Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Transcription

Bonjour, mon nom est France.

Aujourd'hui, nous vous présenterons une série d'exposés qui répondront aux questions suivantes:

• Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour personnes handicapées et comment le demander?
• Qu'est-ce que le régime enregistré d'épargne-invalidité et comment faire des retraits une fois le régime créé?
• Et finalement: Est-ce qu'on retiendra de l'impôt sur les retraits?

J'aimerais mentionner que ce webinaire sera disponible à une date ultérieure sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Je vous présente le segment au sujet du Crédit d'impôt pour personnes handicapées, aussi connu sous le nom CIPH.

Le CIPH est un crédit d'impôt non remboursable qui sert à réduire l'impôt que vous, ou une personne qui subvient à vos besoins, pourriez avoir à payer.

Un crédit d'impôt non remboursable signifie que le montant d'impôt à payer pourrait être réduit à zéro.

Pour être admissible au CIPH:

Une personne doit avoir une déficience grave des fonctions physiques ou mentales.

Cette déficience doit être prolongée, ce qui signifie qu'elle a duré ou que l'on s'attend à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs.

De plus, la personne doit être limitée au moins 90 % du temps. Vous êtes limité de façon marquée si, même à l'aide d'appareils et de médicaments appropriés et en suivant une thérapie, vous êtes toujours ou presque toujours, c'est-à-dire au moins 90 % du temps, incapable d'exécuter, ou vous prenez un temps excessif pour exécuter, une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne.

Il est à noter que l'admissibilité ne se fonde pas sur la condition médicale, mais plutôt sur les effets que la déficience a sur une personne.

Voici deux exemples pour vous aider à comprendre l'admissibilité au crédit:

Exemple 1 : Une dame subit un accident vasculaire cérébral et paralyse pour une période de 12 mois consécutifs. Elle sera admissible au CIPH puisqu'elle ne pourra pas effectuer plusieurs activités courantes de la vie quotidienne.

Exemple 2 : Un homme subit un accident vasculaire cérébral et a de la difficulté à marcher pendant 3 mois. Avec de la thérapie, il réussit à marcher à un rythme presque identique qu'avant. Il n'est pas admissible au CIPH.

Veuillez prendre note que si vous recevez des paiements de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou d'un programme provincial d'indemnisation des accidents du travail, vous n'êtes pas automatiquement admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ces régimes servent à d'autres fins et sont fondés sur d'autres critères, tel que l'incapacité d'une personne à travailler. Vous devez vous assurer de faire une demande séparément pour le CIPH.

Voici, maintenant, les différentes catégories sous lesquelles une personne pourrait demander le CIPH :

• voir
• parler
• entendre
• marcher
• éliminer (on parle ici des fonctions intestinales ou vésicales)
• se nourrir
• s'habiller
• les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante
• les soins thérapeutiques essentiels ainsi que l`effet cumulatif des limitations considérables

Pour les soins thérapeutiques essentiels, vous devez répondre aux deux conditions suivantes :

• les soins thérapeutiques sont nécessaires pour maintenir une fonction vitale; et
• la thérapie doit être est requise au moins 3 fois par semaine, pour une moyenne d'au moins 14 heures par semaine.

Un exemple de soins thérapeutiques est la dialyse rénale.

L'effet cumulatif des limitations considérables signifie que même si vous ne répondez pas exactement aux critères de « limité de façon marquée », mais que vous êtes tout de même limité de façon considérable dans deux ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne, et que cette limitation sévère est présente au moins 90 % du temps, vous pourriez possiblement être admissible au CIPH.

Voici un exemple de l'effet cumulatif des limitations considérables:

Une dame âgée souffre d'arthrite rhumatoïde sévère et à tous les jours, elle prend beaucoup de temps pour s'habiller et marcher. Le temps supplémentaire qu'elle prend pour accomplir ces deux activités correspond à une limitation marquée, telle que prendre un temps excessif pour exécuter une activité courante de la vie quotidienne.

Il y a trois étapes pour faire une demande de CIPH:

Tout d'abord, comme l'ARC passe en revue ses formulaires chaque année, veuillez-vous assurer que vous avez en main la version la plus récente du formulaire T2201.

Étape 1 : Remplissez la partie A du formulaire T2201, Demande pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, en y indiquant vos renseignements personnels de base. Le formulaire est aussi offert en format électronique, en braille et en gros caractères.

Étape 2 : Demandez à votre praticien qualifié de remplir et d'attester la partie B du formulaire. Un praticien qualifié peut être:

• un médecin,
• un optométriste,
• un ergothérapeute,
• un audiologiste,
• un physiothérapeute,
• un psychologue,
• ou un orthophoniste.

Assurez-vous de vous adresser au bon praticien qualifié pour remplir le formulaire T2201. L 'ARC n'exige aucun frais pour traiter le formulaire; toutefois, un praticien qualifié pourrait exiger des frais pour remplir la partie B du formulaire.

Étape 3 : Faites une photocopie du formulaire T2201 rempli, et gardez-la pour vous. Envoyez le formulaire original, certifié et signé, à l'unité du CIPH de votre centre fiscal. L'adresse de votre centre fiscal est indiquée sur le formulaire.

Après avoir reçu votre formulaire, l'ARC l'examinera pour s'assurer que vous respectez les critères d'admissibilité. Si l'ARC a besoin de plus de renseignements, elle pourrait communiquer avec vous, ou directement avec votre praticien qualifié.

L'ARC fait toujours de son mieux pour traiter les formulaires le plus rapidement possible. Les délais d'examen peuvent cependant varier selon la période de l'année et le nombre de demandes que doit traiter l'ARC. Il pourrait aussi y avoir des délais si le formulaire n'a pas entièrement été rempli.

Vous pouvez envoyer le formulaire à l'ARC en tout temps au cours de l'année. Vous n'avez pas à attendre de produire votre déclaration de revenus et de prestations. Assurez-vous de complètement remplir le formulaire.

Une fois que l'ARC aura examiné le formulaire T2201, elle vous enverra une lettre vous indiquant si vous êtes admissible. Si ce n'est pas le cas, elle vous dira pourquoi votre demande n'a pas été acceptée.

Vous n'avez pas à envoyer un nouveau formulaire chaque année. Vous devez seulement envoyer un nouveau formulaire si l'ARC vous demande de le faire. Vous devez toutefois, nous aviser immédiatement si votre état s'améliore.

Si vous êtes admissible au CIPH, vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées à la ligne 316 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Les époux ou conjoints de fait peuvent transférer entre eux le montant pour personnes handicapées à la ligne 326.

Vous pouvez faire une demande pour une personne à charge qui est admissible au CIPH à la ligne 318.

Une personne à charge peut être l'un de vos enfants, petits-enfants, frères, sœurs, nièces, neveux, tantes, oncles, parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).

Si votre déficience sévère est présente depuis un certain temps, et que votre demande est appuyée par un praticien qualifié, l'ARC peut accorder le CIPH sur une base rétroactive pour un maximum de 10 ans. Par exemple, une demande faite en 2013 ne sera acceptée que pour les années d'imposition 2003 et suivantes.

Veuillez noter que vous pouvez aussi modifier vos déclarations de revenus en ligne pour les deux années précédentes si vous êtes inscrit à un des services en ligne, tel que Mon dossier.

Si vous êtes admissible au CIPH, vous pourriez être admissible à d'autres programmes connexes pour personnes handicapées, comme:

• Le Régime enregistré d'épargne-invalidité
• Le supplément pour les personnes handicapées de la prestation fiscale pour le revenu de travail;
• La prestation pour enfants handicapés; et
• Le supplément au montant pour la condition physique des enfants et les activités artistiques des enfants.

Pour plus de renseignements au sujet du CIPH et du montant pour personnes handicapées:

• Vous pouvez visiter notre site web au : www.arc.gc.ca/handicape.
• Vous pouvez aussi composer le 1-800-959-7383.
• Pour le téléimprimeur pour les particuliers, veuillez composer le: 1-800-665-0354.

Il est à noter que le Guide général d'impôt et de prestations représente aussi une source importante d'information.