Transfert d'un bien - Segment 5

Transcription

On arrive maintenant au moment de la présentation où je vais discuter de l'exception à la règle de la direction et contrôle. Celle qu'on vient de discuter précédemment.

Comme je l'ai indiqué, un organisme de bienfaisance doit diriger et contrôler ses ressources afin de s'assurer qu'elles ne sont pas mal utilisées.

Du point de vue de la Loi de l'impôt sur le revenu, cela signifie que les ressources sont utilisées pour des fins qui ne sont pas les « propres activités » de l'organisme de bienfaisance.

Toutefois, il existe des cas particuliers où le risque de mauvaise utilisation d'une ressource est si faible que l'Agence est prête à accepter des transferts directs de certains types de ressources (jamais de l'argent par contre), mais qu'on accepte ces transferts à un donataire non reconnu sans qu'il y ait nécessairement direction ou contrôle de la part de l'organisme de bienfaisance enregistré.

Pour que ce soit acceptable à l'Agence, trois conditions doivent être respectées :

Premièrement, le bien transféré ne peut être utilisé qu'à des fins de bienfaisance. Deuxièmement, l'entente mise en place doit préciser que le bien est utilisé pour des activités de bienfaisance bien précises. Troisièmement, l'organisme de bienfaisance peut raisonnablement s'attendre à ce que le bien soit utilisé pour des activités de bienfaisance.

Si ces trois conditions sont respectées, l'Agence considérera que l'organisme de bienfaisance exerce ses propres activités de bienfaisance quand il transfère ses ressources-là directement à un donataire non reconnu sans direction et contrôle.

La situation envisagée par l'Agence est un transfert d'antibiotiques par exemple, quelque chose qui ne peut être utilisé que pour soigner des personnes malades dans un hôpital étranger, un hôpital toutefois qui bénéficie d'une bonne réputation dans sa communauté et qui en vertu d'un accord, y compris des échanges de courriels, qui démontre que le don que l'organisme lui a fait sera utilisé uniquement pour de la bienfaisance ou selon ses instructions. Dans le cas évidemment d'antibiotiques, les instructions, ça serait d'administrer les antibiotiques aux personnes malades qui viennent à l'hôpital. Donc, c'est l'exception dont on a parlé au début ou qu'on a mentionné au début et qu'on explique davantage maintenant.

L'un des éléments les plus importants à établir dans les situations où il n'y a pas de direction et contrôle et qui est raisonnable pour l'organisme de bienfaisance de s'attendre à ce que les ressources soient utilisées adéquatement.

La principale façon de faire cela, c'est d'enquêter et de faire une recherche sur le donataire non reconnu, savoir quel est son état actuel, ses activités, ses antécédents et, surtout, savoir s'il y a eu d'autres transferts de l'organisme de bienfaisance au donataire non reconnu, et le résultat de ces transferts. Est-ce que les transferts ont donné lieu à des activités qu'on considérerait comme étant des activités de bienfaisance au Canada?

De cette façon, un organisme de bienfaisance peut comprendre les opérations du donataire non reconnu et ce qu'il fera avec les ressources que l'organisme de bienfaisance lui transférera.

Comment est-ce qu'on peut enquêter sur un donataire non reconnu?

En vue de fournir certains exemples de ce que l'Agence recommande d'examiner au cours d'une enquête sur un donateur non reconnu, nous incluons les buts et objectifs de l'organisme, la relation avec d'autres organismes de bienfaisance et en particulier les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens. Aussi, on enquêterait les antécédents dans la communauté et les rapports pertinents des médias qui portent sur cet organisme-là.

Par exemple, un organisme de bienfaisance qui a pour but de soulager la pauvreté peut trouver un chef religieux dans une communauté qui aide les pauvres de cette communauté depuis 10, 15, 20 ans et qui entretient de bonnes relations avec d'autres organismes de bienfaisance internationaux. Dans ce cas, le transfert de vêtements, par exemple, à ce chef religieux afin qu'il les donne aux pauvres sera tout à fait acceptable et fera essentiellement partie des activités de l'organisme de bienfaisance qui a transféré les vêtements.

Par opposition, l'Agence serait préoccupée si un organisme de bienfaisance envoyait certaines de ces ressources à un ami d'un ami qui prétend que les ressources seront utilisées adéquatement sans que l'organisme de bienfaisance connaisse vraiment la personne finale qui va utiliser les ressources, ce qu'elle va en faire, qui va en bénéficier. Alors l'ARC se préoccuperait de ces situations, car c'est pas aussi clair.

Passons à quelques exemples de transferts que l'ARC accepterait dans la situation dont on vient de discuter.

Par exemple, le transfert de livres à une bibliothèque à l'étranger, il va de soi qu'une bibliothèque tombe dans la catégorie de l'éducation et que fournir des livres à une bibliothèque peut servir à l'avancement de l'éducation. Et donc le livre essentiellement ne peut servir qu'à l'éducation des jeunes ou des gens qui vont le lire.

Un autre exemple, le transfert d'équipement médical à un hôpital étranger. De l'équipement qui essentiellement ne peut servir qu'à faire des activités médicales, donc en termes de promotion de la santé ce serait acceptable.

Un autre exemple, le transfert d'animaux en peluche ou de jouets à un orphelinat. Généralement les orphelinats sont considérés comme étant des organismes de bienfaisance et des animaux en peluche et des jouets dans un orphelinat ne peuvent qu'aider aux objectifs d'un orphelinat.

Alors si l'une des trois conditions ne s'applique pas, les conditions dont on a parlé auparavant, un organisme de bienfaisance ne pourra pas respecter le critère de ses « propres activités » de direction et de contrôle de l'utilisation de ces ressources. On suggère aux organismes de bienfaisance d'être prudents et de mettre en place les mesures de direction et de contrôle s'ils ont des doutes quant à l'application de ces conditions.

Je parlais de transfert de ressources et je voulais aborder la question du transfert des biens réels et des biens en immobilisation, c'est-à-dire des terrains et des immeubles à un donataire non reconnu. Ça n'arrive pas très souvent, mais ça représente un enjeu quand même assez important quand on doit le faire.

Parfois, un organisme de bienfaisance veut faciliter l'achat ou la construction d'un bien dans un pays étranger, mais pour quelques raisons il ne peut pas avoir la propriété du bien. Par exemple, le pays n'accepte pas que la propriété soit à un étranger. Dans ces cas, l'organisme de bienfaisance peut vouloir transférer la propriété du bien à un organisme à but non lucratif local ou à un organisme gouvernemental. Ça peut être un enjeu assez important pour l'ARC.

Les terrains et les immeubles ont tendance à avoir une valeur élevée et ils peuvent être utilisés à des fins autres qu'à des fins de bienfaisance. Par exemple, un organisme de bienfaisance enregistré pour soulager la pauvreté peut construire un pont au-dessus d'une rivière qui permettrait aux résidents d'une communauté d'apporter leurs biens dans un marché local beaucoup plus rapidement. Toutefois, il se peut qu'un membre de la communauté prenne le contrôle du pont et impose ensuite un péage pour son bénéfice personnel. On remarque immédiatement qu'il semble y avoir un conflit entre qu'est-ce qui est de la bienfaisance et qu'est-ce qui ne l'est pas au niveau de l'utilisation finale du bien immobilier.

L'ARC s'attend à ce que l'organisme de bienfaisance étudie la possibilité que le bien soit saisi par un tiers et utilisé à des fins autres que des fins de bienfaisance, ou encore qu'une mauvaise utilisation quelconque qui en soit faite.

Si le risque est faible ou s'il n'y a aucun risque apparent de mauvaise utilisation, l'Agence peut accepter le transfert de biens réels ou de biens en immobilisation à un organisme à but non lucratif local ou à un organisme gouvernemental s'il n'y a pas d'autre choix. On s'attend à ce qu'un organisme de bienfaisance ait étudié toutes les options au préalable.

C'est du cas par cas dans ce cas-ci. On vous encourage à contacter l'Agence du revenu du Canada pour répondre à vos questions précises. À notre avis, c'est la meilleure façon de s'y prendre quand on se retrouve dans une situation comme celle-là.

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