L'honorable Diane Lebouthillier, Ministre du Revenu national, lors d'une conférence de presse visant à annoncer : Mesures visant à lutter contre l'évitement fiscal abusif et l'évasion fiscale à l'étranger

Discours

Amphithéâtre national de la presse, Ottawa
11 avril 2016

J'aimerais commencer par remercier les représentants des médias de s'être déplacés pour les annonces d'aujourd'hui.

Vous ne serez pas surpris d'apprendre que je suis ici pour vous parler des fraudeurs de l'impôt. Il en fut beaucoup question encore, ces derniers jours, à propos de personnes et de sociétés qui transfèrent leur argent à l'étranger pour cacher leurs revenus, et éviter leurs obligations fiscales.

Or le gouvernement du Canada s'est engagé à casser l'évasion fiscale. La plupart des Canadiens de la classe moyenne paient leur juste part d'impôts et de taxes, mais certains particuliers fortunés évitent de payer l'impôt en cachant leurs revenus dans des abris fiscaux à l'étranger. Ce n'est pas équitable et cette situation doit changer. Ces Canadiens fortunés ne devraient pas être en mesure d'acheter un moyen de ne pas payer l'impôt qu'ils doivent.

Oui, nous voulons maîtriser l'évitement fiscal et casser l'évasion fiscale. C'est une priorité pour notre gouvernement. Ça faisait partie de notre plate-forme électorale l'automne dernier. Et ça figure aussi dans ma lettre de mandat en tant que ministre du Revenu national. Aujourd'hui, nous annonçons un investissement historique de 444 millions de dollars, tel que prévu par le budget du 22 mars dernier, pour améliorer la capacité de l'Agence pour détecter, vérifier et intenter des poursuites pour contrer ceux qui s'adonnent à l'évasion fiscale, au Canada comme à l'étranger.

Le gouvernement du Canada est aussi déterminé que la population à faire en sorte que tous les Canadiens s'acquittent de leurs obligations fiscales. Ce n'est que juste et équitable. Les recettes fiscales servent à financer des programmes sur lesquels comptent les Canadiens, depuis les soins de santé, les pensions, en passant par les transports, l'immigration et les autres fonctions de l'État, jusqu'aux incitatifs fiscaux à l'innovation industrielle. Chacun doit payer sa juste part, chacun doit payer SA part. Les millions de contribuables respectueux de la loi le méritent bien.

Permettez-moi de vous décrire comment nous entendons utiliser cet argent du dernier budget, ainsi que de faire le point sur quelques-unes des mesures que nous prenons pour raffermir nos actions en matière de fiscalité.

Dans un premier temps, l'ARC utilisera une partie de ces nouveaux fonds pour embaucher des vérificateurs et des spécialistes supplémentaires qui se livreront à des enquêtes. Mais c'est bien plus qu'une question d'accroître ses effectifs : l'ARC peut dorénavant cibler encore mieux les contribuables à risque élevé et adopter de nouvelles approches, comme nous l'annonçons aujourd'hui.

Par exemple, l'ARC créera un programme relatif aux promoteurs, ce qui fera passer de 2 à 25 le nombre de vérificateurs dont le travail porte sur les créateurs de stratagèmes fiscaux.

Nous embaucherons 100 vérificateurs principaux de plus pour enquêter sur les multinationales à risques élevés.

L'ARC développe également une solide infrastructure de renseignements d'affaires, pour recueillir et analyser des données permettant de détecter le volume croissant d'activités d'évasion et d'évitement fiscaux.

Cela permettra à l'ARC de mieux cibler les promoteurs de stratagèmes illégaux, d'intensifier ses activités de vérification et d'améliorer la qualité du travail d'enquête sur les personnes qui s'adonnent à l'évitement fiscal criminel.

Nous prévoyons une augmentation des recettes de 2,6 milliards de dollars sur cinq ans. Notre investissement devrait donc rapporter gros.

Deuxièmement, j'annonce l'accélération des mesures d'observation à l'étranger relatives aux activités de certains Canadiens, mesures prises en fonction de renseignements recueillis au sujet des télévirements de plus de 10 000 $.

L'ARC ciblera d'autres juridictions et fera l'examen de tous les télévirements de plus de 10 000 $ effectués par des contribuables. Elle entamera aussi des mesures d'observation à l'égard de tous les contribuables à risque élevé. L'ARC dirigera son attention vers une autre juridiction dans les semaines à venir et en ciblera dorénavant jusqu'à quatre par année, sans préavis.
La trappe se referme.

Dès ce mois-ci, l'ARC communiquera avec quelque 350 particuliers et 400 entreprises qui ont effectué des opérations dans l'Île de Man. Plus de 60 vérifications concernant ces contribuables sont en cours, et il y en aura d'autres.

Nous savons que l'inobservation à l'étranger est un enjeu qui se chiffre en milliards de dollars. Mais je suis fière de pouvoir dire que l'Agence du revenu du Canada est très active pour contrer ce problème et produit déjà des résultats probants.

Mais, clairement, nous devons en faire plus pour attraper les contribuables qui sont prêts à repousser les limites et à franchir la ligne. Ils sont maintenant avertis. Le budget de 2016 a clairement indiqué que les contrevenants seront traqués. La position du gouvernement est sans équivoque.

Troisièmement, j'annonce la mise en place d'un comité consultatif indépendant sur l'observation à l'étranger, qui se penchera sur l'évasion fiscale à l'étranger et la planification fiscale abusive. Il sera présidé par Monsieur Colin Campbell, professeur agrégé en droit à la Western University. Les résultats des travaux de ce comité seront rendus publics.

Ce comité conseillera l'ARC sur les stratégies actuelles et futures ainsi que sur les approches visant à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'étranger. Ces conseils porteront entre autres sur l'application des pénalités, les ententes de règlement, les fonctions d'enquêtes criminelles, les divulgations volontaires et les communications.

Finalement, cela m'amène à ma quatrième et dernière annonce. L'ARC jouera un rôle de chef de file en ce qui a trait à l'estimation des écarts fiscaux, en anglais c'est le tax gap. Ces efforts, tout comme la création du comité d'experts externes, ne sont que quelques-uns des exemples de ce que nous faisons pour favoriser l'ouverture, la transparence et la communication.

Estimer la part internationale de l'écart fiscal est un travail très complexe. À notre connaissance, aucun pays ne publie actuellement d'estimations de son écart fiscal à l'étranger. Il existe bien des estimations sur les écarts relatifs à l'économie clandestine, que l'ARC avait commandées à Statistique Canada. L'OCDE, au sein de laquelle l'ARC joue un rôle clé, a de son côté fait d'autres types d'estimations relativement à l'écart fiscal.

L'ARC va continuer à travailler étroitement avec ses partenaires au pays et à l'étranger afin de trouver le meilleur moyen de faire cet examen. Elle collabore depuis longtemps avec les autres administrations fiscales pour protéger l'intégrité du régime fiscal et de l'assiette fiscale du Canada.

Nous sommes bien conscients que nos succès seront aussi dépendants de la coopération internationale, aucun pays ne pouvant réussir seul à réprimer l'évitement fiscal et casser l'évasion fiscale. Le Premier ministre l'a rappelé la semaine dernière : les problèmes globaux requièrent une solution globale et tous les pays du monde doivent travailler ensemble pour combattre l'évasion fiscale et encourager davantage de transparence.

Le Canada a, à cette fin, l'un des plus grands réseaux de conventions au monde, ayant conclu 92 conventions fiscales et 22 ententes d'échange de renseignements fiscaux. De plus, nous avons récemment ratifié la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui étend encore plus son réseau international de partage de renseignements fiscaux.

Le Canada est également membre participant de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de son réseau du Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux. D'ailleurs, le réseau du Centre d'information se réunit plus tard cette semaine à Paris, afin de coordonner les mesures concernant les renseignements liés à l'affaire Panama. L'ARC y sera.

Au plan de la coopération ici même au Canada, je suis heureuse de vous rapporter que Revenu Québec nous a assurés de sa pleine collaboration dans nos efforts mutuels.

Grâce aux mesures annoncées aujourd'hui, il n'y aura aucun endroit dans le monde qui permettra à des Canadiens de prendre part en toute impunité à des stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Ceux qui cachent des revenus et des actifs à l'étranger, ou qui font de l'évasion fiscale ou évitent de payer les taxes et impôts qu'ils doivent, seront identifiés et devront en subir les conséquences.

Notre gouvernement a promis aux Canadiens un régime fiscal équitable qui répond à leurs besoins. Grâce à nos investissements historiques et les nouvelles mesures rigoureuses comme celles-ci, nous veillerons à ce que le régime fiscal canadien fonctionne comme il se doit et contribue à une économie qui profite à tous.

Je vous remercie de votre attention.

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