La ministre Lebouthillier annonce des resserrements au Programme des divulgations volontaires pour garantir une plus grande équité fiscale

Communiqué de presse

Le 15 décembre 2017         Ottawa, Ontario         Agence du revenu du Canada

Les Canadiens travaillent fort et s’attendent à ce que leur gouvernement fasse la même chose pour garantir un régime fiscal équitable où chacun paie sa juste part. Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est une façon pour les contribuables de corriger des erreurs en lien avec leur situation fiscale. Certaines personnes et sociétés bien nanties ont cependant utilisé ce programme comme un moyen d’éviter les conséquences liées à leurs activités de planification fiscale abusive.

Aujourd’hui, l’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a annoncé des changements au PDV dans le but d’en resserrer les critères d’admissibilité et de veiller à ce qu’il atteigne son objectif, c’est à-dire de permettre aux contribuables de corriger les erreurs de bonne foi. À compter du 1er mars 2018, les contribuables qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales seront considérés dans le cadre du programme limité. Pour déterminer si les contribuables ont évité intentionnellement de respecter leurs obligations fiscales, l’ARC examinera un certain nombre de facteurs, dont les suivants : si des efforts de dissimulation ont été déployés par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens, le total des montants concernés; le nombre d’années d’inobservation - ainsi que - le niveau de perfectionnement des pratiques utilisées par le contribuable. Les sociétés ayant des recettes brutes supérieures à 250 millions de dollars qui voudront utiliser le PDV seront considérées dans le cadre du programme limité.

Les changements officiels apportés au PDV vont :

  • créer un nouveau programme limité qui offrira un allègement plus restreint aux contribuables qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales;
  • exiger le paiement du montant estimatif d’impôt à payer comme critère d’admissibilité au PDV (ce paiement n’était pas exigé dans le passé);
  • annuler un allègement si l’on constate après l’avoir accordé que la demande du contribuable était incomplète en raison d’une présentation erronée des faits;
  • éliminer le processus permettant aux contribuables et aux représentants autorisés de faire des divulgations anonymes.

La politique révisée maintient que l’ARC continuera à restreindre la participation au PDV si elle a déjà reçu des renseignements sur la participation possible d’un contribuable (ou d’un contribuable qui lui est lié) à une situation d’inobservation fiscale, comme par exemple, dans le cas d’une fuite de renseignements financiers à l’étranger, comme les Paradise Papers, ou d’autres renseignements qui nomment le contribuable.

Les récents investissements du gouvernement permettront à l’ARC de moderniser et de rendre plus efficaces les outils de collecte de renseignements qu’elle utilise pour mener ses vérifications et ses enquêtes dans la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. La capacité de l’ARC à détecter l’inobservation ne cesse de s’améliorer. Parallèlement à ces efforts, l’ARC continuera d’examiner le fonctionnement du nouveau PDV, plus particulièrement en ce qui a trait aux contribuables qui l’utilisent et dont les pratiques sont de plus en plus perfectionnées. Le nouveau PDV devrait demeurer en place pendant au moins deux ans, après quoi des resserrements supplémentaires pourraient être apportés en fonction des résultats obtenus et des commentaires reçus.

Citation

« Le gouvernement est engagé à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif afin de maintenir un régime fiscal adapté et équitable pour tous les Canadiens. Les changements apportés au Programme des divulgations volontaires font partie de ces efforts et permettront à l’Agence de sévir davantage à l’endroit de ceux qui se soustraient intentionnellement à la loi. Grâce aux investissements du gouvernement, l’Agence aura les ressources, le personnel et les outils pour recueillir des renseignements. Dans cette optique, elle examinera le nouveau Programme au cours des prochaines années en vue de restreindre davantage l’allègement qui en découle. »

– L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Faits saillants

  • Le PDV vise les divulgations relatives à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’accise, aux droits d’accise selon la Loi de 2001 sur l’accise, aux retenues à la source, à la TPS/TVH, ainsi qu’aux droits en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.
  • La consultation de 60 jours sur le PDV a permis aux Canadiens de s’exprimer sur les façons d’améliorer le régime fiscal et de le rendre plus juste et équitable. L’ARC suit également les recommandations du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger de la ministre du Revenu national.
  • Au cours de l’exercice 2016-2017, le PDV a donné lieu à plus de 18 500 divulgations dont on estime la valeur à 1,6 milliard de dollars en revenus précédemment non déclarés.

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IC00-1R6 - Programme des divulgations volontaires

16-5 Programme des divulgations volontaires

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Personnes-ressources

John Power
Attaché de presse
Cabinet de la ministre du Revenu national
613-995-2960

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-952-9184


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