Transcription - Épisode 3 : Le stationnement, un avantage imposable
Seul le texte prononcé fait foi
Hôte : Bonjour et bienvenue au balado des retenues sur la paie de l’Agence du revenu du Canada. Pendant notre épisode aujourd’hui, on continue notre série sur les avantages imposables en prenant un regard approfondi sur les avantages relatifs au stationnement. J’ai demandé à notre experte en la matière, Lise Boudreau, d’expliquer les concepts importants que les employeurs doivent comprendre, incluant les situations où le stationnement est fourni pour raisons d’affaires, la juste valeur marchande du stationnement et la définition d’un stationnement sans place garantie. Généralement, les places de stationnement fournies par l’employeur sont un avantage imposable. J’ai demandé à Lise s’il y a des exceptions à cette règle.
Lise : Il y a quelques exceptions. Alors, dans le cas d’un employé qui est aveugle ou qui a un problème de mobilité grave ou prolongé. Il y a également les stationnements qui sont fournis pour des raisons d’affaires, le stationnement sans place garantie et, également, si on peut se stationner dans un centre commercial ou dans un parc industriel où personne ne paie pour se stationner – où monsieur et madame tout le monde peuvent se stationner au même titre qu’un employé; à ce moment-là il n’aurait pas d’avantage imposable pour le stationnement.
Hôte : Une des exceptions que tu as mentionnées est un stationnement fourni pour raisons d’affaires. Est-ce que tu pourrais expliquer comment l’ARC interprète ce qui serait inclus dans les raisons d’affaires?
Lise : Pour les raisons d’affaires c’est si, moi, je travaille et mon travail consiste à faire des vérifications, admettons, ou à me déplacer toute la journée dans différents endroits. Le meilleur exemple qu’on prend souvent c’est des représentants ou des gens comme ça, dont le travail consiste à se déplacer constamment d’un endroit à l’autre pour effectuer leur travail; alors à ce moment-là, on dit que c’est pour le travail. L’Agence a établi – et c’est une position de longue date également – que trois fois par semaine est considéré comme… que l’employé en a besoin régulièrement. Alors à ce moment-là, dès qu’un employé a besoin de se déplacer au minimum trois fois par semaine pour son travail, à ce moment-là, c’est considéré que le stationnement est utilisé pour affaires.
Hôte : Est-ce que l’usage très minime serait inclus dans les trois jours? Par exemple, des rendez-vous – la personne part pour une demi-heure, revient au bureau : est-ce que de l’usage très minime comme ça serait inclus, ou c’est seulement de l’usage prolongé qui serait inclus dans les trois jours?
Lise : Non, c’est tous les usages. Ça dépend toujours, parce que c’est vraiment du cas-par-cas, les stationnements, parce qu‘il faut vérifier. C’est sûr que l’employé qui, à tous les jours, va juste une fois mais toujours au même endroit, ce n’est pas nécessairement lié aux affaires. Il faut vraiment que pour ton emploi, dans ton contrat, ça soit indiqué que tu dois posséder un véhicule pour te déplacer régulièrement chez des clients. Il faut que tu sortes régulièrement, mais le nombre d’heures par jour, ce n’est pas ça qui est important comme tel, c’est d’avoir à se déplacer au moins trois fois par semaine.
Hôte : Un autre sujet important est le concept de la juste valeur marchande par rapport au stationnement. Comment est-ce qu’un employeur peut déterminer la valeur d’une place de stationnement fournie à un employé?
Lise : Pour pouvoir la déterminer, il peut toujours comparer avec ce qui se fait autour de son entreprise. Alors, c’est quand même quelque chose qui est assez facilement évaluable, en ce sens que, généralement, pour se stationner, on va payer ‘x’ montant : alors il peut faire une comparaison entre tous les lots de stationnement qu’il y a à louer près de son établissement. Et c’est sûr qu’il faut aussi regarder les commodités qu’il offre pour son stationnement. On va prendre un stationnement intérieur : on n’aura pas le même prix qu’un stationnement extérieur. Un stationnement extérieur qui est situé à quelques coins de rues de l’établissement, et celui qui est dans la cour de l’établissement : c’est des choses qui peuvent influencer au niveau de la juste valeur marchande, pour déterminer la juste valeur marchande.
Hôte : Qu’est-ce qu’un employeur devrait faire s’il n’y a pas de stationnements comparables dans la périphérie? Par exemple, disons que nous sommes dans un endroit éloigné. Comment loin doit-on regarder pour trouver un stationnement qui serait considéré comparable?
Lise : Il arrive des situations où la juste valeur marchande est zéro. On va prendre un stationnement dans une région où, généralement, tous les employeurs offrent gratuitement le stationnement à leurs employés. Il y a un employeur qui, lui, décide – avant, il ne le faisait pas – il décide d’offrir le stationnement et il essaie de comparer alentour, et il n’y en a pas qui paie. À ce moment-là, on comprend que la juste valeur marchande est zéro. Alors à ce moment-là, la valeur du stationnement serait zéro. Ça peut arriver, mais c’est sûr que dans les grandes villes où ça paie alentour, à ce moment-là, il va avoir une valeur. Mais ça peut arriver, effectivement, que la valeur du stationnement soit zéro s’il n’y a aucun comparable alentour, qu’il n’y a rien, qu’il n’y en a pas qui paie : c’est difficile d’établir un montant, on n’a pas de comparables pour se justifier.
Hôte : Comment est-ce que la valeur d’une place de stationnement serait affectée si l’employé ne l’utilise pas? Disons par exemple que l’employé est en vacances, la place de stationnement est libre, est-ce que la valeur est affectée?
Lise : Non, parce que le stationnement est toujours disponible. Si moi j’ai un stationnement qui est payé par mon employeur, il est disponible à l’année, je peux l’utiliser quand je veux. Si moi j’en ai besoin le soir, si j’ai une passe ou n’importe quoi, je peux l’utiliser, je peux prêter ma passe à n’importe qui pour qu’il l’utilise. Lorsque je suis en vacances, que je veux assister à un évènement, je peux le prendre. Dès qu’il est disponible à l’employé, à ce moment-là, ça devient imposable. Il peut arriver des exceptions dans des cas d’absence prolongée, comme un employé qui subit une grave maladie, qui est absent pendant sept mois : on pourrait dire à ce moment-là qu’on ne l’imposerait pas, car, même s‘il est disponible, on sait que l’employé ne pourrait pas l’utiliser. Mais c’est du cas-par-cas, il faut vraiment regarder chaque situation, qu’est-ce qui se passe, tous les faits de la situation comme telle. C’est vraiment du cas-par-cas.
Hôte : Est-ce que la valeur d’une place de stationnement serait affectée dans un cas de covoiturage? Disons que deux ou trois employés conduisent au travail ensemble : seulement un individu possède la voiture qui sera stationnée. Est-ce que la valeur de l’avantage serait divisée entre les employés dans un cas comme celui-là?
Lise : Non, à ce moment-là c’est juste un employé qui reçoit l’avantage. Alors ça, c’est entre les employés. Ils peuvent, s’il y a plusieurs employés qui voyagent ensemble, à ce moment-là ils peuvent s’entendre entre eux pour séparer les frais de déplacement, mais ça, c’est vraiment entre eux. L’Agence n’interfère pas dans ça, et ça ne vient pas influencer la valeur de l’avantage du stationnement qui est payé par l’employeur.
Hôte : Après la pause, je demanderai à Lise à propos d’un des sujets les plus mal compris quand ça vient aux avantages relatifs au stationnement : les cas de stationnement sans place garantie. Restez avec nous.
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Hôte : Une situation où la valeur d’une place de stationnement ne doit pas être incluse dans le revenu d’un employé est un cas de stationnement sans place garantie. J’ai demandé à Lise d’élaborer sur ce sujet pour nous aider à comprendre dans quelles situations ce concept s’applique.
Lise : Alors, la situation d’un stationnement sans place garantie, c’est lorsqu’il y a beaucoup moins de stationnements disponibles pour le nombre d’employés qui cherchent à avoir un stationnement. Alors, ce n’est pas le nombre de personnes dans l’entreprise, mais bien le nombre de personnes qui cherchent un stationnement. Parce que ce n’est pas tous les employés qui désirent avoir un stationnement. Alors si, moi, j’ai 100 employés mais que sur les 100, j’en ai 50 qui cherchent un stationnement et que j’ai 50 places de stationnement, ce n’est pas un stationnement sans place garantie. Alors, c’est vraiment quand le nombre de stationnements est beaucoup moins élevé que le nombre de personnes qui veulent avoir un stationnement.
Hôte : Pourquoi est-ce que la valeur d’une place de stationnement n’est pas incluse dans le revenu d’un employé dans un cas de stationnement sans place garantie?
Lise : Dans les stationnements sans place garantie, ça demeure toujours un avantage. Par contre, la raison pour laquelle on ne l’impose pas, c’est que ça devient trop complexe, ça devient trop volumineux de suivre qui en a eu un, qui n’en a pas eu. Parce que si c’est vraiment aléatoire, si c’est premier arrivé, premier servi, que tous mes employés veulent un stationnement mais qu’il y en a la moitié qui réussissent à en avoir un le matin… Qui l’a eu, qui l’a pas eu? À ce moment-là, ça devient une charge administrative qui est très élevée pour l’employeur, et la situation peut changer de jour en jour aussi. À ce moment-là, s‘il n’y a pas vraiment de place comme tel, une journée je peux prendre mon véhicule, une autre journée je ne le prends pas… Il faut comprendre que la charge administrative serait trop lourde.
Hôte : Comment est-ce que cette situation est affectée par des fluctuations au niveau du personnel? Je pense à mes expériences dans le passé où j’ai travaillé dans des édifices où, à certains temps durant l’année, une situation de stationnement sans place garantie existait, mais, à un certain point durant l’année, des employés sont mis à pied et, tout d’un coup, il y a moins d’employés que de places disponibles. Comment est-ce que des fluctuations de la sorte sont un facteur dans cette situation?
Lise : Dans le fond, la situation est évaluée au jour le jour. C’est vraiment le nombre de stationnements versus le nombre d’employés qui veulent un stationnement. Alors, si j’ai 100 stationnements et que j’ai 100 employés qui veulent un stationnement, qu’ils trouvent tous un stationnement à chaque jour mais qu’ils n’ont pas de place attribuée, ce n’est pas grave, ce n’est pas un stationnement sans place garantie, parce que tu es certain d’avoir une place. Et lorsque la situation change, c’est pour ça qu’on va dire que c’est évalué au jour le jour. C’est sûr que si c’est occasionnellement que les employés ne trouvent pas de stationnement – par exemple, aujourd’hui, j’ai beaucoup de travailleurs qui travaillent à la maison, mais il y a une journée que je convoque tout le monde pour une réunion d’urgence, et on se ramasse avec le double d’employés que normalement on aurait à notre édifice : ce n’est pas parce que les employés n’ont pas trouvé de stationnement cette journée-là qu’on a un stationnement sans place garantie. C’est occasionnel, donc c’est une exception, ça peut arriver.
Hôte : Il faut vraiment que ça soit sur une base régulière qu’il n’y ait pas assez de place?
Lise : C’est ça, sur une base régulière. Un bel exemple qu’on donne parfois aussi, c’est : j’ai une usine, j’ai 500 employés qui sont répartis en deux quarts de travail, 250-250, et j’ai 300 stationnements. Même si j’ai 500 employés et seulement 300 stationnements, c’est que les employés à leur quart de travail, c’est certain qu’ils vont avoir une place de stationnement. C’est pour ça qu’on dit que c’est vraiment le nombre de stationnements. Si j’ai 250 employés dans un quart de travail et 250 dans l’autre versus que j’ai 300 stationnements, on voit que chaque employé peut trouver un stationnement. Mais si je compare mes 500 employés versus mes 300 [stationnements], je dis qu’il manque des stationnements. Mais non, parce que chaque employé à son quart de travail est certain d’avoir un stationnement. Donc, ce n’est pas un stationnement sans place garantie.
Hôte : Merci d’avoir écouté le balado des retenues sur la paie de l’ARC. Si vous avez des questions concernant cet épisode, si vous souhaitez faire un commentaire ou si vous souhaitez demander un sujet pour un épisode dans le futur, vous pouvez nous rejoindre par courriel à balado@arc-cra.gc.ca. Nous aimerions entendre de vous.
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