Transcription – Septième épisode – Déduction accordée aux petites entreprises – Détermination de l'éligibilité

Animatrice : Bonjour et bienvenue au balado sur la paie de l’Agence du revenu du Canada. Aujourd’hui, je m’adresse à Lise, une gestionnaire de l’Agence du revenu du Canada, afin d’examiner de plus près la déduction accordée aux petites entreprises. Nous discuterons de certains critères d’admissibilité et nous expliquerons les notions importantes que vous devez comprendre afin de demander une déduction dans votre déclaration de revenus des sociétés T2. 

Les règles discutées dans cette série visent le type de sociétés qui peuvent avoir le droit de demander la déduction accordée aux petites entreprises et au type de revenus qui peuvent ou non permettre à une société d’être admissible.

Il est important de noter que la déduction accordée aux petites entreprises est un vaste sujet. Ce balado couvre seulement certaines des règles connexes. Veuillez consulter les ressources disponibles mentionnées dans les séries, y compris la Loi de l’impôt sur le revenu, pour en savoir plus sur le sujet. Donc, cela étant dit, qu’est-ce que la déduction accordée aux petites entreprises?

Lise : La déduction accordée aux petites entreprises est une déduction que les sociétés privées, dont le contrôle est canadien, peuvent réclamer sur leur revenu provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada. Elle a pour objectif d’aider les entreprises, ou les petites entreprises à réinvestir et à croître.

Animatrice : Toutes les petites entreprises sont-elles admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. Sinon, comment ça fonctionne?

Lise : Eh bien, non, pas toutes les petites entreprises qui sont admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. L’entreprise doit être exploitée par une société qui est une société privée dont le contrôle est canadien tout au long de l’année, et à cela s’ajoutent plusieurs autres conditions qu’on doit prendre en compte.

Tout d’abord, le revenu gagné doit provenir d’une entreprise exploitée activement au Canada, et non d’une entreprise de placement déterminée ou d’une entreprise de prestation de services personnels.

Animatrice : D’accord, donc dans un premier temps, nous examinerons la nature du revenu que l’entreprise gagne.

Lise : Oui, c’est exactement ça. Toutefois, si l’entreprise est décrite comme une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels, on doit alors employer plus de cinq personnes à temps plein pendant toute l’année pour que son revenu soit considéré comme provenant d’une entreprise exploitée activement.

Animatrice : Il faut donc tenir compte du nombre d’employés à temps plein que compte l’entreprise.

Lise : Exactement. Il faut aussi établir s’il s’agit d’une entreprise de placement déterminée à laquelle une société associée fournit des services de gestion ou d’administration, des services financiers, des services d’entretien ou tout service de ce genre au cours de l’exploitation active, et qui devrait engager plus de cinq employés à temps plein pour assurer la prestation de tels services si la société associée ne lui fournissait pas.

Animatrice : Vous avez énuméré plusieurs conditions. Si je comprends bien, il faut s’assurer que l’entreprise est exploitée par une société privée dont le contrôle est canadien tout au long de l’année, et une fois que cela est confirmé, il faut ensuite examiner d’autres conditions, y compris celles que nous avons mentionnées.

Lise : C’est exact.

Animatrice : Après la pause, je demanderai à Lise de définir la notion « société privée sous contrôle canadien » et de nous aider à comprendre la règle des cinq employés. Restez avec nous.

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Animatrice : Donc, pour réclamer la déduction accordée aux petites entreprises, l’entreprise doit être exploitée par une société privée dont le contrôle est canadien tout au long de l’année. Certains d’entre vous se demandent peut-être : qu’est-ce qu’une société privée dont le contrôle est canadien? J’ai demandé à Lise d’expliquer cette notion de façon plus détaillée.

Lise : En général, il s’agit de sociétés privées qui sont des sociétés canadiennes qui ne peuvent pas être contrôlées directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par des sociétés publiques, ou par des non-résidents, ou une combinaison des deux. De plus, les sociétés dont les actions sont inscrites à la bourse de valeurs mobilières désignée, au Canada ou à l’étranger, ne peuvent pas être considérées comme étant une société privée dont le contrôle est canadien.

Animatrice : Il s’agit donc d’une définition très précise, n’est pas? Mais, outre la déduction accordée aux petites entreprises, y a-t-il d’autres avantages dont bénéficie une société privée dont le contrôle est canadien?

Lise : C’est assurément un avantage pour une société et ses actionnaires d’être considérée comme une société privée dont le contrôle est canadien.

A part la déduction accordée aux petites entreprises, on leurs accorde également un mois de plus pour verser le solde de certains impôts à payer pour l’année, et elles reçoivent des crédits d’impôt à l’investissement accrus pour des dépenses liées aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental. Voici quelques-uns des nombreux avantages offerts.

Animatrice : Lorsque nous avons parlé des critères d’admissibilité, t’a mentionné que certaines sociétés qui n’ont pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises pourraient y avoir droit si elles employaient plus de cinq personnes, à temps plein, pendant toute l’année. Peux-tu nous en dire davantage?

Lise : Certainement. Une société dont le but principal est de tirer un revenu d’un bien (tel qu’un revenu de location par exemple) n’a pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises, sauf si elle emploie plus de cinq personnes, à temps plein, pendant toute l’année. La déduction accordée aux petites entreprises a été mise en place pour favoriser la création de nouveaux emplois et la croissance économique.

L’exigence de plus de cinq employés signifie que la société a elle-même employé plus de cinq personnes à temps plein tout au long de l’année, ou encore, qu’une société associée a fourni à la société des services de gestion ou d’administration, des services financiers, des services d’entretien ou des services semblables pendant son exploitation active. Il est raisonnable de considérer que la société aurait eu besoin de plus de cinq employés à temps plein si ces services ne lui avaient pas été fournis.

Animatrice : Merci d’avoir écouté le balado sur la paie de l’ARC. L’épisode d’aujourd’hui était la première partie d’une série de deux épisodes sur la déduction accordée aux petites entreprises. La deuxième partie de ma conversation avec Lise mettra l’accent sur la différence entre le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement et le revenu provenant d’une entreprise de placement déterminée. Si vous avez des questions sur le balado, ou si vous souhaitez formuler des commentaires ou proposer un sujet pour un prochain épisode, écrivez-nous à l’adresse balado@cra-arc.gc.ca. Nous serons heureux de recueillir vos commentaires et vos suggestions!

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