fruit, l'Agence entamera des enquêtes criminelles lorsque cela sera justifié. S'il y a lieu, l'Agence fera aussi des renvois au Service des poursuites pénales du Canada en vue de possibles poursuites au criminel.


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L'hon. Diane Lebouthillier Agence du revenu du Canada Économie et industrie

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