Une activité commerciale non complémentaire et l'arbre de décision - Segment 4

Transcription

Bienvenue au quatrième segment  qui a pour titre « Une activité commerciale non complémentaire et l'arbre de décision ». Ce segment fait partie du webinaire enregistré intitulé «Qu'est-ce qu'une activité commerciale complémentaire? (Énoncé de politique – CPS 019)».

Si un organisme qui demande l'enregistrement exerce une activité commerciale qui n'est pas complémentaire, sa demande sera rejetée.

Si un organisme de bienfaisance enregistré mène une activité commerciale non complémentaire, il enfreint la loi et risque que son enregistrement soit révoqué.

En outre, les pénalités suivantes pourraient être imposées :

  • 5 % du revenu brut de l'activité commerciale non complémentaire gagné dans l'année pour la première infraction;
  • 100 % du revenu brut de l'activité commerciale non complémentaire gagné dans l'année ainsi que la suspension des privilèges liés à la délivrance de reçus aux fins de l'impôt pour une nouvelle infraction.

Voyons ensemble l'arbre de décision – « Comment déterminer une activité commerciale ».

Question 1

L'activité est-elle de nature commerciale, c'est-à-dire, l'organisme de bienfaisance tire-t-il un revenu de la prestation de produits et de services?

ET L'organisme de bienfaisance a-t-il l'intention de tirer un profit de l'activité?

Si la réponse à l'une ou l'autre des questions est non, arrêtez, ce n'est pas une activité commerciale.

Si oui , passez à la question 2.

Question 2.

L'activité génératrice de revenu consiste-t-elle seulement à vendre des biens reçus à titre de don?

Si oui : l'activité génératrice de revenu n'est pas une activité commerciale.

Si non, passez à la question 3.

Question 3.

L'activité génératrice de revenu est-elle exercée régulièrement?

Si non, l'activité génératrice de revenu n'est pas une activité commerciale.

Si oui, l'activité génératrice de revenu est une activité commerciale.

Nous allons maintenant examiner un autre arbre de décision afin de déterminer si l'activité commerciale décrite dans la diapositive précédente est une activité commerciale complémentaire.

Question 1.

L'activité est-elle menée en grande partie par des bénévoles?

Si oui, l'organisme de bienfaisance exerce une activité commerciale complémentaire.

Si non : passez à la deuxième question.

Question 2.

Les activités commerciales sont-elles liées aux fins de l'organisme de bienfaisance?

Si non, l'organisme de bienfaisance exerce une activité commerciale non complémentaire.

Si oui, vous devrez répondre à une troisième question.

Question 3.

Les activités commerciales sont-elles subordonnées à une fin de bienfaisance dominante?

Si non, alors l'organisme de bienfaisance exerce une activité commerciale non complémentaire.

Si oui, l'organisme de bienfaisance exerce une activité commerciale complémentaire.

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