Le gouvernement du Canada participe à une réunion d'administrations fiscales sur l'avancement des résultats dans le dossier des Panama Papers
Communiqué de presse
Le 20 janvier 2017 Ottawa Agence du revenu du Canada
Les Canadiens qui travaillent fort et qui paient leurs impôts pour appuyer les programmes sociaux dont bénéficient l’ensemble des Canadiens en ont assez de constater que des particuliers fortunés et de grandes sociétés ne paient pas leur juste part d’impôt. Ce n’est pas équitable et cela doit changer.
La ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, a souligné aujourd’hui que le Canada travaille en collaboration avec des autorités fiscales partout dans le monde et prend des mesures pour cibler et démasquer les structures qui servent à l’évitement fiscal abusif et à l’évasion fiscale à l’échelle internationale.
Dans le cadre d’une réunion tenue les 16 et 17 janvier 2017, le Réseau du groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration (JITSIC), un réseau de plus de 35 administrations fiscales, s’est réuni de nouveau en réaction aux renseignements divulgués des Panama Papers et du rôle du cabinet d’avocats Mossack Fonseca. La réunion a constitué le plus important échange simultané de renseignements jamais fait en vertu d’un traité fiscal.
À l’échelle mondiale, en raison des efforts des partenaires du JITSIC, d’importants progrès ont été réalisés grâce à plus de 1 700 examens et vérifications, à plus de 2 550 demandes de renseignements et à la création d’une liste de 100 intermédiaires qui ont été ciblés pour un examen approfondi. Au Canada, plus de 76 vérifications de contribuables sont en cours en lien avec les Panama Papers, et une grande quantité de données font actuellement l’objet d’un examen. De plus, des mandats de perquisition ont été exécutés par l’Agence et plusieurs enquêtes criminelles sont en cours.
Dans le cadre de la réunion de cette semaine, les partenaires du JITSIC ont convenu de mettre en commun les renseignements sur les principaux intermédiaires obtenus à partir d’efforts nationaux, comme l’analyse de données, les divulgations volontaires, les entrevues réalisées auprès de contribuables, et d’autres documents, le tout conformément aux dispositions juridiques permettant l’échange de renseignements.
L’annonce d’aujourd’hui réitère la détermination du gouvernement du Canada à poursuivre ses efforts à l’échelle nationale, de même que son travail auprès des partenaires internationaux en vue de combattre l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale au pays et partout dans le monde. Les Canadiens sont invités à contribuer à ces efforts de lutte contre l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale en signalant les cas présumés de fraude fiscale internationale par l’intermédiaire du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger.
Citations
« Les fraudeurs fiscaux volent d’importantes ressources aux Canadiens qui sont nécessaires au soutien des programmes sociaux dont nous bénéficions en tant que pays. Ce n’est pas équitable et cela doit changer. Grâce aux efforts accrus du gouvernement pour repérer les particuliers et les sociétés qui cachent leurs actifs à l’étranger ainsi que les intermédiaires qui leur sont complices, et grâce au partage de ces renseignements avec ses partenaires internationaux, le Canada joue un rôle prédominant dans la lutte contre les fraudeurs fiscaux, non seulement au pays, mais partout dans le monde. Le gouvernement veille à ce que les personnes qui choisissent d’enfreindre la loi assument les pleines conséquences de leurs actes, de sorte que le système fiscal demeure juste pour tous les Canadiens. »
- L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national
Les faits en bref
- En ce qui a trait à l’examen des télévirements internationaux de plus de 10 000 $, selon les renseignements recueillis, l’ARC examine actuellement plus de 41 000 transactions d’une valeur de plus de 12 milliards de dollars dans quatre administrations préoccupantes.
- En ce qui a trait à l’ensemble des dossiers liés à des actifs à l’étranger, l’ARC mène actuellement des vérifications à l’égard de plus de 820 contribuables et effectue des enquêtes criminelles sur plus de 20 cas d’évasion fiscale à l’étranger.
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- Pour en savoir plus sur le JITSIC, visitez le site Web oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/ftajitsicnetwork.htm.
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Contacts
Chloé Luciani-Girouard, Attachée de presse
Cabinet de la ministre du Revenu national
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