Certaines entreprises numériques étrangères commenceront à facturer la TPS/TVH à compter du 1er juillet 2021

Communiqué de presse

Le 30 juin 2021                         Ottawa, Ontario             Agence du revenu du Canada

Bon nombre d’applications mobiles, de services de diffusion en continu de vidéos en ligne et d’autres produits axées sur des plateformes numériques dont profitent les Canadiens sont vendus par des entreprises exploitées au-delà de nos frontières. Ces entreprises n’ont pas été tenues par le passé de facturer la taxe de vente du Canada, aussi connue sous le nom de TPS/TVH, lorsqu’elles réalisent des ventes au Canada. Les entreprises canadiennes qui fournissent des produits et services semblables sont déjà tenues de percevoir cette taxe. Afin de rétablir l’équité, le gouvernement du Canada a mis en place de nouvelles mesures pour s’assurer que la taxe de vente s’applique de façon équitable et efficace à une économie numérique en pleine croissance. Par conséquent, à compter du 1er juillet 2021, les Canadiens pourraient commencer à voir des frais de TPS/TVH lorsqu’ils font des achats auprès des entreprises touchées.

Les mesures en question viseront les entreprises qui fournissent :

  • des produits et services numériques transfrontaliers, comme les services de diffusion en continu de vidéos ou de musique;
  • des logements provisoires offerts via une plateforme, comme l’hébergement dans une famille ou les locations de vacances; et
  • des biens fournis par l’intermédiaire d’entrepôts de distribution au Canada.

Les entreprises concernées seront tenues de s’inscrire, de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH sur ces produits et services. Une fois inscrites, les entreprises seront ajoutées à un registre en ligne, qui sera accessible sur Canada.ca à compter du 1er juillet 2021.

Vous pouvez en apprendre davantage sur les mesures relatives à l’économie numérique visant la TPS/TVH en allant à La TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique

Citations

« Le gouvernement du Canada appuie le développement de la classe moyenne et veut jeter les bases d’une économie qui fonctionne pour tout le monde. Pour y arriver, les Canadiens doivent pouvoir compter sur un régime fiscal équitable. Les entreprises canadiennes perçoivent déjà la TPS/TVH lorsqu’elles vendent des produits et des services numériques ici au pays, et il est parfaitement juste que les multinationales étrangères fassent de même. Les mesures proposées sont des changements nécessaires visant à combler l’écart dans les règles découlant de la croissance de l’économie numérique. Nous poursuivons le travail avec la communauté internationale, les provinces et les intervenants afin de veiller à ce que le régime fiscal soit équitable pour tous. »

-L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Faits en bref

  • Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un certain nombre de mesures relatives à l’économie numérique visant la TPS/TVH dans son Énoncé économique de l’automne de 2020. Les mesures ont été révisées dans le cadre du budget de 2021 et font l’objet de quelques modifications à la suite des consultations menées auprès des intervenants.

  • Les mesures relatives à l’économie numérique du Canada sont conformes aux recommandations sur l’économie numérique de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et aux mesures prises par de nombreuses autres administrations, y compris le Québec.

Liens connexes

Personnes-ressources

Jeremy Bellefeuille
Directeur des communications
Cabinet de la ministre du Revenu national
613-995-2960

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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