Rapport sur l’écart fiscal fédéral global et annexe méthodologique sur l’écart fiscal

L’Agence du revenu du Canada a publié une série de rapports sur l’écart fiscal au Canada. L’écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient respectées en toutes circonstances et les impôts qui sont réellement payés et recouvrés. 

L’Agence a tenu son engagement d’estimer l’écart fiscal et de publier ces estimations. Elle continuera de collaborer avec des intervenants et des experts externes afin de renseigner les Canadiens en ce qui concerne le respect des lois et le recouvrement. 

Rapport sur l’écart fiscal fédéral global (juin 2022)

Ce dernier rapport englobe toutes les composantes de l’écart fiscal qui ont déjà fait l’objet d’une publication et fournit les estimations à jour et les principales conclusions jusqu’à l’année d’imposition 2018. Les principaux points saillants du rapport sont présentés ci-dessous :

• L’écart fiscal fédéral global est estimé en combinant toutes les composantes de l’écart fiscal qui ont déjà fait l’objet d’une publication pour les années d’imposition 2014 à 2018 : impôt des particuliers, impôt des sociétés, taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et accise. 
• L’année d’imposition 2018 a été retenue comme dernière année d’analyse afin que soient examinés les plus récents résultats en matière de vérification et de recouvrement, qui peuvent prendre quelques années à obtenir.
• Au cours des exercices 2014-2015 à 2018-2019, les recettes fiscales fédérales du Canada sont passées de 236,6 milliards de dollars à 271,8 milliards de dollars, et l’écart fiscal fédéral potentiel a augmenté en même temps que ces recettes. Or, l’Agence a réussi à stabiliser l’écart fiscal à un niveau d’au plus 9 % des recettes fiscales fédérales. 
• Les activités de l’Agence pour faire respecter les lois et recouvrer l’impôt dû ont rendu possible cette stabilisation. Elles ont permis de réduire l’écart fiscal fédéral global de 39 à 45 % par année en moyenne au cours des années d’imposition 2014 à 2018. 
• Des investissements supplémentaires prévus dans les récents budgets ont permis à l’Agence d’augmenter sa capacité à détecter et à cibler les cas de non-respect des règles fiscales. Ainsi, l’Agence s’attend à ce que l’écart fiscal fédéral diminue au fil du temps comparativement à ce qu’il serait sans ces investissements.
• Le rapport comprend d’autres renseignements sur les principales conclusions pour chaque composante fiscale :
  • Impôt des particuliers 
  • Impôt des sociétés 
  • Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée 
  • Accise

Méthodologie en matière d’écart fiscal : L’annexe méthodologique contient des détails techniques liés aux méthodes utilisées pour estimer les différentes composantes de l’écart fiscal fédéral global. 

• Compte tenu de la complexité de l’estimation de l’écart fiscal, l’Agence a adopté une approche progressive pour élaborer des méthodes d’estimation appropriées, solides et adaptées au contexte canadien pour les diverses composantes de l’écart fiscal. Les méthodes ont été élaborées en collaboration avec les partenaires internes et externes de l’Agence. Certaines méthodes tirées d’études universitaires et d’approches élaborées à l’international ont été adaptées. 
• L’Agence prévoit continuer d’étudier les écarts fiscaux au Canada, y compris par l’estimation de nouvelles composantes de l’écart fiscal et l’amélioration des méthodes actuelles. 
• D’autres renseignements sur les méthodes liées à chaque composante fiscale se trouvent dans l’annexe méthodologique.