Changements au Régime de pensions du Canada en vigueur le 1er janvier 2012

Transcription

Bonjour.

Bienvenue au séminaire d'information de l'Agence du revenu du Canada concernant les changements au Régime de pensions du Canada qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Ceci est un enregistrement qui a été diffusé en décembre 2011.

Espérant que vous trouverez ce séminaire informatif.

Merci et je vous souhaite une bonne participation.

Bonjour et bon matin et bienvenue à ce séminaire d'information.

Je suis Danielle de l'Agence du revenu du Canada.

Il me fait plaisir d'être avec vous ce matin.

Je suis gestionnaire de la section des politiques de la Division des décisions RPC/AE qui fait partie de la Direction générale de la politique législative et des affaires règlementaires.

Nous serons deux présentateurs pour ce séminaire.

Je vais débuter par la partie des modifications législatives relatives au Régime de pensions du Canada qui sont comprises dans le Projet de loi C-51 et mon collègue, Bernard, va poursuivre la présentation plus au niveau de l'application administrative de ces modifications.

Bernard est un conseiller technique aux politiques de la Division des programmes des comptes de fiducie de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances.

Donc nous allons aller à la diapositive suivante, qui est la diapositive 3 qui va vous expliquer un petit peu plus en détail sur quoi le séminaire portera.

Donc le séminaire d'aujourd'hui sera sur le Projet de loi C-51 de La Loi sur la reprise économique mesures incitatives .

Je vais vous expliquer les modifications législatives relatives au Régime de pensions du Canada comprises dans le Projet de loi C-51.

Ces modifications concernent principalement les bénéficiaires actifs et les cotisations au RPC, ainsi que les employeurs qui ont des employés concernés par ces modifications.

J'aimerais vous expliquer qu'est-ce qu'on entend par bénéficiaire actif.

Les bénéficiaires actifs sont des travailleurs qui sont âgés de 60 à 70 ans, qui reçoivent une pension de retraite du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec.

Veuillez prendre note que les travailleurs qui ne sont pas sujets au Régime de pensions du Canada, c'est-à-dire à payer des cotisations au Régime de pensions du Canada tels que les employés du Québec ne sont pas concernés par ces modifications.

Ces modifications législatives sur lesquelles nous allons vous entretenir aujourd'hui entreront en vigueur le 1er janviers 2012.

De plus, pour le reste de la présentation, je vais utiliser l'acronyme RPC pour Régime de pensions du Canada et RRQ pour Régime des rentes du Québec.

Donc, nous allons aller à la prochaine diapositive qui est le numéro 4, qui vous donne un aperçu des modifications législatives au RPC.

Donc, à partir de janvier 2012, les employés et les travailleurs indépendants qui reçoivent une pension de retraite du RPC ou du RRQ et qui sont âgées entre 60 et 65 ans seront tenues de cotiser au RPC.

Ceci signifie qu'à partir de janvier 2012, les cotisations au RPC seront obligatoires pour tous les travailleurs âgés de 60 à 65 ans, même s'ils reçoivent une pension de retraite du RPC ou du RRQ.

Les personnes âgées d'au moins 65 ans et de moins de 70 ans pourront choisir de cesser de verser des cotisations au RPC.

Ceci signifie que ces personnes qui travaillent et qui reçoivent une pension de retraite du RPC ou du RRQ auront le choix de cesser de verser des cotisations au RPC.

Cependant, à moins qu'il y ait un choix qui est fait, ces personnes seront dans l'obligation de cotiser au Régime de pensions du Canada.

Les personnes aussi âgées d'au moins 65 ans et de moins de 70 ans qui ont choisi de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada pourront révoquer ce choix dans une année ultérieure.

Ceci indiquant qu'ils désirent à nouveau recommencer à cotiser au Régime de pensions du Canada.

Ceux-ci sont les principaux changements au Régime de pensions du Canada.

Donc nous allons aller à la prochaine diapositive, le numéro 5 qui vous donne un aperçu de la terminologie.

C'est-à-dire que nous allons mentionner Bernard et moi, à maintes reprises, dans le cadre de ce séminaire, les termes choisir, choix, révoquer et révocation et j'aimerais vous donner une précision sur la signification de ces termes dans le contexte de ces modifications législatives.

Choisir/choix Choisir signifie qu'une personne choisit de cesser de verser des cotisations au RPC.

Révoquer/Révocation Révoquer signifie qu'une personne désire recommencer à cotiser au RPC.

Cette personne dans les faits révoque un choix antérieur.

Nous allons aller à la prochaine diapositive qui est le choix de cesser de cotiser au Régime de pensions du Canada et la révocation d'un choix antérieur.

Ceci va vous donner un petit peu les paramètres autour du choix et de la révocation.

Donc, seules les personnes qui sont des employés et des travailleurs indépendants peuvent faire un choix ou une révocation.

Le choix de révocation doit être fait selon les modalités prescrites.

Je vais vous expliquer un petit peu plus en détail ce qu'on signifie par modalités prescrites.

Pour faire un choix/une révocation, l'Agence du revenu du Canada a développé deux formulaires distincts pour exercer ce choix et sa révocation.

L'un est celui que l'employé complète et remet à son ou ses employeurs lorsqu'il exerce un choix de cesser de verser des cotisations au RPC ou révoquer un choix antérieur.

Ce formulaire est le formulaire CPT-30 et son titre est Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada ou révocation d'un choix antérieur.

L'autre est pour les travailleurs pour lesquels le revenu comprend uniquement des gains de tout travail qu'ils exécutent pour leur propre compte dans les faits un travailleur indépendant.

Ce formulaire est l'Annexe 8 et le titre est Cotisations au RPC pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus.

Donc, si seulement au cours d'une année particulière un travailleur a un revenu d'emploi à titre d'employé et de travailleur indépendant, cet employé devra utiliser le formulaire CPT-30 pour faire le choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada ou révoquer un choix antérieur.

Donc, je vais poursuivre avec les règles qui s'appliquent au choix et à la révocation.

Le choix de l'employé prendra effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il a été fait.

Le choix de l'employé cessera d'avoir effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il a été révoqué.

Donc nous passons à la diapositive suivante dont fait toujours état des règles qui s'appliquent pour cesser de vers des cotisations ou la révocation.

Un choix ne peut être fait qu'une seule fois par année.

Un choix de cesser de cotiser au Régime de pensions du Canada et une révocation d'un choix antérieur ne peuvent pas être faits durant une même année civile.

Le choix est réputé s'appliquer aux revenus provenant de l'ensemble des emplois ouvrant droit à pension de la personne et aux gains de tout travail qu'elle exécute pour son propre compte.

En lien avec ce dernier point, lorsqu'on indique que le choix est réputé s'appliquer à l'ensemble des emplois ouvrant droit à pension de la personne, ceci signifie tous ses emplois.

C'est-à-dire qu'elle ne peut pas choisir seulement un emploi pour exercer ce choix tel remettre son formulaire à seulement un de ses employeurs.

Si elle a plusieurs emplois, lorsque la personne fait son choix elle doit remettre une copie du formulaire et exercer son choix auprès de l'ensemble de ses employeurs.

La même chose s'applique au niveau de la révocation d'un choix.

De plus, si cette personne-là a aussi des revenus de travailleur indépendant, le choix s'y appliquera aussi.

Donc, nous allons à la prochaine diapositive numéro 8 qui vous donne un aperçu par rapport au travail indépendant.

Ça s'intitule Modifications apportées au Régime de pensions du Canada visant les bénéficiaires actifs et les travailleurs indépendants.

Les dispositions législatives du RPC sur les bénéficiaires actifs qui visent les travailleurs indépendants sont très semblables à celles qui s'appliquent aux employés.

Un travailleur indépendant qui reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ doit cotiser au Régime de pensions du Canada jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 65 ans.

Un travailleur indépendant qui est âgé d'au moins 65 ans et de moins de 70 ans et qui reçoit une pension de retraite du Régime de pensions du Canada ou du RRQ peut faire le choix de cesser de cotiser au RPC et peut révoquer ce choix dans une année ultérieure.

Donc, nous allons à la prochaine diapositive.

Elle s'intitule Décembre 2011 qui est la diapositive 9, désolée, qui est Mesure provisoire.

Donc, au cours de ce mois de décembre, un employé qui est âgé d'au moins 65 ans, qui reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ et qui ne désire pas commencer à verser des cotisations au Régime de pensions du Canada à partir de janvier 2012 doit alors choisir de cesser de cotiser au RPC en produisant un formulaire dûment complété et signé à son employeur ou à ses employeurs, selon le cas, et expédier la copie originale à l'Agence du revenu du Canada.

De plus l'employé doit conserver une copie du formulaire de choix dans l'éventualité où il aurait un futur employeur pour être en mesure de lui remettre une copie de ce choix déjà effectué.

Si aucun choix n'est produit en décembre 2011, l'employé commencera à cotiser au Régime de pensions du Canada à partir de janvier 2012.

Veuillez prendre note que bien que la loi entrera en vigueur en janvier 2012, tel que je viens de mentionner, l'Agence du revenu du Canada considère un choix fait en décembre 2011 pour les employés qui sont éligibles comme un choix fait en 2012.

Par conséquent, seulement une révocation à ce moment-là est possible qu'en l'année 2013.

De plus, un employé qui reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ mais qui aura seulement 65 ans à titre d'exemple le 1er janvier 2012 devra attendre en janvier 2012 pour faire un choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada.

Nous allons poursuivre à la prochaine diapositive qui est le numéro 10.

Le titre est Comment une personne fait-elle un choix ou une révocation Ceci vous donne un sommaire de ce qu'on a couvert en grande partie dans cette présentation.

Donc, les personnes qui ont seulement un revenu d'emploi à titre d'exemple un revenu T4 ou une combinaison du revenu d'emploi et de travailleur indépendant dans une même année civile devront pour exercer un choix ou une révocation remplir le formulaire CPT30, qui se trouve sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada, et en remettre une copie à son ou ses employeur s telles que les modalités prescrites le prévoit.

Le choix ou la révocation prendra effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le formulaire de choix ou révocation a été remis à l'employeur.

Les personnes ayant seulement des revenus tirés d'un travailleur indépendant devront pour exercer un choix ou une révocation remplir l'Annexe 8 et la joindre à leur déclaration de revenus et de prestations pour l'année visée, tel que les modalités prescrites le prévoit.

Le choix ou la révocation prendra effet le premier jour du mois indiqué à l'Annexe 8.

Donc nous poursuivons avec la prochaine diapositive qui est le numéro 11 qui vous donne un aperçu du formulaire prescrit qui est le formulaire CPT30, qui est le Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur.

Et la modalité prescrite dans ce cas est de remettre une copie du formulaire dûment complété à son ou ses employeurs.

Plutôt au cours de cette présentation, j'ai partagé de l'information quant aux modalités prescrites.

Donc le formulaire prescrit tel qu'on dit pour l'employé qui doit être remis à son employeur pour exercer un choix ou une révocation et le formulaire CPT-30.

Celui-ci comporte quatre sections.

La section A qui est l'identification ou l'employé seulement complète cette section en indiquant ses informations personnelles, telles que le nom, l'adresse, la date de naissance et le numéro d'assurance social.

La section B qui est l'admissibilité.

Cette section aide simplement l'employé à s'auto identifier à savoir s'il est admissible pour faire un choix ou une révocation d'un choix antérieur.

Ensuite, la section C qui s'intitule Choix et attestation.

Ceci est l'endroit où l'employé atteste qu'il est éligible et qu'il désire cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada et qu'il remettra une copie du formulaire complété à son ou ses employeurs d'ici la fin du mois indiqué à côté de la signature de l'employé.

La section D, qui est Révocation et attestation.

Ceci est l'endroit où l'employé atteste qu'il est éligible et désir révoquer un choix antérieur afin de recommencer à verser des cotisations au Régime de pensions du Canada et ensuite qu'il remettra aussi une copie de ce formulaire complété à son ou ses employeurs et remettre celle-ci d'ici la fin du mois indiqué à côté de la signature de l'employé.

Donc, je vous remercie pour cette participation à cette partie de la présentation.

Nous allons faire une courte pause et vous revenir dans deux ou trois minutes afin de répondre à diverses de vos questions.

Donc, ça va vous permettre d'avoir le temps de nous expédier vos questions si ce n'est déjà fait et ensuite mon collègue Bernard va poursuivre la présentation avec le volet plus de l'application administrative de ces modifications législatives.

Donc, à nouveau merci et je vous reviens dans quelques minutes.

Bonjour à nouveau.

Donc, durant cette courte pause nous avons reçu quelques questions auxquelles je répondrai.

Sylvie et Andrée et je crois que d'autres personnes aussi ont posé la même question à savoir si ces modification législatives s'appliquent également aux employés du Québec, soit le choix de cesser, exemple de cotiser au RRQ.

Non ce n'est pas le cas.

C'est vraiment les personnes qui sont sujettes à payer des cotisations au Régime de pensions du Canada, cependant ces personnes-là peuvent recevoir une pension de retraite du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec pour satisfaire aux conditions pour pouvoir faire un choix ou une révocation d'un choix antérieur.

Donc comme je dis, ça s'applique seulement aux gens qui sont sujets à payer des cotisations au Régime de pensions du Canada.

Isabelle nous demande quelles sont les implications financières pour un employé ou un travailleur autonome quant au choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada ou non.

Cette question s'adresse plus à Service Canada.

Quant à des prestations futures qui peuvent être payées au travailleur si le travailleur fait un choix de continuer à verser des cotisations au RPC.

À la fin de la présentation vous aurez un lien avec le site de Service Canada et vous trouverez toute l'information à ce sujet sur ce site.

Julianne nous demande si une personne qui a 65 ans en janvier 2011, ce qui veut dire que au cours de l'année 2011 cette personne-là a déjà 65 ans.

Donc si cette personne-là rencontre tous les critères d'éligibilité, c'est-à-dire que cette personne-là en décembre 2011 elle a 65 ans et elle reçoit une pension de retraite du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et elle travaille, oui cette personne-là pourra exercer son choix en décembre 2011 et le choix sera à ce moment-là applicable pour janvier 2012, c'est-à-dire de cesser de verser des cotisations, si tel est le choix du travailleur ou de l'employé.

Cependant, si on signifiait ici janvier 2012, effectivement si la personne ne rencontre pas les critères en décembre, elle devra exercer son choix seulement en janvier 2012.

Michel nous demande, si je comprends bien, une personne déjà à la retraite recevant une pension du RPC entre 60 et 70 ans doit remettre un formulaire pour ne pas avoir à payer des cotisations au Régime de pensions du Canada.

Oui, effectivement la personne doit exercer un choix auprès de son employeur pour ne pas payer de cotisations au Régime de pensions du Canada, sinon ces personnes-là doivent verser des cotisations.

C'est mandatoire comme on disait, jusqu'à l'âge de 65 ans.

À 65 ans elles peuvent faire un choix, mais si elles n'exercent pas de choix elles devront verser des cotisations.

Donc je vais passer maintenant la parole à Bernard.

J'aimerais vous indiquer qu'au cours de la présentation de Bernard, qui va expliquer plus l'application administrative de ces dispositions à la diapositive 24, par la suite vous aurez la possibilité de poser d'autres questions.

Vous pouvez les envoyer entre-temps et nous allons faire une courte pause à ce moment-là aussi pour répondre à des questions supplémentaires.

Donc je vous remercie.

À plus tard et je passe la parole à Bernard.

Bonjour.

Il me fait plaisir de partager cette présentation avec Danielle sur les changements au niveau du Régime de pensions du Canada.

Je vais vous expliquer comment administrer cette nouvelle législation.

Nous allons voir le processus d'une demande de choix et le processus d'une demande de révocation, lorsque l'employé est admissible à faire de tels choix.

Tout ce que nous allons voir maintenant sera centré principalement sur le formulaire CPT-30.

Comme les employés peuvent déjà présenter un choix dès ce mois-ci, la première partie de ma présentation portera sur les responsabilités des employés, des employeurs et de l'ARC en rapport avec le choix.

Le tout sera suivi d'exemples et suivi d'une période de questions et réponses.

Par la suite, nous allons poursuivre en deuxième partie avec la révocation qui elle aussi sera suivi d'exemples et d'une période finale de questions et réponses.

Donc, en tout temps vous pouvez soumettre vos questions durant la présentation.

Il n'y a aucun problème.

Pour vous les employeurs, il est très important de partager ces changements avec les employés touchés.

L'ARC peut vous fournir des informations via nos sites Web, nos publications, ou par l'entremise de la présente présentation.

Étant donné que vous être responsable d'effectuer les déductions de RPC, vous pourriez être cotisé pour ne pas déduire.

Il est donc de votre intérêt d'être certain que vos employés comprennent ce que vous avez besoin et quand vous en avez besoin.

L'éducation est la clé du succès afin de faire ce travail de la façon la plus harmonieuse possible.

Par exemple, incluez l'information dans vos trousses d'emploi lorsque vous engagez des employés plus âgés.

Ou, ayez des rappels annuels ou bien encore, vous pouvez cibler via le courrier ou le courriel les employés qui approchent de ce groupe d'âge.

Maintenant, passons à la diapositive numéro 12.

Formulaire de choix admissibilité.

Un employé peut faire le choix d'arrêter de payer les cotisations au RPC seulement s'il est éligible et qu'il remet un formulaire de choix à son employeur.

Ici c'est très important, il doit remettre le formulaire à son employeur.

Les conditions d'admissibilité telles que décrites sur la diapositive font partie de la section B du formulaire CPT-30.

Sur le formulaire, vous noterez que l'employé doit lire et répondre à des questions afin de déterminer s'il est éligible pour cesser de payer au RPC.

C'est une décision très importante pour les employés et nous estimons que le fait de répondre aux questions les feront réfléchir un peu plus.

L'employé est aussi admissible s'il n'y a aucun choix présentement en vigueur ou s'il n'a pas révoqué un choix antérieur dans l'année civile.

Le choix demeure valide tant qu'il n'a pas été révoqué par l'employé et s'applique à tous les employeurs actuels ou futurs.

Voici un exemple pour bien comprendre.

Un employé fait un choix en 2012.

Il ne pourra donc pas révoquer ce choix avant 2013 et le choix, tant qu'il n'a pas été révoqué, s'appliquera à tous les employeurs au cours de la période comprise entre le moment du choix et le moment de la révocation.

Passons maintenant à la diapositive 13.

Les responsabilités de l'employé au moment d'un choix.

Donc il y a plusieurs choses qu'un employé doit faire.

Premièrement et avant tout, l'employé doit être certain qu'il soit éligible à produire un choix.

Le moment de cesser de cotiser, c'est le choix de l'employé.

Il peut le décider soit en fonction de sa situation financière, sa perspective de carrière ou toute autre raison.

Il n'en demeure pas moins que c'est le choix et la décision de l'employé.

Les sections A, B et C doivent être complétées lorsque l'employé sait quand il veut cesser de payer des cotisations au RPC.

Tel que mentionné à la section C du formulaire, le choix sera effectif le premier jour du mois suivant celui inscrit à la section C du formulaire CPT-30.

Un seul choix peut être complété et produit et demeure valide tant qu'il n'a pas été révoqué.

La prochaine diapositive nous montrera comment l'employé distribuera le formulaire complété à la diapositive 14.

Ici nous y allons avec la suite des responsabilités de l'employé au moment où il effectue le choix.

Il est très important que l'employé remettre une copie du formulaire complété à tous les employeurs actuels avant la fin du mois indiqué à la section C.

Si ce n'est pas fait, alors l'employé est réputé ne pas avoir fait de choix.

Ensuite de ça, l'employé doit envoyer la copie originale du formulaire de choix à l'ARC après avoir remis une copie à l'employeur.

Ceci devrait être fait le plus tôt possible.

C'est certain que nous ne refuserons pas les copies que nous pourrions recevoir de l'employé, mais nous préférons les originaux au cas où un employé qui aurait perdu son exemplaire, par exemple, et qui nous demanderait de lui en fournir une copie.

Comme nous les conservons pendant six ans, il nous sera plus facile de lui fournir une copie à partie de l'original.

L'employé doit conserver une copie du formulaire de choix pour référence future.

Ceci est important car il devra en remettre une copie à tout employeur éventuel.

Nous allons passer à la diapositive numéro 15.

Les responsabilités de l'employeur maintenant.

Avant de commencer, faudrait lire cette diapositive comme si vous étiez le seul employeur et que votre employé vous remettait le formulaire de choix.

À ce moment-là, en tant qu'employeur, vous devez vous assurer que le mois indiqué par l'employé à la section C correspond au mois au cours duquel il reçoit le formulaire de choix.

Si la date est différente, elle doit être modifiée avant que la copie originale soit envoyée à l'ARC.

L'employeur doit cesser de retenir sur les paies de l'employé des cotisations au RPC à compter de la fin du mois suivant celui indiqué à la section C.

Nous comprenons que les paies ne sont pas nécessairement toutes faites du 1er du mois aller au dernier jour du mois.

Donc, nous ne vous demandons pas de couper une paie en deux.

À ce moment-là, qu'est-ce qu'on vous demande c'est que vous cesserez de retenir sur la première paie au cours du mois suivant, tout simplement.

Ensuite, vous devez pro rater le maximum des cotisations au RPC comme vous le faites déjà pour les employés qui atteignent 18 ou 70 ans dans l'année.

Vous devez conserver une copie du formulaire de l'employé dans vos dossiers.

On vous demande aussi d'obtenir et de conserver une copie de la lettre d'attestation qui démontre que l'employé reçoit du RPC ou du RRQ.

Et nous vous suggérons fortement d'inscrire la date à laquelle vous recevez le formulaire à l'endos du formulaire CPT30 pour tout usage ultérieur.

Ensuite de ça, l'employé n'a plus à retenir de RPC à moins que dans une année future, l'employé produise à l'employeur un formulaire de révocation de son choix.

Rappelez-vous que vous ne pouvez pas accepter de l'employé un formulaire de choix et de révocation dans la même année civile.

Donc ça il faut bien le comprendre.

Dans une année, un employé fait un choix donc à ce moment-là la seule chose qu'il peut faire c'est révoquer son choix, mais pas avant une année ultérieure.

On y va avec la diapositive numéro 16, qui est Employeur Remplir le T4.

L'employeur doit compléter le feuillet T4 de l'employé de la manière habituelle, mais porter une attention particulière aux cases 16, 26 et 28.

Le RPC déduit, le montant est inscrit à la case 16, et les gains ouvrant droit à pension, le montant qui est inscrit normalement à la case 26, doivent porter sur la période allant du 1er janvier jusqu'à la fin du mois indiqué à la partie C du formulaire CPT-30.

Et nous vous demandons de laisser la case 28 Exemption RPC/RRQ vide, tout simplement.

Nous allons passer à la diapositive 17 qui est Responsabilités de l'ARC.

Lorsque l'ARC recevra de l'employé la copie originale du formulaire, nous allons enregistrer la date d'entrée en vigueur du choix.

Encore une fois, cette date c'est le premier jour du mois suivant le mois indiqué par l'employé à la section C du formulaire de choix.

Nous conserverons une copie du formulaire pendant une période de six ans.

Si un employé a perdu son formulaire, il pourra tout simplement en demander une copie en communiquant avec l'ARC.

Du côté du traitement des T4, l'ARC effectuera la revue des gains assurables et ouvrants droit à pension pour s'assurer de l'exactitude du montant des contributions du RPC déclaré à la case 16 en utilisant la date d'entrée en vigueur dans nos systèmes et le montant reporté à la case 26.

Si le montant déduit est insuffisant, à ce moment-là un rapport RGAP Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension sera émis afin d'obtenir des explications.

Donc c'est pour ça que c'est important que les montants soient correctement inscrits aux cases concernées.

Du côté de la déclaration T1, la date d'entrée en vigueur et l'information dans la déclaration personnelle de l'employé seront utilisés pour calculer toute contribution excédentaire au Régime de pensions du Canada.

Nous allons à la diapositive 18.

Nous allons maintenant passer à des exemples afin de mieux résumer comment un employé peut effectuer un choix.

Donc, passons immédiatement à l'exemple 1 à la diapositive 19.

Permettez-moi de lire l'exemple avec vous.

Anne est admissible à exercer un choix afin de cesser de cotiser au RPC auprès de son employeur le 15 mars 2012.

Elle fournit une copie du formulaire de choix à son employeur et envoie la copie originale à l'ARC.

La question est Peut-elle changer d'idée plus tard cette année et révoquer ce choix Je vous laisse quelques secondes pour y réfléchir.

Maintenant la réponse que nous allons trouver à la diapositive 20.

La réponse c'est non.

La loi est claire.

Anne ne peut pas révoquer son choix dans la même année où elle a exercé un choix.

Donc le plus tôt où Anne pourra produire un formulaire de révocation c'est janvier 2013.

Allons-y maintenant avec le deuxième exemple à la diapositive 21.

Encore une fois, permettez-moi de lire l'exemple.

Yan travaille pour trois employeurs différents au cours de l'année.

La question est Doit-il produire un formulaire de choix distinct pour ne pas cotiser auprès de chaque employeur Encore une fois, quelques secondes.

À la diapositive 22, nous avons notre réponse.

La réponse c'est non.

Il n'y a qu'un formulaire de choix et qu'une date d'entrée en vigueur.

Donc, Yan doit produire son formulaire de choix auprès du premier employeur et fournir des copies du formulaire à tous les autres employeurs actuels auprès desquels il travaille ou tous les employeurs futurs.

Allons-y maintenant avec l'exemple 3, la diapositive 23.

Je vais encore vous lire l'exemple.

La société ABC a embauché un employé âgé de 67 ans en mars 2014 et a commencé à déduire les cotisations au RPC.

En mars, l'employé a remis à ABC un choix de cesser de déduire les cotisations au RPC donc à compter du 1er avril 2014 .

En mai, l'ARC a retourné le formulaire de choix en indiquant que celui déjà produit par l'employé en 2012 est toujours valide.

L'employé a parlé à son agent de la paie de cette situation.

Donc la question Que devrait faire la société ABC Quelques secondes et nous irons à la réponse.

Allons à la réponse à la diapositive 24.

Le formulaire de choix produit par l'employé en 2012 est celui qui est valide.

Donc, la société ABC devrait faire ce qui suit elle devra demander une copie du formulaire valide à l'employé et détruire le formulaire qu'elle a reçu en 2014 elle devra rembourser à l'employé les cotisations au RPC déduites de ses gains en 2014 puis réduire les prochains versements des retenues sur la paie à l'ARC des parts des cotisations au RPC versées par l'employé et par l'employeur pour le mois de mars.

Donc, ceci conclut le sujet du choix.

Nous allons maintenant faire une courte pause.

Au retour nous répondrons à quelques-unes de vos questions et nous poursuivrons par la suite avec la révocation.

À bientôt.

Bonjour je suis Danielle.

Donc on a reçu quelques questions durant la pause.

Entre autres, nous avons reçu d'autres questions à savoir si ces modifications législatives s'appliquent au Régime des rentes du Québec Et bien la réponse c'est non.

Tel qu'indiqué auparavant, les modifications législatives s'appliquent à tout employé qui est sujet au Régime de pensions du Canada, c'est-à-dire à payer des cotisations au Régime de pensions du Canada.

Renée nous demande aussi par rapport à un formulaire CPT-30 en date du 29 novembre, elle nous demande si elle doit nous le retourner parce qu'il n'a pas été fait en décembre 2011.

Elle demande si elle doit remplir un formulaire à nouveau avec une date en décembre 2011.

Dans les faits, l'Agence va traiter tous les formulaires reçus de façon en groupe et ces formulaires dans les faits vont être considérés comme reçu en décembre 2011.

Il est certain, si les employés rencontrent tous les critères cependant d'admissibilité ou d'éligibilité en décembre 2011, en ce moment-là on va considérer la date effective en janvier 2012.

Donc j'espère que ceci répond à vos questions et nous allons poursuivre avec Bernard pour d'autres questions.

Rebonjour.

Nous avons reçu une question de Jocelyne qui nous demande à l'exemple numéro 3, si l'employé n'a plus son formulaire, est-ce à l'employeur à le réclamer à l'ARC ou à l'employé Et bien, c'est à l'employé de réclamer son formulaire à l'ARC parce que ce formulaire-là va être versé au dossier personnel de l'employé et donc il y aura seulement l'employé qui aura accès à son dossier.

Nous avons aussi reçu quelques questions concernant le formulaire CPT-30, entre autres de Martine et Anne.

Le formulaire CPT-30, premièrement c'est la responsabilité de l'employé de le compléter, ensuite de ça c'est la responsabilité de l'employé d'en remettre une copie à l'employeur et de nous faire parvenir l'original.

Donc normalement en principe, l'employeur n'a pas à nous faire parvenir quoi que ce soit.

Normalement l'employé lui a envoyé une copie et nous a remis l'original, tout simplement.

Nous aurons une autre période de questions un petit peu plus tard à la fin de la présentation.

Donc nous allons continuer à la diapositive 25.

Nous allons maintenant continuer avec les diapositives sur la façon de révoquer un choix et vous verrez que le processus est assez semblable à celui de faire un choix.

À noter qu'aucune révocation ne pourra être faite avant 2013 car la première fois qu'un employé peut effectuer un choix, c'est en 2012.

De plus, une révocation ne peut être faite s'il n'y a pas déjà eu un choix effectué.

On ne peut pas révoquer quelque chose que l'on n'a pas fait comme choix.

Encore une fois ce formulaire peut seulement être complété et produit par l'employé.

L'employé peut recommencer à payer des cotisations au RPC que s'il est éligible et qu'il produit un formulaire de révocation auprès de son employeur.

Les conditions d'admissibilité affichées sur cette diapositive font partie de la section B du formulaire CPT-30.

L'employé est éligible à produire un formulaire de révocation que s'il a produit un choix dans une année précédente et qu'il n'a pas révoqué un choix plus tôt dans l'année civile.

Passons maintenant à la diapositive 26, les responsabilités de l'employé.

Donc l'employé doit être certain qu'il est éligible à produire une révocation.

C'est à l'employé seul à décider à quel moment il désire cotiser à nouveau au Régime de pensions du Canada.

À partir du moment où il connaît la date, le moment où il veut recommencer à payer des cotisations au RPC, l'employé doit compléter maintenant les sections A, B et D du formulaire CPT-30.

Donc la révocation prendra effet le premier jour du mois suivant le mois où il a remis le formulaire à son employeur et cette date devrait coïncider avec la date qui est inscrite à la section D du formulaire CPT-30.

Tout comme pour le formulaire de choix, l'employé peut seulement compléter et produire une révocation.

Ce formulaire est valide tant et aussi longtemps qu'un autre formulaire de choix n'a pas été produit à un employeur par l'employé.

Passons maintenant à la diapositive 28, les responsabilités de l'employeur.

Pour les besoins de cette diapositive, prenons l'hypothèse que vous êtes le seul employeur, que l'employé vous a déjà remis antérieurement un formulaire de choix et qu'il vous présente maintenant un formulaire de révocation.

Donc les responsabilités de l'employeur dans les cas de révocation sont les suivantes L'employeur doit s'assurer que le mois indiqué par l'employé à la section D correspond au mois au cours duquel il a reçu le formulaire de révocation de l'employé.

Sur réception du formulaire complété par l'employé, l'employeur doit commencer à retenir les cotisations au RPC le premier jour du mois suivant celui indiqué à la section D.

Il doit retenir les cotisations du RPC jusqu'à ce que l'employé atteigne 70 ans, cesse de travailler ou vous remet un formulaire de choix complété dans une année future afin d'arrêter à nouveau de cotiser au Régime de pensions du Canada.

Ensuite de ça, l'employeur doit pro rater le maximum de RPC pour l'année comme vous le faites déjà pour les employés qui ont atteint 18 ou 70 ans au cours de l'année.

Et puis, l'employeur doit conserver une copie du formulaire dans le dossier de l'employé.

Comme nous vous l'avons suggéré un petit peu plus tôt, c'est d'enregistrer la date à laquelle vous avez reçu le formulaire à l'endos du formulaire CPT-30.

Ce serait très important pour l'employeur de le faire pour toute référence ultérieure.

Passons maintenant à la diapositive 29, au niveau de l'employeur pour le T4.

Au moment de remplir le feuillet T4, l'employeur devra à nouveau porter une attention particulière aux cases 16, 26 et 28.

Donc les cotisations RPC déduites, le montant qui sera inscrit à la case 16, et les gains ouvrant droit à pension doivent porter sur la période depuis que la révocation est en vigueur jusqu'à la fin de l'année civile.

On demande encore de laisser la case 28, la case Exemption RPC/RRQ en blanc.

Les responsabilités de l'ARC.

Donc, vous remarquez que cette diapositive est semblable à celle que nous avons vu un peu plus tôt à l'exception que la date d'entrée en vigueur proviendra de la section D du formulaire maintenant.

Lorsque l'ARC recevra une copie du formulaire de l'employé, nous enregistrerons la date d'entrée en vigueur de la révocation.

Nous allons conserver le formulaire pendant une période de six ans.

Dans le cas du programme T4, nous effectuerons la revue des écarts de RPC et du côté de la déclaration T1, la date d'entrée en vigueur du formulaire CPT-30 et les informations contenues dans la déclaration d'impôt personnel de l'employé serviront pour calculer toute contribution excédentaire au RPC.

Passons à la diapositive 31.

Nous allons maintenant passer à des exemples afin de mieux résumer comment un employé peut révoquer un choix.

Passons immédiatement à l'exemple 4 à la diapositive 32.

Je vais vous lire l'exemple.

En 2012, Keona a produit un formulaire de choix afin de cesser de cotiser au RPC.

En mai 2013, Keona a décidé de recommencer à cotiser au RPC.

Elle a rempli un formulaire de révocation et l'a remis à son employeur principal.

En juillet, elle remet une copie à son employeur à temps partiel parce qu'elle avait oublié de le faire au mois de mai.

La question Son employeur à temps partiel devrait-il déduire rétroactivement les cotisations au RPC depuis le 1er juin 2013 ou déduire les cotisations au RPC à compter du 1er août 2013 Je vous laisse quelques secondes.

Nous allons maintenant à la réponse à la diapositive 33.

L'employeur à temps partiel de Keona devrait commencer à déduire les cotisations au RPC à compter du 1er août 2013.

Son employeur à temps partiel n'est pas responsable des cotisations au RPC qui auraient dû être déduites en juin et juillet puisque cet employeur n'avait pas le formulaire de révocation complété de Keona.

Donc, Keona peut choisir de produire un formulaire CPT-20 en même temps que sa déclaration de revenus des particuliers et verser la partie de l'employé et de l'employeur des cotisations au RPC sur ses gains de juin et juillet.

Allons-y avec l'exemple 5 maintenant.

La diapositive 34.

Maya a choisi de verser des cotisations au RPC en février 2013.

En novembre 2013, elle a préparé un formulaire de révocation de son choix et ne l'a remis à son employeur qu'en janvier 2014.

La question est Son employeur commence-t-il à déduire les cotisations au RPC le 1er février 2014, le 1er décembre 2013 ou le 1er février 2014 et récupère-t-il rétroactivement les cotisations au RPC pour les paies de décembre et janvier On va prendre quelques secondes.

Et maintenant on y va avec la réponse à la diapositive 35.

Donc la bonne réponse c'est a.

La révocation peut seulement être valide en 2014.

Étant donné que Maya n'a remis le formulaire à son employeur qu'en janvier 2014, ce dernier ne commencera à déduire les cotisations au RPC que le 1er février 2014.

Comme l'employé n'a pas avisé son employeur à temps, l'employé devra choisir de contribuer au RPC via le formulaire CPT-20 lorsqu'il produira sa déclaration d'impôt personnel s'il le désire ainsi.

Il devra cependant assumer la part de l'employé et la part de l'employeur.

Maintenant nous allons passer à un dernier exemple à la diapositive 36.

Je vais vous le lire.

Raaj est âgé de 63 ans et reçoit des revenus d'emploi et de travail indépendant.

La question Peut-il choisir de cesser de cotiser au RPC sur le revenu gagné de son employeur uniquement Je vous laisse quelques secondes.

La réponse à la diapositive 37.

La réponse c'est non.

Raaj, on l'a vu dans la question, est âgé de 63 ans, donc il a moins de 65 ans.

Il n'est donc pas admissible à exercer un choix.

On se rappelle que pour exercer un choix il faut être âgé d'au moins de 65 ans et de moins de 70 ans.

Donc, les cotisations au RPC pour ses traitements et salaires cotisables et pour ses gains cotisables d'un travail indépendant sont obligatoires jusqu'à concurrence des cotisations maximales au RPC pour l'année.

Passons à la diapositive 38.

Voici un rappel des responsabilités de l'employeur.

Donc l'employeur doit connaître l'âge de l'employé.

Il doit demander une preuve si l'employé mentionne qu'il reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ.

Il doit demander à l'employé s'il a déjà exercé un choix afin de cesser de cotiser au RPC auprès d'un employeur précédent.

Si oui, demander à l'employé s'il a révoqué ce choix ou s'il a l'intention de le faire.

Et l'employeur doit aussi conserver une copie du formulaire de choix ou de révocation valide dans ses dossiers.

On va passer à la diapositive 39.

Ceci met fin à notre présentation.

Nous allons prendre une courte pause et reviendrons pour une dernière période de questions et réponses.

Donc on se revoit dans un instant.

Donc, nous sommes de retour pour les dernières questions que nous avons reçues et essayer de terminer cette présentation.

Madeleine nous demande est-ce que l'annexe 8 du rapport d'impôt est déjà changée en 2011 Non, elle va être modifiée pour les déclarations en 2012.

Donc elle va être modifiée au cours de l'année 2012.

Georgette nous demande si je comprends bien, les employés de moins de 60 à 64 ans doivent payer dans les faits.

Maintenant il est mandatoire de payer pour tout employé et travailleur indépendante des cotisations au Régime de pensions du Canada jusqu'à l'âge où l'employé à 65 ans parce que l'employé ou le travailleur autonome est seulement éligible à exercer un choix à l'âge de 65 ans.

L'autre question est en lien avec la pension de retraite.

Si le travailleur ne reçoit pas de pensions de retraite peu importe comme l'âge, il doit verser des cotisations au Régime de pensions du Canada et si vous devez demander une preuve, ça fait déjà partie de la législation actuellement, c'est-à-dire lorsque les travailleurs, vous devez demander une autre preuve.

Donc espérant qu'on répond à vos questions.

Je crois par exemple qu'on en a, est-ce qu'on en a reçu d'autres entre-temps Patricia nous demande, un employé a 65 ans le 10 janvier 2012.

Doit-il attendre au 1er janvier 2013 pour arrêter ses cotisations Non.

Lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans, peu importe au cours de l'année, si c'est le cas dans la situation présente en janvier 2012, la personne peut effectivement exercer un choix auprès de son employeur et compléter le formulaire et s'il le fait au cours de ces mois-là, exemple janvier, à ce moment-là le choix prendra effet le premier jour du mois suivant au cours duquel le travailleur a fait son choix et/ou l'employé.

Donc je vous remercie.

Bon, maintenant on va répondre à une dernière question qui est une question de René qui nous demande par rapport à l'exemple 4 Pour les cotisations de juin et juillet, comment allez-vous savoir que l'employeur n'a pas reçu le formulaire avant juillet, donc début des cotisations en août et qu'un employeur n'est pas tenu de cotiser au RPC Ici on parle de la révocation donc l'employé veut recommencer à cotiser au RPC, donc ça va être à l'employeur, lui il ne voudra pas retourner rétroactivement parce qu'il a une part à payer et si l'employé ne l'a pas avisé plus tôt, l'employeur, on peut pas le tenir responsable pour quelque chose qu'il ne savait pas avant le moment où il a reçu le formulaire de l'employé.

Nous à l'Agence, on pourra pas le savoir immédiatement, mais si ça va être à l'employeur, lui il va le savoir immédiatement s'il a reçu le formulaire plus tard dans l'année, puis s'il est daté rétroactivement ou quoi que ce soit, à ce moment-là ça va être à l'employeur de dire non, je n'ai pas été avisé à temps, donc je n'embarque pas là-dedans .

Et la loi le soutient là-dessus, tout simplement.

Donc à ce moment-là si l'employé a remis le formulaire en retard, il a toujours lui, l'employé, la possibilité, en complétant le formulaire CPT-20, de payer les deux parts pour racheter ces périodes-là.

Donc c'était la dernière question.

Donc maintenant à la diapositive 40.

Si vous avez encore des questions après cette présentation, nous vous suggérons de visiter les sites web suivants qui devraient répondre à la majorité de vos questions.

Si des interrogations subsistent toujours, vous pouvez communiquer avec notre Guichet d'affaires qui se fera un plaisir de vous aider.

Les employés qui ont des questions par rapport aux prestations, eux à ce moment-là, on les encourage à aller visiter le site de Service Canada qui devrait répondre à leurs questions.

Donc nous vous remercions de votre participation.

Merci.

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