Les abris fiscaux et comment les éviter - Segment 4

Transcription

Bienvenue au quatrième segment  qui a pour titre « Les abris fiscaux et comment les éviter ». Ce segment fait partie du webinaire enregistré intitulé « Comment donner judicieusement - Renseignements pour les donateurs ».

Les abris fiscaux et comment les éviter

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un abri fiscal peut être un arrangement de don ou l'acquisition d'un bien qui sont présentés à l'acheteur ou au donateur de façon telle que les avantages fiscaux et les déductions découlant de cet arrangement ou de cette acquisition semblent égaux ou supérieurs au coût net de conclure cet arrangement ou d'acquérir ce bien.

De même, un arrangement de don, où le donateur assume une dette à recours limité relativement au don, constitue un abri fiscal. En règle générale, dans le cas d'une dette à recours limité, l'emprunteur n'a pas à se soucier du remboursement.

Tout promoteur d'un abri fiscal doit inscrire le passage suivant dans chaque déclaration écrite qui fait mention du numéro d'inscription de l'abri fiscal :

« Le numéro d'inscription attribué à cet abri fiscal doit figurer dans toute déclaration de revenus produite par l'investisseur. Ce numéro n'est attribué qu'à des fins administratives et son existence ne confirme en aucune façon le droit d'un investisseur de se prévaloir d'un avantage fiscal quelconque rattaché à l'abri fiscal ».

Le numéro d'identification permet à l'Agence du revenu du Canada de faire le suivi de ces arrangements et des contribuables qui les ont conclus. Tous les abris fiscaux sont examinés et s'ils sont considérés comme abusifs, des vérifications sont effectuées.

Les promoteurs qui fournissent des renseignements erronés ou trompeurs dans leur demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal, ou qui vendent, émettent ou acceptent une contrepartie en ce qui a trait à un abri fiscal avant l'émission d'un numéro d'inscription sont passibles d'une pénalité. Aussi longtemps que cette pénalité ou les intérêts afférents demeurent en suspens, aucun participant ne peut demander les avantages fiscaux liés à cet abri fiscal.

De plus, le promoteur doit fournir à l'Agence du revenu du Canada la liste des investisseurs ou des participants, y compris leur nom, leur numéro d'assurance sociale et d'autres renseignements obligatoires.

Dans les trois cas, le donateur dépense seulement 300 $, mais il reçoit un reçu pour 1000 $.

Les arrangements de dons en fiducie sont les stratagèmes faisant le plus souvent l'objet de promotion.

Dans ces types de stratagèmes, le promoteur fourni à l'investisseur et/ou à l'organisme de bienfaisance leurs évaluations et il y a généralement des restrictions quant à la capacité et au droit de l'organisme de bienfaisance d'utiliser le bien provenant d'un investisseur. Par exemple, les stratagèmes destinés au grand public ont restreint des organismes de bienfaisance participants quant à la façon dont le bien sera réparti ou avec à qui ils peuvent investir leurs dons spéculatifs.

L'ARC surveille de près les organismes de bienfaisance enregistrés impliqués dans des abris fiscaux entourant des arrangements de dons. 

De nombreuses alertes provenant de contribuables ainsi que des fiches de renseignements sont affichées sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

L'Agence du revenu du Canada examine tous les abris fiscaux relatifs aux dons qui sont destinés au grand public pour s'assurer que les avantages fiscaux demandés répondent aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'Agence du revenu du Canda a l'intention d'intensifier les mesures d'observation concernant tout arrangement qui ne satisfait pas aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'Agence du revenu du Canada vérifie continuellement les abris fiscaux entourant des arrangements de dons.

L'Agence a refusé à ce jour plus de 5,9 milliards de dollars en réclamations de dons et a établi une nouvelle cotisation à l'égard de plus de 182 000 contribuables ayant participé à un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux.

De plus, l'Agence du revenu du Canada  a révoqué l'enregistrement de 47 organismes de bienfaisance ayant participé à de tels stratagèmes.

Depuis juin 2000, l'Agence du revenu du Canada a également cotisé 137 millions de dollars en pénalités imposées à des tiers envers des promoteurs et des préparateurs de déclarations de revenus.

À compter de l'année d'imposition 2012, l'Agence du revenu du Canda suspendra la cotisation des déclarations de revenus et le paiement des remboursements pour les contribuables ayant participé à un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux. Cette procédure évitera l'émission de remboursements non valides et découragera la participation à de tels stratagèmes. La cotisation et le paiement des remboursements ne seront pas effectués jusqu'à ce que la vérification de l'abri fiscal en question soit complétée, laquelle pourrait durer jusqu'à 2 ans. En outre, pour les montants visés par une cotisation établie pour les années d'imposition 2013 et suivantes concernant les contribuables qui se sont vu refuser, en tout ou en partie, un crédit d'impôt pour des dons utilisés comme abris fiscaux et qui ont déposé une opposition à cette décision auprès de l'Agence du revenu du Canada ou qui en ont appelé devant la Cour canadienne de l'impôt, l'Agence du revenu du Canada est autorisée de recouvrir 50 % du montant en litige ou de retenir 50 % du remboursement d'un montant en litige, lorsque ces montants sont liés à des dons utilisés comme abris fiscaux.

Les faits suivants peuvent indiquer qu'il s'agit d'arrangements d'abris fiscaux abusifs relatifs à des dons :

  • Si l'économie d'impôt du participant est supérieure à la sortie de fonds relative au don
  • S'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation est exagérément surestimée.
  • Si une directive est rattachée au don, par exemple l'organisme de bienfaisance doit investir ou utiliser les produits à une fin préétablie (investissement ou bien).
  • Si tout semble trop beau pour être vrai, c'est probablement le cas.

Toute personne qui songe à participer à des arrangements d'abris fiscaux devrait obtenir des conseils professionnels indépendants de la part d'un conseiller fiscal avant de signer un document.  De plus, elle devrait :

  • savoir avec qui elle fait affaire et demander le prospectus ou la notice d'offre et tout autre document disponible sur l'investissement proposé et les lire attentivement;
  • accorder une attention particulière à toute déclaration ou opinion professionnelle énoncée dans les documents expliquant les répercussions fiscales de l'investissement. Souvent, on y informera l'investisseur des problèmes qui pourraient survenir et on lui conseillera de consulter un conseiller juridique indépendant;
  • ne pas se fier aux promesses verbales du promoteur ou d'autres intervenants, les obtenir par écrit;
  • demander au promoteur un exemplaire de toute décision fiscale anticipée de l'ARC en ce qui a trait à l'investissement, la lire et porter une attention particulière aux exceptions.

Vous protéger contre la fraude

Renseignez-vous et vérifiez ou prenez des mesures pour donner judicieusement : 

  • Vérifiez si un organisme de bienfaisance qui prétend être enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada l'est réellement.
  • Consultez la liste des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada à www.arc.gc.ca/donateurs ou téléphonez à notre Section du service à la clientèle au 1-888-892-5667.
  • Si vous voulez demander un crédit d'impôt, vérifiez auprès de l'organisme de bienfaisance que vous recevrez un reçu officiel de don. Les reçus délivrés aux fins d'impôt doivent répondre à des exigences précises. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/donateurs.
  • Soyez informé et demandez à l'organisme de bienfaisance quelles seront les activités soutenues par votre don.
  • Assurez-vous de savoir à qui vous faites un don. Certaines organisations fraudeuses utilisent des noms similaires à ceux d'organismes de bienfaisance respectés et bien connus.
  • Méfiez-vous des stratagèmes d'organismes de bienfaisance enregistrés qui vous promettent de « tirer profit » de vos dons en obtenant des économies d'impôt plus importantes que les coûts qu'ils entraînent. Pour en savoir plus, consultez la section Alerte à l'intention des donateurs à www.arc.gc.ca/donateurs.
  • Posez-vous la question suivante : suis-je convaincu que mon don appuiera les activités d'un organisme de bienfaisance légitime? Vous pourriez faire de la recherche sur l'organisme de bienfaisance avant de faire un don.
  • Faites des chèques à l'ordre de l'organisme de bienfaisance et non à l'ordre d'une personne, ou assurez-vous que vos paiements en ligne sont protégés.
  • Refusez de faire un don en présence de signes de fraude, comme de la pression démesurée pour vous inciter à faire un don sur-le-champ ou une offre de reçu d'un montant supérieur au don effectué.
  • Signalez les cas de fraude en communiquant avec le Centre antifraude du Canada (CAFC) au 1-888-495-8501, je répète 1-888-495-8501.  Le Centre antifraude du Canada joue un rôle indispensable dans l'éducation du public sur les pratiques frauduleuses des télévendeurs ainsi que dans la collecte et la diffusion de preuves, statistiques et de documentation qui sont toutes mises à la disposition des autorités policières.

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Vous pouvez aussi suivre l'Agence du revenu du Canada sur Twitter (@AgenceRevCan).

Si vous avez toujours besoin de renseignements après avoir visité notre site Web, composez notre numéro sans frais du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 21 h, heure de l'Est.

Nous vous remercions et espérons que vous avez aimé ce webinaire enregistré. Si vous souhaitez en savoir plus  sur ce sujet, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle au 1-888-892-5667.

Si ce n'est déjà fait, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d'envois électroniques sur notre site Web des Organismes de bienfaisance et dons. Une fois inscrit, vous recevrez par courriel de nouvelles informations et mises à jour pertinentes pour les organismes de bienfaisance enregistrés, ce à mesure qu'elles deviendront disponibles. Nous utilisons également cette liste d'envois électroniques comme outil de communication afin de vous informer de la tenue des prochains webinaires pour les organismes de bienfaisance.

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