Transcription - Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) webinaire pour les déclarants de dossier de CELI

Pour les déclarants de dossier de CELI

Bienvenue à la webémission Compte d'épargne libre d'impôt de l'Agence du revenu du Canada portant sur les déclarants de dossiers CELI. Cette webémission est un enregistrement d'un webinaire qui a eu lieu en novembre 2011. Si vous avez des questions concernant ce webinaire, veuillez communiquer  avec notre service de renseignements aux entreprises au numéro 1-888-959-7775 et un agent se fera un plaisir de vous aider. Nous vous remercions et espérons que vous aimerez cette webémission.

Bonjour et bienvenue au webinaire présenté par l'Agence du revenu du Canada sur le Compte d'épargne libre d'impôt et qui est destiné aux déclarants de dossiers CELI. Mon nom est Pierre. Je travaille à la section du Compte d'épargne libre d'impôt de l'Agence. Durant ce webinaire, il y aura une pause pour répondre à vos questions, ainsi qu'une période questions et réponses à la fin de la présentation. Tout au long du webinaire, vous êtes invités à soumettre toutes questions d'ordre général que vous pourriez avoir et nous essayerons d'y répondre durant ces périodes. Si nous ne pouvons pas répondre à votre question au cours du webinaire, soyez assurés que nous répondrons directement à vous dans les jours qui suivent. Veuillez noter que si votre question est de nature technique ou spécifique à un client, elle sera répondue dans quelques jours.

Maintenant que nous nous sommes occupés des points administratifs, passons à la présentation elle-même.

Les deux prochaines diapositives énumèrent les différents sujets de discussion que nous allons aborder durant le webinaire. Passons-les maintenant en revue.

DIAPOSITIVE 2

À la diapositive 2, vous trouverez trois sujets de discussion que nous allons aborder aujourd'hui. Le premier : « Demande de modifications », suivi ensuite de « Types de bénéficiaires », « Déclarer les transferts admissibles ».

DIAPOSITIVE 3

À la diapositive 3, vous avez « Les télécopies », « Erreurs courantes » et « Références importantes ». Allez à la diapositive numéro 4.

DIAPOSITIVE 4

Comme vous le savez, chaque dossier individuel que vous nous soumettez est assujetti à différentes validations. Si un dossier échut ces validations, il est rejeté à l'émetteur qui doit les corriger et les soumettre de nouveau à titre de dossier modifié.

Si vous omettez de soumettre un dossier modifié ou de le faire dans un délai raisonnable, votre client pourrait subir des conséquences fiscales inattendues. Pour éviter celles-ci, il est important de faire  quelques petits points.

Il est important de vérifier le service MON DOSSIER D'ENTREPRISE régulièrement afin de repérer les dossiers rejetés par l'Agence et de nous les soumettre de nouveau à titre de dossier modifié dans un délai de 30 jours. Pour éviter les retards inutiles, assurez-vous de désigner un employé remplaçant qui peut également vérifier le service MON DOSSIER D'ENTREPRISE pour repérer les dossiers rejetés.

Il est important de traiter les dossiers rejetés des années antérieures en premier. Plus vite que ces demandes de modification sont traitées, plus vite que votre client recevra ses droits de cotisation pour l'année courante.

J'aimerais ajouter une remarque très importante ici. Vos dossiers des années antérieures, comme je l'avais mentionné, doivent être corrigés et validés avant que les dossiers de l'année courante puissent être acceptés. Or, il est très important de les traiter en premier.

Un autre point que vous devriez faire attention, c'est au moment de la saisie des renseignements, de nombreux chiffres subissent une transposition, créant ainsi des rejets inutiles.

De plus, lorsque vous produisez votre déclaration pour une nouvelle année, il est important de vous assurer de mettre à jour vos renseignements de contact, si nécessaire.

Finalement, s'il vous plaît, n'envoyez pas des dossiers en double, ceux-ci sont inutiles.

À ce point, j'aimerais aussi ajouter une autre petite remarque, une remarque très importante. J'aimerais vous annoncer que notre système de traitement de dossiers sera fermé à compter du 6 décembre pour des mises à jour et sera réactivé le 9 janvier 2012.

Passons maintenant à la diapositive numéro 5.

DIAPOSITIVE 5

Lorsque les titulaires d'un CELI décèdent, les conséquences fiscales et les exigences en matière de déclaration d'information peuvent varier selon le type de bénéficiaire. Il est important de bien suivre les exigences de déclaration contenues dans la publication RC4477 relative au décès d'un titulaire d'un CELI afin d'éviter que vos dossiers tombent en statut rejet.

Parlons un peu maintenant de l'époux ou conjoint de fait à titre de titulaire remplaçant et survivant. Commençons par le titulaire remplaçant.

Seul l'époux ou le conjoint de fait d'un titulaire décédé et, selon une modification législative proposée, leur survivant subséquent peut être considéré comme titulaire remplaçant à condition qu'il ait été désigné comme tel soit dans le contrat CELI ou le testament. Cette désignation est possible dans toutes les provinces et territoires à l'exception du Québec. Dans un tel cas, l'époux ou le conjoint de fait devient le nouveau titulaire du CELI immédiatement après le décès du titulaire initial. Toutes les sommes d'argent dans le compte demeurent non imposables, ainsi que tous les gains réalisés après le décès. L'époux ou le conjoint de fait n'est pas tenu dans ce cas de remplir un formulaire particulier, le transfert se fait automatiquement à l'intérieur de l'institution financière.

Passons maintenant à l'autre genre de bénéficiaire.

Si l'époux ou le conjoint de fait d'un titulaire décédé n'est pas ou ne peut pas être nommé comme titulaire remplaçant, il est considéré comme survivant. Dans ce cas, si le survivant est un bénéficiaire désigné, il peut choisir de cotiser et de désigner la totalité ou une partie du paiement au survivant comme cotisation exclue à son CELI sans affecter ses droits inutilisés de cotisation. Pour ce faire, le survivant bénéficiaire doit remplir le formulaire RC240, soit la Désignation d'une cotisation exclue, et aussi respecter certaines conditions et limites. Le montant total des cotisations exclues désignées ne peut pas dépasser la juste valeur marchande du CELI du titulaire décédé au moment de son décès. Veuillez noter que même si un membre de la famille peut être nommé bénéficiaire, il ne peut pas être nommé titulaire remplaçant ou considéré comme un survivant.

Allons à la diapositive numéro 6.

DIAPOSITIVE 6

Avant d'aborder le contenu de cette diapositive, j'aimerais juste surligner un point. J'aimerais vous aviser que la façon que nous allons présenter les données aux diapositives 6 à 10 et les diapositives 12 et 13 n'est pas représentatif de la façon que vous produisez vos dossiers. Le format utilisé est pour faciliter la compréhension des exigences de déclaration de renseignements dans différentes situations seulement.

À la diapositive 6, on voit les renseignements qu'il faut inclure dans un dossier individuel produit pour un compte de titulaire remplaçant. Lorsque vous produisez un dossier individuel pour un compte de titulaire remplaçant, on doit le présenter avec le numéro d'assurance sociale du nouveau titulaire du compte. Les renseignements du défunt sont ensuite inscrits à titre de renseignements du titulaire décédé. De plus, il faut indiquer « Oui » à la zone du titulaire remplaçant du compte.

La juste valeur marchande à la date du décès pour un compte de titulaire remplaçant ne doit pas être remplie, à moins que le titulaire remplaçant soit également décédé.

Dernier point sur cette diapositive, vous n'avez pas à produire un dossier individuel séparé pour le titulaire décédé lorsqu'il y a un titulaire remplaçant.

Passons maintenant à la diapositive numéro 7.

DIAPOSITIVE 7

Cette diapositive montre une erreur de déclaration commune que nous rencontrons lors de la validation des dossiers individuels produits pour un compte où le titulaire est décédé. Un des plus importants problèmes que nous voyons présentement dans la situation où il n'y a pas de titulaire remplaçant est le fait que le dossier individuel produit pour la personne décédée indique que ce dernier est le titulaire remplaçant de son propre compte. Dans l'exemple que vous avez à la diapositive, les renseignements du titulaire original sont identiques aux renseignements du titulaire décédé et l'indicateur du titulaire remplaçant du compte indique « Oui ».

On ne doit inscrire aucun renseignement dans la zone reversée aux renseignements du titulaire décédé pour les comptes qui n'ont pas de titulaire remplaçant.

Passons à la diapositive numéro 8.

DIAPOSITIVE 8

Cette diapositive montre une autre erreur commune que nous voyons concernant les cas pour compte de titulaire remplaçant.

Dans cet exemple, la zone de la date de décès du titulaire du CELI est remplie, ainsi que la zone de la date du décès du titulaire défunt du CELI.

Ce dossier s'affiche dans notre système comme si le titulaire remplaçant est également décédé, ce qui cause le rejet du dossier.

À ce moment-ci, j'aimerais dire que nous prendrons une courte pause à la fin de la diapositive 10 pour répondre à vos questions. N'hésitez pas, soumettez vos questions à n'importe quel moment de cette présentation.

Continuons la discussion sur les types de bénéficiaire à la diapositive numéro 9.

DIAPOSITIVE 9

Pour les comptes de personnes décédées où il existe seulement un bénéficiaire désigné, vous devez indiquer sur le dossier individuel du titulaire défunt la date de décès du titulaire, ainsi que la juste valeur marchande du compte au moment de son décès.

De plus, si le compte a été réglé au cours de la même année, vous devez aussi y inscrire le retrait du compte, et indiquer la date à laquelle le compte a été fermé.

Allons maintenant à la diapositive numéro 10.

DIAPOSITIVE 10

Dans cette diapositive, on montre une erreur commune de déclaration que nous voyons avec les dossiers individuels produits pour les comptes de personnes décédées où il existe seulement un bénéficiaire désigné. Dans l'exemple présenté, il manque la juste valeur marchande du compte au moment du décès. De plus, le dossier indique que le compte à été fermé en 2010, mais n'indique pas le montant du retrait du compte. Veuillez ne pas produire vos dossiers de cette façon. N'oubliez pas d'indiquer un montant à la zone de retrait si le compte a été réglé au cours de la même année.

On prendra une courte pause de quelques minutes pour vous donner la chance de nous soumettre vos questions, et puis on retourne dans quelques minutes pour y répondre.

Nous sommes de retour. J'aimerais maintenant présenter René qui vous présentera les réponses aux questions qui ont été soumises à ce point.

Merci Pierre et bonjour à tous. Notre première question demande :

Est-ce qu'il sera possible d'envoyer à tous les 2 mois au lieu des 30 jours demandés toute modification aux déclarations précédemment rejetées? Ce délai accorderait du temps au client pour communiquer toute modification auprès de l'ARC pour que celle-ci puisse apporter les changements requis.

Dans la mesure du possible, nous demandons que toute modification soit soumise dans les 30 jours. Nous comprenons toutefois et, en tenant compte des rejets, que cette période ne sera pas suffisante afin d'apporter toutes les corrections aux renseignements. Donc, vous devrez tenter d'éclaircir autant de rejets possible dans le délai prescrit de 30 jours  puisqu'il est important de faire accepter les renseignements pour y calculer les droits de cotisation admissibles de vos clients. Si cette démarche n'est pas possible, veuillez communiquer avec l'unité de traitement du compte d'épargne libre d'impôt afin d'obtenir une prolongation afin de soumettre les modifications aux renseignements demandés.

La deuxième question demande :

Si nous ne pouvons pas résoudre un code d'erreur pour un compte en suspens et qu'une décision d'annuler l'enregistrement du compte est en question fut prise puisque l'ARC ne pourra pas l'accepter à titre de CELI valide, est-ce qu'il sera nécessaire d'envoyer l'annulation des dossiers pour chaque année à laquelle nous avons produit une déclaration?

Et la réponse est oui. Si vous avez soumis des dossiers pour plus d'une année, le contrat ne peut être annulé que si vous produisez un dossier annulé pour chaque année en commençant avec la plus récente et de reculer jusqu'à la date où le contrat fut établi. Une fois la déclaration annulée, la plus récente est acceptée. Vous pouvez envoyer le dossier annulé pour les années précédentes.

C'est tout pour les questions maintenant. Retournons à Pierre pour la deuxième partie de notre présentation.

Merci René et continuons maintenant avec la présentation à la diapositive numéro 11.

DIAPOSITIVE 11

Un transfert admissible est un transfert direct entre les CELI d'un titulaire ou un transfert direct entre le CELI d'un titulaire et le CELI de son époux ou conjoint de fait actuel ou de son ancien époux ou conjoint de fait suite à la rupture de leur mariage ou union de fait.

Les transferts admissibles n'ont aucune conséquence fiscale et n'affectent pas le plafond de cotisation du ou des titulaires.

Il est important de noter que tous les transferts admissibles doivent être effectués directement. Si un titulaire retire des fonds de son CELI et cotise par la suite ce montant à un autre CELI, le montant sera considéré comme une cotisation distincte qui réduira et pourrait même excéder ses droits de cotisation pour l'année. Si tel est le cas, le titulaire devra peut-être payer un impôt sur l'excédent CELI.

Les transferts de fonds du CELI d'un époux ou conjoint de fait décédé dans le compte du survivant bénéficiaire ne peuvent pas être faits directement. Dans ce cas, on doit indiquer que le retrait a été effectué à partir du compte original et qu'il a été ensuite cotisé dans le compte du bénéficiaire.

La zone « Retrait pour transfert rupture du mariage » et la zone « Transfert reçu rupture du mariage » ne devraient pas être remplies quand un transfert admissible a eu lieu, et qu'il n'y a pas eu d'échec du mariage ou de l'union de fait.

Les diapositives 12 et 13 présentent des exemples de dossiers individuels produits pour déclarer un transfert de fonds. Passons à la diapositive numéro 12.

DIAPOSITIVE 12

Dans le cas d'un transfert admissible entre les CELI d'un même particulier, soit dans la même institution financière ou dans deux institutions financières différentes, l'émetteur qui effectue le transfert des montants d'argent ne doit pas déclarer la sortie de fonds comme un retrait.

Si tous les fonds du compte initial ont été transférés, nous devrions être en mesure de voir que le compte a été fermé et que la juste valeur marchande à la fin de l'année du compte est 0 $. Vous devez dans ce cas remplir les zones « Retrait pour transfert rupture du mariage » et « Transfert reçu et rupture du mariage » seulement pour les transferts admissibles traités par suite de l'échec du mariage ou de l'union de fait.

Allez maintenant à la diapositive numéro 13.

DIAPOSITIVE 13

Ici dans cette diapositive, encore dans le cas d'un transfert admissible entre les CELI d'un même particulier, soit dans la même institution financière ou une institution financière différente, l'émetteur qui reçoit les fonds ne doit pas déclarer le transfert comme une cotisation. Plutôt, la juste valeur marchande du compte à la fin de l'année doit tenir compte du montant transféré.

Allons à la diapositive 14.

DIAPOSITIVE 14

Notre Unité de traitement des CELI aide les institutions financières à corriger leur liste de rejets et les dossiers individuels qui lui sont envoyés.

De nombreuses institutions financières ont demandé à l'unité de traitement d'acheminer les demandes de modification par télécopieur au lieu de communiquer par téléphone.

L'Unité de traitement a utilisé cette méthode, mais de nombreuses institutions financières n'accusent pas réception de leurs télécopies, ce qui entraîne des retards à la correction des dossiers.

L'Unité de traitement enverra systématiquement une télécopie de suivi – veuillez vous assurer que celle-ci soit actionnée.

La plupart des télécopies qui vous sont envoyées sont liées à des cas qui ne font pas partie de votre liste de rejets affichée sur le service de Mon dossier d'entreprise.

Il s'agit plutôt des demandes de vos clients pour modifier un dossier erroné, car il se peut que votre client ait possiblement reçu une déclaration proposée indiquant qu'il a versé des cotisations excédentaires dans son CELI, alors que dans les faits, ce n'est pas le cas.

Après un examen du dossier soumis, l'Unité de traitement peut avoir remarqué qu'un montant n'a pas été déclaré correctement et qu'elle demande simplement à l'institution financière de corriger l'erreur. Il est très important de traiter ces demandes aussitôt que possible.

Si la correction demandée n'est pas faite, cela pourrait entraîner des répercussions fiscales inattendues pour votre client.

Par exemple, si un transfert admissible n'est pas déclaré correctement, les dossiers qui s'y rapportent pourraient indiquer que votre client a effectué deux cotisations au lieu d'une et, dans ce cas, on pourrait le considérer comme ayant effectué des cotisations excédentaires.

Passons maintenant à la diapositive numéro 15.

DIAPOSITIVE 15

Sur cette diapositive, vous trouverez les erreurs les plus communes effectuées par les détenteurs de CELI.

Vos clients parfois utilisent leur CELI comme un compte bancaire, c'est-à-dire qu'ils effectuent des retraits, des dépôts multiples, mais leur solde ne dépasse jamais leurs droits de cotisation pour l'année.

Certains clients n'étaient pas au courant des règles régissant les transferts entre institutions financières. Tel que discuté, ce genre de transfert doit être effectué directement entre les institutions financières.

Le client ne peut pas prendre l'argent de son CELI par lui-même pour ensuite se rendre à une autre institution financière et ouvrir un autre CELI sans qu'il y ait des répercussions fiscales possibles.

Certains clients croyaient qu'ils pouvaient ouvrir des CELI dans plusieurs institutions financières et verser des cotisations dans chaque compte à la limite de leurs droits de cotisation.

Votre client peut posséder plusieurs CELI. Toutefois, le montant total qu'il peut verser pour l'année dans tous ses CELI combinés ne doit pas dépasser ses droits de cotisation disponibles pour l'année. Un point très important.

Vos clients ne peuvent verser des cotisations à leur CELI pour un montant dépassant leurs droits de cotisation pour l'année. Ça je l'ai déjà indiqué, mais s'ils ont effectué des retraits à leur compte, tout retrait effectué de leur compte au cours d'une année sera ajouté à leurs droits de cotisation seulement au début de l'année suivante.

Il est important de continuer à souligner ce point à vos clients. Allons maintenant à notre dernière diapositive.

DIAPOSITIVE 16

Celle-ci vous donne des références qui pourraient vous être utiles. On vous demande d'en prendre note, car elle fournit des renseignements plus approfondis sur les sujets que nous avons discutés au cours de cette présentation.

Nous sommes arrivés à notre deuxième et dernière période de questions et réponses. Comme nous l'avons fait plus tôt, nous allons prendre une courte pause afin de vous donner quelques minutes pour soumettre vos questions.

Nous sommes de retour. Je cède maintenant la parole à René qui vous présentera les réponses aux questions supplémentaires que vous nous avez envoyées.

Merci encore une fois Pierre et rebonjour.

La prochaine question demande :

Si nous avons produit un dossier pour l'année 2009 dont celui-ci a été rejeté dû à une date de naissance et par la suite nous étions sur le point de produire le dossier pour l'année 2010 dont nous avions reçu à ce moment-là la bonne date de naissance, ce qui nous a permis de produire le dossier pour l'année 2010. Est-ce qu'il sera encore nécessaire d'envoyer un dossier modifié pour l'année 2009 ou si la bonne information envoyée avec le dossier le plus récent fera en sorte que le dossier 2009 sera automatiquement accepté?

Il sera nécessaire de produire un dossier pour l'année 2009 afin d'établir l'enregistrement du CELI. En envoyant votre dossier pour 2010, nous allons le recevoir mais on ne l'acceptera pas avant que le 2009 soit accepté.

La prochaine question demande :

Si le nom de famille change durant l'année sur un compte CELI dont celui-ci avait déjà été accepté par l'ARC et que nous déclarons le nouveau nom sur la déclaration l'année suivante puisque ce sera le nom du titulaire à ce moment, notre question est de savoir ce qui constitue un changement non financier qui par ce fait même devrait générer une modification de la part des établissements.

Et la réponse est : Un changement à la date de naissance ou à la date de décès peut avoir un impact au niveau des droits de cotisation de vos clients ou avoir d'autres implications pour leur CELI. Donc pour ces situations, vous devrez envoyer des dossiers modifiés. Un changement au nom de famille ou à l'adresse ne changement en rien un dossier qui avait déjà été accepté. Donc un dossier modifié ne serait  pas nécessaire.

Une question ensuite demande :

Veuillez confirmer que le plafond CELI sera indexé pour l'année 2012 basé sur le taux d'inflation cumulatif pour les années 2009, 2010 et 2011.

Le plafond CELI de 5 000 $ est indexé au taux d'inflation. À ce moment-ci, l'indice des prix à la consommation qui est utilisé pour déterminer le plafond CELI pour 2012 n'est pas encore disponible.

Ensuite, Loraine demande :

Lors de la période de questions 1, on réfère à un délai de 30 jours. S'il vous plaît expliquer.

Quand vous recevez vos rejets, vous avez 30 jours pour nous envoyer les modifications. On vous demande dans les 30 jours de le faire et si vous ne pouvez pas le faire dans les 30 jours, nous demandons de contacter l'Unité de traitement pour demander une prolongation aux 30 jours.

Ceci met fin à nos questions. On retourne à Pierre pour le dernier mot.

Merci René pour les réponses aux questions.

Ceci marque la fin du webinaire puisque nous n'avons plus de question. J'espère que ce webinaire vous a été utile et que vous avez appris d'importants renseignements.

Si vous avez des questions relatives à ce webinaire ou que vous voulez soumettre des questions supplémentaires, envoyez-les à la boîte aux lettres que vous avez utilisée pour vous inscrire à cette session. Celle-ci restera ouverte jusqu'au vendredi le 4 novembre. Nous répondrons à vos questions dans les jours suivants. Un petit rappel, si nous n'avons pas répondu à une ou plusieurs de vos questions que vous nous avez soumises, elles seront répondues dans quelques jours.

Nous à l'Agence, mettons beaucoup d'accent sur l'amélioration de nos services et on apprécie vos commentaires. Par conséquent, veuillez prendre le temps de remplir le formulaire d'évaluation auquel vous pouvez accéder en cliquant le lien au bas de votre écran. Pour votre service, nous allons maintenant jouer une courte vidéo que l'Agence a produite cette année intitulée l'ABC du CELI. C'est une vidéo qui est même destinée aux détenteurs, au grand public et puis on espère que celle-ci vous sera utile.

Merci pour votre attention et je vous souhaite une belle fin de journée.

Pour en savoir plus sur le compte d'épargne libre d'impôt, allez à : www.arc.gc.ca/celi.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :