Introduction - Segment 1

Transcription

Ce segment fait partie de la webémission intitulée Activités de développement économique communautaire et enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance (Lignes directives CG-014).

Mon nom est Julie Drouin et je suis de l'Agence du revenu du Canada.

Aujourd'hui, nous allons examiner les principales modifications qui ont résulté des révisions apportées au guide RC4143, Développement économique communautaire et donner un aperçu des lignes directrices CG-014, Activités de développement économique communautaire et enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, publiées le 26 juillet 2012, et qui ont remplacé le guide RC4143.

Pourquoi entreprendre des révisions

Trois principales raisons expliquent la révision du guide RC4143.

Premièrement, le but du guide RC4143, Programmes de développement économique communautaire (1999) ne devait pas, à l'origine, être un énoncé de politique, mais plutôt un document de travail.

Deuxièmement, l'intérêt du secteur pour les entreprises sociales continue de croître et des précisions sur « les règles » étaient nécessaires.

Troisièmement, nous voulions préciser la manière dont les activités de développement économique communautaire (les DÉC) correspondent au cadre législatif des organismes de bienfaisance et les principaux facteurs qui influent sur l'enregistrement d'organismes qui prennent part à ce type d'activités.

Les concepts clés

Avant d'aborder les différents changements, je vais relever les trois principaux concepts qui dominent ces lignes directrices.

Premièrement, le droit canadien ne reconnaît pas le DÉC comme une fin de bienfaisance.

Deuxièmement, même si le développement économique communautaire n'est pas une fin de bienfaisance reconnue, les activités de DÉC peuvent relever de la bienfaisance lorsqu'elles contribuent directement à l'atteinte d'une fin de bienfaisance. Cet aspect sera approfondi dans la présentation.

Troisièmement, pour les besoins de ces lignes directrices, une communauté peut être soit :

  • un emplacement géographique; ou
  • un groupe de bénéficiaires admissibles qui ont une caractéristique commune entraînant un désavantage économique.

Dans certains cas, les deux caractéristiques peuvent servir de référence.

Les organismes qui entreprennent des activités de DÉC doivent également s'assurer de satisfaire l'exigence du bienfait d'intérêt public, laquelle interdit les bénéfices privés. En règle générale, un bénéfice privé est un bénéfice qui relève de la bienfaisance ou non et qui est offert à une personne, une entité ou un organisme qui n'est pas un bénéficiaire relevant de la bienfaisance. Un bénéfice privé peut également être un bénéfice offert à un bénéficiaire qui relève de la bienfaisance, mais qui dépasse ce qui est considéré comme relevant de la bienfaisance.

Modifications notables

Les quatre prochaines diapositives soulignent certains changements qui découlent de nos révisions. Nous discuterons également de certains de ces changements plus en détails dans une autre section de la présentation.

Nous avons retiré le critère de « personnes difficiles à embaucher ». L'accent est maintenant mis sur le fait de s'assurer que le groupe des bénéficiaires admissibles (ceux auxquels l'organisme de bienfaisance tente de venir en aide) est suffisamment large pour répondre à l'exigence du bienfait d'intérêt public. Il appartient à l'organisme de nous démontrer comment il définit le groupe des bénéficiaires admissibles et comment ce groupe répond aux exigences du bienfait d'intérêt public.

Le deuxième changement important réside dans le fait que les comptes de perfectionnement individuel (les CPI) et les micro-entreprises ne sont plus restreints à des fins de soulagement de la pauvreté. Si un organisme est en mesure de démontrer comment les CPI et les micro-entreprises réalisent d'autres fins de bienfaisance, l'organisme peut être admissible à l'enregistrement.

Modifications notables – Investissement lié à un programme (les ILP)

Le changement le plus important aux lignes directrices est le développement de la section des investissements liés à un programme. Cette section fournit maintenant une explication plus détaillée sur la manière et le moment où les investissements liés à un programme sont acceptables, de même que des exemples.

Dans le cadre du développement de cette section, les investissements liés à un programme ne sont plus limités aux donataires reconnus.

C'est important, puisque les organismes de bienfaisance seront maintenant en mesure de travailler avec tout type d'organisme pour soutenir leurs activités de bienfaisance, y compris les sociétés privées et à but lucratif, au lieu de se limiter aux organismes qui sont des donataires reconnus.

La suite

Autres modifications au guide RC4143 :

La section sur l'exploitation de magasins et la vente de biens destinés aux pauvres a été retirée, puisque ce sont des activités généralement couvertes par la politique sur les activités commerciales complémentaires.

Certains critères pour les entreprises sociales qui étaient non pertinents à l'atteinte des fins de bienfaisance, ont également été retirés.

Nous avons tenté de clarifier de la quatrième catégorie des fins, promotion d'un commerce ou d'une industrie, en lien aux activités de développement économique communautaire.

Modifications notables - Précisions

Finalement, nous avons modifié le terme « communauté économiquement défavorisée » pour le remplacer par secteurs défavorisés sur les plans social et économique. Cela a été fait dans le but d'accorder une reconnaissance accrue aux préoccupations ou problèmes sociaux qui peuvent découler des défis économiques.

Nous avons aussi fourni des lignes directrices abrégées et plus claires sur ce que constitue un secteur « défavorisé ».

Cela termine la section des modifications notables.

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