Activités de financement inacceptables : bénéfice privé exagéré - Segment 3

Transcription

Activités inacceptable

2. Bienfait d'intérêt privé inacceptable

Un organisme de bienfaisance doit être prudent lorsqu'il offre ce que l'ARC appelle un « avantage

privé ». Offrir un avantage privé signifie qu'un organisme de bienfaisance a utilisé ses ressources à l'avantage personnel d'une personne ou d'une entreprise.

Afin d'être admissibles à l'enregistrement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les organismes de bienfaisance doivent servir l'intérêt public, c.-à-d. qu'ils doivent utiliser leurs ressources afin d'avantager le public ou un segment suffisant de ce dernier.

Naturellement, un organisme de bienfaisance qui cherche à offrir un avantage privé ne satisfera pas à cette exigence et ne sera pas admissible à l'enregistrement.

Maintenant, je dois préciser quelques points au sujet de l'avantage privé :

D'abord, offrir un avantage privé n'est pas la même chose que lorsqu'un organisme de bienfaisance utilise ses ressources afin d'aider une personne qui représente un bénéficiaire approprié de l'aide de bienfaisance.

Par exemple, si un organisme de bienfaisance est enregistré afin de soulager la maladie et qu'il donne un médicament à une personne malade, l'ARC ne considère pas que cela constitue un avantage privé.

Toutefois, si un organisme de bienfaisance donne plus de ses ressources à un bénéficiaire que ce qui est nécessaire, cela peut devenir un avantage privé inacceptable. Par exemple, si l'organisme de bienfaisance de l'exemple précédent donne un médicament à une personne malade, mais également un cadeau en argent si cette personne n'est pas pauvre, ce cadeau d'argent serait probablement considéré comme un avantage privé inacceptable.

Un bienfait d'intérêt privé accessoire peut être acceptable

Alors, je souhaite préciser qu'il est important de distinguer entre un avantage privé excessif ou inacceptable et un avantage privé accessoire ou acceptable.

L'ARC souhaite que les organismes de bienfaisance soient très prudents lorsqu'ils offrent un avantage privé, mais offrir un avantage privé est généralement acceptable lorsqu'il s'agit d'une conséquence accessoire des activités de l'organisme de bienfaisance.

Dans ce cas, accessoire signifie « nécessaire, raisonnable et proportionné ».

Par exemple, un organisme de bienfaisance peut acheter des fournitures de financement d'un magasin. Le profit réalisé par le magasin à la suite de la vente constitue un avantage privé.

Mais, considérant que l'organisme de bienfaisance paie les fournitures aux taux du marché, l'avantage privé sera probablement une conséquence accessoire des activités de financement et par conséquent, il sera acceptable.

Section G : indicateurs d'un bienfait d'intérêt privé inacceptable

Lorsqu'elle cherche des indicateurs d'un avantage privé inacceptable, l'ARC serait sans aucun doute très préoccupée si un organisme de bienfaisance avait payé plus que les taux du marché pour ses biens et ses services de financement, y compris le salaire de son personnel de financement.

Il est possible qu'il y ait une bonne explication pour avoir payé au-delà des taux du marché, telle que payer une prime pour embaucher un professionnel du financement particulièrement chevronné et compétent, mais cela aura tendance à soulever des questions.

En général, l'ARC s'attend à ce qu'un organisme de bienfaisance cherche à réduire au minimum ses coûts liés aux activités de financement.

Si un organisme de bienfaisance a besoin d'un fournisseur tiers pour des biens ou des services de financement, aller en appel d'offres est souvent une bonne façon de garder les coûts bas. Si un organisme de bienfaisance ne va pas en appel d'offres dans ce genre de situation ou permet seulement à une personne ou une entreprise de présenter une soumission, cela peut constituer un indicateur que l'organisme de bienfaisance offre un avantage privé inacceptable.

Si un organisme de bienfaisance utilise un fournisseur avec lien de dépendance pour ses activités de financement, tel qu'une entreprise appartenant à un membre de la famille d'un des directeurs, l'ARC s'attend à ce qu'il y ait une bonne raison de sélectionner cette entreprise.

Par ailleurs, cela pourrait être un indicateur que l'organisme de bienfaisance offre un avantage privé inacceptable.

Scénario

Un organisme présente une demande pour s'enregistrer à titre d'organisme de bienfaisance.

Une administratrice de l'organisme appartient une entreprise de marketing et suggère qu'une fois enregistré, l'organisme de bienfaisance devrait retenir ses services pour mener une campagne de financement.

L'administratrice exigera d'être payée au taux du marché pour les services offerts pour mener la campagne en question.

Alors dans ce cas, nous avons une organisation qui présente une demande d'enregistrement et qui fait preuve de transparence en ce qui concerne son intention de retenir les services de l'entreprise.

Cela n'est pas nécessairement « irrégulier » dans tous les cas, mais l'organisation qui demande l'enregistrement devra fournir une explication claire pour justifier qu'elle choisisse l'entreprise de la directrice pour que l'avantage soit vu comme acceptable. Par exemple, il est possible que la directrice fournisse les services de son entreprise gratuitement ou au prix coûtant, donc il n'y a pas de profit.

Si l'organisme qui présente une demande d'enregistrement ne peut pas justifier retenir les services de l'entreprise de sa directrice, l'ARC ne considérera probablement pas l'avantage privé comme étant accessoire dans ce cas et par conséquent, il sera inacceptable.

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