Les investissements liés à un programme (ILP) - Segment 3

Transcription

Ce segment fait partie de la webémission intitulée Activités de développement économique communautaire et enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance (Lignes directrices CG-014).

Investissement lié à un programme (ILP)

Tel que mentionné précédemment, le développement de la section des investissements liés à un programme (ILP) constitue un changement important aux lignes directrices. Pour nos fins, un ILP est une activité qui contribue directement aux fins de bienfaisance de l'organisme de bienfaisance investisseur.

Nous avons identifié quatre types d'ILP courants :

  •  les prêts;
  •  les garanties de prêt;
  •  les achats d'actions;
  •  les locations de terrains ou de bâtiments.

Un ILP n'est pas un investissement dans le sens financier conventionnel. Bien que les ILP puissent générer une déclaration financière, ce n'est pas leur raison d'être. Un ILP comprend habituellement une déclaration, ou probable déclaration, de capitaux (fonds ou biens) dans une période fixe, mais cela n'est pas une exigence. Un ILP peut également signifier un revenu additionnel pour l'organisme de bienfaisance investisseur (comme les intérêts), mais ces revenus additionnels peuvent être inférieurs aux taux du marché.

Voici un exemple d'un investissement lié à un programme :

Un organisme de bienfaisance dont la fin est de réduire le chômage auprès de personnes sans emploi ou qui font face à une réelle perspective de chômage et qui ont besoin d'aide et de formation professionnelle fait un ILP sous forme de prêt à bas intérêt à une entité sans but lucratif (sans lien avec l'organisme de bienfaisance investisseur et un donateur non reconnu). L'entité sans but lucratif offre des programmes de formation professionnelle au nom de l'organisme de bienfaisance. Cet ILP est fondé sur une entente écrite qui stipule que les fonds sont utilisés seulement en vue de fournir de la formation aux participants qui répondent aux critères d'admissibilité établis par l'organisme de bienfaisance investisseur. Les modalités de l'entente comprennent une surveillance continue et des dispositions en matière de déclaration afin d'assurer que l'organisme de bienfaisance maintient une direction et un contrôle suffisants de ses activités.     

Exigences relatives aux ILP

Nous avons décrit les exigences des ILP dans ces lignes directrices.

Points clés :

  1. Tous les investissements liés à un programme doivent contribuer directement aux fins de bienfaisance déclarées de l'organisme de bienfaisance. C'est une norme pour toutes les activités. Toutefois, nous avons voulu montrer la différence entre un ILP et des investissements réguliers. Lorsqu'un organisme de bienfaisance fournit des prêts de démarrage aux entreprises, il doit démontrer que ceux-ci réalisent ses fins de bienfaisance. Les prêts de démarrage pour appuyer le développement d'une entreprise, l'entreprenariat ou le développement du marché ne relèvent habituellement pas de la bienfaisance.
  2. Si l'investissement lié à un programme est effectué à un donataire reconnu, il n'y a aucune autre exigence.
  3. Si l'investissement lié à un programme est reçu par un donataire non reconnu, l'organisme de bienfaisance investisseur doit prouver que l'entente répond aux exigences des « propres activités » prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela signifie que l'organisme de bienfaisance investisseur doit pouvoir démontrer qu'il conserve la direction et le contrôle du programme.

Un organisme de bienfaisance qui effectue un ILP à un donataire non reconnu doit pouvoir démontrer que tout bénéfice privé est accessoire. Cela signifie qu'il doit être nécessaire, raisonnable et non disproportionné par rapport au bienfait d'intérêt public qui en résulte.

Exigences relatives aux ILP (suite)

L'organisme de bienfaisance investisseur doit être en mesure de « sortir » de l'ILP si, à un moment donné, l'ILP ne contribue plus à ses fins de bienfaisance. Par exemple :

  • se retirer d'un ILP;
  • convertir l'ILP en un investissement régulier si l'ILP ne contribue plus à ses fins de bienfaisance.

Par exemple, un organisme de bienfaisance peut exploiter une entreprise de formation qui réussit et commence à générer des revenus plus que prévu. L'organisme de bienfaisance investisseur pourrait alors restructurer l'entreprise afin de satisfaire aux exigences d'activités complémentaires ou de créer une entreprise indépendante au besoin.

L'organisme de bienfaisance devrait avoir une politique écrite ou d'autres documents décrivant la relation de chaque ILP avec ses fins, et élaborer les critères ou les paramètres appliqués lors du processus décisionnel en matière d'ILP.

Si l'ILP comprend le financement d'un donataire non reconnu, les documents justificatifs pour établir la direction et le contrôle nécessaires tels que décrits aux paragraphes 47-48 des lignes directrices devraient faire partie des livres de comptes et registres de l'organisme de bienfaisance puisque la Direction des organismes de bienfaisance pourrait demander de les consulter au cours des processus de l'examen des demandes et de la vérification.

Pour en savoir plus sur les types d'arrangements qu'un organisme de bienfaisance investisseur peut utiliser pour établir la direction et le contrôle nécessaires, consultez les sections relatives au travail avec des intermédiaires contenues dans les lignes directrices CG-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l'extérieur du Canada, et les lignes directrices CG-004, Utilisation d'un intermédiaire afin de mener les activités d'un organisme de bienfaisance au Canada.

L'organisme de bienfaisance doit alors s'assurer que ses ILP répondent à toutes les exigences en matière de fiducie, d'entreprise ou aux autres exigences juridiques ou réglementaires.

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