Activités de financement inacceptables : fin auxiliaire - Segment 2

Transcription

La section F : quand les activités de financement sont-elles inacceptables?

La section F des lignes directrices mises à jour établit cinq types d'activités de financement inacceptables, c.-à-d. des activités de financement qui ne seraient pas conformes aux dispositions de la Loi de l'impôt.

Du point de vue de l'ARC, il s'agit très probablement du message le plus fondamental des lignes directrices pour tout organisme de bienfaisance.

Si un organisme de bienfaisance ne mène aucun de ces types d'activités de financement inacceptables, ses activités de financement seront très probablement acceptables pour l'ARC.

Un organisme de bienfaisance qui a utilisé ses ressources pour l'un de ces types d'activités de financement peut ne plus satisfaire aux exigences pour s'enregistrer à titre d'organisme de bienfaisance.

Aussi, l'organisme de bienfaisance pourrait faire l'objet de mesures d'observation.

L'ARC adopte normalement une approche visant « l'éducation d'abord » avant de passer à des mesures plus draconiennes. Même si la révocation est en général une mesure de dernier recours, la Loi de l'impôt sur le revenu permet la révocation en tout temps lorsque les circonstances le justifient.

1. Fin auxiliaire

Du point de vue de l'ARC, l'un des points les plus importants à faire valoir dans le cadre de discussions sur les activités de financement et les organismes de bienfaisance enregistrés est que les activités de financement ne doivent jamais être un objectif d'un organisme de bienfaisance. Elles doivent simplement constituer une activité qui sert ou soutient les fins de bienfaisance de l'organisme de bienfaisance.

Cela dit, une activité de financement peut seulement être qu'un moyen d'arriver à une fin, mais n'est pas une fin en soi.

Les organismes de bienfaisance doivent bien sûr être enregistrés à des fins de bienfaisance exclusivement. La Loi de l'impôt sur le revenu ne définit pas une « fin de bienfaisance ». L'ARC considère donc la common law ou les cas judiciaires pour préciser ce que constitue une « fin de bienfaisance ».

Les tribunaux ont établi quatre catégories ou titres de bienfaisance et les fins d'un organisme de bienfaisance doivent faire partie d'au moins un de ces titres : soulagement de la pauvreté, avancement de l'éducation, avancement de la religion ou d'autres fins profitables à la collectivité.

Cette dernière catégorie contient toutes les fins que les tribunaux considèrent être de bienfaisance, mais qui ne font pas partie des trois autres titres; la promotion de la santé, l'aide aux personnes âgées ou le soulagement des problèmes associés à un handicap sont des exemples.

La position de l'ARC est qu'une activité de financement ne peut pas être une fin de bienfaisance; par conséquent, si un organisme de bienfaisance commence une activité de financement au point que cette dernière devient une fin, l'organisme de bienfaisance aura une fin qui ne relève pas de la bienfaisance et il ne satisfera pas à l'exigence de n'avoir que des fins de bienfaisance pour s'enregistrer.

Objectifs et activités Alors je souhaite prendre une pause ici et vous expliquer que les termes « fin » et « activité » ont une signification particulière à l'ARC.

L'ARC considère qu'une fin est l'objectif d'un organisme, la raison pour laquelle il a été créé; une activité est une façon dont l'organisme parvient à cette fin.

Afin de mettre tout cela en contexte, prenons l'exemple d'une banque alimentaire qui est enregistrée à titre d'organisme de bienfaisance.

La fin de cette banque alimentaire est de nourrir les plus démunis, ce qui constitue une fin de bienfaisance faisant partie du titre « soulagement de la pauvreté ».

Les activités de la banque alimentaire afin de parvenir à la fin comprendra l'achat de la nourriture, la location d'un immeuble, l'embauche du personnel et le recrutement des bénévoles, et ainsi de suite.

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, la banque alimentaire peut certainement utiliser certaines de ses ressources pour acheter de la nourriture, entretenir un immeuble et payer son personnel, pourvu que l'activité de financement serve à nourrir les personnes qui ont faim.

Toutefois, si le point d'intérêt de l'organisme devient d'amasser de l'argent au point où cela devient aussi ou plus important que de nourrir les personnes qui ont faim, il y a de fortes chances que l'organisme considère l'activité de financement comme une fin secondaire.

Section G : indicateurs que des activités de financement constituent une fin auxiliaire

Quels sont les signes qu'un organisme de bienfaisance met les activités de financement au-devant de ses fins de bienfaisance?

Dans le cadre de l'examen des activités de financement d'un organisme, l'ARC est attentive à plusieurs indicateurs qu'un organisme mène des activités de bienfaisance inacceptables; la section G des lignes directrices mises à jour énumère de nombreux exemples de ces types d'indicateurs.

La présence d'un indicateur ne signifie pas toujours que l'organisme de bienfaisance n'observe pas la Loi de l'impôt sur le revenu. Un organisme de bienfaisance peut être en mesure de fournir une explication raisonnable. Toutefois, sans cette explication raisonnable, l'ARC considérera probablement que l'organisme de bienfaisance mène des activités de financement inacceptables.

Un indicateur qu'un organisme de bienfaisance utilise les activités de financement comme une fin secondaire est la situation où il amasse des fonds sans aucune fin identifiable ni besoin.

Un organisme de bienfaisance peut bien sûr amasser des fonds pour ses activités normales ou en vue de projets spéciaux qu'il prévoit entreprendre.

Ce qui préoccupe l'ARC est qu'un organisme de bienfaisance amasse des fonds simplement parce qu'il a l'occasion de le faire, sans aucun plan ni besoin pour cet argent.

L'ARC est également grandement préoccupée lorsqu'un organisme de bienfaisance utilise une plus grande partie de ses ressources sur ses activités de financement que sur les programmes de bienfaisance.

Dans certains cas, un organisme de bienfaisance peut mener une campagne de fonds de capitaux qui nécessite de garder les recettes de ses activités pendant un certain temps.

Toutefois, l'ARC considère en général que lorsqu'un organisme de bienfaisance consacre davantage de ses ressources à ses activités de financement qu'à des fins de bienfaisance, il s'agit là d'une forte indication que les activités de financement sont devenues une fin en soi pour l'organisme de bienfaisance en question.

Alors, scénario 1

Un organisme de bienfaisance enregistré dont la fin est de soulager la pauvreté organise un tournoi de golf chaque année. Cette activité de financement constitue son unique source de revenu et l'organisme n'a aucune autre ressource.

Son personnel et ses administrateurs connaissent bien ce tournoi suivi du gala ainsi que les étapes à suivre pour le mener.

La communauté locale anticipe l'événement à chaque année et le soutient.

Les coûts de l'événement constituent 75 % des recettes, et l'organisme utilise le montant restant de 25 % pour les activités qui soutiennent ses fins de bienfaisance.

Alors cette diapositive présente un scénario qui illustre de quoi nous parlons lorsqu'il est question d'activités de financement comme une fin secondaire.

Nous avons une situation où l'organisme de bienfaisance a une seule activité de financement chaque année, qui constitue son unique source de revenu.

L'organisme dépense la grande majorité de ses fonds pour mener l'activité de financement et seulement une part relativement petite des fonds pour ses fins de bienfaisance.

Dans ce cas, l'ARC considérerait probablement que l'organisme de bienfaisance utilise l'activité comme une fin secondaire.

Même si le fait de mener cette activité de financement comporte certains avantages pour l'organisme, tel qu'être un événement reconnu connaissant une bonne participation de la part de la communauté, le nombre de ressources consacré à l'événement, en comparaison à ce qui est consacré aux fins de bienfaisance, permet difficilement de dire que les fins de l'organisme sont exclusivement de bienfaisance.

Scénario 2

Un organisme de bienfaisance enregistré a pour fin de faire avancer l'éducation par la promotion des arts.

Sa source principale de financement d'un million de dollars provient des gouvernements fédéraux et provinciaux. L'organisme utilise systématiquement 95 % de ce montant pour ses activités de bienfaisance.

Il n'a qu'une autre source de revenus, une soirée gala qui coûte 50 000 $ à réaliser.

Le gala entraîne des coûts de 45 000 $ et rapporte 5 000 $ à l'organisme de bienfaisance.

Alors voici un autre scénario où un organisme de bienfaisance dépense un montant important sur une activité de financement.

L'organisme de bienfaisance dépense la plus grande partie de son financement dans ses programmes de bienfaisance, mais il a également une activité de financement inefficace.

Dans ce cas, l'ARC ne considérerait probablement pas que l'organisme de bienfaisance utilise l'activité comme une fin secondaire.

Même si l'activité de financement est loin d'être efficace, elle constitue seulement une très petite partie de ce que l'organisme de bienfaisance fait. La majorité écrasante de ses ressources sont dépensées pour ses activités de bienfaisance, donc il serait extrêmement difficile de dire que l'activité de financement est devenue une fin en soi.

Cela ne veut pas dire que l'événement est assurément acceptable dans tous ses aspects; il peut y avoir un autre problème avec l'événement.

Par exemple, il se peut qu'il constitue simplement une fête somptueuse pour les directeurs de l'organisme de bienfaisance.

Toutefois, il est peu probable que l'ARC considère cela comme une fin secondaire.

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