Politique sur le stationnement

Transcription

Diapositive 1

Bonjour. Merci de vous joindre à nous pour ce webinaire au sujet de l’avantage imposable relatif au stationnement.

Le webinaire d’aujourd’hui est le troisième d’une série de quatre présentations sur les avantages imposables. De plus, je voudrais mentionner que le webinaire d'aujourd'hui sera enregistré et affiché plus tard sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Diapositive 2

Aujourd’hui nous discuterons de l’avantage relatif au stationnement, une préoccupation touchant un grand nombre de Canadiens – les employeurs tout comme les employés. On parlera de :

La politique et les concepts;

Le stationnement sans place garantie;

La déclaration; et

Les livres et registres comptables.

Plusieurs employés ne savent pas que la place de stationnement que leur fournit leur employeur peut être un avantage imposable, à moins que certaines conditions soient respectées.

Certains employeurs pourraient ne pas connaître les critères permettant à la valeur du stationnement d’être exclue du revenu d’un employé. Au cours de la présentation d’aujourd’hui, nous examinerons la politique sur le stationnement de l’ARC, et plusieurs exemples.

A la fin de la présentation, vous aurez une meilleure compréhension quand le stationnement fourni aux employés est un avantage imposable, ce que vous devez faire pour vous assurer que vous l’avez correctement inclus dans le revenu des employés, et que toutes les obligations en matière de paie sont respectées.

Diapositive 3

Tout d’abord, nous examinerons certains concepts de base qui vous seront utiles lorsque vous discutez des avantages imposables. Nous allons ensuite expliquer la politique sur le stationnement.

En ce qui concerne le stationnement, les employés reçoivent un avantage économique lorsqu’on leur fournit un stationnement pour lequel d’autres employés auraient normalement à payer. Offrir du  stationnement gratuit peut aussi donner à l’employeur un avantage concurrentiel pour attirer des employés.

Pensez à une personne qui reçoit deux offres d’emploi. Les deux employeurs sont situés dans le même secteur. Les salaires, les responsabilités, et les possibilités d’avancement sont les mêmes.

Cependant, l’un des employeurs a un stationnement dans lequel les employés ont le droit de se stationner gratuitement. L’autre employeur n’a pas de stationnement, et ses employés doivent payer pour se stationner aux alentours et les coûts varient de 225 $ à 240 $ par mois. L’employé avec une place de stationnement gratuite aura de 2 700 $ à 2 880 $ de plus dans ses poches à la fin de l’année que l’autre employé qui doit payer pour une place de stationnement.

Compte tenu de ces faits, quel employeur pensez-vous que l’employé choisira?

En fait, le stationnement gratuit fait partie de la rémunération de l’employé au même titre que les salaires et les traitements. Par conséquent, tout comme les salaires et les traitements, la valeur du stationnement et tout autre avantage fournis aux employés sont imposables. Cela permet d’uniformiser les règles du jeu pour les employeurs et les employés et assure aussi que l’ensemble de la rémunération d’un employé, y compris la valeur des avantages, soit inclus dans le revenu et imposé adéquatement.

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Généralement, c’est la responsabilité de l’employé de se rendre au travail à temps. Que l’employé choisisse de se rendre au travail en voiture, en marchant, par covoiturage, ou en utilisant le transport en commun, il s’agit d’un choix personnel.

Même si les circonstances personnelles de l’employé ne lui laissent aucune autre solution pratique que de conduire, par exemple, s’il doit aller chercher son enfant à la garderie après le travail, cela ne change pas le fait que les dépenses associées aux trajets aller-retour entre la maison et le travail, y compris le coût du stationnement, sont de nature personnelle. Et, lorsqu’un employeur paie les dépenses personnelles d’un employé ou fournit un bien ou un service aux fins personnelles d’un employé, il s’agit d’un avantage imposable pour cet employé.

La Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale ont, de manière uniforme, affirmé qu’en règle générale, le coût d’un stationnement au travail est une dépense personnelle.

Regardons ensemble la politique sur le stationnement.

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Du côté législatif, la seule exception à l’imposition de l’avantage relatif au stationnement est lorsque le stationnement est fourni en raison d’un handicap. Pour répondre aux critères de cette exemption, l’handicap devrait être de nature qui permettrait généralement à l’employé de se qualifier aux fins du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, visiter le site Web de l’ARC.

En plus de cette exemption législative, l’ARC a aussi une politique administrative qui permet au stationnement d’être exclu du revenu dans certaines autres situations.

Particulièrement, si le stationnement est fourni pour des raisons d’affaires et que l’employé doit s’en servir régulièrement pour ces raisons d’affaires.

Au cours de la présentation d’aujourd’hui, je pourrais dire, par exemple, raisons d’affaires, à des fins d’affaires, ou utilisation pour des fins d’affaires de manière interchangeable. Ces expressions signifient que les employés utilisent un véhicule pour exercer leurs fonctions d’emploi.

Je veux prendre cette opportunité pour élaborer un peu sur le sujet raisons d’affaires.

Diapositive 6

Dans le cadre de sa politique sur le stationnement l’ARC définit « raisons d’affaires » comme étant l’obligation pour un employé d’utiliser un véhicule pour exercer ses fonctions d’emploi.

Par exemple : un employé doit se rendre d’un site à l’autre ou doit visiter les lieux des clients dans le cadre de ses fonctions.

Cette situation est bien différente de celle d’un employé qui se lève le matin, embarque dans sa voiture, conduit au travail, se stationne, entre dans l’édifice, effectue son travail et retourne à la maison à la fin de la journée. Dans ce cas, même si l’employé se sert d’une voiture pour se rendre au travail et en revenir, il ne s’en sert pas pour accomplir ses fonctions d’emploi.

Voici quelques exemples de situations qui ne répondent pas au critère d’utilisation à des fins d’affaires :

  • fournir un stationnement afin que les employés puissent se rendre au travail à temps, ou
  • fournir un stationnement pour qu’il soit plus facile pour les employés d’effectuer des heures supplémentaires, 
  • fournir un stationnement parce qu’il y a un peu ou pas de transport en commun

Il est important de noter que la politique sur le stationnement ne tient pas compte de la disponibilité du transport en commun et de l’aspect pratique du transport en commun. Ces facteurs n’influencent pas la question quant à savoir si le stationnement fourni est un avantage imposable.

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Pour qu’un stationnement fourni par l’employeur soit exclu du revenu d’un employé, l’employé doit utiliser le véhicule pour des raisons d’affaires sur une base régulière.

Cela soulève donc la question de ce que nous voulons dire par « sur une base régulière »?

Généralement, cela signifie, en moyenne, un minimum de trois jours dans une semaine de travail de cinq jours. Donc, fondamentalement, l’employé doit se servir du véhicule pour exercer ses fonctions d’emploi plus que la moitié du temps.

Dans la politique sur le stationnement, nous vous permettrons de calculer l’avantage imposable au prorata si l’employé utilise le véhicule à des fins commerciales moins souvent. Par exemple, si l’employé se sert d’un véhicule en moyenne une journée de travail sur une semaine de travail de cinq jours, nous vous permettrons de calculer une réduction de l’avantage au taux de 20 % de sa valeur, ce qui représente une journée de travail sur une semaine de travail de cinq jours.

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Un autre concept très important à comprendre de la politique sur le stationnement, et qui est aussi très utile pour les avantages imposables en général, est le concept de la juste valeur marchande ou la (JVM).

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que la valeur de tous les avantages soit incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable pour l’année. L’expression « valeur » est généralement interprétée comme signifiant la JVM. La Loi, toutefois, ne définit pas l’expression « juste valeur marchande ».

Par conséquent, l’ARC tire sa définition du Black’s Law Dictionary, qui indique que la JVM est le prix le plus élevé qui peut être obtenu dans un marché ouvert entre deux parties sans lien de dépendance.

Pour expliquer la JVM, dans un marché ouvert, le vendeur cherche à vendre au prix le plus élevé possible et l'acheteur cherche à acheter au prix le plus bas possible. Par conséquent, le prix convenu reflète le prix que le marché peut soutenir.

La JVM est essentiellement une façon impartiale et objective de mesurer un avantage, et elle fait en sorte que les employés qui sont dans des circonstances semblables soient traités de la même manière.

Diapositive 9

C’est la responsabilité de l’employeur de déterminer la JVM, de l’examiner et de l’ajuster régulièrement pour s’assurer qu’elle demeure exacte.

La JVM, comme toute valeur et tout prix, peut changer au fil du temps. Quand la popularité d’un quartier augmente ou diminue, la JVM peut varier en conséquence.

Pensez à une situation où une tour à bureaux est construite dans un quartier et attire 2 000 nouveaux employés qui s’y rendent pour travailler et feront concurrence pour le même nombre de places de stationnement. Dans ce cas, la présence de ce nouvel immeuble augmentera probablement le coût pour se stationner dans le secteur.

Les employeurs peuvent déterminer la JVM en comparant le stationnement qu’ils offrent à leurs employés à d’autres stationnements dans les environs et en comparant les prix et les commodités, tel que : le stationnement est‑il couvert? Le stationnement est‑il garanti? Le stationnement est‑il bien éclairé? Tous ces éléments ont une influence sur la JVM.

Il est important de noter que le coût qu’assume l’employeur pour fournir le stationnement aux employés n’est pas la JVM.

Tout stationnement a une JVM, même si cette valeur est  de 0 $. Les employeurs doivent conserver les livres et registres nécessaires pour démontrer à l’ARC que les décisions qu’ils ont prises par rapport à la JVM sont raisonnables.

Diapositive 10

L’ARC reconnaît que, dans certaines circonstances, le fardeau administratif associé à la détermination de la valeur du stationnement offert aux employés pourrait être excessivement élevé. Dans ces situations limitées, l’ARC permet à l’employeur de ne pas inclure un avantage relatif au stationnement dans le revenu de ses employés.

Cela peut arriver lorsqu’une : entreprise exerce ses activités à partir d’un centre d’achats ou d’un parc industriel où le stationnement est disponible pour les clients et les employés gratuitement, ou si l’employeur fournit un stationnement sans place garantie.

Nous discuterons du stationnement sans place garantie plus en détails un peu plus tard dans la présentation.

Regardons ensemble quatre exemples qui vous aideront à mieux comprendre comment appliquer la politique sur le stationnement.

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Dans cet exemple –

l’employeur loue de l’espace pour bureaux dans un immeuble et le bail inclus l’accès à un parc de stationnement au taux de 10 $ par place par mois. Alors, en plus du prix que l’employeur paie pour l’espace pour bureaux, l’employeur paie des frais supplémentaires de 10 $ par place de stationnement.

L’employeur permet à ses employés de se stationner gratuitement.

Toutefois, d’autres employés stationnant dans le même secteur et dans le même parc, paient 18 $ par jour ou 275 $ par mois pour une place de stationnement.

Dans ce cas, s’agit‑il d’un avantage imposable aux employés?

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La réponse est oui. Ces employés reçoivent un avantage imposable et la valeur de cet avantage est de 275 $ par mois, ce qui est le montant que d’autres employés paient pour se stationner dans le même secteur ou le même parc.

L’avantage imposable n’est pas le 10 $ par mois que l’employeur paie pour chaque place de stationnement. Si l’avantage imposable est établi au le coût de l’employeur, les employés auraient un avantage important par rapport aux autres personnes qui paient la JVM.

Diapositive 13

La société ABC exerce ses activités d’entreprise, dans une industrie où les employés font l’objet d’une demande élevée.

Donc, la société a décidé d’offrir du stationnement gratuit comme moyen d’attirer des employés et de les garder.

La société croit qu’elle est la principale bénéficiaire du stationnement ou, en d’autres mots, qu’elle offre le stationnement pour des raisons d’affaires. Les parcs de stationnement comparables situés près d’ABC demandent de 40 $ à 60 $ par mois.

S’agit‑il d’un avantage imposable?

Diapositive 14

La réponse est oui. Le stationnement est un avantage imposable aux employés de la compagnie ABC.

En règle générale, la raison pour laquelle les employeurs offrent des avantages aux employés est que ça les avantages d’une certaine façon.

Les employeurs font des choix qui profitent à leur entreprise et la gère de la meilleure manière possible. Cela ne change pas le fait que ce que la compagnie offre à ses employés est de nature personnelle, service personnel, ou une dépense personnelle.

Donc, si l’employeur fournit un bien ou un service personnel ou paie pour une dépense personnelle, l’employé  reçoit un avantage imposable. Imposer ces avantages tient compte de l’avantage économique que les employés reçoivent comparativement aux autres qui ne reçoivent pas l’avantage.

Diapositive 15

Dans notre troisième exemple, nous avons la société XYZ, située dans une ville qui n’a pas de transport en commun et plusieurs de ses employés vivent à 35 kilomètres.

Elle fournit du stationnement gratuit à ses employés, alors que les parcs de stationnement comparables dans le secteur demandent 40 $ par mois.

S’agit‑il d’un avantage imposable?

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La réponse est oui il s’agit d’un avantage imposable.

La disponibilité, l’absence ou l’aspect pratique du transport en commun n’influence pas le fait que le stationnement fourni à un employé est un avantage imposable. Les dépenses associées aux trajets aller-retour entre la maison et le travail, y compris le coût du stationnement, sont des dépenses personnelles. Donc quand l’employeur paie la place de stationnement d’un employé, il s’agit d’un avantage imposable.

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Un dernier exemple –

Jeanne est une gestionnaire et son emploi lui demande qu’elle voyage souvent hors du bureau pour rencontrer les clients.

Elle doit habituellement voyager trois ou quatre jours par semaine.

Son employeur lui fournit un stationnement gratuit de la même manière que son employeur offre du stationnement gratuit à tous les autres gestionnaires et cadres de l’entreprise.

S’agit‑il d’un avantage imposable?

Diapositive 18

La réponse est non. Il ne s’agit pas d’un avantage imposable à Jeanne puisqu’elle répond au critère d’utilisation à des fins d’affaires car elle doit se servir régulièrement d’un véhicule pour exercer ses fonctions d’emploi.

Cet exemple démontre vraiment le fait que nous devons appliquer la politique sur le stationnement « au cas par cas », en analysant la situation individuelle de chaque employé.

Il est donc très possible qu’une seule entreprise puisse avoir des employés pour qui :

  • l’avantage relatif au stationnement sera imposable;
  • l’avantage relatif au stationnement sera calculé au prorata; et
  • l’avantage relatif au stationnement ne sera pas imposable

Si vos livres et registres comptables sont bien organisés, vous pourrez prendre de bonnes décisions et vous pourrez les justifier à l’ARC si elle vous le demande.

Diapositive 19

Discutons maintenant du stationnement sans place garantie, un sujet qui intéresse plusieurs personnes.

Il s’agit d’un stationnement sans place garantie lorsqu’il y a beaucoup moins de places de stationnement que d’employés qui cherchent une place pour se stationner.

L’ARC ne fournit pas un seuil ou un ratio pour établir ce qu’est un nombre important. Il est de la responsabilité de l’employeur d’effectuer cette détermination et, comme toujours, de démontrer que sa décision est raisonnable.

Il est important de noter que ce n’est pas le nombre de permis de stationnement fournis ou le nombre total d’employés qui détermine s’il s’agit d’un stationnement sans place garantie. C’est plutôt le nombre d’employés qui cherchent une place pour se stationner pour une journée.

Tout simplement, pour qu’il s’agisse d’un stationnement sans place garantie, il doit être aléatoire ou incertain que les employés trouvent du stationnement une journée donnée.

Les stationnements non attribué ne sont pas des stationnements sans place garantie.

Les exemples suivants peuvent vous aider à mieux comprendre ce qu’est un stationnement sans place garantie.

Diapositive 20

La compagnie R.O.B.N. a 60 employés qui cherchent une place pour se stationner la plupart des jours, mais il y a seulement 35 places de disponibles.

S’agit-il d’un stationnement sans place garantie?

Diapositive 21

Dans ce cas, oui il s’agit d’un stationnement sans place garantie puisqu’il y a beaucoup moins de places disponibles qu’il y a d’employés à la recherche d’une place pour se stationner.

Toutefois, si l’employeur rembourse aux employés les frais de stationnement qu’ils encourent pour se stationner ailleurs quand ils ne trouvent pas une place dans son parc de stationnement ou si l’employeur conclut une entente avec une entreprise avoisinante pour fournir du stationnement à ses employés, alors, il ne s’agit plus d’un stationnement sans place garantie.

Un élément clé pour déterminer s’il s’agit d’un stationnement sans place garantie est le fait que l’employeur a beaucoup de difficulté à établir exactement combien de fois un employé a utilisé le stationnement.  Par exemple : l’employé A peut avoir trouvé du stationnement 13 fois au cours d’un mois, puis 17 fois au cours des deux prochains mois, mais seulement 3 fois au cours du mois suivant.

Dans un tel cas, nous n’exigeons pas que l’avantage soit suivi ou inclus dans le revenu de l’employé. Cependant, si l’employeur rembourse les frais de stationnement ou prend d’autres dispositions, il est alors possible de déterminer la valeur de l’avantage et il ne s’agit plus d’une situation de stationnement sans place garantie.

Diapositive 22

La compagnie J.N.A.S. a 52 employés qui conduisent au travail et tous ont besoin d’une place pour se stationner.

La compagnie a 50 places de stationnement de disponible.

Que pensez-vous? S’agit-il d’un stationnement sans place garantie?

Diapositive 23

Non, Il ne s’agit pas d’un stationnement sans place garantie puisque la plupart des employés peuvent trouver une place pour se stationner la plupart du temps.

Diapositive 24

La compagnie N.U.M.B.E a 400 places de stationnement et 600 employés.

L’entreprise mène ses opérations en trois quarts de travail égaux sur une période de 24 heures.

En premier lieu, on pourrait penser qu’il s’agit d’un stationnement sans place garantie puisqu’il y a beaucoup plus d’employés que de places de stationnement.

Que pensez-vous? S’agit-il d’un stationnement sans place garantie?

Diapositive 25

Dans cette situation, il ne s’agit pas d’un stationnement sans place garantie.

Cette entreprise en particulier mène ses opérations en trois quarts de travail consécutifs au cours d’une période de 24 heures. Ce qui veut dire qu’il n’y a jamais 600 employés à la recherche d’une place de stationnement en même temps. En tout temps, tous les employés qui ont besoin d’une place sont en mesure d’en trouver une. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un stationnement sans place garantie.

Diapositive 26

Un dernier exemple –

Il y a une réunion semestrielle à l’échelle de l’entreprise. Tous les employés, y compris les télétravailleurs et les employés des bureaux satellites doivent être présents.

Le jour de la réunion, vue le nombre additionnel d’employés qui viennent au bureau, il n’y a pas assez de places pour tous les employés.

Habituellement, il y a assez de places de stationnement pour les employés qui travaillent régulièrement à cet endroit.

S’agit-il d’un stationnement sans place garantie?

Diapositive 27

Non, il ne s’agit pas d’un stationnement sans place garantie, puisque cette situation n’arrive que deux fois par année. De plus, la plupart des jours tous les employés qui ont besoin d’une place de stationnement sont en mesure d’en trouver une.

Diapositive 28

Maintenant, j’aimerais discuter un peu comment déclarer l’avantage imposable relatif au stationnement. Une fois que vous avez déterminé que l’avantage fourni aux employés est imposable, vous devez le déclarer dans leurs revenus. Vous vous demandez comment le faire?

Vous devez inclure la JVM de l’avantage relatif au stationnement dans le revenu de l’employé. Si le stationnement n’est pas entièrement gratuit, mais plutôt subventionné afin que l’employé paie une partie de la JVM, c’est alors la différence entre la JVM et ce que l’employé paie qui est imposable.

Par exemple, si la JVM du stationnement est de 100 $ par mois, mais l’employé ne paie que 40 $, le montant que vous devez inclure dans le revenu de l’employé est 60 $ par mois.

L’avantage imposable relatif au stationnement est assujetti aux retenues de l’impôt sur le revenu, aux cotisations du Régime de pensions du Canada et, si payé en espèces, aux cotisations d’assurance‑emploi.

Par exemple si un employé paie pour son stationnement et que son employeur le rembourse par la suite, l’avantage relatif au stationnement est payé en espèces. Puisque l’employé reçoit un montant en espèces, cet avantage est assujetti aux cotisations d’assurance‑emploi.

À la fin de l’année lorsque vous remplissez le feuillet T4 de l’employé, vous devez déclarer la valeur de l’avantage relatif au stationnement, ainsi que les salaires et les traitements réguliers de l’employé à la case 14 du feuillet T4 et utilisez le code 40 à la section « Autres renseignements ».

Diapositive 29

Il est très important de maintenir des livres et des registres comptables.

La Loiexige qu’un employeur maintienne les livres et registres comptables nécessaires pour correctement calculer le revenu d’un employé, ce qui comprend la valeur des avantages imposables reçus au cours de l’année. Pour l’avantage relatif au stationnement, les registres comptables d’un employeur doivent démontrer ce qui suit :

  • quels sont les employés qui ont reçu un avantage imposable
  • quels sont les employés qui pourraient être exclus, et pourquoi
  • quelle est la JVM du stationnement fourni aux employés
  • s’il existe une situation de stationnement sans place garantie et des renseignements à l’appui de cette décision

Diapositive 30

L’ARC a le mandat d’examiner les livres et registres comptables des employeurs pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations en matière de paie. L’ARC peut donc vérifier s’ils ont correctement inclus les avantages imposables dans le revenu des employés et qu’ils ont fait les retenues appropriées.

Il s’agit d’un examen de l’observation des employeurs et cela signifie que l’ARC communique et discute uniquement avec les employeurs.

L’ARC ne demande pas de renseignements supplémentaires aux employés. C’est la responsabilité des employeurs de s’assurer qu’ils ont correctement associé les avantages fournis à l’employé qui les a reçus.

Diapositive 31

Voici un exemple qui démontre vraiment l’importance de maintenir de bons livres et registres comptables.

Une compagnie a 110 places de stationnement et 100 employés en tout.

Tous les employés ont reçu un permis de stationnement.

De ces employés, 30 ne conduisent pas pour se rendre au travail et 12 employés ont besoin d’un véhicule pour exercer leurs fonctions d’emploi.

L’employeur n’a pas tenu les registres comptables nécessaires et n’a pas inclus un avantage imposable dans le revenu des employés.

De quelle manière l’ARC déterminera‑t‑elle l’avantage imposable relatif au stationnement?

Diapositive 32

Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une situation de stationnement sans place garantie puisqu’il y a clairement plus de places de stationnement que d’employés qui ont besoin d’une place pour se stationner.

Aussi, puisque l’employeur n’a pas de registres comptables pour établir qui a utilisé le stationnement et qui ne s’en est pas servi, l’ARC conclura que chaque employé ayant reçu un permis de stationnement a reçu un avantage imposable.

C’est pourquoi il est très important que l’employeur maintienne les livres et registres comptables nécessaires pour déterminer quels employés ont reçu l’avantage imposable et quels employés pourraient avoir leur avantage imposable exclus de leurs revenus et pourquoi.

Diapositive 33

Récapitulons:

  • Les dépenses associées aux trajets aller-retour entre le travail et la maison, y compris le coût du stationnement, sont de nature personnelle.
  • Lorsque l’employeur paie les dépenses personnelles d’un employé ou fournit des biens et des services aux fins personnelles d’un employé, il s’agit d’un avantage imposable.
  • La question de savoir si le stationnement fourni à un employé est un avantage imposable est une question de fait et elle est fondée sur les détails de la situation personnelle de l’employé.
  • La disponibilité ou l’absence d’autres moyens de transport pour se rendre au travail n’est pas un facteur pris en compte pour déterminer si le stationnement fourni est un avantage imposable.
  • La valeur de l’avantage relatif au stationnement est la juste valeur marchande et non le coût qu’assume l’employeur.

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Si vous voulez obtenir plus de renseignements sur l’un ou l’autre des points abordés aujourd’hui, vous trouverez plusieurs ressources sur le site Web de l’ARC.

Consultez arc.gc.ca et visitez nos pages Web pour les entreprises.

Diapositive 35

L’ARC offre un grand nombre d’outils pouvant vous aider à comprendre l’avantage imposable relatif au stationnement et d’autres avantages imposables, ainsi que les obligations en matière de paie, et elles peuvent généralement être trouvées sur notre site Web sur les pages liées à la paie.

Les guides qui vous seront utiles sur les sujets portant sur les avantages imposables et les retenues sur la paie sont :

  • Le T4130 Guide de l’employeur – Avantages et allocations imposables
  • Le T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements

De plus, l’ARC a conçu un questionnaire interactif qui pourrait vous aider à déterminer, au cas par cas, si le stationnement fourni à un employé est un avantage imposable ou non.

Je vous remercie de votre présence aujourd’hui. J’espère que, grâce à ce webinaire, vous comprenez mieux ce qu’est un avantage relatif au stationnement.

Merci.

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