Activités de financement inacceptables : activités trompeuses et activités commerciales non complémentaires - Segment 5

Transcription

Activités trompeuses Lorsqu'ils effectuent du financement, les organismes de bienfaisance ne peuvent pas tromper ou induire le public en erreur.

L'ARC a comme position que les pratiques trompeuses peuvent porter un préjudice important en trompant les donateurs ou les donateurs éventuels et en nuisant aux efforts de financement d'autres organismes de bienfaisance, peu importe si le comportement est intentionnel ou négligent.

Les pratiques de financement trompeuses ont un effet négatif sur la confiance du public et sur l'intégrité du régime fiscal régissant les organismes de bienfaisance enregistrés.

Cela nous ramène à l'idée selon laquelle les organismes de bienfaisance sont créés pour servir l'intérêt et le bien du public.

Un organisme de bienfaisance qui trompe le public, de façon intentionnelle ou négligente, cause un préjudice qui remet en question tout le bien qu'il peut faire dans le cadre de ses activités de bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance ont donc l'obligation de s'assurer que leur matériel sur le financement est exact et qu'il représente sa position, sa mission et ses activités réelles.

Indicateurs de fausses déclarations ou de tromperie

Les fausses déclarations dans les activités de financement sont inacceptables. Elles peuvent comprendre les fausses déclarations sur ce à quoi les fonds versés par le donateur serviront, sur le lieu où l'organisme de bienfaisance mène les activités, ou sur ses programmes.

Les déclarations selon lesquelles la totalité des fonds amassés par un tiers ira à l'organisme de bienfaisance ou la totalité des sommes amassées par l'organisme de bienfaisance qui effectue son propre financement doivent toujours être faites avec prudence.

En général, un organisme de bienfaisance engage au moins quelques dépenses relatives à ses activités et doit payer des honoraires importants à un tiers collecteur de fonds.

Étant donné que ces dépenses réduisent en fin de compte les recettes découlant des activités de financement de l'organisme de bienfaisance, ce genre d'affirmation pourrait être considéré comme trompeuse.

Le défaut de divulguer des coûts de financement au public peut également constituer une préoccupation pour l'ARC, mais, encore une fois, il s'agit d'un indicateur plutôt qu'un financement inacceptable.

La Loi de l'impôt sur le revenu exige aux organismes de bienfaisance de divulguer leurs renseignements financiers dans le formulaire T3010, y compris un ensemble d'états financiers.

Même si l'ARC recommande de faire autant de divulgations au public que possible, il n'existe aucune exigence en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu de faire des divulgations supplémentaires, comme un rapport annuel ou une répartition des coûts ou des recettes sur le site Web de l'organisme.

Un autre scénario

Un organisme de bienfaisance enregistré dont la fin est d'améliorer les conditions de vie liées à une incapacité, possède une valeur s'élevant à des années de fonds d'exploitation en réserve.

Il fait appel au public en soulignant qu'il a un besoin urgent de fonds pour aider ses bénéficiaires et il indique que plusieurs personnes souffriront indûment si le public ne fait pas preuve de générosité.

Alors dans ce scénario, un organisme de bienfaisance amasse des fonds en utilisant des énoncés qui ne représentent pas sa position, possiblement dans l'espoir que le public fasse davantage de dons.

Du point de vue de l'ARC, peu importe si la fausse déclaration est délibérée ou négligente, il est très probable que l'organisme de bienfaisance effectue une sorte de financement inacceptable et qu'il soit donc assujetti à des mesures d'observation.

Section F : activités inacceptables Activités commerciales non complémentaires Le secteur des activités complémentaires est un sujet relativement complexe.

Toutefois, en tant que règle générale, il convient de dire que les activités commerciales et les organismes de bienfaisance ne font pas toujours bon ménage.

Les organismes de bienfaisance sont plus limités en ce qui a trait au nombre et au type d'activités commerciales qu'ils peuvent entreprendre, en résumé, ils ne peuvent mener que des activités commerciales complémentaires.

On peut parfois avoir l'idée fausse suivante : si un organisme de bienfaisance mène une activité commerciale, mais qu'il dévoue la majeure partie, voire la totalité, de ses recettes à des programmes de bienfaisance, alors l'activité commerciale est acceptable.

Ce n'est pas le cas. Une activité commerciale est complémentaire uniquement si elle satisfait à certains critères très précis, qui sont décrits dans notre énoncé de politique CPS-019, Qu'est-ce qu'une activité complémentaire?

Les organismes de bienfaisance doivent jouir de prudence lorsqu'ils décident de mener une activité commerciale. Si un organisme de bienfaisance mène une activité commerciale non complémentaire, il s'agit d'une forme de financement inacceptable.

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