Les entreprises sociales, les fiducies foncières communautaires et les activités de DÉC - Segment 4

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Entreprises sociales, fiducies foncières communautaires et activités de DÉC

Ce segment fait partie de la webémission intitulée Activités de développement économique communautaire et enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance (Lignes directrices CG-014).

Entreprises sociales à l'intention des personnes handicapées

En général, les entreprises sociales pour les personnes avec des déficiences sont différentes de la formation en milieu de travail puisqu'elles cherchent à fournir de l'emploi permanent plutôt que de l'emploi temporaire.

Les entreprises sociales doivent également satisfaire certains critères afin d'être admissibles. Toutefois, tel que noté précédemment, nous avons retiré certains critères qui n'étaient pas pertinents et avons fait de certains autres critères des « devrait avoir » plutôt que des « doit avoir ».

Dans tous les cas, l'entreprise sociale doit contribuer directement à l'avancement d'une ou de plusieurs fins de bienfaisance.

Les deux « doit avoir » ont les caractéristiques suivantes :

  • l'effectif est entièrement composé de personnes ayant une déficience, à l'exception des employés qui fournissent la supervision nécessaire;
  • le travail est spécialement choisi et structuré pour tenir compte des besoins particuliers des personnes ayant une déficience et pour soulager les conditions associées à ces déficiences, lesquelles empêcheraient normalement les personnes de pouvoir travailler.

Entreprises sociales à l'intention des personnes handicapées (la suite)

Les deux caractéristiques « devrait avoir » pour les entreprises sociales sont les suivantes :

Bien que les critères suivants ne soient pas exigés, ils sont habituellement attendus :

  1. une formation professionnelle associée qui permet d'accroître les compétences générales des bénéficiaires admissibles;
  2. une participation importante des bénéficiaires admissibles à la gestion et au processus décisionnel de l'entreprise sociale.

Une entreprise sociale doit se consacrer à aider les bénéficiaires admissibles et non à faire un profit. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique CPS-019, Qu'est-ce qu'une activité commerciale complémentaire?

Fiducies foncières communautaires

Une fiducie foncière communautaire est constituée pour veiller à ce que les biens fonciers continuent d'être mis à la disposition de la communauté.

Par exemple, un organisme pourrait acheter un terrain pour y aménager un jardin de légumes communautaire dans un secteur urbain.

En général, les fiducies foncières communautaires aménagent des biens qui sont ensuite loués à des bénéficiaires admissibles. Par exemple, un organisme pourrait créer une fiducie foncière communautaire en louant un immeuble en vue de fournir du logement à des personnes pauvres ou qui ont une déficience.

Comme pour les autres activités, une fiducie foncière communautaire doit contribuer directement à l'avancement d'une ou de plusieurs fins de bienfaisance prévues à l'organisme de bienfaisance, et pas simplement être un investissement traditionnel.

Activités de DÉC qui font la promotion du commerce ou de l'industrie

Promouvoir une industrie ou un commerce en particulier relèvera seulement de la bienfaisance s'il en résulte un bienfait de bienfaisance offert au public ou à une portion suffisante du public.

Exemples de types de fins qui pourraient améliorer l'industrie dans son entier et offrir un bienfait d'intérêt public qui comprend ce qui suit :

  • promouvoir une efficacité accrue dans l'industrie, si cette efficacité profite au grand public; ou
  • promouvoir et faciliter la réalisation, la préservation et le maintien de normes élevées dans l'industrie, de façon à profiter au grand public.

Les fins et les activités NE doivent PAS viser à promouvoir les intérêts des membres de cette industrie.

Une preuve objective est utilisée pour déterminer si le fait de promouvoir une industrie entraînerait un bienfait au public. Les avis des non-experts, tel les fondateurs, les administrateurs, les fiduciaires, les membres ou participants de l'organisme ne sont pas considérés comme une preuve objective, et le terme avis de non-expert ou croyance, ou de simplement affirmer qu'un bienfait d'intérêt public découlera d'une fin n'est pas suffisant.

Les fins qui suivent ne relèvent pas de la bienfaisance lorsqu'il s'agit de promouvoir le commerce ou une industrie :

  • Promouvoir l'entreprenariat en aidant les entrepreneurs à amener des idées nouvelles et novatrices sur le marché.
  • Promouvoir le développement d'entreprises en offrant du financement (incluant des prêts de démarrage), et des programmes de mentorat.

Activités de DÉC dans les secteurs défavorisés sur les plans social et économique

Les activités de DÉC peuvent relever de la bienfaisance si elles améliorent les conditions socio-économiques pour le bienfait d'intérêt public dans un secteur défavorisé sur le plan social et économique.

Une ou plusieurs des caractéristiques suivantes associées aux secteurs défavorisés si les taux sont 1,5 fois la moyenne nationale :

  • le chômage pendant au moins deux années consécutives;
  • le crime, y compris la violence familiale;
  • des problèmes de santé, notamment les questions de santé mentale, l'alcoolisme, la toxicomanie et le suicide;
  • les enfants et les jeunes à risque (ceux pris en charge ou ceux qui abandonnent leurs études scolaires).

Des considérations spéciales liées à l'évaluation du bénéfice privé sont généralement accordées dans les secteurs défavorisés.

Par exemple, un organisme de bienfaisance qui souhaite offrir des soins de santé dans une région éloignée et qui doit recruter des professionnels de la santé dans d'autres régions pourrait offrir de tels services à un coût plus élevé ou à des coûts d'administration réduits pour les cliniques en vue d'attirer des fournisseurs de soins de santé, à condition que les incitatifs soient raisonnables.

La même chose peut s'appliquer lorsqu'il s'agit de freiner le chômage en fournissant de la formation aux travailleurs d'une entreprise précise dans un secteur défavorisé où, sans cette formation, l'entreprise devrait fermer ses portes ou licencier des employés.

Termes et définitions de l' annexe A 

L'annexe A aux lignes directrices à été ajouté  puisqu'il y a plusieurs termes reliés au DÉC et de nombreuses définitions. Ces définitions pourraient être utiles aux lecteurs interessés à approfondir les concepts. Elles sont fournies à titre d'information uniquement et ne seront pas utilisées comme facteur déterminant dans le processus d'enregistrement ou de vérification.

Ces termes sont situés à la section F, des lignes directrices telle que :

  • Développement économique communautaire
  • Entreprise sociale
  • Finances sociales
  • Renforcement des capacités communautaires

Nous vous remercions et espérons que vous avez aimé cette webémission. Si vous aimeriez obtenir plus d'information sur ce sujet, veuillez contacter notre service à la clientèle au 1-888-892-5667. Si ce n'est déjà fait, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d'envoi électronique sur notre site web des organismes de bienfaisance et dons. Une fois votre inscription complétée, vous recevrez par courriel de nouvelles informations et mise-à-jour pertinentes pour les organismes de bienfaisance selon leurs disponibilités. Nous utilisons également cette liste d'envoi afin de vous informer de la tenue des prochains webinaires et sur la façon de vous y inscrire.

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