Lois locales; gestion du risque; livres de comptes et registres; financement de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) - Segment 6

Transcription

Une question qui a été soulevée dans le passé porte sur l'obligation des organismes de bienfaisance de respecter les lois du pays dans lequel on exerce ses activités.

La Loi de l'impôt sur le revenu est silencieuse sur cette question. La Loi n'oblige pas les organismes de bienfaisance à respecter les lois locales, mais, évidemment, la Loi ne peut pas les soustraire à l'application de ces lois ou de la réglementation locale.

En général, l'Agence examine la question du bienfait d'intérêt public dans ces cas. Ainsi, l'Agence examine si les activités de l'organisme de bienfaisance entraînent un préjudice important à quelqu'un, ce qui peut contrebalancer le bienfait d'intérêt public.

Qu'arrive-t-il si l'organisme de bienfaisance est au courant que ses activités peuvent entraîner un préjudice à certaines personnes? Par exemple, qu'est-ce qui arrive si un organisme de bienfaisance se prépare à envoyer des membres du personnel dans un secteur touché par une catastrophe naturelle?

L'ARC reconnaît certainement que de nombreuses situations comportent un risque, et qu'un très petit nombre d'activités seront exemptes de risque.

Comme dans le cas des lois locales, nous examinerons la question d'un point de vue du critère du bienfait d'intérêt public.

Si un organisme de bienfaisance envoyait son personnel dans un secteur touché par une catastrophe naturelle, l'Agence serait beaucoup plus préoccupée par ce critère du bienfait d'intérêt public s'il s'agissait de bénévoles inexpérimentés, par rapport à si on envoyait des professionnels spécialisés.

Les exigences en matière de conservation des registres pour les activités à l'étranger ne sont pas différentes des exigences pour les activités au Canada.

Bref, les livres de comptes et les registres d'un organisme de bienfaisance doivent montrer que l'Agence n'a aucune raison de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance doit, par conséquent, avoir une documentation suffisante qui indique que ses ressources sont utilisées pour ses propres activités, ou comme dons à des donataires reconnus, qu'il exerce une direction et un contrôle suffisants, et qu'il respecte toujours les exigences de la Loi.

Ces registres doivent être conservés à une adresse physique au Canada.

L'organisme de bienfaisance a-t-il besoin de documents de base originaux?

C'est une question qu'on a reçue dans le passé. Par exemple, un organisme de bienfaisance a-t-il besoin des reçus originaux de tous les magasins ou de tous les fournisseurs à qui il achète ses biens dans le pays où il exerçait ses activités?

La réponse est non, un non qualifié. La Loi de l'impôt ne l'exige pas précisément d'avoir des reçus originaux dans ces cas. D'autant plus qu'il existe de nombreuses raisons qui peuvent expliquer le fait qu'un organisme de bienfaisance ne soit pas en mesure d'obtenir les documents originaux, par exemple à cause des niveaux d'infrastructure, les catastrophes naturelles, le taux d'analphabétisme, etc. etc. Il existe plusieurs bonnes raisons.

Par contre, l'ARC recommande d'obtenir des reçus originaux quand ça c'est possible, et cela ne libère pas l'organisme de bienfaisance de l'exigence de respecter ce qu'on doit faire par rapport aux livres de comptes et des registres.

L'Agence s'attend à ce que l'organisme de bienfaisance soit en mesure d'expliquer pourquoi il ne peut pas obtenir de reçus originaux, et d'obtenir des copies, des rapports ou des registres du personnel et des intermédiaires sur place afin que l'organisme puisse respecter l'exigence relative aux livres de comptes et aux registres.

Maintenant, il arrive parfois qu'organisme travaille de concert avec l'Agence canadienne de développement international, c'est-à-dire l'ACDI.

Il est possible que l'Agence canadienne de développement international fournisse un financement pour des projets qui, bien qu'ils soient bienveillants, ne sont pas des fins de bienfaisance au sens de la loi – par exemple, l'ACDI peut vouloir aider à payer la dette d'un autre pays. Ce n'est pas charitable au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si un organisme de bienfaisance a des questions relativement aux fins de bienfaisance d'un projet mené ou financé par l'ACDI, nous vous prions de communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance. Ils seront en mesure de répondre à vos questions beaucoup plus adéquatement.

Nous vous remercions et espérons que vous avez aimé cette webémission. Si vous aimeriez avoir plus d'informations sur les prochains webinaires, veuillez consulter la section Webinaire de notre site Web Organismes de bienfaisance et dons.

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Si vous voulez avoir plus d'informations sur les activités à l'extérieur du Canada, ou encore sur les activités politiques ou toute autre politique de l'Agence du revenu du Canada, veuillez  contacter notre service à la clientèle au 1-888-892-5667.

Merci et aurevoir.

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