Activités de financement inacceptables : activités illégales ou contraires à l'ordre public - Segment 4

Transcription

Activités illégales ou contraires à l'ordre public

Bien entendu, un organisme de bienfaisance ne peut mener d'activités de financement illégales. Cela signifie un financement qui enfreint une loi, lorsqu'elle soit provinciale, fédérale ou municipale. Par exemple, dans certaines provinces, les organismes de bienfaisance doivent s'inscrire avant d'effectuer du financement. L'organisme de bienfaisance qui effectue du financement sans s'inscrire effectuerait du financement illégal.

En outre, le financement qui comprend l'émission de reçus de dons inappropriés est inacceptable. Par exemple, un organisme de bienfaisance qui a émis des reçus à une valeur gonflée, afin que les donateurs obtiennent un reçu d'un montant supérieur à ce qu'ils ont réellement donné. Ceci constituerait une forme de financement inacceptable.

Le financement qui va à l'encontre de l'ordre public prend deux formes. La première forme est le financement qui omet de se conformer à « un texte ou une position officielle ayant la même force ». Par exemple, le fait de solliciter des dons dans le cadre d'une activité de financement qui ne cadre pas avec les directives ou les règles sur le télémarketing du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou d'une autre politique gouvernementale établie peut être considéré comme contraire à l'ordre public.

Le financement peut également être contraire à l'ordre public lorsqu'un organisme de bienfaisance conclut un contrat en vertu duquel les tiers collecteurs de fonds sont autorisés à conserver 70 % ou plus des fonds recueillis sans que cette information soit divulguée au public.

Il existe certaines affaires judiciaires dans lesquelles on a conclu que de tels arrangements qui étaient inacceptables, car ils donnaient lieu à un préjudice « incontestable à l'intérêt public ».

Une activité de financement où la plupart des revenus bruts vont à un professionnel ou à une entreprise de financement à des fins lucratives est un indicateur de financement contraire à l'ordre public.

Encore une fois, on peut fournir une explication raisonnable pour ce genre d'arrangement, mais même s'il ne s'agit pas d'un financement contraire à l'ordre public, il peut tout de même s'agir d'un indicateur de bénéfice privé inacceptable.

Le financement par commission peut également constituer une préoccupation pour l'ARC, même s'il n'est pas « irrégulier » en soi.

L'ARC se préoccupe surtout des situations où le financement par commission donne lieu à un bénéfice privé excessif pour le collecteur de fonds. Il peut s'agir d'un indicateur de bénéfice privé inacceptable et d'un financement contraire à l'ordre public.

Il serait techniquement possible d'utiliser le financement par commission d'une façon qui ne fait pas que ce dernier est un financement inacceptable.

L'organisme de bienfaisance devrait certainement posséder suffisamment de protection en place afin de s'assurer que le collecteur de fonds n'a pas reçu une importante rémunération, supérieure aux tarifs du marché, pour le travail effectué.

Scénario

Chaque année, un organisme de bienfaisance enregistré dont la fin est de soulager les personnes handicapées, reçoit un million de dollars de différentes sources. Il dépense 99 % de ces sommes dans le cadre de ses activités de bienfaisance.

Dans le cadre de ses activités de financement générales, l'organisme a recours aux services d'une entreprise de télémarketing pour que celle-ci collecte des fonds en son nom chaque année.

L'entreprise amasse environ 10 000 $ chaque année, mais elle conserve 80 % de ce montant en tant que commission.

L'agent de télémarketing ou l'organisme de bienfaisance ne divulgue pas le pourcentage au public.

Alors voici un exemple de situation qui pourrait préoccuper l'ARC.

Un organisme de bienfaisance qui est enregistré avec un tiers collecteur de fonds qui est chargé de recueillir des fonds au nom de l'organisme.

Dans ce cas, comme dans celui du deuxième exemple de notre discussion, l'organisme de bienfaisance dépense la grande majorité des fonds dans le cadre de ses activités de bienfaisance.

Toutefois, il a également conclu un contrat de financement en vertu duquel le collecteur de fonds conserve la majorité de l'argent, sans que ce fait soit divulgué au public.

Ce genre d'arrangement serait sans doute considéré comme contraire à l'ordre public par l'ARC. Même s'il est peu probable que l'organisme de bienfaisance soit réputé utiliser le financement en tant que fin secondaire, il n'en demeure pas moins qu'il effectue du financement inacceptable puisque contraire à l'ordre public.

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