Réponses à vos questions sur les avantages imposables

Transcription

Notes d’allocution
Mai 2017

Diapositive 1

Bonjour et bienvenue à notre webinaire de questions et réponses portant sur les avantages imposables. Je m'appelle Manon et je serai votre présentatrice.

Il s'agit du premier de quatre webinaires portant sur vos questions et réponses.

Je voudrais aussi vous mentionner que le webinaire d'aujourd'hui sera enregistré et publié sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (l'ARC) à une date ultérieure.

Nous avons reçu beaucoup d'excellentes questions entre le 15 mars et le 7 avril 2017. Malheureusement, certaines ne fournissaient pas suffisamment de détails ou étaient trop vagues et nous n'avons pas été en mesure de fournir une réponse puisque les variables auraient été trop nombreuses. De plus, de nombreuses questions se ressemblaient. Nous avons donc décidé de répondre à l'ensemble de ces questions en fournissant une seule réponse présentant le plus de détails possible. Nous avons également reçu des questions qui ne portaient pas sur les avantages imposables. Ces questions ne seront pas traitées dans le cadre de ce webinaire. Si vous avez de telles questions, veuillez communiquer avec l'ARC.

Diapositive 2

Dans des webinaires précédents, nous avons fourni des explications sur divers aspects de la paye.

Au cours du webinaire d'aujourd'hui, je répondrai à vos questions soumises à l'avance portant sur les sujets suivants relatifs aux avantages imposables :

  • Avantages relatifs aux automobiles
  • Stationnement
  • Assurances
  • Cadeaux
  • Prix et récompenses
  • Prix pour les années de service
  • Autres avantages
  • Déclaration

Diapositive 3

Pourquoi les avantages accordés aux employés sont-ils considérés comme des avantages imposables? Examinons les trois principes de base.

Les prestations d'emploi sont imposables parce que l'employé a reçu un avantage économique. Lorsque les employés reçoivent un avantage, leur situation financière est plus favorable que celle des employés qui se trouvent dans des circonstances semblables, mais qui ne reçoivent pas le même avantage.

Pour le deuxième principe l'avantage doit se mesurer en argent. Pour qu'un avantage soit imposable, vous devez connaître le montant à imposer. Pour ce faire, il vous faut un nombre pour calculer l'impôt.

Il y a plusieurs façons de déterminer la valeur d'un bien ou d'un service. Pour évaluer un avantage imposable, la « valeur » est interprétée comme une « juste valeur marchande ».

Notre troisième principe de base est le principal bénéficiaire.

Il s'agit du principe le plus nuancé parce qu'en règle générale, l'employé et l'employeur profitent de la prestation d'un avantage. La question est de savoir à qui l'avantage profite le plus.

La raison pour laquelle un avantage est offert, donne souvent des indices sur l'identité du principal bénéficiaire. Lorsque l'avantage est requis pour exercer les fonctions de l'emploi, l'employeur est le principal bénéficiaire. Lorsqu'un effet personnel est fourni, ou qu'une dépense personnelle est payée, l'employé est le principal bénéficiaire. 

Diapositive 4

Commençons par examiner vos questions relatives à une automobile en tant qu'avantage imposable.

Diapositive 5

Nous avons reçu beaucoup de questions concernant les allocations et les montants fixes. On nous demandait, par exemple, ce qu'il faut déduire lorsqu'on verse un montant fixe chaque semaine ou à chaque mois.

Si vous versez à l'employé une allocation ou un montant fixe (qui n'est pas calculé en fonction du kilométrage), ce montant constitue un avantage imposable qui doit être compris dans le revenu de l'employé.

Vous ne pouvez pas calculer la moyenne d'un taux fixe ou d'une allocation forfaitaire qui n'est pas établie en fonction du kilométrage à la fin de l'année, pour établir une allocation raisonnable calculée selon un taux par kilomètre qui sera exclue du revenu de l'employé.

Consultez le chapitre 2 du guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables, pour avoir plus de renseignements.

Incluez l'avantage imposable à la case 14 du feuillet T4 de l'employé, et sous le code 40. Vous devrez retenir l'impôt sur le revenu ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada (le RPC) et à l'assurance-emploi (AE).

Diapositive 6

Nos vendeurs itinérants produisent des rapports hebdomadaires sur le kilométrage, et nous les remboursons selon le nombre de kilomètres parcourus pour le travail en fonction du montant raisonnable fixé par l'ARC. Toutefois, nous garantissons de leur verser un montant fixe s'ils n'ont pas parcouru une distance suffisante, ou de leur remettre la différence s'ils n'ont pas parcouru la distance requise pour atteindre ou dépasser le montant du remboursement des frais de kilométrage minimum garantis. Ce montant fixe ou la différence à l'égard du montant du remboursement des frais de kilométrage sont des avantages imposables. Est-ce la bonne façon de procéder?

Non. Si vous versez à un employé une allocation mixte, c'est-à-dire qu'une partie est un montant fixe et que l'autre partie est calculée selon un taux par kilomètre jugé raisonnable, le total du taux fixe et de l'allocation selon le kilométrage est imposable et doit être inclus dans le revenu de l'employé lorsque les deux parties de l'allocation visent la même utilisation d'un véhicule.

Consultez le chapitre 2 du guide T4130 pour plus de renseignements sur les taux combinés.

Diapositive 7

La Commission de la construction du Québec (CCQ) offre dans sa convention collective un paiement fixe ou forfaitaire par jour si l'employé doit se déplacer avec son véhicule personnel. Le site Web de l'Association de la construction du Québec indique qu'une indemnité quotidienne est imposable au niveau fédéral, mais que l'utilisation d'un véhicule serait exonérée de l'impôt fédéral et du Québec. La CCQ a-t-elle des droits d'imposition particuliers ou est-elle tenue de suivre les mêmes règles que les autres?

Ce que vous décrivez est une allocation d'un montant fixe qui constitue un avantage imposable.

Une convention collective n'a pas préséance sur la Loi de l'impôt sur le revenu. La Loi de l'impôt sur le revenu est prioritaire.

L'ARC ne peut pas se prononcer sur les lois du Québec. Vous devriez consulter Revenu Québec.

Diapositive 8

L'employé peut-il déduire les dépenses relatives à l'usage d'une automobile d'une allocation payée par l'employeur?

Oui. Dans bien des cas, les dépenses qu'un employé déduira dans sa déclaration de revenus et de prestations réduiront considérablement les allocations qui ne sont pas versées selon un taux par kilomètre raisonnable.

L'employé qui est en mesure de déduire ses dépenses peut demander de faire réduire ses retenues sur la paye en remplissant et en envoyant un formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source, ou en faisant une demande écrite à un des bureaux des services fiscaux en y incluant les renseignements suivants :

  • le genre d'emploi pour lequel l'employé recevra l'allocation;
  • une estimation du total des allocations pour frais de véhicule que l'employé recevra au cours de l'année;
  • une estimation de la distance en kilomètres qu'il parcourra pour affaires au cours de l'année;
  • une estimation des montants des dépenses de véhicule de l'employé pour l'année;
  • le montant visé pour lequel l'employé demande l'allègement.

Si vous avez plusieurs employés dans cette situation, vous pouvez présenter une demande d'allègement globale pour le groupe, ce qui leur évitera de présenter des demandes individuelles.

Diapositive 9

Un employé disposant d'un véhicule loué par l'entreprise doit travailler à l'extérieur de la ville pendant quelques semaines : il vit dans un hôtel et se rend au bureau dans cette ville. Considère-t-on la distance parcourue entre l'hôtel et le bureau comme un usage de l'automobile pour le travail ou à des fins personnelles?

Ça dépend. Si l'employé se présente régulièrement à ce bureau, on pourrait considérer qu'il s'agit de son lieu de travail habituel et que la conduite de l'automobile se fait à des fins personnelles.

Veuillez communiquer avec le service de demandes de renseignements des entreprises de l'ARC au 1-800-959-7775 pour discuter de cette situation, puisque nous n'avons pas suffisamment de détails pour vous répondre avec exactitude.

Diapositive 10

La distance à parcourir de la résidence principale de l'employé au bureau principal où il travaille tous les jours est de 73 km pour un aller simple. L'employé a été affecté à un autre lieu de travail situé à 35,6 km de sa résidence principale. Il se rend à ce lieu de travail tous les jours pendant plus de six mois, et déclare des frais de déplacement qui comprennent le kilométrage ainsi qu'une indemnité pour les repas. S'agit-il d'un avantage imposable pour l'employé?

Encore là, ça dépend. On pourrait considérer le nouveau lieu de travail comme le lieu de travail habituel où l'employé se présente pour travailler chaque jour. Dans ce cas, la distance est parcourue à des fins personnelles et le remboursement constitue un avantage imposable.

Comme il nous manque des renseignements pour vous répondre avec exactitude, veuillez communiquer avec le service de demandes de renseignements des entreprises.

Diapositive 11

Si un employeur verse 0,64 $ par kilomètre, peut-il indiquer que le taux raisonnable est de 0,54 $ par kilomètre et que la différence est imposable? Comment déterminer ce qui est raisonnable ou non?

Les taux par kilomètre sont indiqués à l'article 7306 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Les taux sont les suivants : de 0,54 $ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et de 0,48 $ par kilomètre pour tous les kilomètres suivants.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, il faut ajouter un montant de 0,04 $ par kilomètre parcouru.

Si vous versez à l'employé une allocation qui est calculée en fonction du kilométrage et que nous ne considérons pas comme raisonnable (parce qu'elle est supérieure ou inférieure aux taux prescrits), ce montant constitue un avantage imposable qui doit être compris dans le revenu de l'employé.

Si vous jugez que le taux que vous payez est raisonnable, peut-être parce que l'essence coûte plus cher ou moins chère dans votre région, l'ARC pourrait vous demander de justifier cette décision.

Diapositive 12

L'ARC pourrait-elle apporter des précisions au sujet des règlements applicables à l'usage d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles lorsque l'employé n'a pas à se présenter au bureau de l'employeur (l'employé travaille de son domicile)?

Les mêmes règlements s'appliquent dans une telle situation, c'est-à-dire que l'employé doit tenir un registre des distances parcourues pour le travail et à des fins personnelles. Il doit également justifier les déplacements effectués pour son travail et fournir les dates de ces déplacements dans le registre.

Diapositive 13

L'employé à qui l'entreprise a remis une carte d'achat de carburant pour son véhicule personnel profite-t-il d'un avantage imposable?

Cela fait partie des dépenses relatives à l'usage du véhicule. Si le véhicule est utilisé à des fins personnelles, il s'agit d'un avantage imposable. L'employé doit tenir un registre où il fera la distinction entre l'usage du véhicule pour le travail et à des fins personnelles.

Le calcul des dépenses relatives à l'usage peut se faire de deux façons. Vous trouverez des explications au chapitre 2 du guide T4130.

Si l'employé vous rembourse au cours de l'année ou au plus tard dans les 45 jours suivant la fin de l'année pour toutes les dépenses réelles (y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée [TPS/TVH] et la taxe de vente provinciale [TVP]) découlant de l'usage du véhicule à des fins personnelles, vous n'avez pas à calculer l'avantage lié aux dépenses relatives à l'usage pour l'année.

Si l'employé vous rembourse une partie des dépenses découlant de l'usage du véhicule, soustrayez ce paiement à l'avantage lié aux dépenses relatives à l'usage que vous avez calculé.

Diapositive 14

Veuillez expliquer les différentes méthodes de calcul d'un avantage relatif aux frais pour droit d'usage d'une automobile de l'entreprise à des fins personnelles et autres exigences.

Les frais pour droit d'usage sont calculés en fonction du coût de l'achat ou de la location d'une automobile, du nombre de jours où l'automobile est à la disposition de l'employé, et du kilométrage parcouru à des fins personnelles.

Le calcul peut se faire de deux façons : le calcul simplifié et le calcul détaillé. Les deux méthodes de calcul se trouvent dans le formulaire RC18, Calcul de l'avantage relatif à une automobile.

L'ARC a un calculateur en direct des avantages relatifs aux automobiles pour calculer les frais du droit d'usage, lequel vous aidera à remplir le formulaire RC18. Nous avons également des webinaires enregistrés sur le site Web de l'ARC qui peuvent vous aider à comprendre les frais pour droit d'usage.

Diapositive 15

Selon ce que j'ai compris, les employés doivent payer de l'impôt sur les avantages reçus. Dans la première année où l'employé utilise le véhicule de l'entreprise, on ne connaît pas le nombre de kilomètres parcourus pour le travail et à des fins personnelles avant la fin de l'année, au moment de calculer le ratio. Que doit-on faire dans ce cas?

L'avantage est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles. L'employé doit fournir à l'employeur un registre dans lequel il note le kilométrage parcouru pendant l'année, en précisant la distance parcourue pour le travail, ainsi que la date et les raisons de ces déplacements. Il est impossible de connaître cette information avec exactitude avant la fin de l'année.

Vous devrez ensuite ajouter le montant de l'avantage sur le feuillet T4 des employés, que vous leur ferez parvenir au plus tard le 28 février de l'année suivante.

Diapositive 16

La taxe sur les émissions carboniques qui est entrée en vigueur en Alberta en 2017 est-elle considérée comme un avantage imposable? En d'autres mots, si l'employeur paye le carburant et déclare l'avantage imposable dans les retenues sur la paye, ce montant comprend-il désormais la taxe sur les émissions carboniques qui s'ajoute à la facture?

La taxe sur les émissions carboniques est comprise dans le prix de l'essence et ne doit pas être calculée à part. Ainsi, le calcul de l'avantage imposable se fait en fonction du coût total de l'essence.

Diapositive 17

Le remboursement des droits de circulation sur l'autoroute à péage électronique 407 (pour les déplacements entre le domicile et le travail) représente-t-il un avantage imposable pour les employés?

Oui, il est question d'avantage imposable lorsque l'employeur paye les dépenses personnelles de l'employé. Les frais relatifs aux déplacements entre le domicile et le travail sont considérés comme des dépenses personnelles.

Diapositive 18

Le bureau principal d'une entreprise est situé à Edmonton, mais le lieu de travail habituel de l'employé se trouve à Calgary. L'employé s'est rendu à Edmonton pour assister à une séance de formation et il a présenté une demande de remboursement des frais de déplacement entre son hôtel et le bureau d'Edmonton. Le remboursement de ces frais de kilométrage est-il d'un avantage imposable?

Dans ce cas, l'employé est en voyage d'affaires, puisqu'il a suivi une formation; par conséquent, il ne bénéficie pas d'un avantage imposable. N'ajoutez pas le remboursement sur le feuillet T4 de l'employé.

Toutefois, si la formation n'était pas liée au poste de l'employé, le kilométrage est un avantage imposable.

Diapositive 19

Une grande entreprise de services publics a des employés en disponibilité qui sont autorisés à apporter chez eux les véhicules de l'entreprise afin de répondre aux urgences pendant la fin de semaine. Les employés apportent ces camions chez eux pour des motifs liés au travail et, vu le genre de véhicules dont il s'agit, ceux-ci ne peuvent être utilisés à des fins personnelles. Y a-t-il moyen d'atténuer les répercussions fiscales d'une telle situation?

Vous devez remplir quatre conditions et l'employé doit tenir un registre kilométrique :

  • Le véhicule ne répond pas à la définition d'une automobile.
  • L'employé est avisé par écrit qu'il est interdit d'utiliser le véhicule à des fins personnelles.
  • Vous avez des raisons commerciales valables pour que l'employé apporte le véhicule à la maison pour la nuit.
  • Et le véhicule est conçu spécialement pour le travail et est essentiel à l'accomplissement des tâches de votre employé.

Il n'ya pas d'avantage imposable pour l'employé si toutes les conditions sont respectées. Si l'employé utilise le véhicule à des fins personnelles, cette partie constitue un avantage imposable. Une fois de plus, il doit tenir un registre pour consigner le kilométrage total et le kilométrage à des fins professionnelles. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Politique sur un véhicule à moteur à domicile la nuit, au chapitre 2 du guide T4130.

Diapositive 20

Doit-on traiter le paiement des frais liés à l'essence et le remboursement des frais liés à l'essence différemment ou de la même façon?

Il est question d'avantages imposables dans les deux cas lorsque le véhicule est utilisé à des fins personnelles. Assurez-vous que l'employé conserve un registre pour différencier l'usage du véhicule pour l'usage à des fins personnelles.

S'il n'y a pas de registre, l'ARC appliquera un kilométrage de 20 004 kilomètres pour l'année pour calculer l'usage du véhicule à des fins personnelles.

Diapositive 21

Pour l'avantage imposable relatif à l'usage d'une automobile, une entreprise peut-elle utiliser les frais de location moyens de toutes les automobiles, même si chaque automobile est en fait attribuée à un employé précis et non attribuée au hasard?

On ne doit pas regrouper les frais de fonctionnement d'un parc d'automobiles ni en établir la moyenne pour calculer le montant de l'avantage. Les frais de fonctionnement qui s'appliquent à l'usage d'une automobile à des fins personnelles doivent être calculés et attribués aux employés concernés en fonction de leur usage personnel réel des automobiles de l'employeur.

Pour plus de renseignements, consultez le paragraphe 19 de la publication T63R5 archivée, Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur après 1992.

Diapositive 22

Quelle nuance doit-on faire si l'avantage ou l'indemnité fixe pour l'utilisation d'un véhicule est non imposable pour un employé à commission? Quelles sont les répercussions fiscales (dépenses liées aux automobiles, amortissement)?

Bien, si l'avantage est réellement non imposable, aucun montant ne doit être indiqué sur le feuillet T4 de l'employé.

Diapositive 23

Lors du calcul des avantages imposables relatifs à l'usage du véhicule de l'employeur à des fins personnelles, pourquoi faut-il faire le suivi de l'utilisation du véhicule pour le travail et de toutes les destinations, en plus de l'utilisation à des fins personnelles? Serait-il possible de faire le suivi de l'un, pour que le reste soit ensuite calculé par défaut?

Et j'ai remarqué en janvier 2017 que le calculateur en direct n'a pas calculé correctement ce même avantage imposable pour les employés dont plus de 50 % du kilométrage était parcouru à des fins personnelles. Quand cette situation sera-t-elle corrigée?

Vous pouvez calculer l'avantage imposable en notant le kilométrage total qu'affiche l'odomètre au début et à la fin de l'année. Lorsque les renseignements sont consignés correctement au registre, vous pouvez déduire la distance parcourue à des fins personnelles en soustrayant le kilométrage parcouru pour le travail du nombre total de kilomètres parcourus pendant l'année.

Je me suis renseigné auprès des responsables du calculateur en ligne. Ils ont effectué des tests avec le peu de renseignements que vous avez fournis. Ils n'ont trouvé aucun problème. Si vous avez d'autres problèmes, veuillez communiquer avec le service de demandes de renseignements des entreprises de l'ARC.

Diapositive 24

Si l'entreprise paye le carburant pour ses employés, s'agit-il d'un avantage imposable?

Si l'employeur paye le carburant lorsque les employés utilisent les véhicules à des fins personnelles, il s'agit d'un avantage imposable. Toutefois, si l'employeur paye le carburant lorsque le véhicule est utilisé pour le travail, il ne s'agit pas d'un avantage imposable. Si le véhicule est utilisé pour le travail et à des fins personnelles, seule son utilisation à des fins personnelles constitue un avantage imposable. N'oubliez pas de consigner le kilométrage parcouru au registre si le véhicule est utilisé pour le travail et à des fins personnelles.

Diapositive 25

Les employeurs sont-ils tenus de rembourser les employés qui utilisent leur propre véhicule pour effectuer des livraisons, même si ces derniers touchent un salaire?

Les obligations de l'employeur en ce qui concerne les montants à verser aux employés sont stipulées dans la loi provinciale ou territoriale. Consultez les lois sur le travail en vigueur dans votre province ou territoire.

Diapositive 26

Si l'employé utilise l'équipement de l'employeur à des fins personnelles, par exemple une motoneige ou une embarcation, comment détermine-t-on la valeur de l'avantage?

Si l'employé utilise le véhicule à des fins personnelles, vous devez estimer la juste valeur marchande de cette utilisation, sans oublier la TPS/TVH. La juste valeur marchande correspond au montant qui serait payé dans le cadre d'une opération sans lien de dépendance pour l'utilisation d'un tel véhicule.

Pour plus de renseignements, consultez la section Avantage relatif aux véhicules à moteur non définis comme une automobile, au chapitre 2 du guide T4130, et au numéro 23 du bulletin d'interprétation IT63R5.

Diapositive 27

Un sujet populaire qui soulève beaucoup de questions : l'avantage relatif au stationnement.

Diapositive 28

Notre société loue un espace de stationnement qui sert à deux employés à raison d'une semaine chacun leur tour. L'employeur doit-il calculer cet avantage imposable? Qu'arrive-t-il si l'espace de stationnement est utilisé temporairement plutôt qu'à longueur d'année?

L'avantage est attribué à un seul employé. Les deux employés devront s'entendre entre eux pour déterminer le montant de l'avantage imposable.

Le fait que l'avantage soit temporaire importe peu. L'avantage doit être inclus dans le revenu pour la période pendant laquelle l'employé a utilisé l'espace de stationnement.

Diapositive 29

Dans quelles circonstances le stationnement est-il un avantage imposable? Qu'en est-il lorsqu'il n'y a pas de frais de stationnement?

Si les employés n'ont pas à payer de frais de stationnement, il s'agit là d'un avantage imposable. La valeur de l'avantage est sa juste valeur marchande. Le coût engagé par l'employeur est sans conséquence. C'est de l'avantage dont bénéficie l'employé qu'il faut tenir compte.

Vous pouvez toujours déterminer la juste valeur marchande du stationnement en examinant les espaces de stationnement disponibles dans la région. Vous pouvez utiliser un prix moyen fondé sur les parcs de stationnement dans la région ou encore le prix le plus bas ou le prix le plus élevé que vous avez trouvé.

Les frais de stationnement peuvent être de 0 $ s'il n'y a pas de parc de stationnement payant dans la région.

Diapositive 30

Notre employeur paye les frais de stationnement de certains employés occupant un poste de directeur ou un échelon supérieur. Par contre, il n'y a pas assez de places de stationnement pour tous les employés. Ces frais (p. ex., 125 $ par mois) constituent-ils un avantage imposable pour les employés?

Que faire si l'employeur souhaite plutôt couvrir 20 % des frais de stationnement de tous les employés?

Les frais de stationnement constituent toujours un avantage imposable, sauf si le véhicule est nécessaire pour accomplir les tâches liées à l'emploi ou si l'employé a une incapacité, et ce, qu'il soit directeur général ou commis au courrier. Vous devez inclure la juste valeur marchande du stationnement dans le revenu de l'employé.

Lorsque l'employé paye une partie des frais, le revenu n'inclut que la partie couverte par l'employeur. Comme pour tout autre avantage, lorsqu'un employé en paye une partie, celle-ci n'est pas incluse dans le revenu imposable.

Diapositive 31

Si l'employé doit effectuer des dépôts bancaires tous les jours et ramasser le courrier, le stationnement qui lui est fourni constitue-t-il un avantage imposable?

Il ne s'agit pas d'un avantage imposable, puisque l'employé utilise le véhicule pour accomplir les tâches liées à son emploi.

Diapositive 32

Si un employé prend son véhicule pour se rendre au travail et demande chaque semaine le remboursement des frais de stationnement, s'agit-il d'un avantage imposable pour l'employé?

Oui, il s'agit d'un avantage imposable, puisque le trajet entre le domicile et le travail est une dépense personnelle, de même que le stationnement, à moins que l'employé utilise son véhicule pour accomplir les tâches liées à son emploi.

Diapositive 33

Les employés doivent-ils tous être traités de la même façon en ce qui concerne les avantages imposables relatifs au stationnement? Nous déclarons un avantage imposable relatif aux frais de stationnement de tous nos employés. Cependant, nous n'avons pas déclaré d'avantage imposable relatif aux frais de stationnement des élus municipaux et des ambulanciers paramédicaux, puisque nous jugeons que leur emploi consiste à fournir des services essentiels. Les employés doivent-ils tous être traités de la même façon, ou y a-t-il des motifs qui justifient de ne pas imposer une cotisation à l'égard d'un avantage imposable relatif au stationnement pour certains employés?

Tous sont égaux devant la loi. Les deux seules raisons d'exclure l'avantage relatif au stationnement sont les suivantes :

  • L'employé a une incapacité, ce qui signifie qu'il a une déficience motrice grave et prolongée et qu'il a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
  • L'employé utilise régulièrement son véhicule pour accomplir les tâches liées à son emploi.

Diapositive 34

Parlons de régimes d'assurance.

Diapositive 35

Nous avons reçu beaucoup de questions visant à déterminer quels régimes d'assurance constituent un avantage imposable.

En voici un résumé :

Un régime d'assurance-vie temporaire de groupe est un avantage imposable pour les employés.

Un régime d'assurance en cas de décès ou de mutilation est aussi un avantage imposable.

Un régime d'assurance-salaire n'est pas un avantage imposable, tout comme un régime d'assurance-maladie et de soins médicaux.

Nous avons reçu beaucoup de questions au sujet de la partie du paiement qui constituerait un avantage pour un employé. La partie imposable est celle que verse l'employeur. Si un employé paye une partie des primes d'assurance, celle-ci ne constitue pas un avantage imposable; seules les cotisations que verse l'employeur au régime sont imposables.

Diapositive 36

Nous avons reçu beaucoup de questions concernant les parties des paiements versés à un régime d'assurance qui sont imposables et celles qui ne le sont pas. Que faire dans le cas d'un actionnaire?

Lorsqu'un régime d'assurance constitue un avantage imposable, vous n'avez pas à inclure la taxe.

Donc, lorsqu'un employé paye une partie ou la totalité du montant du régime d'assurance, ce montant n'est pas compris dans son revenu, puisqu'il ne constitue pas un avantage imposable.

On nous demandait aussi quoi faire si le particulier est un actionnaire. Il s'agit d'une question de fait.

Si un particulier qui est à la fois employé et actionnaire reçoit un avantage ou une allocation à titre d'employé, le traitement aux fins de l'impôt fédéral est le même que celui décrit dans le guide T4130 à l'égard du produit d'assurance précis. Si un particulier qui est à la fois employé et actionnaire reçoit une allocation ou un avantage à titre d'actionnaire, la valeur de l'avantage ou de l'allocation est comprise dans le revenu de l'actionnaire en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur l'impôt sur le revenu.

Diapositive 37

Pouvez-vous indiquer quels sont les frais médicaux que l'on peut demander?

Il y en a trop pour dresser une liste dans le présent webinaire.

Consultez la publication RC4065, Frais médicaux, pour savoir quels sont les frais médicaux que vous pouvez demander.

Vous pouvez demander les frais médicaux admissibles à la ligne 330 ou, si vous les utilisez pour calculer votre montant admissible, à la ligne 331 du feuillet T1, Déclaration de revenus et de prestations.

Vous pouvez également consulter le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux, pour plus de renseignements.

Diapositive 38

Faut-il déclarer les avantages imposables relatifs à la couverture d'assurance applicable payée par l'employeur (p. ex., l'assurance-vie et les prestations en cas d'accident) pour un congé légal?

La réponse courte est « oui et non ». Dans le cas d'une assurance qui est un avantage imposable pour l'employé (notamment dans le cas de régimes d'assurance-salaire, d'assurance-maladie ou d'assurance médicale), tant que l'employeur paye la couverture, il s'agit d'un avantage imposable. Déclarez l'avantage à la case 14 et sous le code 40 dans la partie « Autres renseignements » du feuillet T4.

Diapositive 39

Nous avons reçu des questions au sujet des comptes gestion-santé pour les frais médicaux ou dentaires.

Comment cela fonctionne-t-il?

Tout d'abord, pour déterminer si cet avantage est imposable, vous devez déterminer si le régime en vertu duquel ces employés reçoivent le remboursement des frais médicaux et dentaires est admissible à titre de régime privé d'assurance-maladie. La définition de régime privé d'assurance-maladie se trouve au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui précise qu'il doit s'agir d'un régime d'assurance et que les remboursements doivent être versés à l'égard des dépenses qui seraient admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux.

Un régime privé d'assurance-maladie admissible conformément aux alinéas a) ou b) du paragraphe 248(1) est un régime d'assurance et doit contenir les éléments de base.

Cependant, si les remboursements de frais médicaux ou dentaires par l'employeur en vertu d'un régime ne sont pas admissibles conformément à la définition du régime privé d'assurance-maladie, il faut retenir l'impôt sur le revenu ainsi que les cotisations au RPC et à l'AE.

Vous trouverez plus de renseignements au chapitre 3 du bulletin d'interprétation IT-339R2, Signification de Régime privé d'assurance-maladie (1988 et années d'imposition suivantes).

Diapositive 40

Qu'arrive-t-il si le solde au compte gestion-santé est transféré au régime de pension ou au régime enregistré d'épargne-retraite (REER) collectif à la fin de l'année?

Lorsqu'un employé reçoit une prestation flexible, il lui incombe de déterminer s'il souhaite que cette prestation soit versée sous forme de primes, à son REER, à son régime de pension ou à un autre régime. Je tiens à préciser que le traitement du montant dépendra de la façon dont l'employé choisit de recevoir la prestation. Si l'employé demande qu'on lui paye le montant accumulé au compte gestion-santé ou qu'il s'en sert pour cotiser à un régime de pension, le montant doit être inclus dans le revenu à titre de salaire ou de traitement lorsqu'il est reçu ou déposé. Les cotisations versées à un régime de pension ou encore à un REER ou à un régime enregistré d'épargne-études (REEE) sont assujetties aux règles régissant les régimes.

Si le montant est versé à un régime enregistré comme un REER ou un REEE, l'employé est considéré comme ayant reçu le montant des crédits flexibles et doit inclure ce montant dans son revenu. S'il s'agit d'une cotisation à un REER, l'employé a droit à la déduction dans la mesure permise par les règles régissant les REER. Les autres prestations offertes dans le cadre d'un régime de pension flexible doivent être incluses dans le revenu de l'employé comme elles le seraient si elles étaient offertes séparément par le régime. Par conséquent, elles sont imposables. Lorsque l'employé peut convertir les prestations flexibles en espèces, elles sont alors des gains assurables et ouvrants droit à pension.

Diapositive 41

Les primes entièrement payées par l'employeur à un régime d'assurance-salaire constituent-elles un avantage imposable? À quelle case du feuillet T4 convient-il d'inscrire ce montant? Faut-il faire la même chose au Québec?

Le régime d'assurance-salaire n'est pas un avantage imposable. Il n'y a donc pas lieu d'inscrire quoi que ce soit au feuillet T4 de l'employé.

L'ARC ne peut pas se prononcer sur les lois du Québec. Veuillez communiquer avec Revenu Québec.

Diapositive 42

Nous n'avons pas assez d'employés pour un régime d'assurance-maladie collectif, alors nous demandons à nos employés de souscrire à des régimes individuels offerts par des compagnies d'assurance. L'entreprise doit rembourser les employés sur présentation de leur facture mensuelle. Quelles sont les incidences fiscales de cette procédure? Le remboursement des cotisations à un régime individuel est-il considéré comme un avantage imposable?

Les primes ou les cotisations sont des avantages imposables si vous les versez à un régime non collectif qui est :

  • un régime d'assurance-maladie ou d'assurance-accidents;
  • un régime d'assurance-invalidité;
  • un régime d'assurance de sécurité du revenu.

Déclarez les versements à la case 14, et sous le code 40, du feuillet T4 de l'employé.

Diapositive 43

Un de mes clients affirme avoir payé la totalité des cotisations à un régime complémentaire de soins médicaux et dentaires pour un an. Il affirme que, selon son ancien comptable, il devrait retenir une partie de ces cotisations sur le salaire de ses employés, mais il ne veut pas leur retirer cet argent. Quelle est la bonne façon de procéder?

L'employeur a le choix de verser la totalité des primes à un régime privé d'assurance-maladie (comme un régime de soins médicaux ou dentaires) pour ses employés. Il ne s'agit pas d'un avantage imposable pour les employés, tant que la totalité ou la quasi-totalité des primes versées aux termes du régime servent à couvrir les frais médicaux admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la section Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie, au chapitre 3 du guide T4130 ainsi que le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, qui dresse la liste des frais médicaux admissibles.

Diapositive 44

Les frais médicaux versés par des entrepreneurs indépendants (petites entreprises) sont-ils déductibles d'impôt?

Vous n'avez pas précisé suffisamment votre question, mais voici ce que je pense que vous demandez. Les particuliers peuvent demander les frais médicaux admissibles dans leur déclaration de revenus et de prestations.

Consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux, pour obtenir la liste des frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration T1, Déclaration de revenus et de prestations.

Diapositive 45

Dans les cas où l'employeur verse les cotisations à un régime d'assurance en cas d'invalidité de longue durée, de maladie grave, de décès ou de mutilation par accident, mais que les coûts sont ajoutés à la case 14 (imposables, etc.), s'il advenait qu'un employé demande à recevoir ces prestations, ce revenu serait-il imposable au moment où la prestation lui est versée?

Lorsqu'un employé demande à recevoir des prestations d'invalidité de longue durée, ce montant est considéré comme un revenu (imposable) et le payeur doit remettre un feuillet T4 à l'employé pour déclarer les montants payés aux termes du contrat d'assurance.

Diapositive 46

La cotisation à un régime d'assurance-responsabilité professionnelle est-elle un avantage imposable au même titre que les cotisations à une association professionnelle? Si l'association professionnelle exige qu'une telle assurance soit en vigueur, cette exigence exclut-elle l'application d'un avantage imposable pour l'employé?

Il s'agit d'un avantage imposable si l'employeur verse les primes d'assurance. Ajoutez le montant à la case 44 (cotisations syndicales, cotisations professionnelles et autres) du feuillet T4 de l'employé.

L'employé peut déduire le montant indiqué à la case 44 de la ligne 212 de sa déclaration de revenus et de prestations.

Diapositive 47

Le prélèvement des cotisations au régime d'assurance-maladie ou de soins dentaires doit-il se faire sur le salaire brut de l'employé, avant impôt?

Les prélèvements liés aux avantages, notamment les cotisations à un régime d'assurance, doivent être effectués après la retenue d'impôt sur le revenu et de cotisations au RPC et à l'AE.

Diapositive 48

Recevez-vous souvent des feuillets T4 où l'employeur a omis de déclarer les cotisations à un régime d'assurance médicale versées par les employés (case 85)? Ces montants n'étant pas souvent inclus, les déclarations comportent des erreurs, puisque les comptables ne peuvent pas obtenir le remboursement de tous les frais médicaux que leurs clients peuvent réclamer.

Nous n'avons pas ces statistiques, mais vous avez raison. Les employeurs doivent inclure les montants que l'employé a payés à la section « Autres renseignements » du feuillet T4. L'utilisation du code 85 est facultative. Cependant, il serait plus facile pour les comptables d'effectuer les retenues appropriées du revenu si celles-ci étaient indiquées sur le feuillet T4. Si l'employeur ne saisit pas le code 85, l'ARC peut demander à l'employé de fournir les documents justificatifs s'il fait une demande de remboursement liée au code 85.

Diapositive 49

Si nous payons les cotisations au régime d'assurance-salaire des pompiers volontaires, des chefs des pompiers ou des députés, doit-on traiter ces cotisations comme une dépense ou passer par le service de la paie et effectuer une retenue d'impôt?

Si le régime d'assurance-salaire verse des prestations périodiques, plutôt qu'un montant forfaitaire, il ne s'agit pas d'un avantage imposable pour les employés.

Si le régime verse un montant forfaitaire lorsque la demande est traitée, il s'agit d'un avantage imposable que vous devez indiquer sur le feuillet T4 de l'employé.

Consultez la section Régime d'assurance de sécurité du revenu et autres régimes, au chapitre 3 du guide T4130.

Diapositive 50

Si l'employé est en congé parental ou tout autre genre de congé au cours duquel il continue de bénéficier d'un avantage imposable sous la forme d'un régime d'assurance-vie de groupe, mais sans recevoir de revenu, comment faut-il traiter cette situation? Si la valeur de cet avantage est ajoutée au feuilletT4 à la fin de l'année, cela pourrait donner lieu à une cotisation insuffisante au RPC.

Déclarez la valeur de l'avantage pour les employés actuels et les employés en congé (par exemple, en congé de maternité) à la case 14, « Revenus d'emploi », ainsi que sous le code 40, au bas du feuillet T4 de l'employé.

Cela pourrait donner lieu à une cotisation insuffisante au RPC, selon la situation fiscale de l'employé à ce moment, mais la politique stipule qu'il s'agit de la bonne façon de déclarer l'avantage.

Diapositive 51

Une convention collective actuelle stipule que les employés ayant dix années de service au sein de l'entreprise, admissibles à recevoir et recevant une pension de l'entreprise, se verront offrir une prestation d'assurance-vie de 4 500,00 $. Les polices et certificats d'assurance-vie entièrement payés sont-ils considérés comme un avantage imposable? S'il s'agit d'un avantage imposable, doit-on effectuer le calcul de la paye d'une autre façon pour éviter de déduire un montant élevé d'impôt sur leur paye nette, surtout l'impôt sur le revenu fédéral et provincial? Doit-on considérer les cotisations au RPC et l'impôt fédéral et provincial comme une retenue à la source?

Nous n'avons pas beaucoup de renseignements à ce sujet. S'agit-il d'une police d'assurance-vie temporaire de groupe? Dans l'affirmative, le montant est imposable. Vous devez alors indiquer la valeur de la police d'assurance à la case 14 du feuillet T4, et sous le code 40. Puisque la personne reçoit un certificat, et non un montant en espèces, vous devez retenir l'impôt et les cotisations au RPC, mais pas les cotisations à l'AE.

Diapositive 52

Si nous remboursons à l'employé le montant restant du coût de ses médicaments sur ordonnance après que la compagnie d'assurance a payé sa part, conformément aux conditions d'emploi, s'agit-il d'un avantage imposable?

Si vous prenez en charge les dépenses personnelles de l'employé, il s'agit d'un avantage imposable. Indiquez l'avantage à la case 14 et sous le code 40. Si vous remboursez votre employé en espèces, et que vous ajoutez le montant à sa paye, vous devez retenir l'impôt sur le revenu ainsi que les cotisations au RPC et à l'AE.

Diapositive 53

Nous allons maintenant passer en revue les questions sur les cadeaux, les récompenses, les reconnaissances et les prix pour les années de service.

Diapositive 54

Un employé prend sa retraite et reçoit à cette occasion de l'argent, un bon de transport, un abonnement à un club de golf, etc. Ces cadeaux sont-ils tous considérés comme des avantages imposables?

Vous avez raison; ils sont considérés comme des avantages imposables puisque l'employé en est le principal bénéficiaire. Le revenu indiqué dans le feuillet T4 de l'employé doit inclure la juste valeur marchande du cadeau.

Diapositive 55

Pouvez-vous m'expliquer ce qui en est des avantages imposables et des points de fidélité? Par exemple, lorsqu'un employeur se retrouve dans une situation où les points accumulés ne servent pas de rémunération, mais représentent une somme appréciable et devraient probablement être assujettis à l'impôt.

Vos employés peuvent recueillir des points de fidélité, comme les points pour grands voyageurs ou les air miles, sur leurs cartes de crédit personnelles lors de déplacements professionnels, même si vous leur remboursez les montants qu'ils dépensent. Habituellement, ces points peuvent être échangés ou encaissés comme des reconnaissances (produits ou services), y compris des chèques-cadeaux et des cartes-cadeaux.

Diapositive 56

Si l'employeur met sur pied un système de points de reconnaissance qui permet aux employés d'obtenir différents articles, l'élément de « choix » fait-il de la juste valeur marchande des articles choisis un avantage imposable, peu importe la juste valeur marchande totale de tous les articles choisis pendant n'importe quelle année d'imposition? Ou bien faut-il que nous utilisions le montant qui nous est facturé?

Vous devez tenir compte des trois principes de base afin de déterminer si l'article est un avantage imposable. L'élément de choix ne le rend pas nécessairement imposable. Dans ce cas, nous n'avons pas suffisamment de renseignements pour vous donner une réponse exacte.

Par contre, je mentionnerai ceci : si les points sont recueillis à titre de reconnaissance (voir le chapitre 3 du guide T4130, à la section cadeaux, récompenses et récompenses pour les années de service, pour obtenir une définition d'une reconnaissance), ils constituent un avantage imposable, peu importe s'ils servent à obtenir un article tangible ou si leur valeur est inférieure à 500 $, parce que les reconnaissances sont exclues de la politique. Vous devez utiliser la juste valeur marchande de ces articles, qui ne correspond pas nécessairement à ce que l'employeur a payé pour les obtenir.

Diapositive 57

Tant que nous n'offrons aucun autre cadeau ni aucune autre récompense dans la même année d'imposition, serait-il question d'avantage imposable si nous remettons à nos employés un bon donnant droit à un souper pour deux d'une valeur de 150 $, en remerciement de leur excellent travail?

Oui, il s'agit d'un avantage imposable. Ce que vous décrivez ici est une reconnaissance et ne s'inscrit pas dans la politique sur les cadeaux et les récompenses. La reconnaissance sert à récompenser le travail bien fait, la réalisation d'un projet plus tôt que prévu ou en deçà du budget, etc. Il s'agit toujours d'un avantage imposable. Les politiques ne sont pas interchangeables et ne peuvent justifier l'exclusion d'un avantage qui serait autrement imposable. Par exemple, même si vous l'appelez un bon, vous ne pouvez pas utiliser la politique relative aux bons pour exclure une reconnaissance. Incluez la valeur du souper dans le revenu de l'employé à la case 14 du feuillet T4.

Pour plus de renseignements, consultez le chapitre 3 du guide T4130, à la section portant sur les cadeaux, récompenses et récompenses pour les années de service.

Diapositive 58

Si l'employeur envisage de payer une croisière à un employé qui prend sa retraite afin de le remercier pour ses années de service, comment peut-on traiter ce cas si 1) le paiement est versé directement à l'agence de voyages ou 2) si l'employé se fait rembourser le coût de la croisière. Qu'arrive-t-il si la croisière a lieu après la dernière journée de travail de l'employé?

Une récompense pour les années de service peut être accordée tous les cinq ans seulement. Elle est assujettie à une exemption d'impôts de 500 $ et doit correspondre à la définition de la politique sur les prix pour les années de service. N'importe quel montant au-delà de 500 $ est un avantage imposable. En cas de remise en espèces, comme pour un remboursement, le montant est toujours imposable, peu importe la raison pour laquelle il a été remis.

La question n'est pas de savoir à quel moment la croisière a lieu, mais quand le paiement est fait. Vous devez inclure l'avantage dans le revenu de l'employé de l'année où vous avez payé la croisière ou remboursé l'employé.

Diapositive 59

Si l'employeur remet des chèques-cadeaux en reconnaissance des années de service après cinq, dix et quinze ans, et ainsi de suite, s'agit-il d'un avantage imposable? Si tel est le cas, quelles déductions sont applicables?

Les cartes-cadeaux ou les chèques-cadeaux sont toujours considérés comme des avantages imposables, peu importe la raison qui vous porte à les offrir parce qu'ils agissent à titre d'espèces.

Les politiques ne prévoient aucune exemption ni exception. Une carte-cadeau ou un chèque-cadeau ne correspond pas à la définition de la politique, et vous ne pouvez pas invoquer une politique pour justifier l'exclusion d'un avantage qui serait autrement imposable. Le montant total est inclus dans le revenu et les déductions s'appliquent, soit l'impôt sur le revenu, ainsi que les cotisations au RPC et à l'AE.

Diapositive 60

Je vais maintenant répondre aux questions sur les avantages qui n'ont pas été abordées jusqu'à présent.

Diapositive 61

De nombreuses entreprises offrent à d'autres entreprises ou à des courtiers des billets pour des événements sportifs dans l'espoir de les fidéliser. Ces billets sont donnés, à la discrétion de la direction. Pourquoi ne sont-ils pas imposables?

Ces billets constituent un avantage imposable lorsque l'employeur donne à son employé des billets pour usage personnel. Les billets ne sont pas un avantage imposable lorsqu'ils sont utilisés à des fins professionnelles.

Parfois, un employé a besoin d'un billet pour assister à un événement sportif ou à un autre genre d'événement pour être en mesure d'exercer ses fonctions d'emploi. Dans ce cas, vous donnez un billet à l'employé pour un usage lié à l'emploi.

Les fonctions d'emploi peuvent comprendre :

  • faire du marketing ou de la promotion auprès de fournisseurs ou d'autres contacts d'affaires;
  • superviser et gérer un événement;
  • effectuer d'autres fonctions précises requises pendant l'événement, notamment :
  • fournir sur appel des services médicaux d'urgence sur place;
  • faire de la commercialisation ou de la promotion sur les lieux d'un événement;
  • offrir ou recevoir de la formation sur un produit.

Diapositive 62

Si l'employeur verse à son employé une allocation ou une somme fixe destinée à payer sa facture de téléphone cellulaire ou d'Internet résidentiel, ce dernier bénéficie-t-il d'un avantage imposable s'il utilise le téléphone ou l'Internet pour le travail? Et si l'employé est un pompier volontaire?

Si vous fournissez à votre employé un téléphone cellulaire (ou tout autre appareil de télécommunication) ou un service Internet à la maison, il n'y a pas d'avantage imposable si le but principal est d'aider l'employé à exercer ses fonctions.

Si l'employé utilise le service de téléphone cellulaire ou d'Internet pour des raisons personnelles, la valeur de l'utilisation personnelle devrait être incluse dans son revenu comme avantage imposable. Cette directive s'applique également aux pompiers volontaires.

Si le montant versé à l'employé ne couvre que l'utilisation pour le travail, il n'y a pas d'avantage.

Diapositive 63

Si les employés ont droit à un rabais (par exemple, 50 %) sur les produits de l'entreprise, s'agit-il d'un avantage imposable? Si l'employeur verse une allocation pour couvrir le montant restant, est-ce imposable?

Si vous vendez à prix réduit des marchandises à votre employé, l'avantage pour l'employé n'est habituellement pas imposable.

Si vous déterminez que le rabais est imposable ou si vous vendez des marchandises à un employé à un prix inférieur au coût, l'avantage imposable est la différence entre la juste valeur marchande des marchandises et le prix que l'employé a payé.

Si vous versez une allocation pour la partie restante de l'achat, cette allocation est considérée comme une rémunération supplémentaire et est imposable aux employés. Comme pour toute autre rémunération, ce montant doit être inscrit à la case 14 du feuillet T4 et vous devez retenir l'impôt sur le revenu ainsi que les cotisations au RPC et à l'AE.

Diapositive 64

Je suis propriétaire d'une entreprise qui achète des produits à prix de gros. J'ai obtenu un grand nombre de liseuses électroniques à 50 % du prix de vente. Je pense en donner à mes employés. S'agit-il d'un avantage imposable pour eux et, si tel est le cas, comment dois-je calculer cet avantage?

Cela dépend du contexte. Si vous leur offrez ce cadeau pour une occasion spéciale, il pourrait ne pas être imposable. Une occasion spéciale est une fête religieuse, un anniversaire, un mariage, etc. Par contre, si vous le leur donnez comme reconnaissance, il est imposable. Consultez le chapitre 3 du guide T4130 pour plus de renseignements.

Si l'avantage est imposable, vous devrez utiliser la juste valeur marchande des articles, et non pas le prix que vous avez payé pour eux. Vous devrez ensuite inclure l'avantage dans les feuillets T4 des employés.

Diapositive 65

L'employeur pour qui je travaille offre un programme d'achat d'ordinateur pour que les employés puissent se procurer un appareil électronique qui les aidera à travailler (ordinateur, téléphone cellulaire, tablette, caméra, etc.). Le montant est remboursé graduellement sur dix périodes de paye. S'agit-il d'un avantage imposable?

Si vous payez la juste valeur marchande de l'appareil, il n'y a pas d'avantage imposable.

Si vous achetez l'article à prix réduit, seule la différence entre la juste valeur marchande et le prix que vous avez payé est un avantage imposable et doit être incluse dans le revenu lorsque vous demeurez le propriétaire du dispositif et que vous ne le laissez pas dans les locaux de l'employeur si vous quittez votre emploi.

Par exemple, un ordinateur précis se vend à 800 $ en magasin, mais l'employé paye 600 $ pour le même ordinateur. Dans ce cas, seule la différence de 200 $ serait un avantage imposable.

Diapositive 66

Nous avons reçu beaucoup de questions au sujet des cotisations versées par un employeur au REER, au REEE ou au compte d'épargne libre d'impôt (le CELI) d'un employé (p. ex., quelles sont les conditions qui font de ces cotisations un avantage imposable et est-ce que de tels avantages imposables sont assujettis aux retenues d'impôt sur le revenu ainsi qu'aux cotisations au RPC et à l'assurance-emploi?).

Les cotisations et les frais d'administration que vous versez au REER, au REEE ou au CELI de votre employé sont des avantages imposables.

Les cotisations que vous versez au REER de votre employé sont habituellement payées en espèces et sont des gains assurables et ouvrants droit à pension. Retenez le montant des cotisations au RPC et à l'AE.

Toutefois, vos cotisations sont considérées comme des avantages autres qu'en espèces et ne sont pas assurables si votre employé ne peut pas retirer les montants d'un REER collectif (à l'exception de retraits dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente) avant de prendre sa retraite ou de quitter son emploi.

Même si l'avantage est imposable et qu'il doit être déclaré sur le feuillet T4, vous n'avez pas à retenir d'impôt à la source sur les cotisations que vous versez directement au REER de votre employé si vous avez des motifs raisonnables de croire que l'employé pourra déduire ces cotisations pour l'année. Vous pouvez trouver plus de renseignements à la section « Cotisations à un REER que vous retenez de la rémunération », au chapitre 5 du guide T4001.

Diapositive 67

Je suis propriétaire et employé unique d'un cabinet d'experts (entreprise constituée en société) et je me demande quels seraient les avantages de faire participer mon entreprise au versement de cotisations à un REER. Par exemple, si je cotise à un REER, l'entreprise peut-elle verser une cotisation de contrepartie? Si tel est le cas, quelles sont les conséquences fiscales?

Oui, votre entreprise peut cotiser à votre REER, si vous disposez de la marge de manœuvre nécessaire. Si vous avez versé des cotisations en trop à votre REER au cours d'une année, vous pourriez avoir à payer des pénalités; assurez-vous donc que le montant total des cotisations que vous versez ne dépasse pas le maximum permis.

Si l'entreprise retient un montant sur votre rémunération pour le verser directement dans un REER, aucune retenue d'impôt ne doit être effectuée. Vous ne serez pas en mesure de réclamer ces cotisations à la fin de l'exercice, car aucune retenue d'impôt n'a été effectuée; vous ne pourrez réclamer que le montant que vous avez cotisé personnellement.

Diapositive 68

Comme le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario offre de nouveaux programmes relatifs aux congés volontaires, les administrations municipales ont la possibilité de verser la cotisation de l'employeur de même que celle du membre, de sorte que, pour les besoins du régime de pension, on dirait que l'employé n'est jamais parti. Devrons-nous déclarer le montant cotisé au régime de pension au nom de l'employé aux cases 14, 20 et 40? En inscrivant le montant à la case 20, l'avantage imposable est-il compensé? Par exemple, si le coût d'achat de la période de congé (partie payée par l'employeur) est de 1 200,00 $, faut-il inscrire ce montant aux cases 14, 20 et 40?

N'utilisez pas la case 20 pour indiquer le montant que vous avez versé au régime de pension de l'employé. Le montant des cotisations que vous avez versé à un régime de pension est un avantage imposable pour l'employé. Inscrivez le montant à la case 14 et utilisez uniquement le code 40.

Pour plus de renseignements, consultez la rubrique Remplir les feuillets T4 du chapitre 2 du guide RC4120 – Guide de l'employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire.

Diapositive 69

L'abonnement à un club de golf est-il un avantage imposable?

Vous devez retourner au principe de base pour déterminer qui est le principal bénéficiaire? En général, l'ARC adopte l'approche « tout ou rien ». C'est-à-dire que si plus de 50 % de l'avantage est conféré à l'employeur ou à l'employé, cette personne est considérée comme étant le principal bénéficiaire, et tout avantage accessoire à l'autre partie n'est pas pris en considération.

Par exemple, si vous déterminez que l'employé sera le principal bénéficiaire, l'avantage est alors imposable à l'employé. Si vous croyez que, en tant qu'employeur, vous êtes le principal bénéficiaire, soyez prêt à justifier votre décision si l'ARC vous demande une explication à ce sujet.

Pour plus de renseignements, consultez la section Installations récréatives et cotisations à un club au chapitre 3 du guide T4130.

Diapositive 70

Si l'employé paye une cotisation annuelle à une association professionnelle et obtient de son employeur un remboursement qui comprend la TPS et la TVP, ce montant est-il imposable? Comment doit-il l'inscrire au feuillet T4? L'employeur peut-il demander le montant de la TPS et de la TVP qu'il a remboursé à l'employé?

Si vous payez ou remboursez les cotisations professionnelles parce que l'adhésion à l'organisation ou à l'association est une condition d'emploi, nous considérons l'employeur comme le principal bénéficiaire et il n'y a pas d'avantage imposable pour l'employé; vous n'inscrivez donc pas un avantage sur le feuillet T4 de l'employé.

Si l'adhésion n'est pas une condition d'emploi, vous, en tant qu'employeur, êtes responsable de déterminer le principal bénéficiaire. Vous devez être prêt à justifier votre décision si nous vous demandons de le faire.

Vous devriez indiquer à votre employé qu'il ne peut pas déduire de son revenu d'emploi des cotisations professionnelles non imposables que vous avez payées ou remboursées.

Vous pouvez demander la TPS et la TVP sur les crédits de taxe sur intrants (les CTI) si vos dépenses sont liées à vos activités commerciales, par exemple, si vous acquérez des droits d'adhésion dans le but de les revendre dans le cadre de vos activités commerciales. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la section Restrictions visant le CTI, au chapitre 5 du guide T4130.

Diapositive 71

Pouvez-vous expliquer ce qui arrive lorsqu'un voyage d'affaires est suivi d'un voyage personnel?

Habituellement, les voyages d'affaires ne sont pas un avantage imposable. Si l'employé ajoute une destination personnelle, cette partie du voyage constitue un avantage imposable seulement si c'est l'employeur qui paye. Si l'employé paye lui-même les coûts relatifs à cette partie du voyage, il ne s'agit pas d'un avantage imposable.

Lorsque l'avantage est imposable, vous devez retenir l'impôt sur le revenu ainsi que les cotisations au RPC et à l'AE.

Diapositive 72

Sur quels critères doit-on se baser pour déterminer si le voyage est une dépense d'entreprise légitime et pas un voyage personnel? Par exemple, un employeur (du secteur de la construction) amène tous les membres de son équipe au Costa Rica pour qu'ils assistent au mariage d'un de leurs collègues. Il est fort probable que la plupart de ces employés n'auraient pas payé pour y aller. Quel est l'avantage imposable dans ce cas? Par ailleurs, le voyage et l'alcool constituent-ils des dépenses d'entreprise?

Dans le cas qui nous intéresse, puisque le voyage a été offert aux employés pour assister à un mariage, on considère qu'il s'agit de vacances personnelles qui constituent un avantage imposable. La juste valeur marchande du voyage doit être ajoutée au revenu de l'employé (billets d'avion, hôtel, repas, autres dépenses).

Si une partie du voyage a servi à des activités commerciales comme la construction d'une maison ou d'une école, seule cette partie ne constitue pas un avantage imposable. Vous pouvez soustraire du total de l'avantage le montant des frais d'hôtel, des billets d'avion et d'autres dépenses pour les jours où l'équipe était là à des fins commerciales et inscrire le résultat à la case 14 des feuillets T4 de l'équipe, et sous le code 40.

Diapositive 73

Un employé doit se présenter à un lieu de travail (qui n'est pas un endroit éloigné) pour une période allant de trois à six mois. Il répond aux critères énoncés au formulaire TD4, Déclaration d'exemption – Emploi sur un chantier particulier, et l'entreprise lui fournit une pension et un logement, conformément aux conditions d'affectation. L'employé demande le kilométrage parcouru entre l'endroit où il loge et le lieu de travail. Doit-on considérer que l'automobile est utilisée à des fins personnelles, et cet usage constitue-t-il un avantage imposable?

Vous pouvez exclure une allocation raisonnable pour le kilométrage si vous fournissez la pension et le logement pour une période d'au moins 36 heures.

Diapositive 74

Quelle est la différence entre les vêtements de protection, les uniformes et la tenue civile? Lorsqu'on achète une tenue civile (un pantalon en denim) pour travailler dans un entrepôt, ou un sarrau pour travailler dans un laboratoire, doit-on considérer qu'il s'agit de vêtements de protection ou d'un uniforme?

Un uniforme est un vêtement qui est unique à l'employeur, dont les couleurs ou la coupe sont reconnaissables, comme les uniformes de la compagnie UPS, et qui porte un emblème brodé à l'avant ou à l'arrière et que l'employé doit porter pour remplir les fonctions de son emploi.

Les vêtements de protection, comme les bottes de sécurité et les lunettes de protection, sont conçus pour protéger l'employé contre certains dangers associés à son emploi.

Lorsque l'employeur paye pour l'uniforme ou le vêtement de protection de l'employé, il ne s'agit pas d'un avantage imposable.

Le pantalon en denim ne répond à aucun de ces critères; il s'agit d'une tenue civile. Si l'employeur paye pour un pantalon en denim, il s'agira d'un avantage imposable pour l'employé.

Consultez le chapitre 3 du guide T4130 pour plus de renseignements.

Diapositive 75

Au palier de gouvernement municipal, les repas fournis gratuitement sont-ils un avantage imposable?

Eh bien, cela dépend. S'agit-il de repas fournis pendant des heures de travail supplémentaires, des repas subventionnés, ou de dépenses engagées par des conseillers municipaux?

Les repas fournis pendant les heures supplémentaires ne sont pas un avantage imposable si toutes les conditions énumérées au chapitre 3 du guide T4130 s'appliquent. Les voici :

  • la valeur de l'allocation ou du repas est raisonnable, soit 17 $;
  • l'employé effectue au moins deux heures de travail supplémentaires immédiatement avant ou après son horaire de travail normal;
  • les heures supplémentaires ne sont pas fréquentes, seulement occasionnelles.

Les repas subventionnés ne sont pas un avantage imposable si l'employé paye un prix raisonnable qui couvre le coût de la nourriture, de la préparation et du service.

Les élus municipaux choisis peuvent recevoir une allocation pour les dépenses servant à couvrir les repas, les frais de déplacement, de téléphone cellulaire, etc. Si l'allocation est égale ou inférieure au tiers du salaire, il ne s'agit pas d'un avantage imposable. Si l'allocation dépasse le tiers du salaire, le montant excédentaire est un avantage imposable. Vous trouverez plus de renseignements dans le bulletin archivé IT292, Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire.

Si les repas que vous fournissez ne répondent pas à l'une ou l'autre de ces trois catégories, il s'agit probablement d'un avantage imposable.

Diapositive 76

L'un de mes clients a signé un contrat annuel avec un fournisseur de services en vertu duquel il verse un montant annuel fixe. En échange, tous les employés canadiens peuvent avoir recours au réseau de service de garde, embaucher un gardien à domicile ou embaucher un fournisseur de soins pour un tarif nominal. Ce montant est versé directement à la garderie ou au gardien. S'agit-il toujours d'un avantage imposable pour l'employé? Quelle sera l'incidence sur la paye?

Nous retournons aux principes de base des avantages imposables. Lorsqu'un employé bénéficie d'un avantage, il s'agit d'un avantage imposable. La juste valeur marchande de l'avantage doit donc être utilisée pour calculer l'avantage. Dans ce cas, les employés sont clairement les principaux bénéficiaires des services.

Les frais de garde d'enfants ne sont pas imposables seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • la garderie se situe dans votre établissement;
  • vous gérez directement la garderie;
  • les services sont offerts à tous les employés à un coût minime ou gratuitement;
  • les services ne sont pas offerts au public, seulement aux employés.

Par conséquent, si toutes ces conditions ne sont pas remplies et il semble que le premier critère de votre exemple n'est pas respecté, il s'agit d'un avantage imposable. Consultez la section Frais de garde d'enfants au chapitre 2 du guide T4130.

Dans votre exemple, vous avez mentionné que les employés payent des frais minimes pour ces services. Vous devrez établir la juste valeur marchande de ces services. Conservez des copies de vos recherches au cas où l'ARC voudrait les voir. L'avantage sera calculé comme ceci : la juste valeur marchande moins les frais que les employés payent pour le service. Vous inclurez le montant de l'avantage à la fin de l'exercice dans le revenu des employés à la case 14 du feuillet T4 et sous le code 40.

Diapositive 77

Les cartes-cadeaux données à l'employeur (vendeur ou fabricant) qui servent ensuite de prix que les employés peuvent gagner en achetant des billets pour participer à un tirage constituent-elles un avantage imposable? Les profits de ce tirage sont remis à un organisme à but non lucratif.

Comme il a été mentionné précédemment, les cartes-cadeaux sont toujours un avantage imposable, peu importe la raison pour laquelle elles sont offertes. De plus, dans votre exemple, vous avez mentionné que le tirage est réservé aux employés. Voilà une autre raison pour laquelle le prix est un avantage imposable.

Il importe peu que les profits soient remis ou non à un organisme sans but lucratif. L'employeur doit indiquer la valeur de la carte-cadeau dans le revenu de l'employé à la case 14 du feuillet T4, et sous le code 40.

Diapositive 78

Y a-t-il des lignes directrices sur les avantages imposables pour les pilotes qui utilisent leur propre aéronef à des fins commerciales? Existe-t-il pour les aéronefs un équivalent du taux de 0,54 $ offert pour les automobiles?

Il n'y a pas d'équivalent des dépenses relatives à la consommation d'essence pour les aéronefs.

Le prix du carburant consommé par un aéronef fait partie des dépenses d'entreprise lorsque c'est le propriétaire qui paye. Consultez la section Frais afférents à un aéronef du bulletin IT522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés.

Diapositive 79

Qu'en est-il des prêts consentis par l'entreprise aux actionnaires? Si on supposait qu'ils sont sans intérêt pour 12 mois? Et si les prêts sont en souffrance depuis 36 mois, mais n'ont jamais été déclarés dans le feuillet T1?

Les prêts consentis aux actionnaires sont un avantage imposable.

L'avantage correspond à l'intérêt accumulé pour chaque prêt ou au montant de la dette calculé selon le taux prescrit pour la période de l'année au cours de laquelle le prêt était impayé, moins l'intérêt sur la dette ou le prêt payé par une partie (la personne ou la société de personnes) pendant l'année ou tout au plus 30 jours après la fin de l'année.

Le prêt ne peut pas être sans intérêt. Le taux prescrit doit être utilisé. Il est de 13 % pour les deux premiers trimestres d'une année et de 14 % pour les deux derniers trimestres.

L'avantage doit être déclaré au feuillet T4A sous le code 117. Si le prêt n'a pas été déclaré dans la T1, Déclaration de revenus et de prestations, vous devrez modifier pour les trois années mentionnées. Utilisez la demande de redressement T1, qui se trouve sur le site Web de l'ARC, ou ouvrez une session dans Mon dossier et cliquez sur Modifier ma déclaration.

Diapositive 80

L'allocation fournie pour les outils est-elle imposable si l'employé présente une facture pour obtenir un remboursement?

Si l'employeur rembourse un employé ou lui fournit une allocation pour compenser le coût des outils dont il a besoin pour remplir ses fonctions, le montant du remboursement constitue un avantage imposable et doit être inclus dans le revenu de l'employé.

Lorsque les gens de métiers salariés produisent leur déclaration de revenus et de prestations, ils peuvent peut-être déduire une partie du coût des outils admissibles qu'ils ont achetés pour gagner un revenu d'emploi en tant que personnes de métiers.

L'employeur doit remplir et signer le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, pour attester que l'employé doit acquérir ces outils comme condition d'emploi et aux fins d'utilisation dans le cadre de son emploi.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi.

Diapositive 81

Lorsque des retraités non résidents reçoivent des avantages imposables de leur ancien employeur situé au Canada, où ces montants doivent-ils être déclarés? On m'a dit d'utiliser le feuillet T4A, mais le guide RC4157 indique clairement qu'il ne faut pas déclarer dans ce feuillet des paiements versés à des non-résidents, et je ne trouve aucune mention de retraités dans les références législatives.

J'ai consulté notre secteur pour les non-résidents. On m'a indiqué qu'il convient de déclarer les avantages sur un feuillet T4.

La retenue d'impôt s'applique au salaire ou au traitement selon les règles énoncées au paragraphe 153(1) de la Loi sur l'impôt sur le revenu à l'égard des résidents et des non-résidents du Canada et les déclarations de renseignements T4 doivent être produites en vertu du paragraphe 200(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Diapositive 82

Lorsqu'un employeur donne à ses employés la possibilité d'acheter des actions de l'entreprise à titre de cotisation à un REER, à un CELI ou à un autre compte non enregistré, comment doit-on déclarer cet achat et calculer l'impôt?

Lorsqu'une société accepte de vendre ou d'émettre ses actions à un employé ou lorsqu'une fiducie de fonds commun de placement offre à un employé d'acheter des parts, l'employé peut recevoir un avantage imposable. En règle générale, l'employé reçoit l'avantage imposable l'année où il a acheté des actions ou des parts, ou dispose de ses droits prévus par une convention d'option. Toutefois, lorsque certaines conditions sont respectées, l'avantage imposable est reporté jusqu'à l'année où l'employé dispose des actions.

L'avantage imposable est la différence entre la juste valeur marchande des actions ou des parts au moment où l'employé les achète et le montant qu'il paye ou paiera.

Si l'entreprise transfère les actions directement au REER de l'employé, il ne s'agit pas d'un avantage imposable, tant que l'employé dispose de la marge de manœuvre nécessaire pour couvrir la juste valeur marchande de l'action.

Les transferts à un CELI ou à d'autres comptes non enregistrés sont imposables parce que de telles cotisations sont versées en dollars après impôt.

Incluez l'avantage imposable à la case 14 du feuillet T4 et sous le code 38, au bas du feuillet. Dans le cas de montants forfaitaires que l'employeur choisit de ne pas demander à titre de dépense, entrez également le montant sous le code 86. Consultez le chapitre 3 du guide T4130 sous la rubrique Options d'achat de titres pour plus de renseignements.

Diapositive 83

Si un trayeur reçoit une prime pour la qualité du lait, ce montant doit-il faire partie de son traitement ou s'agit-il d'un avantage imposable?

Une prime n'est pas un avantage imposable, mais une rémunération supplémentaire. Faites des retenues d'impôt et de cotisations au RPC et à l'AE. Ajoutez la prime à la rémunération payée au cours de l'année et déclarez ce montant à la case 14 du feuillet T4.

Diapositive 84

Un de mes clients donne occasionnellement 100 $ à ses employés pour qu'ils s'achètent des bottes de travail (les bottes coûtent, par exemple, 250 $). L'employeur remet à l'employé un chèque de 100 $ et ce dernier lui présente une facture. S'agit-il d'un avantage imposable? L'employeur estime également avoir le droit de puiser dans les fonds de l'entreprise (il en est le propriétaire) pour s'acheter des bottes et des vêtements de travail.

Le propriétaire de l'entreprise peut choisir d'attribuer un certain montant d'argent pour l'achat de vêtements et de bottes et de travail. L'achat de bottes et de vêtements de protection est-il une condition d'emploi? Si les employés doivent se procurer ces articles pour des raisons de sécurité et fournir leurs factures, il ne s'agit pas d'un avantage imposable.

Si l'employeur rembourse ou paye une allocation raisonnable à son employé pour l'achat de vêtements de protection SANS lui demander de reçu, l'allocation n'est pas imposable si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • la loi exige le port des vêtements de protection sur le chantier;
  • l'employé a acheté les vêtements de protection;
  • le montant du remboursement est raisonnable.

Consultez le chapitre 3 du guide T4130.

Diapositive 85

Une entreprise de toiture achète tous les jours du café pour ses employés qui travaillent à un chantier. S'agit-il d'un avantage imposable? Il est difficile de déterminer le montant versé à chaque membre de l'équipe.

L'ARC n'exige pas que vous fassiez le suivi des articles de valeur nominale. Cependant, si un employeur offre souvent des articles de petite valeur ou qu'il y a une tendance qui s'apparente à une rémunération supplémentaire, l'ARC peut considérer que ces articles sont imposables et exiger qu'ils soient inclus dans le calcul du revenu des employés.

Veuillez communiquer avec l'ARC pour discuter de votre cas.

Diapositive 86

Nous avons des employés qui vivent dans nos unités et travaillent comme préposés aux bâtiments. Nous leur versons une allocation mensuelle. Doit-on calculer l'avantage imposable que représente la location de l'appartement? Nous couvrons leurs factures de câble et de téléphone, une fois par mois. S'agit-il d'un avantage imposable?

Si l'employeur prend en charge les dépenses personnelles de l'employé, il s'agit d'un avantage imposable.

Indiquez la juste valeur marchande de l'appartement, ainsi que les factures pour le téléphone et le câble, au feuillet T4 de l'employé. Consultez le Tableau des avantages du guide T4130 pour plus de renseignements.

Diapositive 87

Y a-t-il une différence si nous payons les frais de scolarité de la conjointe ou des enfants de l'employé? Lorsque nous payons les frais de scolarité des enfants d'un employé, nous leur remettons un chèque et un feuillet T4A. L'employeur peut-il procéder de la même façon s'il paye les frais de scolarité de la conjointe d'un employé, c'est-à-dire envoyer un chèque et un feuillet T4A à la conjointe?

Il n'y a aucune différence. Si vous fournissez des avantages relatifs à l'éducation à une personne autre que l'employé, comme un membre de la famille de l'employé, vous n'avez pas à inclure la valeur de l'avantage dans le revenu de l'employé, tant que vous n'avez pas un lien de dépendance avec l'employé et que l'avantage relatif à l'éducation ne remplace pas un salaire, un traitement ou une autre rémunération. Inscrivez l'avantage au feuillet T4A du membre de la famille.

Diapositive 88

Si l'employeur offre à tous ses employés un programme interne de bien-être (qui comprend, sans toutefois s'y limiter, massage, cours de yoga et conditionnement physique), s'agit-il d'un avantage imposable? Les cours de mise en forme financés par l'employeur sont-ils un avantage imposable s'il n'est pas nécessaire de devenir membre d'un centre de conditionnement physique?

Oui, il s'agit d'un avantage imposable. Pensez aux principes de base : lorsque l'employé est le principal bénéficiaire, l'avantage est imposable. Si l'employé paye la juste valeur marchande du programme, il n'y a pas d'avantage imposable.

Diapositive 89

Si nous offrons à nos employés une carte pour l'achat de nourriture comme cadeau de Noël chaque année, s'agit-il d'un avantage imposable?

Oui, il s'agit d'un avantage imposable puisque l'employeur paye les dépenses personnelles des employés. N'oubliez pas que les cartes-cadeaux ou les chèques-cadeaux sont toujours des avantages imposables, peu importe la raison qui vous porte à les offrir.

À ne pas confondre avec un bon que l'employé peut seulement échanger contre un certain article d'une certaine valeur, et non contre un autre article de son choix.

Diapositive 90

Un pasteur habite dans une maison qui appartient à l'Église; à quel avantage a-t-il droit? Pour le moment, il consacre trois quarts de son temps à son emploi.

La juste valeur marchande doit être incluse dans le revenu du pasteur.

Un employé qui est un membre du clergé, un ministre régulier ou un membre d'un ordre religieux peut faire une demande de déduction pour résidence du membre du clergé si l'employé se trouve dans une des situations suivantes :

  • il dessert un diocèse, une paroisse ou une congrégation, ou il en a la charge;
  • il est affecté exclusivement, à plein temps, à un service administratif par un ordre religieux ou une confession religieuse.

Le pasteur peut alors demander une déduction de son revenu en remplissant le formulaire T1223, Déduction pour la résidence d'un membre du clergé.

Diapositive 91

Nous comptons embaucher un ouvrier agricole à qui nous fournirons un logement. Nous avons deux options : la première est de louer une maison dans la collectivité située non loin de la ferme pour y loger l'ouvrier; l'autre solution serait de fournir une maison située sur le terrain de notre ferme. D'une façon ou d'une autre, l'employé n'aura pas à payer de loyer, ou payera une petite partie du loyer. Le logement est-il un avantage imposable pour l'ouvrier?

Oui, il s'agit d'un avantage imposable. Utilisez la juste valeur marchande de l'unité louée. Si l'employé paye un loyer, soustrayez ce montant de la juste valeur marchande et incluez le total dans le revenu de l'employé. Vous devez déclarer l'avantage à la case 14 du feuillet T4 de l'employé, et sous le code 40.

Diapositive 92

Examinons maintenant les questions sur la déclaration des avantages imposables.

Diapositive 93

Y a-t-il des différences dans le traitement des avantages et des allocations imposables au Québec et ailleurs au Canada?

Ils sont traités de façon similaire, dans l'ensemble. Comme exemple, on peut citer les cartes-cadeaux; au Québec, celles-ci ne sont pas imposables. Si vous avez des questions sur la façon dont Revenu Québec traite les avantages imposables, vous devrez communiquer avec eux, car l'ARC n'est pas autorisée à se prononcer sur ses politiques.

Diapositive 94

Pour les enseignants qui sont rémunérés pour dix mois, mais dont les cotisations au régime d'assurance se font à longueur d'année, comment doit-on consigner les avantages imposables?

Votre question n'est pas très claire, mais je crois que vous voulez savoir comment déclarer l'avantage sur un feuillet T4. Déclarez l'avantage imposable à la case 14, et sous le code 40, peu importe si le montant est versé pendant douze ou dix mois. Le montant que vous inscrivez sur le feuillet T4 est le montant total payé.

Diapositive 95

Quelle est la bonne façon de déclarer la partie de la cotisation à la couverture de prestations qui est versée par l'employeur et celle qui est versée par l'employé? À quelle case du feuillet T4 doit-on inscrire les avantages imposables?

Tout d'abord, si l'employé paye une partie de l'avantage reçu, il ne s'agit pas d'un avantage imposable. N'inscrivez pas ce montant au feuillet T4.

La partie payée par l'employeur est incluse dans le revenu à la case 14 et sous un code précis dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4.

Vous pouvez consulter le Tableau des avantages du guide T4130 pour connaître la façon de déclarer un avantage imposable. Ce tableau indique le code correspondant à chaque avantage. Par exemple, un cadeau est déclaré sous le code 40 et des frais pour droit d'usage d'une automobile sont déclarés sous le code 34.

Diapositive 96

L'employé possède son propre véhicule, mais l'employeur paye l'assurance et l'essence. Quelle case du feuillet T4 doit-on remplir? Qu'est-ce qui est considéré comme une dépense dans la déclaration de revenus d'un particulier?

Une fois de plus, l'employé doit tenir un registre en vue de consigner les renseignements sur l'usage du véhicule pour le travail et à des fins personnelles. L'usage d'un véhicule à des fins personnelles constitue un avantage imposable. Retenez l'impôt sur le revenu et la cotisation au RPC, mais pas à l'AE.

La partie imposable des frais des droits d'usage est incluse dans le revenu de l'employé à la case 14, et sous le code 34.

Si l'employé utilise un véhicule à moteur pour le travail et à des fins personnelles, il peut uniquement déduire le pourcentage des dépenses engagées pour gagner un revenu. Toutefois, si l'employeur a payé pour ces dépenses, l'employé ne peut pas les déduire dans sa déclaration de revenus, à moins que le montant payé par l'employeur soit inférieur à celui payé par l'employé. Dans ce cas, la différence peut être déclarée.

Diapositive 97

Si l'employeur verse la moitié de la cotisation au régime de soins médicaux, doit-il déclarer ce montant sur le feuillet T4? Si tel est le cas, à quelle case?

Les primes versées par l'employeur à un régime d'assurance-maladie et de soins médicaux ne sont pas un avantage imposable pour l'employé; vous n'avez donc pas à les déclarer sur le feuillet T4 de l'employé.

(Note : cette question a été répondue dans le sens général d'un plan d'assurances médicales et/ou dentaires et ne se réfère pas à un régime d'assurance provincial)

Diapositive 98

Quelle est la meilleure chose à faire lorsque la valeur d'un avantage imposable a été surestimée sur le feuillet T4? Y a-t-il un montant minimum qui n'est pas obligatoire d'inclure (p. ex., moins de 50 $)? Et si l'on renonce au remboursement du paiement en trop relatif à l'avantage? Doit-on l'indiquer à la case 14 et sous le code 40? Qu'arrive-t-il lorsque cette erreur s'est produite pendant plusieurs années? Doit-on modifier la déclaration de chacune de ces années ou envoyer une liste des montants pour chaque année?

Vous devez modifier le feuillet T4 de l'employé pour en déduire le montant qui a été inclus par erreur pour chaque année où l'avantage a été surestimé.

Si vous renoncez à un montant payé en trop à l'employé, vous devez l'indiquer sur le feuillet T4 de l'année de la renonciation. Le montant auquel vous avez renoncé constitue une rémunération additionnelle qu'il convient d'inclure à la case 14 du feuillet T4.

Diapositive 99

À la fin de l'année, lorsqu'on ajoute au T4 un avantage imposable assujetti aux cotisations au RPC, de quelle façon doit-on percevoir la cotisation au RPC? Doit-on laisser le montant erroné de la cotisation au RPC et attendre la revue des gains assurables et ouvrants droit à pension (la RGAP)? Par exemple, pour un avantage imposable pour l'usage d'une automobile à des fins personnelles à la case 34, nous ne savons pas quel montant inscrire à cette case avant la fin de l'année, même s'il est assujetti à des cotisations au RPC.

Si vous fournissez un avantage imposable à l'employé pendant l'année, vous pouvez percevoir la cotisation au RPC sur sa prochaine paye.

Pour ce qui est des avantages relatifs aux automobiles, vous pouvez demander à vos employés de soumettre leurs registres mensuels. Vous pouvez ensuite estimer les cotisations au RPC à retenir sur la paye des employés ainsi que les cotisations au RPC pour le dernier mois selon la moyenne au cours de l'année. De cette façon, vous pouvez échelonner les cotisations au RPC sur l'année.

Diapositive 100

Quand un employeur devrait-il remettre le formulaire T2200 Déclaration des conditions de travail (plus de détails)?

Il n'y a pas de directive concernant la date, mais l'employé doit en avoir une copie du formulaire si l'ARC le demande.

Diapositive 101

Comment puis-je répondre à la question 7 du formulaire T2200?

La question 7 sert à déterminer si vous exigez d'un employé qu'il paye d'autres dépenses relatives à son emploi. Par exemple : vous demandez à votre employé d'acheter une perceuse pour l'exécution de ses tâches, mais sans le rembourser pour cet achat. Voilà ce que vous devez indiquer en réponse à la question no 7 dans une situation semblable. Autrement, n'écrivez rien.

Diapositive 102

Vous trouverez tous les renseignements dont nous avons discuté aujourd'hui dans le guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables.

Diapositive 103

C'est tout le temps que nous avons. Je vous remercie de votre présence aujourd'hui. J'espère que les questions et réponses que nous avons examinées pendant ce webinaire vous aideront à respecter vos obligations en matière de paye.

Merci de votre attention.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :