Éviter les pénalités et les intérêts - Segment 11

Transcription

Animateur : Bienvenue au segment intitulé Éviter les pénalités et intérêts de la vidéo Information sur la paie pour une nouvelle petite entreprise.

Je suis votre animateur, Joseph Turcotte.

Je vous présente Chantal Dupont, qui vous fournira dans ce segment des renseignements provenant de l'ARC, sur les façons d'éviter les pénalités et les intérêts.

Animateur : Bienvenue Joseph.

Pouvez-vous nous parler des divers types de pénalités qui peuvent être imposées à un employeur?

Expert en la matière : Bonjour Joseph et merci.

Précisons d'abord que le type de pénalités dépend de la situation.

Un employeur peut devoir payer une pénalité lorsqu'il fait un versement en retard, lorsqu'il ne fait pas des retenues sur la paie de ses employés, lorsqu'il ne produit pas la déclaration de renseignements à temps ou qu'il distribue les feuillets de renseignement en retard.

Animateur : Commençons par la première pénalité que vous avez mentionnée, la pénalité pour versement tardif.

Expert en la matière : D'accord.

Lorsqu'un employeur fait un versement en retard, l'ARC peut lui imposer une pénalité en fonction du nombre de jours de retard.

Cette pénalité progressive est calculée à partir d'un pourcentage du montant à payer. La pénalité est :

  • De 3 % si le montant dû est en retard de un à trois jours;
  • De 5 % s'il est en retard de quatre ou cinq jours;
  • De 7 % s'il est en retard de six ou sept jours;
  • Et de 10 % s'il est en retard de plus de sept jours ou si aucun montant n'est versé.

Normalement, l'ARC soustrait 500 $ du versement pour calculer la pénalité.

Toutefois, si vous avez sciemment, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, effectué le paiement en retard, l'ARC appliquera la pénalité au montant complet et peut imposer une pénalité allant jusqu'à 20 %.

Animateur : Qu'arrive-t-il si un employeur ne fait pas les retenues sur la paie? Une pénalité est-elle imposée dans ce cas?

Expert en la matière : Oui, l'ARC peut en effet imposer une pénalité de 10 % sur le montant que l'employeur aurait dû retenir.

Si ce n'est pas la première fois que cela se produit et que l'employeur a soit choisi de ne pas faire les retenues, soit ne l'a pas fait en raison de circonstances équivalant à une faute lourde, l'ARC peut lui imposer une pénalité de 20 % sur le montant qui aurait dû être retenu.

Animateur : Vous disiez plus tôt qu'un employeur peut devoir payer une pénalité s'il ne produit pas la déclaration de renseignement T4 ou T4A avant la date d'échéance ou si les feuillets T4 ou T4A sont remis en retard.

Quelle est la date d'échéance pour produire la déclaration de renseignement et pour remettre les feuillets?

Expert en la matière : Vous devez envoyer la déclaration de renseignements T4 ou T4A à l'ARC et remettre les feuillets T4 ou T4A aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration. Si le dernier jour de février par exemple, est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour envoyer la déclaration.

Ceci veut dire que les feuillets T4 ou T4A ont la même date d'échéance.

Animateur : Quelle est la pénalité liée à la production tardive qui pourrait s'appliquer et comment est-elle calculée?

Expert en la matière : Lorsqu'un employeur ne produit pas une déclaration de renseignements à temps, il peut se voir imposer une pénalité allant de 100 $ à 7 500 $, selon le nombre de déclarations.

Pour voir la structure des pénalités, consultez le www.arc.gc.ca/penalitedeclarationsrenseignements.

Animateur : À partir de quel moment impose-t-on des intérêts?

Expert en la matière : Si vous ne payez pas un montant dû, y compris une pénalité, l'ARC peut imposer des intérêts à compter de la date d'échéance du paiement.

Animateur : À quelle fréquence est-ce que l'intérêt est calculé?

Expert en la matière : L'intérêt est composé ou calculé quotidiennement au taux annuel.

Animateur : Quel est le taux d'intérêt annuel?

Expert en la matière : Le taux que l'ARC utilise est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits.

Pour en savoir plus sur les taux d'intérêt de l'ARC, allez à www.cra-arc.gc.ca et sélectionnez « Tous les taux ».

Animateur : Où puis-je obtenir plus d'information?

Expert en la matière : Pour en savoir plus sur la production tardive des déclarations de renseignements, consultez le www.arc.gc.ca/retenues et sélectionnez le lien « Les pénalités, intérêts et autres conséquences ».

Vous trouverez aussi plus de renseignements dans :

  • Le chapitre 1 du guide T4001 intitulé Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements;
  • Et dans le chapitre 1 du guide RC4120 intitulé Guide de l'employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Animateur : Merci Chantal.

C'est ici que se termine le segment  Éviter les pénalités et les intérêts de la vidéo Information sur la paie pour une nouvelle petite entreprise.

Je vous remercie de votre attention.

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